Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 (suite) : Après l’article 62
debate, 27/10/2011, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Nous en venons aux amendements portant articles additionnels après l’article 62.
La parole est à Mme la ministre, pour présenter l’amendement n° 755.
Mme Valérie Pécresse : Par cet amendement, il est proposé d’instituer une convention cadre de performance du service public de sécurité sociale, qui sera conclue entre l’État et l’ensemble des organismes nationaux de sécurité sociale pour une durée minimale de quatre ans. Cette convention Folio 6833transversale permettra de mieux piloter globalement le service public de la sécurité sociale et d’améliorer l’efficacité du système.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Yves Bur : Nous avons déjà étudié une telle proposition dans le passé. J’y suis favorable, car il est extrêmement important d’œuvrer en faveur de la modernisation et de la rationalisation de la performance des organismes de sécurité sociale. La signature entre l’État et ces organismes d’une convention cadre de performance permettra, je le souhaite vivement, de renforcer la mutualisation des projets des organismes de sécurité sociale et participera ainsi aux efforts entrepris en faveur de l’efficience des différents régimes et branches.
Le Fonds de prospective et de performance permettra d’accompagner cette modernisation, en finançant notamment les travaux présentant un intérêt transversal. Il sera géré par l’UCANSS, qui, année après année, promeut l’objectif de mutualisation au sein des différentes branches. Cet amendement intelligent favorisera la réalisation d’économies de gestion et la cohérence de l’action des différents organismes de sécurité sociale.
Mme la présidente : La parole est à M. Michel Issindou.
M. Michel Issindou : Cet amendement ne nous pose pas de problème. Il va dans le sens de la lutte contre la fraude, à laquelle nous croyons tout autant que vous, n’en doutez pas.
Toutefois, il convient de nuancer les choses. Je fais partie, avec M. Tian, du Comité national de lutte contre la fraude, qui s’est réuni deux fois en quatre ans, pour une grand-messe au cours de laquelle le ministre des finances convoque l’ensemble de ces directeurs et chefs de service, puis donne une belle conférence de presse afin de montrer combien le Gouvernement est actif dans la lutte contre la fraude. Il s’agit essentiellement de communication : au moins les Français savent-ils, une fois l’an, que l’on s’occupe du problème.
Vous pouvez estimer la fraude à 20 milliards : par définition, on ne peut l’évaluer que lorsqu’elle a été détectée. Or, la fraude détectée, c’est-à-dire la réalité, représente 450 millions d’euros.
Lors de nos réunions avec les différents directeurs et chefs de service, ceux-ci nous disent, lorsqu’ils acceptent de se livrer un peu, qu’à cause de la RGPP ils ne disposent pas de moyens supplémentaires pour lutter contre la fraude. Pourtant, c’est aussi une question de moyens. Il n’est pas simple pour une administration de lutter contre la fraude. Les CAF le feront peut-être, mais elles sont déjà débordées : passez une journée dans une CAF et vous verrez. Vous n’aurez pas donc forcément les résultats que vous espérez. Or, votre lutte contre la fraude se mesurera aux résultats que vous obtiendrez, et non à ceux que vous fantasmez d’obtenir. Vous pouvez dire 20 ou même 40 milliards : la réalité, c’est 450 millions par an. Si vous parvenez à faire 40 % de mieux, ce sera bien, mais nous resterons loin des chiffres que vous avancez.
Ne nous gargarisons pas de chiffres qui ne veulent rien dire. La réalité, c’est la fraude qui est détectée. Et nous sommes tout à fait d’accord pour que les fraudeurs soient punis.
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre, pour présenter l’amendement n° 754 rectifié.
Mme Valérie Pécresse : Les rémunérations et les accessoires de rémunération des directeurs des caisses nationales de sécurité sociale qui ont le statut d’établissement public sont soumis à une procédure d’approbation du ministre chargé du budget. Cet amendement a pour objet de soumettre également les rémunérations des directeurs des caisses nationales des organismes de sécurité sociale de droit privé gérant un régime de base de sécurité sociale à une approbation ministérielle. Il s’agit de couvrir l’essentiel des rémunérations et de leurs accessoires et de veiller à la cohérence de la politique de rémunération. Sont notamment concernées la caisse nationale du régime social des indépendants, la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole et les caisses gérant un régime spécial, comme la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF ou la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Yves Bur : Favorable à titre personnel. Il me paraît légitime que les directeurs des organismes de sécurité sociale ayant un statut de droit privé chargés de l’exécution de missions de service public voient leur rémunération soumise, comme les autres, à l’approbation du ministre chargé de la sécurité sociale.
Mme la présidente : La parole est à M. Yves Bur, rapporteur, pour présenter l’amendement n° 226.
M. Yves Bur : Cet amendement vise à élargir le rôle de centrale d’achat de l’Union des caisses nationales de sécurité sociale. Il s’agit de réaliser les économies d’échelle susceptibles d’être tirées de la mutualisation de l’achat et de réduire ainsi le coût de fonctionnement des caisses.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Pécresse : Très favorable. Cet amendement qui vise à rationaliser les achats est tout à fait judicieux.
