Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 (suite) : Article 17

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 (suite) : Article 17

debate, 27/10/2011, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de trois amendements, nos 87, 563 et 655, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Yves Bur, rapporteur, pour soutenir l’amendement n° 87.

M. Yves Bur : rapporteur. Il s’agit d’un amendement rédactionnel que j’ai déposé à titre personnel.

M. le président : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour défendre l’amendement n° 563.

Mme Jacqueline Fraysse : Cet amendement vise à augmenter la participation des entreprises non conventionnées au Comité économique des produits de santé – le CEPS – qui exploitent des médicaments remboursables. Nous proposons de fixer au taux minimal de 0,1 % au lieu de 0,5 % le seuil de déclenchement de la clause de sauvegarde. Nous considérons en effet que cette contribution, bien que tout à fait symbolique, serait légitime dès ce dépassement, car le chiffre d’affaires des entreprises concernées est en constante progression. Leur contribution doit donc être renforcée, d’autant plus qu’elles participent dans une large mesure, via leur politique commerciale – je pense aux fixations de prix –, à creuser le déficit de la branche maladie. Il ne faut pas oublier que la progression de leur chiffre d’affaires est largement dépendante du taux de remboursement par l’assurance maladie.

M. le président : La parole est à M. Michel Issindou, pour défendre l’amendement n° 655.

M. Michel Issindou : Nous sommes moins ambitieux que nos collègues, mais nous proposons tout de même de ramener le taux K de 0,5 % à 0,4 %. Bien sûr, on sait que cela ne rapportera pas grand-chose en raison des conventions conclues : c’est une contribution quelque peu théorique. Elle a certes rapporté 50 millions l’an dernier, mais à comparer avec les efforts demandés à l’ensemble des assurés.
Nous revenons enfin au cœur du sujet : les laboratoires pharmaceutiques, la santé publique et la protection sociale.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur les amendements n°s 563 et 655 ?

M. Yves Bur : Ces amendements reprennent des propositions dont nous discutons pratiquement chaque année. Je rappelle que le taux K est historiquement bas : jamais les années précédentes il n’a été de 0,5 %. Je rappelle aussi que la croissance du marché du médicament est quasiment nulle cette année, et je ne vois donc pas en quoi ces mesures se justifieraient. Je rappelle enfin que le taux K est une arme que nous mettons à la disposition du CEPS pour obtenir des laboratoires des accords de prix et de conventionnement ; pratiquement l’ensemble des laboratoires qui vendent en France signent des conventions avec le CEPS, ce qui les exclut de l’imposition au titre de la clause de sauvegarde. Le système est efficace. Le CEPS dispose d’une véritable arme de négociation. Nous lui donnons ainsi les moyens d’obtenir des industriels ce que nous décidons ici, sur proposition souvent du Gouvernement. C’est pourquoi la commission est défavorable à ces amendements.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nora Berra : Le Gouvernement est, lui aussi, défavorable aux propositions de réduction du taux K, qu’il s’agisse de l’abaisser à 0,1 % ou à 0,4 %. Je souligne que la tendance est à la baisse puisqu’il était en 2010 à 1 %, en 2011 à 0,5 %. Nous prévoyons de le maintenir à ce niveau en 2012.
Je rappelle le double objectif poursuivi avec la fixation de ce taux : garantir l’assurance maladie contre une croissance trop importante des dépenses de médicaments ; faire contribuer l’industrie pharmaceutique aux économies nécessaires pour atteindre l’ONDAM. Je précise que ce n’est pas parce qu’une entreprise a passé une convention avec le CEPS qu’elle est exonérée de la contribution de sauvegarde. Le taux K est pertinent car il fait baisser les prix, soit d’une façon directe, par la fiscalité, lorsque le taux est atteint ou dépassé, soit d’une façon indirecte par la négociation.

M. le président : La parole est à M. Jean Mallot.

M. Jean Mallot : Vous indiquez, monsieur le rapporteur, que le taux K n’a pas vocation à générer beaucoup de recettes et que c’est une arme de négociation pour le CEPS. Ce n’est pas faux, mais n’émoussez pas cette arme.

M. Yves Bur : Elle est toujours efficace !

M. Jean Mallot : Si vous voulez, monsieur le rapporteur, madame la secrétaire d’État, que le CEPS soit en mesure de négocier de bonnes conventions pour diminuer le prix des médicaments, notre amendement visant à réduire le taux K de 0,5 % à 0,4 % est un bon amendement.

M. le président : En conséquence, les amendements n°s 563 et 655 tombent.