Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 (suite)
debate, 26/10/2011, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 (nos 3790, 3869, 3865).
La parole est à Mme Valérie Pécresse, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État, porte-parole du Gouvernement.
Mme Valérie Pécresse : Monsieur le président, monsieur le rapporteur général, mesdames et messieurs les rapporteurs, mesdames et messieurs les députés, je veux tout d'abord remercier tous les orateurs qui sont intervenus au cours de cette discussion générale, qui a fait ressortir tout ce qui sépare aujourd’hui la majorité de l’opposition. Cette ligne de fracture a le mérite de la clarté avec, d'un côté, une majorité qui prend toutes ses responsabilités face à la crise et, de l'autre, une opposition qui refuse par principe toute mesure de maîtrise des dépenses et conteste toutes les recettes nouvelles.
M. Jean Mallot : Le jour, la nuit ; le blanc, le noir : on vous reconnaît bien là. Et, manifestement, la nuit ne vous a pas porté conseil !
Mme Valérie Pécresse : C’est une citation socialiste, monsieur Mallot !
D'un côté, le rétablissement des comptes conjugué au maintien d'un très haut niveau de soins ; de l'autre, la fatalité du déficit, encore et toujours…
M. Jean Mallot : Le déficit, c’est vous !
Mme Valérie Pécresse : …, et le refus de toute réforme. Oui, la différence est nette, très nette même.
Bien sûr, entre le Gouvernement et la majorité, il y a naturellement un dialogue. Mais ce dialogue se fait dans un esprit de coresponsabilité, que je tiens à saluer…
M. Jean Mallot : C’est cela !
Mme Valérie Pécresse : Monsieur le président Pierre Méhaignerie, nous pouvons affiner le détail de telle ou telle mesure, mais nous en avons tous conscience : la réduction des déficits est aujourd'hui une nécessité absolue. Nous veillerons, je le sais, à ce que nos débats n'aient aucun impact négatif sur les soldes sociaux et continuerons à avancer ensemble sur le chemin du rétablissement.
Ce qui nous unit, c'est également le souci de l'efficience, comme l'a parfaitement dit M. Yves Bur. Il est au cœur de notre politique de réforme, qui permet de conjuguer maîtrise des dépenses et renforcement de notre protection sociale. Par exemple en matière de médicament – sujet qui vous est cher, monsieur le rapporteur général : à service médical rendu équivalent, nous savons que nous pouvons dépenser moins, notamment sur les génériques.
Monsieur le rapporteur général, vous le savez, nous sommes en total accord sur le fond. La seule question est celle des modalités qui nous permettront de bénéficier rapidement de ces économies.
Monsieur Jean-Luc Préel, je ne peux qu'être sensible à votre volonté d'assainir les comptes sociaux. Je sais toute l'importance que nos amis du Nouveau Centre attachent, depuis bien longtemps, à la question du retour à l'équilibre. Tout est une question de dosage : augmenter automatiquement la CSG comme vous le proposez, risquerait de peser sur le pouvoir d'achat et sur la croissance.
M. Jean Mallot : Vous, vous envisagez d’augmenter la TVA. Allez y comprendre quelque chose !
Mme Valérie Pécresse : Notre conviction est qu'il faut aujourd'hui tracer un chemin de désendettement, avec des étapes balisées et des efforts constants. Au bout de ce chemin, il y a le retour à l'équilibre, un retour à l'équilibre qui est à portée de main pour l'assurance maladie, comme le rappelait M. Bernard Perrut.
Le chemin du désendettement est au cœur de la « politique raisonnée » évoquée par M. Jean-Pierre Door. La réforme des retraites en est le meilleur exemple, et je remercie M. Denis Jacquat d'avoir mis en évidence un point absolument essentiel : le coeur de cette réforme, c'est le maintien du niveau des pensions.
M. Denis Jacquat : de la commission des affaires sociales, pour l’assurance vieillesse. Merci, madame la ministre.
Mme Valérie Pécresse : À la différence de tous nos voisins étrangers, nous avons agi sur l'âge légal et sur la durée de cotisations. On ne peut agir sur l’un sans agir sur l’autre. Mais nous avons intégralement préservé le pouvoir d'achat des retraités. Certes, nous demandons un effort aux Français ; un effort qui se traduit dès 2012 par 5,5 milliards d'euros d'économie. Mais c'est cela qui nous permet de préserver notre système de répartition sans toucher au niveau des prestations. Voilà comment nous défendons notre modèle social !
Là encore, la différence est nette : le retour en arrière sur la réforme des retraites que Mme Marisol Touraine souhaitait hier, représente 21 milliards de dépenses supplémentaires à l'horizon 2018. Cela reviendrait à saborder purement et simplement l'assurance vieillesse et à réduire, un jour ou l'autre, le niveau des pensions.
M. Michel Issindou : Souvenez-vous de votre projet !
Mme Valérie Pécresse : Pour le médico-social, cette politique raisonnée nous a conduits à fixer l'ONDAM à 4,2 %. Nous ne relâchons pas nos efforts, mais nous nous donnons les moyens d'avancer : par exemple, en respectant cette année encore les créations de places prévues dans le plan de solidarité grand âge et le plan handicap, comme l'a rappelé Mme Bérengère Poletti ; ou encore, autre exemple, en poursuivant la revalorisation de 25 % de l'allocation adulte handicapée, comme l'ont souligné MM. Paul Jeanneteau et Guy Lefrand.
M. Michel Issindou : Et la dépendance ?
Mme Valérie Pécresse : Les engagements très forts du Président de la République sont tenus. Il en va de même avec la hausse sans précédent du minimum vieillesse évoquée par M. Arnaud Robinet. Nous réduisons nos déficits, mais nos filets de protection n'ont jamais été aussi solides.