Mme la présidente : La parole est à M. Yves Bur, rapporteur, pour présenter l’amendement n° 227.
M. Yves Bur : Dans son rapport de septembre 2007 sur la sécurité sociale, la Cour des comptes a mis en lumière le coût parfois excessif des délégations de gestion en matière d’assurance maladie. Il convient donc d’aménager la délégation de droit de gestion des prestations en nature aux mutuelles en offrant la possibilité aux caisses primaires d’assurance maladie de gérer elles-mêmes ces prestations. Toutefois, sachant que cet aménagement posera des problèmes à un certain nombre de mutuelles, notamment aux mutuelles de fonctionnaires, je propose de laisser plusieurs années aux acteurs afin qu’ils puissent s’adapter.
Il faut tenir compte des évolutions techniques. Actuellement, les caisses primaires ont la capacité de gérer sans surcoût l’ensemble de ces délégations. Ainsi, le rapatriement de la gestion déléguée aux mutuelles des énergies gazières et électriques s’est fait sans problème et sans surcoût de gestion pour l’assurance maladie. Nous recherchons des économies. Or, selon la Cour des comptes, une telle réforme permettrait de réaliser une économie de 250 millions d’euros. Je propose qu’elle se fasse progressivement. Du reste, la Cour des Folio 6834comptes a estimé, dans son dernier rapport, que, même l’assurance maladie, dont les frais de gestion sont pourtant inférieurs à 4 %, peut encore améliorer sa gestion.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Pécresse : Cet amendement d’appel du rapporteur…
M. Yves Bur : Ce n’est pas un amendement d’appel ! (Sourires.)
Mme Valérie Pécresse : …est très intéressant, car il nous renvoie au débat que nous avons eu hier sur les frais de gestion des mutuelles.
L’optimisation des frais de gestion des mutuelles qui assurent la gestion déléguée du régime obligatoire d’assurance maladie constitue évidemment un enjeu très important de bonne gestion de nos finances publiques. Néanmoins, si nous l’adoptions, la mesure du rapporteur aurait des effets en cascade très importants sur le régime. Il me semble en effet que nous devons auparavant réaliser une étude d’impact et organiser une concertation avec le régime mutualiste. C’est pourquoi je lui demande de retirer son amendement, afin que nous y retravaillions.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.
M. Yves Bur : Cela fait des années que nous débattons de ce sujet, et l’on nous dit toujours que ce n’est pas le moment. Je crois qu’il faut montrer une direction. J’ai donc l’intention de maintenir cet amendement, afin qu’il soit soumis au vote.
Mes chers collègues, cette économie potentielle de 250 millions est supérieure au coût de la mesure relative aux indemnités journalières. Il s’agit uniquement d’optimiser la gestion du système, et nous laissons le temps d’évoluer aux organismes mutualistes. Ceux-ci pourront d’ailleurs discuter, dans le dialogue qu’elles entretiendront avec l’assurance maladie, de leurs missions de santé publique. Peut-être leurs personnels pourront-ils être redéployés au service de la santé publique.
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.
Mme Valérie Pécresse : Ce n’est ni le lieu ni le moment de balayer l’ensemble du champ de la gestion déléguée. Il faut, dans ce domaine, respecter le temps du dialogue et de la concertation cher aux Alsaciens, monsieur le rapporteur.
M. Yves Bur : En l’espèce, c’est l’esprit rhénan qui prédomine !
M. Jacques Myard : Pas de communautarisme ! (Sourires.)
Mme Valérie Pécresse, ministre. Il faut en parler avec les mutuelles étudiantes et les mutuelles de la fonction publique, à qui nous avons confié la gestion déléguée du régime. Si le rapporteur ne retirait pas son amendement, j’émettrais donc, au nom du Gouvernement, un avis défavorable.
Mme la présidente. La parole est à Mme Martine Billard.
INTER_ADT Mme Martine Billard. Ce que nous propose notre collègue revient, en fait, à supprimer tous les dispositifs de délégation de gestion, notamment celle dont bénéficie la MGEN, comme, sans doute, d’autres mutuelles étudiantes.
Je me pose deux questions à ce sujet. Premièrement, y a-t-il eu négociation avec les mutuelles concernées ? Deuxièmement, dans la mesure où ces mutuelles gèrent l’ensemble des prestations, les caisses d’assurance maladie ont-elles la capacité, notamment en termes de moyens humains, de reprendre la gestion de milliers d’affiliés, fonctionnaires et autres ?
M. Yves Bur : Oui, c’est certain !
Mme Martine Billard : En tout état de cause, il me paraît étonnant qu’un amendement propose cette mesure sans qu’il ait été procédé auparavant à une étude d’impact et sans même que les mutuelles concernées aient été consultées.