Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 (suite) : Article 2 et Annexe A
debate, 26/10/2011, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Plusieurs députés sont inscrits sur l’article 2 et l’Annexe A.
La parole est à M. Jean-Luc Préel.
M. Jean-Luc Préel : Il s’agit, par cet article, d’approuver les modalités de couverture constatées de l’exercice 2010.
Cet article, pour la première fois suite à la loi organique de 2010, présente la situation patrimoniale de la sécurité sociale. Je ne suis pas sûr qu’elle soit tout à fait exacte ni exhaustive, mais c’est tout de même un progrès que je salue.
Je voudrais cependant rappeler que le déficit 2010 du régime général s’est élevé à 23,9 milliards. Le besoin de trésorerie a été assuré tout au long de l’année par l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale – ACOSS – que nous avons autorisée à porter à 69 milliards son besoin de trésorerie. Était-ce raisonnable à l’époque ? L’année s’est tout de même déroulée dans d’assez bonnes conditions.
Mais, l’année dernière, nous avons transféré les déficits cumulés et les prévisionnels pour la retraite et le fonds de solidarité vieillesse jusqu’en 2018 à la caisse d’amortissement de la dette sociale – CADES – en modifiant la loi organique pour permettre de prolonger la durée de vie de la CADES, ce que le Nouveau Centre a dénoncé à l’époque.
Nous souhaitons donc, comme la Cour des comptes, que le projet de loi de financement de la sécurité sociale, madame la ministre, soit voté en équilibre – c’est ce que nous appelons la « règle d’or sociale ». Comme vous êtes favorable à la règle d’or, je pense que vous pourrez n’être que favorable à une règle d’or sociale car il n’est pas acceptable de laisser se creuser à nouveau le déficit. Chaque génération doit financer ses propres dépenses. J’aurai l’occasion d’intervenir pour tenter de vous convaincre, madame la ministre, de voter dès cette année la loi en équilibre avec une augmentation très modérée de la CRDS de 0,05 % : le pouvoir d’achat en serait-il affecté ? Je ne le crois pas alors que par ailleurs on propose 6 milliards de recettes supplémentaires qui, elles, ne porteront pas davantage atteinte au pouvoir d’achat. Notre proposition me semble assez raisonnable.
M. le président : La parole est à M. Gérard Bapt.
M. Gérard Bapt : Je souhaite faire écho à l’intervention de M. Préel, pour faire remarquer à Mme la ministre qu’elle a rendu hommage – c’était sans doute mérité, mais pour d’autres qualités – à M. Vitel, excellemment intervenu hier soir sur la CADES.
Nous siégeons d’ailleurs tous les deux au conseil de surveillance de la CADES pour l’Assemblée nationale.
Mme la ministre a eu cette habilité extraordinaire de reconnaître la véracité des termes de M. Vitel en rendant hommage à la bonne gestion de la CADES, alors que M. Vitel a critiqué la manière dont le Gouvernement avait, depuis quelques années, pollué la clarté, la limpidité des ressources de la CADES. En effet, la reprise de dette en 2011 s’était accompagnée d’une part de l’affectation de 0,28 point de CSG supplémentaire autrefois affecté à la Caisse nationale d’allocations familiales que l’on a ainsi structurellement mise en déficit puisqu’on lui a enlevé des ressources dynamiques en leur substituant des ressources stables et aléatoires et d’autre part de l’affectation de 1,3 point du prélèvement social portant sur les revenus du capital antérieurement affecté au fonds de Folio 6723réserve des retraites. Selon la bonne théorie du sapeur Camember, le Gouvernement creuse des trous en essayant d’en boucher d’autres.
Il reste, madame la ministre, qui donnez des leçons, qu’à la fin de cette année qui précède les élections présidentielle et législatives, vous nous laisserez 140 milliards d’euros de dette sociale, et vous en rajouterez un petit peu pour faire bon poids dans votre projet de loi pour 2012.
Au total, vous aurez emmagasiné dans la CADES 200 milliards d’euros, laissant néanmoins à vos successeurs politiques, mais aussi à nos enfants et petits-enfants une dette sociale majeure, parce que je ne doute pas que la date butoir, sous réserve d’une amélioration rapide, sera appelée à être de nouveau reculée. C’est la confirmation de ce que disait à l’instant Mme Marisol Touraine : vous donnez beaucoup de leçons pour l’avenir, mais votre mot d’ordre, pour ce qui est d’aujourd'hui, est plutôt : « Ne faites pas ce que je fais » !
M. Jean Mallot : et Mme Marisol Touraine. Très bien !
M. le président : Sur l’article 2, je suis saisi de l’amendement n° 252 présenté par M. Yves Bur, rapporteur de la commission des affaires sociales pour les recettes et l’équilibre général.
M. Yves Bur : Il s’agit d’un amendement rédactionnel, comme d’autres qui vont suivre.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Pécresse : Favorable.
M. le président : Sur l’annexe A, je suis saisi d'un amendement rédactionnel n° 253 de M. Yves Bur.
M. le président : Je suis saisi d'un amendement de précision n° 254 rectifié de M. Yves Bur.
M. le président : Je suis saisi d'un amendement rédactionnel n° 255 de M. Yves Bur.
M. le président : Je suis saisi d'un amendement rédactionnel n° 256 de M. Yves Bur.
M. le président : Je suis saisi d'un amendement n° 301.
La parole est à Mme Marisol Touraine, pour le soutenir.