Sur l'hôpital, je partage le souci de M. Jean Bardet de voir tous les hôpitaux revenir à l'équilibre. Leur déficit global se réduit rapidement…
M. Michel Issindou : Mais à quel prix !
Mme Valérie Pécresse : …avec plus d'un tiers des centres hospitalo-universitaires à l'équilibre. C'est une excellente chose, mais nous devons aller plus loin. C'est pourquoi, au-delà des outils prévus par la loi HPST, nous développons les contrats de performance qui permettent d'apporter des réponses ciblées et efficaces aux fragilités propres à chaque établissement.
M. Jean-Marie Rolland, fort de son expérience, a souligné l'efficacité de l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé…
M. Philippe Vitel : C’est sûr.
Mme Valérie Pécresse : Une aide que nous élargissons encore cette année. Je l'en remercie d'autant plus que l'opposition a fait l'impasse sur cette mesure forte du PLFSS, à l'exception notable de Mme Catherine Lemorton, qui ne va malheureusement pas jusqu'au bout de sa démarche : en élargissant encore cette aide, c'est l'accès aux soins que nous renforçons.
M. Guy Malherbe a exprimé l'attente des pharmaciens de voir évoluer la structure de leur rémunération. Vous le savez, elle a été entendue et c'est tout l'objet de l'article 39 de ce PLFSS, avec le passage d'une logique commerciale centrée sur les marges à une logique de santé publique axée sur le conseil pharmaceutique et la performance. Nous sommes naturellement prêts à travailler pour poursuivre ce mouvement avec vous, monsieur le député.
Sur le financement de la CADES, M. Philippe Vitel a témoigné de la bonne gestion de cet établissement et je l'en remercie.
M. Gérard Bapt : Ainsi que de la mauvaise gestion par le Gouvernement. Il l’a dit aussi.
Mme Valérie Pécresse : Vous avez exprimé vos interrogations sur la diversification des ressources affectées à la CADES. Il est vrai que cela pose une question de lisibilité. Folio 6716Mais cette diversification est dans l'ordre des choses et elle se fait avec des ressources qui sont aussi robustes et pérennes que la CRDS. Un seul exemple, la CSG, dont le produit est ventilé entre les différentes branches : l'affecter aussi au remboursement de la dette sociale, c'était franchir un pas, certes, mais un pas logique.
M. Gérard Bapt : Vous lui avez enlevé ses revenus pour les mettre à la CADES !
Mme Valérie Pécresse : Le point essentiel, à mes yeux, c'est que la CRDS bénéficie à la seule CADES. C'est un facteur majeur de clarté et de sécurité.
À Mmes Martine Pinville, Isabelle Vasseur, Véronique Besse, je veux dire que je suis, moi aussi, préoccupée par le déséquilibre de la branche famille. Vous l'avez toutes dit, il n'y a pas aujourd'hui de perspectives de rétablissement rapide sans un effort structurel. Cela veut dire des efforts supplémentaires. Notre conviction, c'est que tous les revenus de remplacement, CLCA compris, doivent financer la protection sociale. Je le rappelle à l'ensemble des orateurs, cette mesure représente à elle seule 35 % de la réduction du déficit de la branche famille cette année. Nous devons aller plus loin, j'en suis convaincue, mais encore faut-il franchir cette première marche !
J'ajoute que la famille est une priorité de ce Gouvernement. Je pense aux 200 000 places d'accueil pour les jeunes enfants, que nous aurons créées en cinq ans. Je pense au renforcement du complément mode de garde, sur lequel M. Michel Heinrich a insisté, et je l'en remercie. Je sais que Roselyne Bachelot ou Marie-Anne Montchamp y reviendront certainement.
Enfin, sur la fraude sociale, vous le savez, la détermination du Gouvernement est totale. C’est raison pour laquelle nous appuierons nombre des propositions de MM. Dominique Tian et Alfred Trassy-Paillogues et de tous ceux qui, comme nous, refusent la culture de l'excuse.
M. Philippe Vitel : Bravo !
Mme Valérie Pécresse : Ce PLFSS nous permettra de renforcer l'arsenal mis en place depuis 2007 avec, en particulier, la création de la Délégation nationale à la lutte contre la fraude, qui nous a permis de détecter 40 % de fraudes sociales supplémentaires depuis cette date.
La question de l'isolement, posée notamment par M. Dominique Tian, est effectivement un sujet crucial, puisque la CNAF estime qu'un tiers des fraudes y est directement lié. C'est pour cela que nous avons demandé aux CAF de cibler leurs contrôles et de vérifier l'existence d'une communauté d'intérêts financiers entre les bénéficiaires de prestation. C'est une priorité absolue.
Toujours sur cette question de la fraude, je remercie M. Jean Mallot de ses propos, même s'il ne va pas, lui aussi, jusqu'au bout de son raisonnement. Tous ceux qui se sont sérieusement penchés sur le sujet, comme les membres de la MECSS, savent que la fraude est une réalité insupportable, une réalité qui appelle des réponses extrêmement fermes, même si l'estimation de son montant reste, j'en conviens, un exercice très délicat.
M. Jean Mallot : C’est une litote.
Mme Valérie Pécresse : Sur ce point comme sur les autres, l'opposition reste fidèle à elle-même et persiste dans le déni. Au fond, vous n'avez que deux mots d'ordre : détricoter l'ONDAM et remettre en cause toutes les recettes ciblées. Cette politique, c'est celle qui nous a condamnés au déficit permanent, et cela ne semble pas vous troubler un instant !
