Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 (suite) : Article 64
debate, 27/10/2011, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Je suis saisie d’un amendement n° 238.
La parole est à M. Yves Bur, rapporteur.
M. Yves Bur (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : La référence au seul assureur du tiers responsable peut poser des problèmes dans certains régimes de responsabilité. En effet, dans le cadre de la convention indemnisation et recours corporel automatique, dite convention IRCA, qui règle certains dommages corporels liés aux accidents de la circulation, c’est l’assureur de la victime qui transige avec la victime ; puis, dans un second temps, l’assureur du tiers responsable verse à l’assureur de la victime les sommes réglées par ce dernier. Il convient en conséquence de faire référence à « l’assureur » et non au seul assureur du tiers responsable.
Mme la présidente : Je suis saisie d’un amendement n° 239.
La parole est à M. Yves Bur, rapporteur.
M. Yves Bur (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Amendement rédactionnel.
Mme la présidente : Je suis saisie d’un amendement n° 671.
La parole est à M. Dominique Tian.
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.
Mme la présidente : Je suis saisie d’un amendement n° 670.
La parole est à M. Dominique Tian.
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Défendu !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Yves Bur (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Défavorable. Deux amendements adoptés par la commission ont déjà réglé le problème de l’application des procédures prévues par l’article 64 aux accidents automobiles.
Mme la présidente : Je suis saisie d’un amendement n° 744.
La parole est à M. Yves Bur, rapporteur.
M. Yves Bur (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Amendement de conséquence.
Mme la présidente : Je suis saisie d’un amendement n° 240.
La parole est à M. Yves Bur, rapporteur.
M. Yves Bur (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Même chose.
Mme la présidente : Je suis saisie d’un amendement n° 669.
La parole est à M. Dominique Tian.
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Défendu !
Mme la présidente : Je suis saisie d’un amendement n° 668.
La parole est à M. Dominique Tian.
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Défendu !
Mme la présidente : Je suis saisie d’un amendement n° 745.
La parole est à M. Yves Bur, rapporteur.
M. Yves Bur (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Le présent amendement propose d’optimiser la procédure de remboursement auprès de l’assureur du tiers responsable, en donnant le droit aux caisses d’assurance maladie, organismes gérant le service public de santé, d’exiger un versement en capital plutôt qu’un remboursement sous forme de rente.