Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 (suite) : Après l’article 11
debate, 26/10/2011, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 11.
La parole est à Mme Laure de La Raudière pour soutenir l’amendement n° 295 rectifié.
Mme Laure de La Raudière : Monsieur le président, si vous le permettez, je souhaite présenter une introduction générale valant pour les quatre amendements que j’ai déposés après l’article 11. Je pourrai ensuite me contenter de les défendre brièvement.
M. le président : Je vous en prie, chère collègue, nous gagnerons ainsi du temps lorsque nous en viendrons aux amendements nos 294 rectifié, 286 rectifié et 288 rectifié.
Mme Laure de La Raudière : La loi de finances pour 2011 est venue modifier, un peu hâtivement à mon goût, un dispositif utilisé par 2 500 à 3 000 entreprises françaises innovantes qui se développent principalement dans les secteurs du numérique et des biotechnologies.
Le statut des jeunes entreprises innovantes dont elles bénéficient est complémentaire du crédit impôt recherche car il joue directement sur la trésorerie des PME grâce à des exonérations de charges sociales sur les salaires de leurs chercheurs. Ces jeunes entreprises innovantes sont nos futurs joyaux du Folio 6766numérique et nos pépites dans le domaine des biotechnologies : elles sont les prochains succès internationaux de la France.
Sur le marché de l’innovation dans le secteur du numérique, des jeux vidéos et des biotechnologies, la compétition est mondiale. Tous ces secteurs sont porteurs de croissance et la France dispose des talents qui peuvent lui permettre d’être leader sur ces marchés. Il est donc dommage de tuer la dynamique impulsé par la création du statut des jeunes entreprises innovantes en 2004. Une étude publiée hier par Les Échos montre la très grande inquiétude ressentie par les jeunes entreprises innovantes en ce qui concerne le nouveau statut mis en place il y a un an.
Monsieur le rapporteur, vous m’avez déjà objecté que je rouvrais un sujet. Si je le fais, mes chers collègues, c’est que je pense qu’il y a matière à en rediscuter avec vous car nous parlons d’entreprises qui vont porter la croissance de demain.
L’amendement n° 295 rectifié revient sur le dispositif de dégressivité mis en place l’année dernière pour le rendre légèrement plus intéressant et moins dégressif. L’amendement porte également le plafond annuel d’exonération à cinq fois le plafond de la sécurité sociale, ce qui permet aux jeunes entreprises innovantes qui se développent de disposer d’un véritable levier pour créer de nombreux emplois dans le domaine de la recherche.
L’amendement s’applique à toutes les jeunes entreprises innovantes créées avant ou après le 1er janvier 2011.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Yves Bur : Je veux saluer la constance de Mme de la Raudière concernant un sujet qu’elle aborde régulièrement depuis l’année dernière.
Notre collègue nous propose de revenir sur le rabotage d’une niche sociale favorable aux jeunes entreprises innovantes. La commission a, elle aussi, fait preuve de constance en émettant un avis défavorable qui vaudra également pour les amendements nos 294 rectifié, 289 rectifié et 288 rectifié.
Madame de la Raudière, nous devons mener une véritable réflexion pour encourager ces entreprises. D’autres dispositifs que Mme la ministre vous décrira permettent déjà de soutenir le développement de ces JEI qui vous tiennent tant à cœur.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Pécresse : Madame de la Raudière, nous connaissons tous votre combat en faveur des jeunes entreprises innovantes…
M. Gérard Bapt : Ces compliments ne laissent rien présager de bon ! (Sourires.)
Mme Valérie Pécresse : … et vous savez que je partage votre engagement.
Il faut toutefois garder à l’esprit qu’en triplant les montants du crédit impôt recherche, en l’augmentant et en le mobilisant par anticipation pour les PME, nous avons consenti un énorme effort qui n’a d’équivalent dans aucun autre pays du monde. Certes, me direz-vous, il ne s’agit pas d’un effort ciblé : le dispositif bénéficie aussi aux très grandes entreprises. Il reste qu’il a très largement été utilisé par les petites entreprises.
Par ailleurs, dans le cadre des investissements d’avenir, plusieurs milliards d’euros seront destinés à aider des pôles de développement, des clusters technologiques au sein desquels les JEI trouveront évidemment leur place.
Madame la députée, aujourd’hui, le Gouvernement ne souhaite pas revenir sur la suppression des exonérations votées l’année dernière. En revanche, je vous propose la création d’un groupe de travail pour anticiper la fin du régime des JEI en 2013, et pour réfléchir à ce statut en prenant en compte les effets du crédit impôt recherche et le contexte des investissements d’avenir. Je serais très heureuse si vous pouviez accepter ma proposition et retirer vos amendements. Dans le cas contraire, je me verrais dans l’obligation de donner un avis défavorable.
M. le président : La parole est à Mme Laure de La Raudière.
Mme Laure de La Raudière : Je rappelle que l’exonération des charges sociales propre au statut de JEI a des effets directs sur la trésorerie des PME concernées, mois après mois. Elle joue ainsi un rôle de levier en matière d’embauche beaucoup plus rapidement que le remboursement d’un crédit impôt recherche, qui ne se fait plus désormais de manière anticipée comme durant l’application du plan de relance.
Madame la ministre, j’accepte néanmoins votre proposition. J’ai entendu vos arguments mais je suis pugnace et tenace, vous le savez. Même si je continue de regretter la décision prise l’année dernière et si j’estime qu’elle est préjudiciable, je retire mes quatre amendements.
M. le président : Je suis saisi d’un amendement n° 757.
La parole est à M. Philippe Armand Martin.
M. Philippe Armand Martin : L’article L. 731-23 du code rural institue une cotisation dite « de solidarité » à la charge des personnes qui dirigent une exploitation ou une entreprise dont l’importance est inférieure aux seuils d’assujettissement et supérieure à un minimum fixé par décret, laquelle cotisation est non génératrice de droits.