Sur l'ONDAM, tout d'abord : la formule de Mme Dominique Orliac, qui parlait « d'ONDAM insuffisant à 2,8 % », est éloquente. Vous considérez encore la tendance spontanée d'évolution des dépenses comme la norme et la maîtrise volontariste des dépenses comme l'exception. Vous restez ainsi en marge de la révolution copernicienne…
M. Michel Issindou : Tout va bien ! C’est parfait, madame la ministre, n’en jetez plus !
Mme Valérie Pécresse : …que nous avons accomplie en respectant l'ONDAM depuis 2010. Partir de la maîtrise médicalisée des dépenses, c'est le cœur de notre stratégie, qui porte à présent tous ses fruits.
Madame Michèle Delaunay, vous avez parlé de « krach sanitaire ». Mais ne voyez-vous pas que ce krach – et je le dis également à M. Simon Renucci – c'est en Espagne, c'est en Italie, c'est au Royaume-Uni qu'il se produit, et non en France ?
À la différence de nos voisins, nous n'avons diminué aucune prestation sociale. Notre politique de maîtrise des dépenses nous a permis de préserver nos filets de protection sociale. C'est un fait.
Mme Danièle Hoffman-Rispal s'inquiète de l'évolution des dépenses médico-sociales. Mais notre action en matière de dépendance – Mme Roselyne Bachelot le dira mieux que moi – doit se construire sur des bases financières solides.
Ce PLFSS marque des avancées en matière médico-sociale et je remercie Mme Martine Carrillon-Couvreur de le reconnaître.
Vous vous inquiétez des effets des mises en réserve. Je vous rappelle qu'elles concernent l'ensemble des sous-objectifs de l'ONDAM, pour un total de 545 millions d'euros. Nous avons créé cette ceinture de sécurité dans le droit fil du rapport Briet, pour nous permettre de réagir rapidement et efficacement en cas de risque de dépassement de l'objectif.
Sur les aides au logement, évoquées par Mme Marie-Françoise Clergeau, je rappelle que la mesure prise l'année dernière relevait du bon sens : la rétroactivité sur trois était en effet une souplesse devenue une source d'abus. La logique des choses était donc d'aligner le moment d'entrée dans le logement, ou d'ouverture des droits, à celui du versement des aides.
À M. Christian Hutin, je veux dire que le Gouvernement est mobilisé pour apporter des réponses aux victimes du drame de l'amiante. En 2009, nous avons revalorisé de 20 % le montant minimum de l'allocation de cessation anticipée d'activité, le portant à 180 euros par mois. Nous avons aussi renforcé les conditions d'indemnisation par le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, avec un délai de prescription qui est passé de quatre à dix ans.
Sur la question du régime minier, évoquée par M. Michel Liebgott, je rappelle que l’intégration du financement du risque maladie au régime général se fait sans remise en cause des garanties propres au régime minier. Nous nous y étions engagés, nous l’avons fait.
M. Denis Jacquat : Très bien !
Mme Valérie Pécresse : L’article 42 du PLFSS garantit ainsi le remboursement à 100 % des dépenses de soins. En gravant ce principe dans la loi, nous donnons ainsi une garantie très forte aux mineurs. Je rappelle également que le régime minier est le seul régime spécial à ne pas appliquer les dispositifs de participation forfaitaire et de franchises Folio 6717médicales. J’ajoute enfin que, dès le 1er novembre prochain, nous allons engager la revalorisation des pensions minières voulue par le Président de la République.
M. Yves Bur : Les engagements sont tenus.
M. Jean Mallot : Il serait temps.
Mme Valérie Pécresse : Sur la prévention, je remercie Mme Gisèle Biémouret de reconnaître toute l’efficacité de la hausse des prix dans l’action contre le tabagisme. Je tiens à vous rassurer, la lutte contre la contrebande est une priorité absolue. Elle produit d’ores et déjà de bons résultats, puisque 5 % seulement du tabac consommé en France est d’origine illégale. Mais ce chiffre est encore trop élevé et c’est pourquoi j’ai lancé, au début de mois de septembre, un nouveau plan d’action qui frappera plus vite et plus fort l’ensemble des filières de contrebande.
Je ne peux que le constater, mesdames et messieurs de l’opposition, vous êtes restés étonnamment silencieux sur les recettes.
M. Michel Issindou : Et sur les déficits, vous n’avez rien à dire ?
Mme Valérie Pécresse : Peut-être commencez-vous à vous rendre à la réalité : la hausse générale des impôts n’a pas d’avenir dans l’un des pays les plus imposés au monde.
M. Jean Mallot : Vous allez voter nos amendements alors ?
Mme Valérie Pécresse : Madame Jacqueline Fraysse, vous avez appelé à faire converger la contribution des revenus du travail et du patrimoine sur la protection sociale. Je me demande donc pourquoi vous vous êtes opposée à la hausse des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine lors du dernier collectif budgétaire ?
Mme Isabelle Vasseur : Eh oui. Il faut être cohérent !
Mme Valérie Pécresse : L’équité sociale et fiscale, vous en parlez beaucoup, mais c’est nous qui la rétablissons.
Mme Jacqueline Fraysse : Oh !
Mme Valérie Pécresse : Les mots et les actes, voilà, au fond, mesdames et messieurs de l’opposition, ce qui nous sépare.
M. Jean Mallot : Vous concourrez au Prix de l’humour ?
Mme Valérie Pécresse : Avec la majorité, le Gouvernement travaille, dialogue et avance sur le chemin du désendettement, en prenant des décisions fortes pour réduire les déficits qui minent notre système de soins et nos politiques de solidarité.
