Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 (suite) : Après l’article 29

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 (suite) : Après l’article 29

debate, 27/10/2011, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre pour soutenir l’amendement n° 753 rectifié portant article additionnel après l’article 29.

Mme Valérie Pécresse : Les employeurs sont tenus, sous peine de commettre une infraction, de reverser les cotisations salariales qu’ils précomptent sur la paie des salariés. Cependant, la sanction prévue n’était jusqu’à présent pas la même dans le régime agricole et dans le régime général. Pour tenir compte d’une décision du Conseil constitutionnel, cet amendement vise à aligner les peines des employeurs agricoles sur celles des autres employeurs

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Luc Préel, pour soutenir l’amendement n° 476.

M. Jean-Luc Préel (Union pour la démocratie française) : Pour une année donnée, les cotisations sociales des travailleurs indépendants font l’objet d’appels de cotisations provisionnels, dont la régularisation n’intervient qu’à la fin de l’année suivante. Ce décalage dans le temps est difficile à comprimer compte tenu des délais de production et de traitement des informations fournies par les cotisants. En outre, il occasionne souvent des incompréhensions, voire des difficultés de paiement.
Pour éviter un tel décalage, le présent amendement a pour objet d’ouvrir aux indépendants dont les revenus sont exclusivement imposés dans la catégorie des traitements et salaires le droit d’opter pour la liquidation de leurs cotisations mensuelles ou trimestrielles sur la base des revenus dont ils ont disposé au cours du mois ou du trimestre concerné. Ce dispositif, qui ne concerne que les cotisations dues au RSI et non les cotisations de retraite des régimes des professions libérales, s’appliquerait plus particulièrement aux gérants majoritaires et aux entrepreneurs ayant opté pour l’EIRL à l’impôt sur les sociétés.
Pour tenir compte du délai nécessaire à l’ACOSS et au RSI pour adapter leurs systèmes informatiques, il est proposé de différer l’entrée en vigueur de ce dispositif au 1er janvier 2012.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Bur (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse : Défavorable pour la même raison qu’exposée précédemment : l’amélioration du régime passe avant tout.