Il faut relever, par ailleurs, que cette cotisation frappe en de nombreux cas des personnes déjà assujettis à la CSG et à la CRDS, lesquelles constituent également des contributions de solidarité.
Il paraît tout à la fois inéquitable et inopportun de faire peser sur ces personnes une cotisation de solidarité supplémentaire.
Il est donc proposé de supprimer ces cotisations de solidarité. Il s’agit à mon sens d’une mesure de justice sociale.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Yves Bur : Monsieur Martin, hélas ! je ne vais pas pouvoir donner un avis favorable à cet amendement qui n’a pas été examiné par la commission.
Il vise à supprimer les cotisations de solidarité du régime des exploitants agricoles. Étant donné la situation financière de ce régime, je ne crois pas que cela soit opportun. M. Garrigue évoquait tout à l’heure un déficit d’1 milliard d’euros : croyez-vous qu’il faille encore creuser ce déficit dans la période que nous traversons ?
Je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement.
M. Jean-Louis Léonard : Cela fait dix-sept ans que notre collègue essaie de le faire passer !
M. Philippe Armand Martin : Mais Mme la ministre n’était pas née !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Pécresse : Hélas, j’étais née, monsieur le député. (Sourires.) Même avis que la commission.
M. le président : Monsieur Martin, maintenez-vous votre amendement ?
M. Philippe Armand Martin : Je suis extrêmement déçu, puisque c’est la dix-septième année que je défends cet amendement. J’aurais aimé une compensation de Mme la ministre, mais son refus est catégorique. Je vais donc continuer à m’acharner : je le maintiens.
M. le président : Je suis saisi d’un amendement n° 307.
La parole est à M. Jean-Marie Binetruy.
M. Jean-Marie Binetruy : Si vous le permettez, monsieur le président, je défendrai également l’amendement n° 306.
M. le président : Volontiers, mon cher collègue.
Veuillez poursuivre.
M. Jean-Marie Binetruy : Les zones de revitalisation rurale constituent un dispositif très efficace d’aménagement du territoire. Parmi les avantages, justifiés, dont bénéficient ces territoires ruraux à faible densité de population figure l’exonération de charges pendant douze mois pour les entreprises de moins de cinquante salariés et certains organismes d’intérêt général.
Cet amendement a pour objet de permettre, dans le cas où des communes sortent du dispositif ZRR, de prolonger l’exonération de charges dont bénéficient les entreprises qui y sont implantées pendant les quelques mois restant à courir.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur les amendements nos 306 et 307 ?
M. Yves Bur : Avis défavorable. Ne revenons pas sur la révision du régime des exonérations de cotisations bénéficiant aux entreprises en ZRR. Nous avons débattu de cette question il y a quelques années, et j’ai le souvenir que le coût de chaque emploi créé avait été évalué à 60 000 euros. Nous ne pouvons plus nous permettre, aujourd’hui, ce type de dépenses à l’évidence excessives. J’ajoute que les raisons qui nous ont conduits à modifier le dispositif sont toujours valables.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Pécresse : Tout en comprenant les raisons qui ont poussé Jean-Marie Binetruy à déposer ces amendements, je ne puis y donner un avis favorable, pour des raisons de principe.
La liste des communes concernées a en effet été modifiée précisément pour recentrer le dispositif sur celles qui en ont le plus besoin. Dès lors, on ne peut permettre aux communes qui en ont été exclues de continuer à en bénéficier ; nous fausserions le dispositif et nous créerions un précédent qui serait à coup sûr invoqué dans le cadre de chaque recentrage d’exonérations de fiscalité. Ce n’est pas possible. Avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. le président de la commission.
M. Pierre Méhaignerie : Je rappelle que, ce matin, nous avons discuté du budget de l’emploi et que cette exonération est passée de 80 millions d’euros à 157 millions d’euros. Je dis donc : prudence !
M. le président : La parole est à M. Roland Muzeau.
M. Roland Muzeau : M. Bur a dû oublier ce qui s’est dit ce matin. M. le président Méhaignerie le lui a en partie rappelé. J’ajouterai, quant à moi, que, dans les zones franches – voilà encore une vraie réussite ! –, un emploi coûte entre 60 000 et 75 000 euros. Le propos de M. Bur concerne donc sans doute également ce dispositif. (Sourires.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements, nos 300 et 474 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Louis Giscard d’Estaing, pour soutenir l’amendement n° 300.
M. Louis Giscard d’Estaing : Il s’agit de proposer, par cet amendement, une mesure d’économie significative qui porte sur ce que l’on appelle les niches sociales, c’est-à-dire les dispositifs d’exonération de cotisations sociales compensées sur le budget de l’État.
Nous proposons en effet de poursuivre une démarche engagée à la suite des lois Aubry 1 et 2, qui prévoyaient de compenser par des exonérations de charges la mise en œuvre des 35 heures dans l’ensemble des entreprises. Dans le cadre de ce dispositif, le plafond en dessous duquel cette exonération s’applique avait été fixé à 1,7 SMIC. Nous l’avions ramené, dans un premier temps, à 1,6 SMIC. Cet amendement vise à l’abaisser d’un cran supplémentaire, en le fixant à 1,5 SMIC.
Il s’agit de poursuivre ainsi un effort vertueux. Yves Bur le sait bien, qui, en tant que rapporteur d’une mission d’information parlementaire sur les niches sociales, connaît le coût de ces mesures pour le budget de l’État, plus de dix ans après l’adoption du dispositif initial. Celui-ci illustre, du reste, la disparité qui existe entre les politiques allemande et française en matière de coût budgétaire et d’uniformisation du temps de travail, à la baisse, hélas, pour notre économie.
Cet amendement permettrait – et je sais, madame la ministre, que vous êtes particulièrement sensible à cet objectif – de réaliser une économie de plus de 1 milliard d’euros pour le budget de l’État. Il doit donc être soutenu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 300 ?