M. Michel Issindou : Qu’est-ce qu’il est bien ce Gouvernement ! Pourvu qu’on le garde !
Mme Valérie Pécresse : Ce modèle social dont vous aimez tant parler, c’est nous qui nous le préservons, c’est notre responsabilité. Quelles que soient les circonstances, nous serons au rendez-vous. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. le président : La parole est à Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre des solidarités et de la cohésion sociale.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Monsieur le président, mesdames et messieurs les rapporteurs, mesdames et messieurs les députés, je veux remercier tous ceux qui ont participé à cette discussion jusque fort tard dans la nuit, tout spécialement les rapporteures qui se sont plus spécialement consacrées aux sujets qui sont les nôtres à Marie-Anne Montchamp, à Claude Greff et à moi-même, c’est-à-dire Mmes Isabelle Vasseur, Bérengère Poletti et Martine Pinville. Je souhaite répondre de façon très précise aux différentes observations qui m’ont été faites au cours de cette discussion.
S’agissant des personnes âgées et handicapées, ainsi que certains l’ont rappelé, notamment Mme Bérengère Poletti, l’effort de solidarité en leur faveur progressera de 4,2 % en 2012. Cette augmentation importante des moyens est bien le signe d’une politique ambitieuse, comme l’ont souligné à juste titre M. Paul Jeanneteau et M. Arnaud Robinet, elle-même justifiée par l’allongement de l’espérance de vie, comme l’a relevé M. Philippe Vittel.
Mme Carrillon-Couvreur m’a interrogée sur les modalités de mise en réserve des crédits de l’ONDAM médico-social en 2012. Conformément aux préconisations du rapport Briet, une mise en réserve à hauteur de 0,3 % de l’Objectif national des dépenses d’assurance maladie a été effectuée en 2011, soit 501,3 millions d’euros, dont 100 millions d’euros pour le secteur médico-social. Pour 2012, cette mise en réserve sera de 545 millions d’euros au total, dont 100 millions d’euros à nouveau pour l’ONDAM médico-social. La répartition de cette mise en réserve sera décidée ultérieurement, une fois connue l’exécution de l’objectif global de dépenses pour 2011.
Sur les moyens du secteur des personnes âgées, vous êtes nombreux, et je vous en remercie, à avoir souligné l’effort de l’État. Ces moyens vont progresser de 6,3 % l’année prochaine, soit 400 millions d’euros de mesures nouvelles. M. Guy Lefrand a d’ailleurs rappelé la progression de 75 % de l’ONDAM personnes âgées depuis 2007, ainsi que l’effort qui sera réalisé en 2012. Je ne partage pas l’analyse de Mmes Hoffman-Rispal, Orliac et Touraine selon laquelle la prise en charge des personnes âgées ne progresserait pas. Bien au contraire. La réforme de la dépendance n’est ni annulée, ni reportée, elle ne fait que commencer ; seules les mesures les plus lourdes ont été reportées, étant entendu qu’elles seront mises en œuvre lorsque les équilibres financiers le permettront.
Mme Isabelle Vasseur : Très bien.
M. Jean Mallot : La réforme a bien été reportée.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : L’effort de l’État en faveur des personnes âgées dépendantes est significatif depuis 2007. L’effort public en direction des personnes âgées dépendantes représente déjà 25 milliards d’euros en 2011. Le plan Alzheimer lancé par Nicolas Sarkozy représente un effort de plus de 1,5 milliard d’euros, et sa mise en œuvre se poursuivra en 2012. Chaque année depuis 2007, nous créons 7 500 places d’EHPAD en loi de financement de la sécurité sociale – en 2011, cela a représenté un effort nouveau de 400 millions d’euros.
En outre, les lois financières pour 2012 apporteront des réponses concrètes aux problèmes de nos concitoyens. Ainsi, nous apporterons notre soutien à certaines entreprises ou associations dans le secteur des services d’aide à domicile qui se trouvent en difficulté. Comme je l’ai indiqué tout à l’heure, lors de la séance des questions au Gouvernement, à Mme Carillon-Couvreur, un fonds exceptionnel d’aide à la restructuration des services d’aide à domicile sera créé l’année prochaine. Il résulte des travaux très approfondis qui ont été menés par Mme Bérengère Poletti. Il sera hébergé par la Folio 6718Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie et abondé par l’État à hauteur de 50 millions d’euros en projet de loi de finances.
Nous lancerons également un plan d’aide à l’investissement doté de 50 millions d’euros, destiné à poursuivre l’effort de rénovation du parc existant.
Je rappelle, je l’ai déjà annoncé hier, que nous allons consacrer à la médicalisation des EHPAD 140 millions d’euros. Cela permettra la médicalisation de 83 000 nouvelles places d’EHPAD ainsi « pathossifiées », ce qui représente 44 % des places restant à médicaliser.
Mme Bérengère Poletti souhaitait obtenir des précisions sur l’expérimentation prévue à l’article 37 du PLFSS, notamment sur la modulation de la dotation soins des établissements qui participeront à l’expérimentation. Je confirme que la modulation se traduira systématiquement par une augmentation de cette dotation. La question était précise, la réponse est tout aussi précise. Nous devrons élaborer, en concertation avec le secteur, les indicateurs pertinents qui serviront de base à cette modulation. Je rappelle enfin que ces expérimentations seront conduites uniquement dans des établissements qui se porteront volontaires.