Mme Marisol Touraine : Par cet amendement, nous entendons rappeler la manière cavalière avec laquelle le Gouvernement – comme l’indiquait à l’instant mon collègue Gérard Bapt – a géré la dette sociale, ce qui se traduit par certaines conséquences pour l’année 2010.
Le Gouvernement a systématiquement refusé, contrairement à ce que nous essayons, en vain, d’obtenir de lui, de mettre en place des mesures structurelles afin d’enrayer l’accroissement de la dette. C’est ainsi qu’au lieu d’engager, lorsque cette dette est apparue excessive, une politique résolue de rétablissement de l’équilibre, il a fait le choix d’une autorisation de découvert auprès de l’ACOSS pour 2010. Écartant toutes les autres mesures, il a ainsi mis en place un dispositif qui ne pouvait être couvert, puisque les sommes en jeu étaient considérables – 65 milliards d’euros –, que par le recours à des billets de trésorerie à court terme et à des mesures ne pouvant s’apparenter qu’à de la cavalerie financière. À l’époque, pourtant, le ministre en charge nous avait indiqué que de telles mesures ne pourraient tenir qu’une année et qu’il n’était pas question de les reproduire.
Il nous semble de bonne politique que nos concitoyens, dans le cadre d’une annexe à la loi, soient informés des mécanismes qui ont été mis en œuvre par le Gouvernement pour tenter de couvrir la dette sociale.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Yves Bur : Contrairement à ce qu’indique l’exposé sommaire de l’amendement, l’annexe A porte bien sur 2010, et non pas sur 2009. Le choix des modalités de financement des déficits en 2010 a été cohérent et parfaitement assumé dans un contexte de taux d’intérêt historiquement bas. Ces déficits, je le rappelle, reflétaient l’impact de la crise la plus profonde que nous ayons eu à traverser depuis la guerre. Vouloir à due concurrence générer des recettes supplémentaires aurait impliqué de demander aux Français un effort considérable dans un contexte de croissance faible. Pour ne pas augmenter les prélèvements obligatoires et pour ne pas peser sur une conjoncture déjà suffisamment difficile, il convenait de recourir aux moyens traditionnels de financement, principalement la Caisse des dépôts et consignations, ainsi qu’à l’émission de billets de trésorerie, de sécuriser le montant restant à financer avec l’appui de l’Agence France Trésor, enfin de procéder à une large reprise de dette exhaustive jusqu’à 2011 inclus – et même au-delà, jusqu’en 2018, pour la branche vieillesse et le FSV.
Enfin, le découvert de trésorerie s’est révélé finalement moins élevé que prévu, soit 50 milliards d’euros, par rapport au plafond d’autorisation de plus de 65 milliards d’euros que nous avions accordé.
C’est la raison pour laquelle cet amendement, qui n’a pas été examiné en commission, reçoit de ma part un avis défavorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Pécresse : Je ne répéterai pas ce qu’a excellemment dit le rapporteur. Simplement, madame Touraine, nous attendons toujours vos propositions structurelles pour réduire le déficit de la sécurité sociale.
M. Gérard Bapt : Vous n’écoutez donc pas les conférences de presse de François Hollande ?
M. le président : La parole est à Mme Marisol Touraine.
Mme Marisol Touraine : Je m’étonne de la position adoptée par le rapporteur. À l’époque où nous avions déjà à en débattre, il était moins enthousiaste qu’il ne semble l’être aujourd'hui concernant les propositions qui nous sont faites. Et je ne parle pas de ceux que nous avons entendu hier encore regretter qu’il n’y ait pas eu recours, pour Folio 6724alimenter la CADES, par exemple à un prélèvement pérenne de la CRDS – ce qui n’est pas nécessairement notre position.
Quant à nos mesures structurelles, madame la ministre, refuser des hausses de prélèvements qui ne disent pas leur nom, n’en est-ce pas déjà une ? Votre pratique n’a en effet rien à voir avec votre discours : vous nous expliquez que vous n’augmentez pas les prélèvements, mais PLFSS après PLFSS – on l’a vu à l’occasion du PLFSS de 2010 dont nous soldons en quelque sorte les comptes, et on le verra encore pour l’actuel – vous procédez à des augmentations de taxes et de prélèvements masqués. S’agissant en l’occurrence de la CADES, plutôt que d’engager une politique de restructuration de la dette et, à plus long terme, de restructuration structurelle du système de santé, vous avez préféré faire de la cavalerie budgétaire et tenté de cacher sous le tapis la poussière peu esthétique de la dette que vous avez accumulée.
M. le président : Je suis saisi d'un amendement rédactionnel n° 257 de M. Yves Bur.
M. le président : Je suis saisi d'un amendement rédactionnel n° 258 de M. Yves Bur.
M. le président : Je suis saisi d'un amendement rédactionnel n° 259 de M. Yves Bur.
M. le président : Je suis saisi d'un amendement rédactionnel n° 257 de M. Yves Bur.
M. le président : Je mets aux voix l'ensemble de la première partie du projet de loi.