M. Yves Bur : Je comprends les préoccupations de M. Giscard d’Estaing, qui s’inquiète, comme la plupart d’entre nous, de la situation des finances publiques et des finances sociales. Dans le cadre de la mission d’information parlementaire qu’il a mentionnée, nous avions évoqué un désengagement progressif et proposé de ramener le seuil – Folio 6768encore une fois très progressivement, puisque nous suggérions une diminution de 0,5 point par an – de 1,6 SMIC à 1,4 SMIC. Toutefois, nous avions précisé qu’une telle mesure ne pouvait être prise que si l’économie se portait bien.
Considérons qu’il s’agit d’une aide à l’emploi, et non aux entreprises. Dans la période actuelle, compte tenu des difficultés financières et des risques de ralentissement, voire de stagnation, de la croissance, on peut se demander si le moment est venu de réaliser une telle économie. Il faut en effet faire un choix entre une certaine rigueur budgétaire – qui est un objectif que je partage et que nous devrons certainement porter davantage encore dans les mois et les années à venir – et l’emploi. Je ne suis pas de ceux qui pensent que ces dispositifs n’ont aucune utilité. Du reste, si tel était le cas, de nombreux rapports auraient préconisé leur suppression. Or l’ensemble des experts que nous avons consultés à l’époque considéraient que ces mesures étaient efficaces – et c’était bien leur objet – pour les emplois les moins qualifiés. Ces emplois risqueraient donc d’être victimes d’une telle évolution, que nous devrons aborder lorsque la croissance repartira.
J’émets donc un avis défavorable à cet amendement en raison de la situation économique, car, encore une fois, j’avais moi-même proposé une mesure similaire, qui consistait à ramener progressivement le plafond, année après année, à 1,4 SMIC.
M. le président : La parole est à M. Jean-Luc Préel, pour soutenir l’amendement n° 474 rectifié.
M. Jean-Luc Préel : J’ai bien entendu les explications de notre collègue Giscard d’Estaing et celles du rapporteur. L’amendement que je présente est en quelque sorte intermédiaire,…
M. Yves Bur : rapporteur. Il est centriste ! (Sourires.)
M. Jean-Luc Préel : …puisque, s’il a également pour objet de ramener le plafond d’exonération de 1,6 à 1,5 SMIC, il présente une particularité, très chère à notre collègue Charles-Amédée de Courson, qui est de cibler certains publics, notamment ceux qui sont touchés par le chômage. Nous proposons ainsi de maintenir le plafond à 1,6 SMIC pour les jeunes, les seniors et les très petites entreprises, qui sont les plus touchées par la crise.
Cet amendement permettrait d’économiser 1 milliard d’euros, ce qui n’est pas négligeable par les temps qui courent, tout en préservant l’emploi des populations les plus fragiles.
M. Thierry Benoit : Excellent amendement !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Yves Bur : Même avis que pour l’amendement n° 300.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements nos 300 et 474 rectifié ?
Mme Valérie Pécresse : Messieurs les députés, compte tenu de ma volonté farouche de réduire les déficits, vous comprendrez bien que, si j’émets un avis défavorable à vos amendements, c’est parce que je crois qu’ils auraient un impact très néfaste sur l’emploi peu qualifié en France. L’inspection générale des finances a en effet estimé, lorsqu’elle a évalué l’ensemble des niches fiscales et sociales, que les allégements de charges Fillon sont l’un des dispositifs les plus efficaces de soutien à l’emploi non qualifié dans notre pays.
Ainsi que l’a très bien dit Yves Bur, nous pourrions imaginer de réduire ces avantages, mais, compte tenu de nos difficultés à faire baisser le chômage, particulièrement celui qui touche les emplois peu qualifiés, et des décisions d’un certain nombre de grands groupes, qui veulent réduire la voilure, il ne faut pas y toucher.
Par ailleurs, je rappelle que nous avons rationalisé le système depuis plusieurs années, puisque environ 2 milliards d’euros d’allégements de charges ont, peu ou prou, été supprimés, en y intégrant l’ensemble du salaire annualisé et les heures supplémentaires. En tout état de cause, une telle suppression devrait se faire très progressivement,…
M. Michel Issindou : Pour être progressif, c’est progressif : ça ne bouge pas !
Mme Valérie Pécresse : …sur des pattes de colombe, car il s’agit d’emplois non qualifiés et de petits salaires.
Avis très défavorable.
M. le président : La parole est à M. le président de la commission.
M. Pierre Méhaignerie : Je confirme la position du rapporteur et de la ministre. Tôt ou tard, dans le cadre d’une négociation globale, qui pourrait d’ailleurs intégrer le transfert des cotisations d’allocations familiales vers le budget, il faudra aborder cette question, mais le faire aujourd’hui présenterait deux inconvénients.
Premièrement, alors que nous envoyons un message de compétitivité industrielle, nous toucherions à des salaires qui sont précisément ceux des ouvriers. Deuxièmement, alors que nous voulons favoriser la simplification, à quelques mois de l’élection présidentielle, on complique la vie de l’entreprise en différant les salaires. Nous avons déjà réalisé tellement de changements qu’il ne serait pas bon que celui-ci se décide en dehors d’une négociation globale avec le monde économique et les partenaires sociaux. Je remercie donc Mme la ministre d’avoir pris une position claire : évitons les changements permanents.
M. Guy Lefrand : Tout à fait !
M. le président : La parole est à Mme Marisol Touraine.
Mme Marisol Touraine : Je constate que nous ne pourrons pas adopter, ce soir, de mesures visant à diminuer les exonérations de charges sociales, puisque, manifestement, le Gouvernement n’a pas la volonté de s’engager dans cette voie.
J’ai entendu le président de la commission des affaires sociales nous indiquer que nous ne pourrions pas éviter une remise à plat du dispositif dans le cadre d’une négociation. Mais cela fait plusieurs années que nous le demandons.
Plusieurs députés du groupe de l’Union pour un mouvement populaire : . Il ne fallait pas mettre en œuvre les 35 heures !
