Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 (suite) : Article 6

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 (suite) : Article 6

debate, 26/10/2011, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Jean-Luc Préel, inscrit sur l’article 6.

M. Jean-Luc Préel (Union pour la démocratie française) : L’article 6, qui concerne la déchéance des crédits du Fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés, tend à diminuer de près de 58 millions d’euros sa dotation d’un peu plus de 347 millions d’euros pour 2011. Ce fonds sert en principe à financer les actions de modernisation des conditions de travail des personnels et, surtout, les dépenses d’investissement et de fonctionnement dans le cadre d’opérations de modernisation des établissements.
Mon interrogation, madame la ministre, monsieur le rapporteur, est très simple. Alors que les besoins des établissements sont importants – nous sommes un certain nombre ici à en connaître et à demander en leur faveur des aides –, il nous est répondu que les fonds manquent. Or, curieusement, alors que les sommes dont dispose le Fonds sont relativement modestes – soit, je le répète, 347,71 millions d’euros –, non Folio 6725seulement elles ne sont pas utilisées, mais chaque année on nous demande de les diminuer – de près de 58 millions aujourd'hui – faute justement d’être utilisées.
Pourrait-on savoir pourquoi ces fonds ne sont pas utilisés alors que de réels besoins existent en matière de modernisation des établissements de santé publics et privés ?

M. le président : La parole est à M. Jean-Marie Le Guen.

M. Jean-Marie Le Guen (Parti socialiste) : Dans le même ordre d’idée que notre collègue, j’essaierai, en allant peut-être un peu plus loin, de préciser les raisons de cette non-utilisation de fonds structurels. En effet, alors que notre offre de soins en matière tant hospitalière que de soins ambulatoires aurait bien besoin d’une action de restructuration, nous nous apercevons que ces fonds – qu’il s’agisse de ceux en question ou de tous ceux fléchés, en quelque sorte, santé publique au sens large, c'est-à-dire les programmes prioritaires de l’action publique – ne sont pas utilisés pour l’essentiel parce qu’ils font l’objet de la régulation budgétaire.
Chaque année, on nous propose une diminution des dépenses annuelles, et on annonce un plan d’économies, en l’occurrence de 2 milliards. Si, pour certains postes, l’objectif est atteint, d’autres restent à l’écart de la diminution des dépenses faute d’intensité de l’action politique voire de chiffres réalistes. En conséquence, des arbitrages sont rendus concernant ces fameux fonds structurels de santé publique – je pense, notamment, au gel des crédits MIGAC qui est l’une des propositions du rapport Briet que vous avez adopté et qui a entraîné un retour au point de départ du montant des crédits de ces missions d’intérêt général.
Avec la régulation budgétaire, ce sont donc toutes les actions prioritaires de restructuration en matière de santé publique qui sont victimes de l’action des pouvoirs publics – ici du Gouvernement.

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Valérie Pécresse : L’article 6 tire simplement les conséquences de la déchéance légale des crédits qui n’ont pas été attribués par les agences régionales de santé ou qui, après avoir été attribués, n’ont pas été réclamés à la Caisse des dépôts par les établissements. Il s’agit donc d’une procédure légale.
Cela dit, pour répondre complètement aux intervenants, il se peut aussi que des demandes faites auprès des agences régionales de santé ne satisfassent pas aux conditions et aux critères de choix de ces agences. Mais le sujet est alors tout autre : il s’agit d’une question non plus financière, mais de stratégie régionale de santé, laquelle dépend évidemment des agences.
Je le dis en tout cas à M. Le Guen : cet article est un mauvais support s’agissant de ses remarques, car il ne fait que tirer les conséquences légales de la déchéance.

M. le président : La parole est à Mme Marisol Touraine.

Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Il ne nous échappe pas, madame la ministre, que la présentation en question est légale. C’est bien le moins que l’on puisse attendre de vous !

Mme Valérie Pécresse : Appliquer le droit est bien un minimum !

Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : La question n’est pas de savoir si le processus est légal ou pas, mais ce qu’il reflète. Vous passez votre temps à nous reprocher de ne pas pouvoir présenter de politiques structurelles. Non seulement c’est faux, mais cet article est exactement la traduction du contraire.
Ce serait, semblez-vous dire, la faute à pas de chance si les dossiers présentés par les établissements de santé ne répondent pas aux critères des agences régionales de santé. Il y a une façon très simple pour en arriver là : on ouvre un fonds doté de ressources pour faire en sorte que les différentes structures concernées puissent travailler mieux ensemble – ce qui était d’ailleurs l’objectif des ARS –, mais on fait en sorte que les critères de présentation des dossiers conduisent à ce qu’une demande sur deux tombe à l’eau ! Cette faute à pas de chance, voilà ce à quoi aboutit la disposition que nous examinons.
Cet article est extrêmement grave parce qu’il traduit en réalité le renoncement ou l’absence de volonté gouvernementale de mettre en place à l’égard des établissements de santé des politiques qui soient structurelles et pas simplement comptables ! (« Très bien ! » et applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)