Sur les services de soins infirmiers à domicile, Mme Bérengère Poletti a insisté sur la nécessité d’une réforme de leur tarification. J’ai pris connaissance des amendements qui ont été déposés à ce sujet. Nous aurons cette discussion, je vous rendrai compte des travaux qui ont été menés et Marie-Anne Montchamp, qui a suivi cette affaire avec un grand soin, vous donnera très certainement des renseignements précis. Je souhaite toutefois vous dire d’emblée qu’une base législative ne me paraît pas nécessaire, ni même souhaitable, car cela figerait un mode de tarification ne correspondant pas complètement aux travaux menés en étroite concertation avec les représentants du secteur.
Mme Bérengère Poletti s’est également demandée s’il fallait transformer les pôles d’activité et de soins adaptés, qui sont des structures destinées à accueillir des malades d’Alzheimer dont les troubles du comportement sont modérés, en structures d’accueil de jour pour ces patients. Je le dis tout net, je suis défavorable à une telle évolution : le PASA est avant tout un mode d’accompagnement destiné aux résidents d’EHPAD, avec des critères d’inclusion qui privilégient les personnes souffrant de troubles psycho-comportementaux modérés. L’accueil de personnes dont les troubles sont moins avancés risquerait de créer des difficultés pour les usagers comme pour les professionnels. France Alzheimer n’est d’ailleurs pas favorable à une telle évolution. Il faudra néanmoins regarder avec les ARS la nature des difficultés rencontrées par certains PASA.
Sur le suivi du Plan solidarité grand âge, vous avez raison, madame Isabelle Vasseur, le changement de budgétisation de la CNSA nous permet de donner l’argent nécessaire aux agences régionales de santé pour financer les créations de places nouvelles et cette nouvelle méthode de budgétisation nous permettra de suivre finement le déroulement de ce plan. Comme l’a rappelé Mme Bérengère Poletti, le PSGA a donc été notifié à 87 %. Nous tenons, là aussi, nos engagements.
Je voudrais aborder maintenant un sujet qui tient particulièrement à cœur au président Méhaignerie, les gains d’efficience dans le secteur médico-social. Je ne peux qu’aller dans son sens. Nous avons conscience que, pour maintenir un haut niveau de prise en charge, nos concitoyens nous demandent que chaque euro dépensé soit correctement utilisé. C’est l’objet à la fois des expérimentations sur la tarification des EHPAD, qui permettront d’aller vers une prise en charge de meilleure qualité, et de l’amendement que le Gouvernement va déposer pour mettre en œuvre les expérimentations proposées par le Haut conseil pour l’avenir de l’assurance maladie, ces expérimentations ayant pour but une meilleure organisation des parcours de soin des personnes âgées dépendantes. Les ARS, cher Jean-Luc Préel, joueront bien entendu un rôle important dans cette recherche d’efficience, comme vous l’avez rappelé à juste titre.
Vous m’avez également interpellée, monsieur Préel, sur les ORDAM que vous appelez de vos vœux. Vous connaissez mon point de vue sur la question : j’y suis tout à fait favorable car ce serait l’aboutissement de la réforme que j’ai portée avec la loi Hôpital, patients, santé et territoires. Mais il fallait solidifier le socle que constituent les agences régionales de santé : elles ont à peine un an et demi d’existence, il faut leur laisser encore un peu de temps. La création du Fonds d’intervention régionale qui vous est proposée dans ce PLFSS constitue un premier pas, que vous avez salué, pour aller dans cette direction.
S’agissant de l’expérimentation de la réintégration des médicaments dans le forfait soins versés aux EHPAD, sur laquelle M. Guy Malherbe a appelé notre attention, elle a été prolongée de deux années par le Parlement en PLFSS pour 2011. Nous mettons à profit ce délai supplémentaire pour continuer le travail. Je vous rassure cependant : les établissements précédemment dans l’expérimentation continuent de recevoir un forfait pour les médicaments. Parallèlement, nous avons souhaité analyser finement l’impact sur les pratiques de prescription médicamenteuse, sur la prise en charge des résidents et sur la soutenabilité à moyen terme des dépenses de médicaments d’une pharmacie à usage intérieur ainsi que des travaux initiés à la fois par les agences régionales de santé et les caisses primaires d’assurance maladie, dans le cadre de la gestion des risques. Ces études permettront de révéler forces et faiblesses de chacune des pratiques. La mission qui a été confiée à l’IGAS se terminera avant les discussions du PLFSS pour 2013.
Je reviens sur les services d’aide à domicile. J’ai longuement répondu pendant les questions au Gouvernement à Mme Carillon-Couvreur sur le fonds. Celui-ci s’imputera non pas sur le PLFSS mais au niveau du PLF car nous voulons que ce soit vraiment de l’argent frais qui accompagne la restructuration des services d’aide à domicile. Je dis bien restructuration car il faut que cet argent soit utile, qu’il s’accompagne d’un retour à l’équilibre des services en difficulté, sachant que l’autorité de tarification est non pas l’État mais bien le conseil général.
Si j’ai pu obtenir cette aide exceptionnelle, c’est pour deux raisons : d’une part, parce que les débats sur la dépendance ont permis de mettre en exergue la place centrale de ces services à domicile, les familles souhaitant garder la personne âgée le plus longtemps possible à son domicile et ce souhait étant partagé par la personne elle-même ; d’autre part, parce que de nombreux rapports ont relevé les difficultés conjoncturelles et structurelles auxquelles ces services se heurtent. C’est donc un signe fort que nous adressons aux départements, je tiens à le souligner.
S’agissant de la création de places nouvelles pour les personnes handicapées, vous connaissez mon engagement, avec Marie-Anne Montchamp, aux côtés des personnes en situation de handicap. Mme Poletti nous a interpellés sur l’évolution des crédits de paiement supplémentaires pour ce secteur. En 2011, ce sont 130 millions d’euros de crédits de paiements qui ont été budgétés pour financer 4 600 places nouvelles. En 2012, 100 millions d’euros de crédits de paiements permettront de financer 4 200 places nouvelles.