Mme Marisol Touraine : J’ajoute qu’il ne s’agit pas seulement – et je le dis à Louis Giscard d’Estaing – de faire rentrer davantage de recettes dans le budget de la sécurité sociale et celui de l’État, même si c’est évidemment un élément imporFolio 6769tant. Nous avons appris l’augmentation spectaculaire des chiffres du chômage au mois de septembre. Or, parmi les chômeurs, les seniors ont vu leur nombre exploser : plus 2 % selon les dernières données, plus 15 % au cours de l’année écoulée. Je ne vous renvoie pas au débat sur la façon dont on répond aux besoins des seniors.
Cependant, on voit bien que la question du chômage des plus de cinquante-cinq ans est clairement posée – de même que la question du chômage des jeunes. Pour notre part, nous estimons – c’est d’ailleurs ce qui explique notre intérêt pour la façon dont est présenté l’amendement de M. Préel – que, indépendamment du montant des allégements de cotisations, qui, comme le suggère Louis Giscard d’Estaing, pourrait être revu à la baisse, ces allégements devraient être ciblés de façon qualitative sur un certain nombre d’emplois, plutôt que d’être accordés uniquement en fonction du niveau de revenu.
À notre sens, il conviendrait de cibler certains publics, notamment les jeunes et les seniors. Nous avons déjà réfléchi à des mesures permettant de lier des allégements en direction des seniors et des jeunes : c’est la proposition socialiste du contrat de génération, qui ne figure pas dans ce PLFSS. Indépendamment de cette idée, nous considérons qu’il est temps de remettre en cause les allégements indifférenciés : si 1,6 fois le SMIC n’est pas un salaire très élevé, cela ne correspond pas non plus à la définition de l’emploi non qualifié, pour lequel les entreprises ont besoin d’être particulièrement soutenues.
Estimant qu’il est intéressant de s’engager dans cette voie, nous voterons les amendements de nos deux collègues…
Mme Isabelle Vasseur : Ben voyons ! Le contraire aurait été étonnant !
Mme Marisol Touraine : …afin de marquer notre volonté d’aller plus loin dans la discussion et d’engager une réflexion sur la signification actuelle des allégements de cotisations. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
M. Jean-Pierre Door : C’est la meilleure ! Il n’y a qu’à supprimer les 35 heures !
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Valérie Pécresse : Permettez-moi de rectifier une petite erreur de calcul de votre part, madame Touraine : il ne s’agit pas d’isoler une tranche de salaire située entre 1,5 fois et 1,6 fois le SMIC. En réalité, c’est d’une pente d’allégement que nous parlons, s’élevant au maximum à un SMIC pour finir à 1,6 SMIC…
Mme Marisol Touraine : J’avais parfaitement compris !
Mme Valérie Pécresse : …et, si on abaisse le seuil supérieur à 1,5 SMIC, on abaisse du même coup la pente pour tous les salaires : à partir de 1,1 fois le SMIC, les salariés seront touchés par la modification de la pente.
Par ailleurs, si je comprends que Louis Giscard d’Estaing et le Nouveau Centre critiquent ces allégements de charges, il me paraît étonnant que le groupe socialiste fasse de même !
Mme Isabelle Vasseur : Ah oui, c’est un peu fort !
Mme Valérie Pécresse : Comment pouvez-vous critiquer des allégements de charges que nous avons été obligés de mettre en place pour compenser le surcoût des 35 heures, que vous avez fait voter ? c’est scandaleux, madame Touraine ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP. – Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
M. Gérard Bapt : Allons, calmez-vous, madame la ministre !
Mme Valérie Pécresse : Assumez donc la politique que vous avez menée ! Assumez le coût du travail non qualifié que vous faites supporter aux entreprises et aux salariés de France ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. Gérard Bapt : Ils pètent les plombs, au Gouvernement !
M. Denis Jacquat : Excellent !
M. le président : La parole est à Mme Martine Billard.
Mme Martine Billard : On oublie un peu vite la vraie question : comment, aujourd’hui, peut-on vivre avec le SMIC ? Quand vous expliquez qu’il ne faut pas revenir sur les allégements parce qu’ils concernent les emplois les moins qualifiés, je ne suis pas d’accord : les emplois les moins qualifiés ne sont pas payés 1 600 euros par mois. À l’heure actuelle, les emplois non qualifiés sont, malheureusement, très souvent des emplois à temps partiel – qui sont le lot des femmes dans le secteur des services, dans la restauration rapide par exemple. C’est un fait : seuls ceux qui ont la chance d’avoir un emploi à temps plein atteignent le niveau du SMIC.
L’amendement de notre collègue Giscard d’Estaing me paraît donc être un bon amendement…
Mme Isabelle Vasseur : Ben voyons !
Mme Martine Billard : …celui de M. Préel ne me plaisant pas autant, car il aboutit à morceler les statuts des salariés – et on sait que, lorsqu’on commence à créer des catégories, cela finit par entraîner des difficultés. Je préfère par conséquent l’amendement de M. Giscard d’Estaing, qui prévoit un dispositif général.
Quant à la pente, madame la ministre, vous savez bien qu’elle n’est pas définie une fois pour toutes : on peut la modifier comme on le souhaite et décider, par exemple, que l’allégement est à son maximum au SMIC, encore assez fort à 1,1 SMIC, et qu’il diminue progressivement jusqu’à 1,5 SMIC.
Mme Valérie Pécresse : Là, vous ne parlez plus du même amendement, madame Billard !
Mme Martine Billard : Il faut tout de même, à un moment ou à un autre, savoir ce que l’on veut. D’un côté, notre collègue Yves Bur nous dit qu’il faudra avancer, même si la progression doit être tempérée. De l’autre, je constate qu’aucun des amendements proposés ne trouve grâce à vos yeux : bien qu’ils soient de plus en plus doux, vous les trouvez toujours trop forts. Il y a là une contradiction qu’il faudra bien résoudre, mais je me demande jusqu’à quel point la réduction des allégements de cotisations doit devenir insignifiante pour que vous vous décidiez à en accepter le principe !
