Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 (suite) : Article 65

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 (suite) : Article 65

debate, 27/10/2011, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, nos 100 et 241 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n° 100.

Mme Valérie Pécresse : Précision du périmètre des échanges d’information.

Mme la présidente : La parole est à M. Yves Bur, rapporteur, pour donner l’avis de la commission et pour soutenir l’amendement n° 241 rectifié.

M. Yves Bur (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Sur l’amendement n° 100, avis favorable. La rédaction proposée par le Gouvernement me paraît meilleure. C’est la raison pour laquelle je retire l’amendement n° 241 rectifié.

Mme la présidente : La parole est à M. Roland Muzeau.

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Je souhaiterais une précision sur l’amendement du Gouvernement. A priori, nous n’y sommes pas favorables, parce que, tel que nous le comprenons, il s’exonère des obligations légales et des garanties qui doivent être apportées à la CNIL. Nous n’avons pas le sentiment que ces assurances et ces garanties aient été apportées.

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.

Mme Valérie Pécresse : Je rassure immédiatement M. Muzeau. Tous les échanges d’information entre les organismes de sécurité sociale et les consulats seront précédés par une consultation préalable de la CNIL.

Mme la présidente : La parole est à M. Roland Muzeau.

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Je prends acte de ce que vous venez de m’indiquer, madame la ministre. Mais ma question portait sur un autre point : je souhaiterais savoir s’il y a eu des échanges avec la CNIL à partir du moment où le Gouvernement a manifesté la volonté de déposer cet amendement, et quelle a été la réponse de la CNIL. À ma connaissance, il n’y a pas eu d’échanges.

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.

Mme Valérie Pécresse : C’est le droit commun qui s’applique, monsieur le député. Dès qu’on décide de mettre en œuvre l’échange d’informations, la CNIL est saisie. C’est le droit commun qui s’appliquera.