Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 (suite) : Après l’article 34 (amendements précédemment réservés)

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 (suite) : Après l’article 34 (amendements précédemment réservés)

debate, 27/10/2011, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Nous en arrivons à une série d’amendements portant articles additionnels après l’article 34.
La parole est à M. Yves Bur, rapporteur.

M. Yves Bur : Je voudrais rappeler au Gouvernement que la commission, comme d’ailleurs la quasi-totalité des parlementaires de cette assemblée, a exprimé son refus de la baisse des indemnités journalières en cas de maladie.
Si nous sommes, je veux le rappeler, favorables au passage d’un calcul de ces indemnités à partir du salaire brut à un calcul à partir du salaire net, nous ne sommes pas favorables à la baisse du montant de ces indemnités, qui correspondent actuellement à 63,7 % du salaire net.
Nous demandons donc solennellement au Gouvernement de prendre en compte ce refus. Il n’est pas acceptable pour nous que des salariés non couverts par des conventions collectives ou par des contrats de prévoyance voient leurs revenus baisser du seul fait de leur maladie. Croire qu’un euro par jour est une somme négligeable n’est pas acceptable.

M. Michel Issindou : Parfaitement !

M. Yves Bur : Un euro par jour, trente ou quarante euros par mois, ce n’est pas rien pour des gens dont le salaire est au niveau du SMIC. Nous ne pouvons pas accepter une telle baisse, comme cela se produira décret que vous devriez prendre.

Mme Martine Carrillon-Couvreur : et Mme Martine Pinville. Très bien !

M. Michel Issindou : Continuez, monsieur le rapporteur !

M. Yves Bur : C’est la raison pour laquelle, monsieur le ministre, je vous redemande solennellement, en mon nom, au nom de la commission, au nom de son président, de prendre notre refus en considération. Nous demandons que le dialogue continue afin d’aboutir très rapidement à une solution acceptable par tous, et qui prenne en compte notre préoccupation : ne pas pénaliser les malades, particulièrement ceux dont les revenus sont les plus bas. Ils sont déjà affligés d’une maladie qui les tient parfois éloignés de l’emploi pendant longtemps. Ils ne sont pas tous fraudeurs ; il n’y a pas d’abus à ce niveau-là.

M. Christian Hutin : Très bien !

M. Yves Bur : rapporteur. Je vous demande donc, monsieur le ministre, de prendre en compte notre préoccupation. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP, ainsi que sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Marisol Touraine.

Mme Marisol Touraine : Monsieur le ministre, nous avons pour notre part exprimé d’emblée notre opposition à la décision annoncée par le Gouvernement de revoir à la baisse, dans le cadre des mesures d’économies, les indemnités journalières des salariés malades.
Pour nous, cette décision s’inscrit dans l’exact prolongement d’autres mesures, tout aussi injustes, prises par ce Gouvernement.
Rien ne justifie que des personnes dont la réalité de la maladie n’est pas en cause se voient imposer l’obligation de fournir une part du nécessaire effort qui doit nous amener à un meilleur équilibre de nos dépenses sociales. Ce que nous contestons dans le dispositif que vous propose, c’est que vous le faites reposer sur des hommes et des femmes déjà fragilisés par la maladie.
À l’instar de M. Bur, nous demandons au Gouvernement de revenir sur cette mesure injuste. Il ne s’agit pas seulement de l’encadrer pour la rendre plus acceptable, mais bien d’y renoncer purement et simplement. Monsieur le ministre, êtes-vous prêt à renoncer au décret qui doit revoir à la baisse les indemnités journalières des salariés malades, et sans introduire des catégories ou des sous-catégories visant à la rendre acceptable pour certains ? Êtes-vous prêt à revenir sur l’annonce que vous avez faite ?

M. Roland Muzeau : Ce serait souhaitable !

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.

M. Xavier Bertrand : Je propose de réserver ces amendements et d’en débattre après l’article 46.
J’ai toujours dit : réduire les dépenses, ce n’est jamais simple. Il est bien plus facile de créer des recettes supplémentaires que de diminuer les dépenses. Ce n’est pas un procès que je peux faire à Yves Bur,…

M. Pierre Méhaignerie : , et M. Jean-Pierre Door, rapporteur. Ni à la commission !

M. Xavier Bertrand : ministre. Je n’avais pas fini. (Sourires.)
…ni à la commission des affaires sociales, ni à la commission des finances. Ceux qui siègent cet après-midi sur les bancs des commissions ont toujours fait preuve de courage lorsque cela a été nécessaire, et ils n’ont d’ailleurs pas toujours été suivis.
Je porte cette mesure, et je l’assume. Elle représente une économie de 220 millions d’euros sur une dépense de 6,6 milliards d’euros.
S’agissant des indemnités journalières, on peut évoquer différents sujets. J’ai moi-même porté dès 2004 la lutte contre les fraudes sur les arrêts de travail, et notamment sur les arrêts de travail de longue durée.

Mme Marie-Françoise Clergeau : Mais ici, il ne s’agit pas de fraude !