En ce qui concerne les créations d’emplois, il me semble qu’il y a deux poids, deux mesures. Quand on voit les dizaines de milliers de licenciements déguisés sous l’appellation de « rupture conventionnelle »…
M. Roland Muzeau : Il y en a eu 650 000 !
Mme Martine Billard : …650 000, nous dit notre collègue Roland Muzeau, ce qui fait autant de salariés que les entreprises mettent à la porte sans avoir à leur régler les indemnités dues en cas de plan de licenciement économique, le discours sur la sauvegarde de l’emploi me paraît quelque peu hypocrite.
M. Roland Muzeau : Très bien ! Ces vérités méritaient d’être dites, n’est-ce pas, monsieur Bur ?
M. le président : La parole est à M. Michel Issindou.
M. Michel Issindou : Il est amusant de voir que Louis Giscard d’Estaing a réussi à énerver notre ministre, qui a piqué une grosse colère tout à fait injustifiée : dans le cadre d’un débat, vous devez accepter que soient dites des choses qui ne vous plaisent pas, madame la ministre. Au demeurant, le fait que ces choses soient dites par l’un des membres de la mission ayant constaté, en début de mandat, que les exonérations dont nous débattons ne sont pas d’une grande utilité, devrait vous faire réfléchir.
La conclusion de l’exposé sommaire de l’amendement n° 300 est très intéressante : « Cette mesure ne devrait avoir aucun impact sur l’emploi, aucune corrélation n’étant établie entre le taux de chômage de ces douze dernières années et cette mesure d’exonération, à l’exception des plus bas salaires situés entre le SMIC et 1,2 SMIC ». C’est, pour nous, un amendement de bon sens que nous sommes ravis de soutenir, car il va dans le sens de ce que nous disions tout à l’heure.
Un salaire situé à 1,5 SMIC – 2 047,50 euros brut, soit environ 1 600 euros net – ne correspond pas à un bas salaire, mais au salaire médian : 50 % des Français gagnent plus, 50 % gagnent moins. Nous soutiendrons cet amendement avec enthousiasme – à condition que M. Giscard d’Estaing veuille bien le maintenir (Sourires.)
M. le président : La parole est à M. Christian Jacob.
M. Christian Jacob : J’ai écouté avec attention M. Giscard d’Estaing défendre son amendement et je trouve que, s’il pose bien la question, la réponse qu’il donne n’est pas tout à fait satisfaisante : pour ma part, je me rallie à la position exprimée par Pierre Méhaignerie. Quand on pose un débat de ce type, il faut être sérieux…
M. Jean Mallot : M. Giscard d’Estaing est sympathique, mais pas très sérieux !
M. Christian Jacob : …comme M. Giscard d’Estaing sait l’être, et le poser dans une logique de compétitivité des entreprises. Or, poser le problème de la compétitivité des entreprises implique de s’interroger sur le temps de travail, dans le cadre d’une négociation globale avec les partenaires sociaux.
Si je suis favorable à ce que l’on s’engage un jour sur la réduction des exonérations de charges, j’estime que cela ne saurait se faire sans ouvrir le débat sur le temps de travail, avec l’ensemble des partenaires. Je vais voter contre cet amendement, qui n’a pas vocation à être voté dans le cadre du PLFSS, mais dont je reconnais le mérite, consistant à souligner les limites et la fragilité d’un système où le contribuable paye des subventions directes afin de créer de l’emploi.
Ce qui compte, c’est d’avoir – surtout dans la période que nous traversons – des entreprises aussi compétitives que possible, disposant de capacités à embaucher aussi larges que possible. Or, si l’on s’engage aujourd’hui sur la voie d’une réduction des allégements de charges sans ouvrir en même temps le débat sur le temps de travail, on fragilise la compétitivité des entreprises, ce qui se traduira par une augmentation du taux de chômage. Je vous invite donc à repousser cet amendement, mes chers collègues, même si, je le répète, sa présentation méritait un examen attentif. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
M. Roland Muzeau : Magnifique double salto !
M. le président : La parole est à Mme Marisol Touraine.
Mme Marisol Touraine : Franchement, madame la ministre, nous ne sommes pas tous des imbéciles, et ne méritons pas que vous employiez un ton si désagréable pour nous parler. Vous savez fort bien que vous n’êtes pas les détenteurs d’une vérité immuable que les socialistes, tous au niveau bac moins dix, seraient incapables de comprendre.
M. Guy Lefrand : Voilà le genre de choses que l’on dit lorsqu’on est à court d’arguments !
Mme Marisol Touraine : Hier, votre collègue Xavier Bertrand disait qu’il ne suffit pas de parler fort pour avoir raison. Vous devriez l’écouter, madame la ministre : il ne suffit pas de crier dans le micro pour avoir raison ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
M. Guy Lefrand : C’est l’hôpital qui se moque de la charité !
M. Yves Bur : Vous devriez vous écouter, madame Touraine !
Mme Marisol Touraine : Si nous voulons poursuivre le débat de manière sereine, il est souhaitable que chacun retrouve son calme afin que nous puissions échanger des arguments de façon courtoise.
M. Jean-Pierre Door : Il faudrait vous tendre un miroir !
Mme Marisol Touraine : Les amendements que nous examinons méritent le débat, si l’on se réfère aux réactions qu’ils suscitent de part et d’autre de l’hémicycle. Comme l’a dit Mme Billard, la pente des allégements peut être définie comme nous le souhaitons. D’ailleurs, lorsque le gouvernement de 2005 – qui n’était pas un gouvernement de gauche – a fait passer les allégements de 1,7 fois le SMIC à 1,6 fois le SMIC, il a bien fallu qu’il redéfinisse la pente et règle la question du travail non qualifié. Je ne doute pas qu’il sache faire preuve de la même imagination pour passer, cette fois, à 1,5 fois le SMIC.