Par ailleurs, et comme je vous l’ai dit hier, nous notifierons, en 2011 et 2012, 363 millions d’enveloppes anticipées pour solder le plan pluriannuel de créations de places annoncé par le Président de la République. Nous tenons donc nos engagements.
Sur l’évolution des moyens prévue dans le PLFSS 2012 pour le secteur du handicap, je réaffirme avec force, avec Marie-Anne Montchamp, que les personnes handicapées ne seront pas la variable d’ajustement face à la crise : ce secteur bénéficiera de 186 millions d’euros de mesures nouvelles, dont 100 millions d’euros pour le financement des 4 200 places nouvelles qui ouvriront en 2012. Le Plan autisme, en particulier, prévoit la création de 4 100 places supplémentaires dédiées aux personnes autistes, soit 2 100 places pour enfants et 2 000 places pour adultes, ce qui représente un engagement financier de 170 millions d’euros. À mi-parcours, 88,5 % des places ont déjà été autorisées et 1 330 places ont été ouvertes, ce qui représente près des deux tiers des prévisions du plan. Nous sommes en avance sur le calendrier que nous avions nous-mêmes fixé.
Vingt-quatre structures expérimentales, mettant en œuvre les méthodes dites comportementalistes, encore trop peu implantées dans notre pays, ont également été autorisées. Nous tenons donc nos engagements, et les 363 millions d’euros de mesures nouvelles seront notifiées dans les prochains jours.
Enfin, j’ai confié à Valérie Létard, dont vous connaissez l’engagement sur ce sujet, une mission d’évaluation du plan Autisme 2008-2011 ; elle doit me remettre fin novembre un rapport qui devrait nous permettre d’aller plus loin.
Guy Lefrand m’interrogeait sur le besoin de prise en charge des frais de transports des enfants et adolescents handicapés. Le Gouvernement ne s’opposera pas aux amendements tendant à prendre en charge 100 % des frais de transport des enfants et des adolescents en accueil de jour dans les CMPP et les centres d’action médico-sociale précoce.
Nous sommes en charge, avec Claude Greff, de la famille, et nombre de vos questions concernent ce volet du PLFSS. Ce PLFSS porte un objectif de dépenses de la branche famille pour l’année 2012 de 57,1 milliards d’euros pour l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, soit une augmentation de 2,8 % par rapport à l’objectif 2011.
Comme le rappelait Bernard Perrut, cet objectif tient compte des mesures nouvelles en dépenses visant à améliorer les aides aux familles monoparentales, au travers du relèvement du plafond de ressources de 40 % pour l’obtention du complément de mode de garde de la PAJE et de l’aménagement de l’allocation de soutien familial, et celles aux parents handicapés, grâce à l’augmentation de 30 % du complément de mode de garde.
Je ne rejoins donc pas Martine Pinville, qui estime que la politique familiale est le parent pauvre de ce PLFSS 2012 ! Rappelons quelques chiffres : les prestations et autres dépenses en faveur des familles représentent 99,7 milliards d’euros – disons donc 100 milliards –, soit 5,1 % du PIB, contre 4,7 % seulement au début du quinquennat de Nicolas Sarkozy ; elles sont en constante augmentation et devraient atteindre 103,4 milliards d’euros en 2011.
D’ailleurs, un certain nombre d’indicateurs montrent que cette politique ambitieuse porte ses fruits : 828 000 enfants sont nés en 2010 dans notre pays, niveau de fécondité d’autant plus remarquable qu’il se conjugue avec un taux d’activité professionnel féminin atteignant 85 %. Cette natalité s’appuie notamment sur le développement des maisons d’assistantes maternelles, des microcrèches, des aides directes aux familles et de la PAJE, véritable congé parental qui permet à 600 000 personnes, si elles le souhaitent, de rester auprès de leur enfant.
La question de la garde d’enfants a été évoquée par Martine Pinville, Anny Poursinoff, Jacqueline Fraysse et Marie-Françoise Clergeau. Vous avez d’ailleurs pris acte des efforts du Gouvernement en matière d’offre d’accueil de la petite enfance ainsi qu’en matière de partage des responsabilités familiales et professionnelles.
Le plan de création de places, annoncé par Nadine Morano, est tenu : 200 000 solutions de garde en plus – 100 000 en collectif et 100 000 en individuel. Cet effort s’accompagne d’une diversification des modes de garde, grâce à des moyens supplémentaires, très importants en période de crise : 1,3 milliard d’euros inscrits dans la convention d’objectifs et de gestion 2009-2012. À mi-parcours de l’objectif de création de places, les taux de réalisation de ces objectifs ambitieux sont conformes au calendrier. L’engagement est donc, là encore, tenu !
Nous constatons aujourd’hui que près de 50 % des enfants de moins de trois ans sont accueillis dans des structures individuelles ou collectives. Ce taux progresse depuis trois ans. C’est beaucoup, rapporté à nos voisins européens, surtout si l’on tient compte du fait que parmi les 50 % restants, nombreux sont les enfants pris en charge par la famille – parents ou grands-parents. Néanmoins, des difficultés demeurent, je le reconnais. L’investissement des collectivités locales est inégal sur cette question, et les CAF ne peuvent à elles seules lever ces freins ; l’État mobilise la CNAF et ses moyens, mais, sans volonté des collectivités locales, pas de projets !