M. Xavier Bertrand : Je fais très bien la différence.

M. Michel Issindou : Vous faites surtout très bien l’amalgame.

M. Xavier Bertrand : Mais j’ai le droit d’en parler quand même.
On m’avait dit qu’il n’y avait rien à gagner à lutter contre la fraude : eh bien, on s’est aperçu qu’à l’époque un arrêt de travail de longue durée sur six était frauduleux. Autant d’économies que je suis bien content d’avoir récupéré ! (Murmures sur les bancs du groupe SRC.)
Ici, nous parlons d’autre chose : la mise en place d’une simplification, puisqu’il s’agit de calculer les indemnités à partir du salaire net. Mais il est vrai aussi que cela fera réaliser une économie. Je sais bien qu’elle sera supportée en grande partie par les entreprises, mais pas uniquement. Et, même si vous ramenez cela à 1,20 euro pour un salarié au SMIC, un message est adressé,…

M. Michel Issindou : Juste un message ?

M. Xavier Bertrand : …qui ne convient pas aux auteurs de ces amendements.
Le problème est simple : nous avons besoin de cette économie pour respecter l’ONDAM. Vous êtes, je le sais, en train de réfléchir à d’autres propositions qui portent soit Folio 6851sur les indemnités journalières, soit sur d’autres solutions alternatives. Nous y travaillons, en temps réel, et nous regarderons cela de près ce soir et demain matin.
Voilà pourquoi je vous propose de mener ce débat après l’article 46, de façon à trouver la meilleure solution.

M. Jean Mallot : Pourquoi après l’article 46 ?

M. Xavier Bertrand : Parce que nous y serons normalement demain, ce qui nous permettra, en fin de journée et demain matin, de faire tourner les machines pour voir lesquelles de ces propositions alternatives nous permettent de respecter l’ONDAM. Je vous parle en totale transparence.
Voilà pourquoi je vous propose de réserver ces trois amendements.

M. Yves Bur : et M. Jean-Pierre Door, rapporteurs. Très bien !

Mme la présidente : En application de l’article 95 du règlement, le Gouvernement demande la réserve des amendements nos 677 rectifié, 594 et 643.
La réserve est de droit.
La parole est à M. Pierre Méhaignerie, président de la commission des affaires sociales.

M. Pierre Méhaignerie : Je voudrais ajouter un élément à ce qu’a dit tout à l’heure M. Bur. Vous nous avez dit, monsieur le ministre, il y a quelques jours, qu’il était très facile d’atteindre l’ONDAM en créant de nouvelles recettes, mais que le plus important pour le Gouvernement, c’était de diminuer les dépenses. Nous avons été extrêmement sensibles à cet argument, et au cours de la journée d’hier, ce sont bien des diminutions de dépenses que nous avons proposées, et qui ont été acceptées par votre collègue.

M. Michel Issindou : Alors on a déjà trouvé l’argent, c’est bien !

M. Pierre Méhaignerie : Tout le travail de notre commission est marqué par une double exigence : une exigence de responsabilité, qui doit être celle du Parlement, et plus encore dans la période actuelle, mais également une exigence de justice, en particulier vis-à-vis des salariés du secteur privé, déjà parfois désavantagés par rapport à ceux du secteur public.
C’est la raison pour laquelle nous examinerons de très près la proposition que vous nous ferez demain.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 44, deuxième rectification, et 106 rectifié.
La parole est à Mme Isabelle Vasseur, rapporteure pour avis de la commission des finances, pour soutenir l’amendement n° 44, deuxième rectification.

Mme Isabelle Vasseur : Cet amendement de la commission des finances reprend l’article 57 de la proposition de loi Fourcade, censuré par le Conseil constitutionnel le 4 août dernier, en tant que cavalier législatif.
La commission des finances a estimé que la mise en place d’un dépistage des troubles de l’audition chez le nouveau-né était à la fois pertinente et nécessaire. En dépit du caractère réglementaire de cette mesure, elle vous propose de l’inscrire dans la loi, puisqu’elle aura des conséquences sur les dépenses d’assurance maladie, à hauteur de 20 millions d’euros.
Je laisse mon collègue Jean-Pierre Dupont expliquer plus précisément l’objet de cet article, que le Parlement avait voté à l’unanimité.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Dupont, pour soutenir l’amendement n° 106 rectifié.