Par ailleurs, je souligne que ce ne sont pas les lois Aubry, mais les lois Fillon, qui ont vocation à être remises en cause. Je sais que vous ne voulez pas voir la vérité en face, mais ce ne sont pas les 35 heures qui sont à l’origine des dispositifs qu’il est proposé de modifier (« Si ! » sur les bancs du groupe UMP), puisque les dispositifs Aubry étaient terminés. Interrogez-vous sur la manière dont vous avez voulu poursuivre les allégements et assumez vos responsabilités, plutôt que de les rejeter sur d’autres ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
M. Guy Lefrand : C’est vous qui n’assumez pas !
Mme Marisol Touraine : Le débat portant sur l’emploi des personnes occupant le bas de l’échelle des salaires mérite d’être posé, surtout quand on sait que les seniors et les jeunes sont confrontés à un chômage croissant.
M. Guy Lefrand : C’est vous qui nous prenez pour des imbéciles !
Mme Marisol Touraine : Dans ce contexte, il est évident que nous devons réorienter les dispositifs existants, qui ont montré leurs limites.
M. Michel Issindou : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Louis Giscard d’Estaing.
M. Louis Giscard d’Estaing : Je suis heureux de constater que notre amendement a ouvert un large débat – au-delà même de ce que j’imaginais, avouerai-je.
M. Jean Mallot : Vous n’allez tout de même pas nous reprocher de voter votre amendement ! (Rires sur les bancs du groupe SRC.)
M. Louis Giscard d’Estaing : Écoutez plutôt ce que j’ai à vous dire, monsieur Mallot. La double peine qui a été instituée par les 35 heures, vous pouvez choisir de l’assumer pleinement, la revendiquer…
M. Thierry Benoit : La regretter, surtout !
M. Louis Giscard d’Estaing : …mais dans ce cas, je m’étonne que vous ne l’ayez pas fait plus tôt. Ce n’est pas la première fois que je dépose cet amendement : comment se fait-il que vous découvriez, à un an de la fin de législature, que les 35 heures ont un coût budgétaire et un coût pour les entreprises et l’activité économique françaises ?
Je me félicite que vous ayez reconnu, devant nous, avoir intégré les conséquences des lois que vous avez fait voter – et fait supporter à l’économie française depuis leur mise en œuvre.
M. Roland Muzeau : Vous ne les avez pas abrogées !
M. Louis Giscard d’Estaing : Nous sommes justement en train de réfléchir à la façon d’en sortir, monsieur Muzeau. Si vous possédez les clés pour sortir des mesures que vous avez instituées, je m’en félicite !
M. Roland Muzeau : Défendez plutôt votre amendement !
M. Louis Giscard d’Estaing : À Pierre Méhaignerie, qui dit qu’il ne faut pas changer trop souvent les règles du jeu, je rappelle qu’il était, comme moi, signataire de l’amendement par lequel nous avons ramené les allégements de 1,7 à 1,6 fois le SMIC (« Ah ! » sur les bancs du groupe SRC.)
M. Roland Muzeau : Méhaignerie, coupable et responsable !
M. Louis Giscard d’Estaing : Cela montre bien que nous avions commencé à réfléchir à un rapprochement du niveau situé à 1,5 fois le SMIC, susceptible de constituer un élément de référence par rapport à la notion d’emploi peu qualifié, une notion importante pour la compétitivité de nos entreprises.
Le dernier point que je veux aborder avant de conclure a trait aux salariés. Nos collègues de gauche ne doivent pas oublier que les dispositifs qu’ils ont institués profitent exclusivement aux employeurs : ils n’apportent aucun bénéfice individuel aux salariés.
Il est donc important de rappeler aujourd’hui que la seule mesure qui a été prise en matière de pouvoir d’achat et d’exonération de cotisations salariales est celle concernant les heures supplémentaires. Les exonérations de cotisations salariales réduisent en effet l’écart entre le salaire brut et le salaire net.
Au vu de toutes ces considérations, madame la ministre, j’accepte vos arguments et retire cet amendement. (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.) Il me semble utile que nous ayons eu ce débat ce soir. Dans les mois qui viennent, l’occasion se présentera peut-être de revenir de façon plus approfondie sur l’équilibre entre le coût budgétaire et l’impact pour le travail de ce type de mesures.
M. Roland Muzeau : Je reprends l’amendement !
M. le président : L’amendement n° 300 est donc repris.
Monsieur Préel, l’amendement n° 474 rectifié est-il retiré ?
M. Jean-Luc Préel : Nous tenons beaucoup – et particulièrement mon collègue Charles-Amédée de Courson – à cet amendement.
M. Roland Muzeau : et M. Jean-Pierre Door, rapporteur. Il n’est pas là ce soir !
M. Jean-Luc Préel : Moi je suis là ! Mais vous ne l’aviez peut-être pas remarqué. (Sourires.)
M. Roland Muzeau : M. de Courson nous manque !
M. Jean-Luc Préel : Tout le monde constate que le seuil de 1,5 fois le SMIC n’est pas, hélas, le salaire moyen. Baisser de 1,6 à 1,5 ne me paraît pas un saut considérable,…
M. Michel Issindou : C’est même un tout petit saut !
M. Jean-Luc Préel : …mais cela permet d’économiser 1 milliard. Ce que nous souhaitons, avec Charles-Amédée de Courson, c’est cibler le dispositif sur les populations les plus fragiles, à savoir les jeunes, les seniors et les PME.
M. Michel Issindou : C’est une bonne chose.
M. Jean-Luc Préel : Comme Charles-Amédée de Courson tient à cet amendement, que j’ai défendu en son nom, je ne peux le retirer et vous demande de le voter à l’unanimité.
M. le président : Je suis saisi d’un amendement n° 531 rectifié.
La parole est à M. Roland Muzeau.
M. Roland Muzeau : Dans le classement sur l’égalité salariale entre les hommes et les femmes établi dans le rapport du Forum économique mondial de Davos en 2010, la France est 127e sur 134.
Selon le rapport 2010 de la DARES, en 2008, les salariés femmes gagnaient toujours 27 % de moins que les hommes. Le salaire horaire des femmes reste inférieur de 19,2 % à celui des hommes si l’on enlève l’effet temps partiel.
