Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 (suite) : Après l’article 30

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 (suite) : Après l’article 30

debate, 27/10/2011, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Je suis saisie de plusieurs amendements portant articles additionnels après l’article 30.
La parole est à Mme Isabelle Vasseur, rapporteure pour avis de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour soutenir l’amendement n° 43.

Mme Isabelle Vasseur (Union pour un mouvement populaire) : Depuis cette année, le Fonds de solidarité vieillesse perçoit une fraction du produit de la taxe sur les salaires, la gestion de l’ensemble des flux financiers relatifs à l’affectation à la Sécurité sociale de ladite taxe étant confiée à l’ACOSS. Cependant, à la différence des organismes de sécurité sociale, le FSV n’a pas de compte ouvert auprès de l’ACOSS, mais auprès du Trésor public. La taxe sur les salaires collectée par l’État transite donc par le compte de l’ACOSS avant d’être reversée par cette dernière au FSV sur le compte du Trésor public.
Pour la commission des finances, un tel circuit, outre qu’il est inutilement complexe et qu’il ne prend pas en compte la situation particulière du FSV, introduit parfois un écart très dommageable de plusieurs jours entre le moment où les fonds sont versés sur le compte de l’ACOSS et celui où ils sont transférés au FSV. C’est pourquoi l’amendement prévoit l’affectation directe au FSV du produit de taxe sur les salaires qui lui est dû.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse : L’amendement est très pertinent et l’administration y a travaillé dès son dépôt. Il pourrait cependant être satisfait de la manière suivante : un compte de trésorerie du FSV, ouvert à l’ACOSS d’ici à la fin de l’année, serait immédiatement crédité.
Le versement à l’ACOSS est le circuit le plus rationnel, car la fraction du produit de la taxe sur les salaires affectée au FSV est immédiatement reversée en quasi-totalité sur le compte de la CNAVTS à l’ACOSS au titre du financement par le FSV des avantages de retraite non contributifs. La centralisation par l’ACOSS de la totalité du produit de la taxe sur les salaires assure, du coup, un enregistrement comptable homogène entre les différents attributaires.
Une telle solution permettrait, tout en satisfaisant l’amendement, d’aller plus vite.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission des affaires sociales ?

M. Yves Bur (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Elle avait adopté l’amendement, mais peut-être Mme la rapporteure pour avis souhaitera-t-elle le retirer ?

Mme la présidente : La parole est à M. Yves Bur, pour soutenir l’amendement n° 407.

M. Yves Bur (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit d’améliorer un dispositif, adopté par la commission, visant à simplifier le paiement des cotisations et contributions sociales pour les bénéficiaires de l’allocation personnalisée d’autonomie ou de la prestation de compensation du handicap lorsque les départements versent ces prestations sous forme de chèques emploi service universels préfinancés.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse : Il s’agit encore d’un excellent amendement de M. le rapporteur. (« Ah ! » sur les bancs du groupe UMP.) Le paiement des cotisations sociales pour les bénéficiaires de l’APA ou de la PCH sous forme de CESU préfinancés sera ainsi simplifié. Les bénéficiaires qui emploient des aides à domicile n’auront plus à supporter le prélèvement ou à faire l’avance de la part de cotisation prise en charge par les conseils généraux. Quant aux départements, ils seront certains de ne payer que la part des cotisations sociales correspondant au salaire effectivement déclaré et aux heures d’aide à domicile effectivement réalisées. Enfin, le dispositif est proposé aux départements volontaires, qui resteront associés à sa construction et à sa vie.

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre, pour défendre l’amendement n° 776 rectifié.

Mme Valérie Pécresse : Les services de l’État font l’objet, depuis la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004, de contrôles en matière d’application des règles relatives aux prélèvements sociaux. Toutefois, la compétence de la Cour des comptes à ce titre ne s’étend pas à tous les services. Par ailleurs, l’articulation des compétences avec les URSSAF doit être reconsidérée.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Bur (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : La commission n’a pu examiner cet amendement déposé voici une dizaine de minutes, mais je fais confiance au Gouvernement pour faciliter le travail de la Cour des comptes et des différents organismes de sécurité sociale.