Un mot enfin sur le taux d’emploi féminin, évoqué par Martine Pinville et Marie-Françoise Clergeau. Ce taux s’établit à 80 % pour les femmes entre vingt-quatre et quarante-neuf ans, soit un des meilleurs d’Europe. Il y a bien sûr des progrès à faire, mais sur un autre terrain : celui du partage des responsabilités. J’ai organisé sur cette question du partage des responsabilités professionnelles et familiales une conférence le 28 juin dernier et j’achève une série de discussions avec les partenaires sociaux, au cours desquelles nous avons naturellement évoqué le congé parental et son éventuelle réforme au service de l’égalité entre les femmes et les hommes.
Pour ce qui concerne, en conclusion, l’assujettissement du CLCA et du COLCA à la CSG, prévu à l’article 13 de ce PLFSS, Valérie Pécresse a été exhaustive sur le sujet. La mesure doit rapporter 140 millions d’euros, et l’on ne peut donc pas, madame Poursinoff, la traiter de « mesurette ». Je rappelle que l’assujettissement participe certes à l’effort de réduction des niches sociales mais qu’il permet au surplus de traiter équitablement tous les revenus de remplacement. C’est assez logique, et je suis surprise de voir que ceux qui réclament la suppression des niches fiscales et sociales s’opposent à cette mesure de bonne gouvernance.
J’espère, mesdames et messieurs les députés, avoir été la plus exhaustive possible. Nous vous apporterons bien entendu, avec Claude Greff et Marie-Anne Montchamp, les éclaircissements nécessaires, au fur et à mesure des amendements en discussion. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. le président : La parole est à Mme Nora Berra, secrétaire d’État chargée de la santé.
Mme Nora Berra : Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, mesdames et messieurs les rapporteurs, monsieur le président de la commission des affaires sociales, Mme Touraine et Mme Poursinoff nous ont interpellés sur l’absence du projet du Gouvernement pour ce PLFSS.
M. Michel Issindou : et M. Jean Mallot. C’est clair !
Mme Nora Berra : Le Gouvernement a pourtant rappelé à plusieurs reprises son ambition : maintenir un haut niveau de prise en charge des assurés, tout en maîtrisant les dépenses sociales.
J’illustrerai ce propos en me penchant sur l’assurance maladie et le champ de l’accès aux soins. Vous nous parlez d’un désengagement de l’assurance maladie obligatoire ; pourtant, d’après les données de la Commission des comptes de la santé, la part de fonds publics dans la dépense de santé atteignait 77 % en 2010 et reste stable par rapport à 2006 : c’est une des plus élevées au monde.
Valérie Pécresse l’a rappelé hier, le reste-à-charge des ménages a diminué en 2010, pour la deuxième année consécutive ; il s’élève à 9,4 % en 2010, ce qui place la France en deuxième position, derrière les Pays-Bas, parmi les pays de l’OCDE, pour la faiblesse de ce reste-à-charge.
Certes, le reste-à-charge est une moyenne qui cache des disparités. Il est par exemple extrêmement faible à l’hôpital ainsi que pour les pathologies les plus lourdes, prises en charge à 100 % pour la sécurité sociale. S’agissant des dépassements d’honoraires, qui préoccupent à juste titre nos concitoyens, à défaut d’accord entre les partenaires conventionnels, le Gouvernement prendra ses responsabilités dans le cadre du PLFSS, comme l’a rappelé hier Xavier Bertrand.
Vous nous interpellez également sur les renoncements aux soins, qui touchent 15 % de la population adulte. Pour éviter ces renoncements, deux outils sont mobilisés : la CMUC et l’aide à la complémentaire santé. La CMUC concerne 4,3 millions de personnes, qui bénéficient du tiers payant intégral et du remboursement à 100 % de leurs dépenses de santé.
M. Michel Issindou : Ce n’est pas vous qui l’avez mis en place !
Mme Nora Berra : Quant à la complémentaire santé, nous nous sommes attachés, depuis le début du quinquennat, à renforcer ce dispositif, et la majorité a décidé d’aller plus loin puisque, sous l’impulsion du président Méhaignerie, un amendement gouvernemental au PLFSS fixera le plafond de ressources de cette aide à 135 % du plafond de ressources pour la CMUC. Cela portera à près d’un million le nombre de bénéficiaires de ce dispositif, qui s’adresse non seulement aux actifs mais aussi aux étudiants.
Vous nous questionnez également sur la politique du médicament. Je rappelle que le Gouvernement a fait preuve d’un grand volontarisme concernant la contribution de l’industrie pharmaceutique à l’ONDAM 2012. Elle s’élève à 1,2 milliard d’euros, ce qui représente un effort historique.
M. Gérard Bapt : On peut faire mieux encore !
Mme Nora Berra : Nous reviendrons sur la question des médicaments génériques au cours de nos débats, mais le Gouvernement relancera leur développement dans l’ONDAM 2012. Le prix du générique sera désormais fixé à 40 % du prix princeps, contre 45 % actuellement. Les mécanismes de tarif forfaitaire de responsabilité seront renforcés pour accroître le taux de pénétration des génériques, et nous aurons l’occasion de reparler de la question des appels d’offre.
En matière de prévention, vous estimez, madame Delaunay, que le Gouvernement est insuffisamment mobilisé. Au contraire, nous avançons ! Je ne reviendrai pas sur le plan Alzheimer, qu’a cité tout à l’heure Roselyne Bachelot, ni sur le plan Cancer. J’évoquerai des campagnes thématiques, comme « M’T dents », pour la prévention bucco-dentaire chez les jeunes, la relance de la vaccination contre la rougeole, la mise en place, depuis le 1er septembre dernier, du forfait à 150 euros pour la prise en charge du sevrage tabagique chez les femmes enceintes, ainsi que la campagne d’information sur la prise en charge des accidents vasculaires cérébraux, qui débute en ce moment.