Ce triste bilan en matière d’inégalité salariale, nous ne cessons de le faire. Ces vingt dernières années, les écarts salariaux ont arrêté de se réduire malgré la succession de textes législatifs. La loi de 2006, censée obliger les branches professionnelles et les entreprises employant au moins cinquante salariés à avoir négocié avant le 31 décembre 2010, a eu trop peu d’effets. En cause, un manque flagrant de volonté politique, comme l’admet d’ailleurs votre collègue UMP Chantal Brunel, rapporteure de l’Observatoire de la parité.
Fort de ce constat et face aux injustices qu’une telle situation ne manque pas de produire au moment de la retraite – la pension d’une sexagénaire étant par exemple, tenez-vous bien, de 33 % inférieure à celle d’un homme –, le Gouvernement a beaucoup communiqué lors de la réforme des retraites autour de sa mesure imposant une pénalité de 1 % aux entreprises d’au moins cinquante salariés non couvertes par un accord relatif à l’égalité salariale et aux entreprises de plus de 300 salariés non couvertes par un plan d’action avant 2012.
Le problème, c’est que cette disposition déjà très peu contraignante a été vidée de sa substance par décret, ce qui a conduit l’Observatoire de la parité à déplorer des « modalités de mise en œuvre tellement restreintes que la sanction semble improbable et de ce fait peu dissuasive ».
En la matière, nous devons en finir avec les effets d’annonce et la communication. Il faut faire preuve de volontarisme et d’un peu de courage pour donner une pleine effectivité à l’égalité salariale – principe constitutionnel. C’est le sens de notre amendement, qui tend à supprimer les exonérations de cotisations sociales patronales aux entreprises ne respectant pas leurs obligations en matière de réduction des écarts salariaux.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Yves Bur : La commission a donné un avis défavorable. Je rappelle que, lors de la mission sur les exonérations de charges salariales en 2008, nous avions conclu que la seule conditionnalité acceptable était celle consistant à demander aux entreprises d’engager des négociations salariales, naturellement sans imposer non plus d’obligation d’aboutir, faute de quoi on mettrait en place un chantage, ce qui n’est plus du dialogue social.
C’est la raison pour laquelle la conditionnalité n’est pas non plus dans ce cas la bonne solution. On ne peut pas considérer que ce dispositif d’exonération de charges a été conçu pour jouer ce rôle dans les négociations salariales.
Plus généralement, j’ai parfois le sentiment que l’on stigmatise les entreprises.
M. Roland Muzeau : Mais non !
M. Yves Bur : Les exonérations ne seraient que des cadeaux aux entreprises. Je rappelle qu’elles constituent une aide à l’emploi. Or c’est bien l’emploi qui, depuis longtemps, nous préoccupe, et continue de nous préoccuper.
À la différence de la gauche allemande, qui semble aimer les entreprises et les défendre, vous donnez le sentiment que, dès qu’une entreprise dépasse une certaine taille, elle devient le diable. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
M. Roland Muzeau : Monsieur Bur, revenez-en à l’amendement, ne fuyez pas le débat !
M. Yves Bur : Aimez davantage les entreprises françaises ! Faisons la promotion des entreprises, qui sont au service de la compétitivité. Voilà ce qui manque à notre pays. C’est cela qui permettra de créer de la richesse et de sortir de cette crise latente où la croissance est toujours plafonnée, parce nous ne donnons pas aux entreprises les moyens d’une véritable expansion et d’une réelle compétitivité.
Mme Marisol Touraine : Et vous, que faites-vous ?
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Pécresse : Même avis.
M. le président : La parole est à M. Jean Mallot.
M. Jean Mallot : Je ne peux pas ne pas noter une contradiction dans l’argumentaire du rapporteur et de la ministre. Tout à l’heure, nous avons examiné l’amendement de M. Giscard d’Estaing. Celui-ci voulait réduire les allègements généraux, au motif qu’ils venaient des lois Aubry – c’était donc mal.
Là, le rapporteur défend ces allègements, au motif que ce sont des allègements bénéfiques pour l’emploi.
M. Yves Bur : Eh oui ! Avec les 35 heures, vous avez pénalisé l’emploi.
M. Jean Mallot : Pour ce qui est de la paternité des mesures, j’ai ouvert votre propre texte, en particulier l’étude d’impact. Je ne sais pas qui l’a rédigée, mais c’est probablement quelqu’un qui a été relu par le Gouvernement. Or on y parle de l’« allègement général de cotisation (réduction “Fillon”) ». C’est étrange ! Si cela venait de Mme Aubry, vous auriez écrit son nom. Ce sont donc bien les allègements Fillon. Je suppose que c’est cohérent avec l’argumentaire de M. le rapporteur, qui prétend qu’ils soutiennent l’emploi. Quand c’est Fillon, cela soutient l’emploi ; quand c’est Aubry, il faut réduire le dispositif !
M. le président : Je suis saisi d’un amendement n° 445 rectifié.
La parole est à Mme Marisol Touraine.
Mme Marisol Touraine : Nous proposons un autre dispositif ayant le même objectif. En effet, nous savons que ce sont les femmes qui subissent de plein fouet le travail à temps partiel, même s’il y a également des hommes qui souhaiteraient pouvoir travailler davantage que les horaires qui leur sont proposés.
Entre 1997 et 2002, le travail à temps partiel subi a diminué. Depuis 2002, il a de nouveau augmenté, sans pour autant retrouver le niveau de 1997. Je me réfère à des études que vous trouverez sur le site internet de l’Observatoire des inégalités.
Ce travail à temps partiel subi est invoqué par un nombre croissant de femmes et, en moindre proportion, d’hommes. Certaines personnes indiquent également que, si elles ne souhaitent pas travailler davantage, c’est parce qu’elles ne trouveraient pas de services publics disponibles, notamment pour la garde de leurs enfants. On peut donc supposer que, parmi les salariés à temps partiel, ceux qui travailleraient effectivement plus longtemps s’ils en avaient la possibilité sont bien plus nombreux que ceux qui déclarent vouloir le faire.
