Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 (suite) : Après l’article 33 (amendements précédemment réservés)

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 (suite) : Après l’article 33 (amendements précédemment réservés)

debate, 27/10/2011, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Je suis saisie d’amendements portant articles additionnels après l’article 33.
La parole est à M. Jean-Pierre Door, rapporteur, pour soutenir l’amendement n° 164.

M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Cet amendement propose, conformément aux préconisations de la Cour des comptes, de clarifier les prises de décision du CEPS et de mieux articuler son action – madame Poursinoff, c’est une réponse à votre précédente proposition – avec celle de la commission de la transparence, qui dépend de la HAS.

Mme la présidente : Les amendements nos 612 et 719 sont identiques.
La parole est à M. Roland Muzeau, pour soutenir l’amendement n° 612.

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Les remises et les baisses de prix des médicaments sont les deux instruments de régulation conventionnelle en cas de dépassement du chiffre d’affaires prévisionnel des laboratoires pharmaceutiques : le laboratoire pharmaceutique est libre de choisir l’un ou l’autre de ces dispositifs, conformément à l’article L.138-10 du code de la sécurité sociale.
Toutefois, ces deux méthodes de régulation n’engendrent pas les mêmes impacts pour les financeurs et les patients. L’absence de répartition équitable de l’économie pour chacun des acteurs a ainsi pour conséquence une modification du taux réel de prise en charge du médicament par les différents acteurs.
Par ailleurs, le versement de remises par l’industrie pharmaceutique a des effets pervers, telle l’opacification du marché du médicament, puisqu’il est constaté une déconnexion entre le prix facial et le prix réel payé par l’assurance maladie. De surcroît, la rentabilité du dispositif des remises est discutable : le versement de remises entraîne, en effet, des économies inférieures aux baisses de prix. Enfin, la possibilité offerte aux laboratoires de verser des remises à la place d’une baisse de prix affaiblit la position du Comité économique des produits de santé.
C’est donc un mécanisme de baisse de prix qui doit, selon nous, être privilégié en vue d’une meilleure régulation du marché du médicament. Il est plus juste, car il bénéficie de façon équitable à tous et permet une meilleure transparence du marché des médicaments ainsi que le respect du taux de prise en charge fixé par voie réglementaire.

Mme la présidente : La parole est à M. Gérard Bapt, pour défendre l’amendement identique n° 719.

M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Les laboratoires sont libres de choisir entre deux dispositifs de régulation du coût du médicament : remises ou baisses de prix. Ces deux instruments ne sont toutefois pas d’efficacité comparable, y compris au regard de l’autorité du CEPS. Le versement de remises participe à l’opacification du marché du médicament en opérant une déconnexion entre le prix facial, sur lequel se fondent les remboursements des complémentaires santé, et le prix réel payé par l’assurance maladie. Les remises ne profitent qu’à l’assurance maladie et pas aux complémentaires. Par ailleurs, la possibilité offerte aux laboratoires de verser des remises à la place d’une baisse de prix ne vaut qu’année après année alors que la baisse de prix est, elle, pérenne.
Par cet amendement, nous voulons renforcer la transparence et la pérennité des décisions du CEPS.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Les remises constituent un outil à disposition du CEPS pour négocier avec les entreprises pharmaceutiques. Actuellement, il fonctionne bien. Les remises ont même progressivement entraîné des baisses de prix. Elles ont également permis à l’assurance maladie de récupérer 220 millions d’euros en 2011 et 245 millions d’euros en 2010.
Ce système a prouvé son efficacité. Il nous semble préférable, dans l’immédiat, de le conserver.
Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand : Défavorable.
Pendant longtemps, il a été reproché au système des remises ne pas être assez transparent. D’accord, mais dans le projet de loi sur la sécurité du médicament, je pense avoir donné des engagements sur la façon dont vous pourrez avoir accès aux conventions passées par le CEPS.
Par ailleurs, ces remises ne représentent que 1 %, soit 220 millions d’euros, et bénéficient à l’assurance maladie.
Elles constituent un outil à la disposition du CEPS, car il revient au comité et non aux laboratoires de choisir entre la remise et la baisse de prix. Enlever cette marge de choix au CEPS ne me paraît pas une bonne idée.
Enfin, vous le savez, nous visons 23 milliards d’euros de réduction de déficit et dans ce contexte, une économie de 220 millions me paraît appréciable.