En matière de psychiatrie, grâce à la loi sur les soins sans consentement du 5 juillet 2011, la prise en charge des personnes souffrant de troubles mentaux va se diversifier. Nous offrons la possibilité d’une prise en charge en ville, et non plus uniquement à l’hôpital, des personnes qui nécessitent un suivi psychiatrique. Comme je m’y étais engagée lors de nos débats, j’ai lancé nos travaux sur le plan Psychiatrie et santé mentale, qui est en cours d’élaboration et devrait permettre de réduire les ruptures de prise en charge par une meilleure coordination des dispositifs, afin que les personnes touchées vivent mieux avec la maladie.
Concernant enfin la réforme du régime spécial de sécurité sociale minier, le Gouvernement a entrepris une réforme ambitieuse, afin de garantir la pérennité de son offre de soins et de conforter les droits de ses affiliés et salariés. Comme vous l’avez rappelé, monsieur Door, nous nous y étions engagés et nous l’avons fait. Le Gouvernement a inscrit au sein du texte initial du PLFSS un article qui garantira le remboursement à 100 % des dépenses de soins pour tous les affiliés.
Je souhaiterais également faire un point sur les mesures de recettes et de dépenses proposées par la commission des affaires sociales. La commission des affaires sociales a effectué un travail très poussé pour trouver de nouvelles sources de recettes et d’économies, dans le but notamment de les substituer à la mesure sur les indemnités journalières maladie. Je comprends les objectif de ce travail ; les échanges se poursuivent actuellement. Je rappelle que nous avons un impératif : trouver des économies dont le rendement permette de garantir la tenue de l’ONDAM.
S’agissant de la proposition de baisse des dotations de l’ONIAM, du FMESPP et de l’EPRUS, nous n’y sommes pas favorables, car ces dotations ont déjà été calibrées au plus juste, au regard des besoins estimés. Si nous réduisons ces dotations, cela signifie que nous entamons sérieusement notre capacité à réagir efficacement face à une crise sanitaire ou que nous remettons en cause l’indemnisation des victimes, ce que personne ne peut souhaiter.
M. Gérard Bapt : Est-ce qu’on va racheter les vaccins ? On est en train de les brûler !
Mme Nora Berra : En ce qui concerne la taxation de l’industrie du tabac, j’entends votre demande, monsieur Bur, et, à l’instar de Xavier Bertrand qui s’est exprimé en ce sens aux Nations unies, je ne considère pas que la taxation de l’industrie soit un sujet tabou.
M. Yves Bur : Merci, madame !
Mme Nora Berra : J’attends la remise de votre rapport de mission, à la mi-janvier, pour avoir une vision d’ensemble du travail législatif et réglementaire à mener.
Je souhaiterais à présent vous parler de la branche vieillesse, qui illustre les mesures responsables prises par ce gouvernement.
Monsieur Jacquat, vous avez rappelé que dans le contexte budgétaire actuel, nous pouvions nous féliciter d’avoir mené à bien la réforme des retraites de 2010. Nous avons en effet pris nos responsabilités et sauvé notre système de retraite par répartition.
Madame Touraine, vous nous avez indiqué que les socialistes nourrissaient le projet d’accorder la retraite à soixante ans à ceux qui avaient cotisé quarante et un ans et demi. Or, près de la moitié des Français rempliraient aujourd’hui ces conditions. L’avancée que propose le parti socialiste revient à faire table rase des mesures d’âge de la réforme de 2010. Comment comptez-vous garantir la pension de retraite des Français ? Si une telle mesure était mise en œuvre, il vous faudrait trouver les 5 milliards qui manqueront l’année prochaine aux caisses de retraite, puis 10 milliards en 2015 et 20 milliards en 2018. N’importe qui verra que votre proposition ne tient pas la route ! Notre majorité continuera dans la voie de la maîtrise responsable puisque le PLFSS 2012 prévoit l’amélioration du solde du régime des exploitants agricoles, qui connaîtra un déficit cumulé de 3,8 milliards fin 2011.
Concernant la mesure de prise en charge par l’État des cotisations de retraite des sportifs amateurs de haut niveau, vous avez souligné, monsieur Jacquat, qu’elle encouragera l’investissement personnel des athlètes.
Madame Poursinoff, vous souhaitez que les disciplines sportives très médiatisées financent les sports moins suivis du grand public, mais la redistribution est importante au sein du monde sportif, grâce au centre national pour le développement du sport, et les recettes publicitaires sont déjà soumises à l’impôt.
Quant à la branche accident du travail – maladies professionnelles, et plus particulièrement l’exposition à l’amiante, sachez, monsieur Hutin, que le sort des personnes exposées à l’amiante est une préoccupation constante du Gouvernement. Un amendement gouvernemental a été déposé au PLFSS 2012 pour améliorer la coordination des dispositifs de cessation anticipée en prenant en compte l’intégralité des périodes d’exposition à l’amiante quels que soient les régimes auxquels l’intéressé a été affilié.
Le Gouvernement répond ainsi à une question régulièrement soulevée par les parlementaires, notamment M. Lefrand. Éric Woerth s’était d’ailleurs engagé en novembre 2011, devant le Sénat, à ce que cette question soit réglée dans le PLFSS 2012.
Vous le voyez, notre majorité est soucieuse de justice, pour concilier l’accès aux soins des plus modestes et le retour à l’équilibre de nos finances sociales dans un esprit de responsabilité. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. le président : J’appelle maintenant les articles du projet de loi.