C’est la raison pour laquelle nous pensons que, pour lutter contre le travail à temps partiel subi et favoriser l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, il est nécessaire de responsabiliser les entreprises face aux demandes des salariés et au nombre de salariés qui sont à temps partiel dans leur entreprise.
Nous reviendrons d’ailleurs sur ce sujet dans quelques jours, avec une proposition de loi. Nous proposons que les entreprises de plus de vingt salariés – car toutes ne sont pas dans la même situation – dont le nombre de salariés à temps partiel est supérieur à 25 % soient soumises à une cotisation majorée de 10 %.
Je voudrais dire à M. Bur que nous considérons qu’il est impératif de soutenir la compétitivité des entreprises et de favoriser les entreprises dans leur conquête de nouveaux marchés pour favoriser l’emploi.
M. Michel Issindou : Très bien !
Mme Marisol Touraine : Mais je ne crois pas que la solution réside dans ce que propose le Gouvernement. Si tel était le cas, nous ne devrions pas assister depuis dix ans à une détérioration du marché de l’emploi comme celle que nous connaissons et à une telle dégradation de l’économie française. Vous êtes donc fort mal placé, monsieur Bur, pour nous donner des leçons en ce qui concerne la manière dont nous traitons les entreprises.
M. Michel Issindou : Eh oui ! Vos résultats ne sont pas brillants !
Mme Marisol Touraine : La gauche française considère elle aussi que la relance de l’emploi passe par la relance de la compétitivité des entreprises françaises.
Mme Isabelle Vasseur : Ah ! Vous y venez enfin !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Yves Bur : Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Pécresse : Même avis.
M. le président : La parole est à Mme Marie-Françoise Clergeau.
Mme Marie-Françoise Clergeau : Cet amendement est important. Il permet d’insister sur l’inégalité salariale entre les hommes et les femmes. La situation s’est fortement aggravée depuis le vote de la loi sur les retraites ; on ne peut pas y rester indifférent.
La moitié des femmes salariées à temps partiel perçoit environ 800 euros par mois. Lorsqu’elles se retrouvent à la retraite, 44 % seulement ont des carrières complètes, contre 86 % pour les hommes. La moyenne des pensions perçues par les femmes est de 765 euros, celle des hommes de 1 550 euros.
Il faut donc bien que l’on trouve les moyens de réduire au plus vite cette inégalité. L’amendement que nous vous proposons va dans ce sens. Il serait donc très judicieux que nous le votions tous ensemble.
M. le président : Je suis saisi d’un amendement n° 514.
La parole est à Mme Martine Billard.
Mme Martine Billard : Cet amendement a pour objectif d’instaurer un mécanisme de modulation des cotisations patronales d’assurance vieillesse en fonction du choix des entreprises : celles qui privilégient une répartition des richesses en faveur du capital, au détriment de l’emploi, des salaires et de la formation professionnelle verraient leurs cotisations d’assurance vieillesse majorées selon une règle de calcul énoncée dans l’amendement. Les autres resteraient assujetties au taux de cotisation de droit commun actuel. L’objectif est de pousser les entreprises à avoir un comportement plus vertueux en matière de répartition équitable des richesses.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Yves Bur : Défavorable, bien sûr.
Mme Martine Billard : Pourquoi « bien sûr » ?
M. Yves Bur : Le dispositif proposé est d’une complexité considérable. Je ne crois pas qu’il aille dans le sens de la simplification.
M. le président : Je suis saisi d’un amendement n° 517.
La parole est à Mme Martine Billard.
Mme Martine Billard : Il s’agit de majorer de 10 % les cotisations d’assurance sociale pour les entreprises de plus de vingt salariés qui comptent dans leurs effectifs au moins 20 % de salariés à temps partiel.
Comme l’ont dit nos collègues du groupe socialiste, le temps partiel imposé pour les femmes salariées constitue un problème que, faute de volonté politique, l’on n’arrive toujours pas à résoudre. Le SMIC augmentant peu par rapport aux prix, notamment par rapport aux charges contraintes des ménages – loyer, chauffage, transport ou dépenses de santé –, certaines femmes, parfois seules, ont de plus en plus de mal à faire face aux besoins de leur famille : 9 % des femmes salariées sont en situation de temps partiel subi, contre 2,5 % des hommes.
Ce taux atteint 13,9 % pour les femmes non diplômées, 12,9 % pour celles de moins de vingt-neuf ans, 13,1 % pour les employées et même 16,4 % pour les femmes non françaises. On est vraiment dans une situation de discrimination totale envers les femmes. Le dispositif en vigueur, qui n’est qu’incitatif, ne permet pas d’aller plus loin. On a vu, depuis des années, avec toutes les lois qui ont été votées, que cela ne suffit plus.
Mme Martine Billard : Vous êtes toujours contre quand il s’agit de la retraite des femmes ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
M. le président : Je suis saisi d’un amendement n° 466 rectifié.
La parole est à M. Christian Hutin.
M. Christian Hutin : Décidément, ce soir, tous les amendements tendant à proposer des réductions de réductions – réductions d’allègements ou d’exonérations – sont repoussés. Or la vie des entreprises ne dépend pas uniquement de ces allègements : la vie des entreprises, c’est aussi ceux qui y travaillent, dont on n’a pas beaucoup parlé, à l’exception du président du groupe UMP, qui a évoqué tout à l’heure le dialogue social.
Il est important d’intégrer la dimension du dialogue social aux décisions que nous prenons. Nous proposons donc que la réduction des cotisations sociales soit subordonnée à l’existence d’un accord salarial d’entreprise ou d’un accord salarial de branche de moins de deux ans.
Cela permettrait de lier dialogue social et exonérations. Cela pourrait aussi permettre de régler le problème que nous évoquions tout à l’heure à propos d’un certain nombre d’amendements.