M. Jean-Pierre Dupont : Cet article est issu d’une proposition de loi que j’avais déposée avec Mme Antier, relative au dépistage précoce des troubles de l’audition.
Il est à l’évidence indispensable que ce dépistage soit effectué dès la maternité, de façon à éviter des ruptures de suivi des nourrissons. Sinon, nous risquons de perdre de vue un nombre trop important de nourrissons alors que le temps est un facteur crucial. Si l’on veut qu’un nourrisson sourd s’oralise, il doit être pris en charge très rapidement, dès la confirmation, dans les trois mois, de ce premier diagnostic. Cette confirmation se fait suivant des méthodes extrêmement fiables, comme celle dite « des potentiels évoqués ». Elles permettent un diagnostic sûr à 98 % environ.
En cas de doute sur les capacités auditives de l’enfant, celui-ci et sa famille sont orientés vers une structure spécialisée, ce qui permet ensuite de choisir la façon dont cet enfant pourra soit entendre, soit comprendre ce qui se passe autour de lui.
Nous proposons aux familles un accompagnement lorsque le diagnostic de surdité est posé, notamment une information très complète sur les différents modes de communication, et en particulier le langage des signes. On nous a en effet opposé le langage des signes, mais celui-ci a été très présent lorsque nous avons travaillé sur cette proposition de loi.
Nous vous proposons également l’obligation d’inscrire sur le carnet de santé de l’enfant le résultat de ces examens.
La Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés, consultée, est à l’origine d’un début d’expérimentation. Plusieurs villes – Paris, Lyon, Marseille, Toulouse – ont déjà mis en place ce dépistage ; une région entière, Champagne-Ardenne, l’a fait aussi.
Le vrai problème, c’est qu’un quart seulement des 800 000 nourrissons qui naissent chaque année en France bénéficie d’un dépistage. Le risque pour les autres est très important : si on n’agit pas à temps, on perd l’oralisation du nourrisson. Car un nourrisson qui naît sourd n’est pas muet : le babil existe, et il faut ensuite qu’il se développe au niveau de l’oralité.
Voilà la raison pour laquelle nous souhaitons généraliser ce dépistage sur tout le territoire, comme c’est déjà le cas d’ailleurs dans tous les pays européens, ainsi qu’aux États-Unis où le président Obama l’a inscrit dans la loi fédérale.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Door : La commission a accepté ces amendements.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand : Avis très favorable. M. Dupont s’est engagé depuis des mois et des mois sur ce sujet, et il n’est pas le seul. Nous avions regardé, pour ne rien vous cacher, si nous ne pouvions pas faire passer cette mesure Folio 6852par voie réglementaire, mais à cause du principe de spécialité de la loi de financement de la sécurité sociale, il est nécessaire de voter cette disposition.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Luc Préel.

M. Jean-Luc Préel : Bien évidemment, je suis favorable au dépistage précoce de l’audition. J’avais déjà défendu cette mesure dans le cadre de l’examen de la proposition de loi du sénateur Fourcade.
Cela dit, est-il nécessaire de surcharger les textes législatifs ? À mon sens, le dépistage précoce des troubles de l’audition devrait faire partie des dépistages systématiques pratiqués à la naissance, comme on le fait pour les anomalies cardiaques ou les problèmes de luxation de la hanche. Cela devrait relever des bonnes pratiques.
Cela dit, monsieur le ministre, je profite des deux minutes qui me sont imparties pour vous féliciter d’avoir réservé les amendements que j’ai déposés sur les indemnités journalières. C’est sans doute un bon signe qui nous permettra d’aboutir à un accord, car nous ne souhaitons pas que soient revues à la baisse les indemnités journalières qui sont nécessaires pour les malades.

Mme la présidente : Monsieur Préel, j’aurais pu vous voir venir ! (Sourires.)

Mme la présidente : La parole est à M. Roland Muzeau.

M. Roland Muzeau : Lors de l’examen de la proposition de loi relative au dépistage des troubles de l’audition, j’avais évoqué le risque de mise à l’index des efforts à mener en permanence sur la question du langage des signes, donc de stigmatisation de l’enfant sourd et de ses parents. Cette discussion avait été utile puisqu’un certain nombre de modifications avaient été intégrées. Nous nous étions toutefois abstenus sur ce texte, en raison de l’inquiétude que suscitait parmi nous le non-enseignement langage des signes, comme le risque d’une stigmatisation de l’enfant et de ses parents par le biais d’un dépistage trop précoce.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, nos 590 et 784, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Michel Issindou, pour soutenir l’amendement n° 590.

M. Michel Issindou : Dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007, nous avions décidé qu’à la fin de l’année 2011 il serait interdit aux médecins qui ont obtenu leur diplôme hors de l’Union européenne d’exercer. Le terme arrive aujourd’hui et c’est un véritable drame pour eux, mais aussi pour la santé publique. Nous sommes nombreux ici à connaître des médecins étrangers qui viennent de tous les continents et qui sont absolument indispensables au fonctionnement de certains hôpitaux, particulièrement dans les zones mal desservies, en tout cas peu prisées des praticiens.
Ces médecins sont très dévoués, demandeurs d’heures supplémentaires, très présents sur le terrain, au point qu’ils sont devenus incontournables.
Dès l’année prochaine, les médecins à diplôme étranger seront tenus de passer non plus un examen professionnel, mais un concours offrant un nombre de places restreint. Bon nombre d’entre eux vont donc se retrouver dans une situation difficile, sans emploi et sans doute leur séjour en France sera-t-il plus compliqué.
Ces médecins méritent beaucoup mieux en raison des services qu’ils rendent. Aussi proposons-nous par notre amendement de leur laisser trois années supplémentaires pour régulariser leur situation, dont dépendent leur avenir professionnel, mais aussi l’avenir immédiat de bien des hôpitaux. Si leurs diplômes ne sont pas français, Ces praticiens n’en sont pas moins efficaces, ils savent soigner et se sont rendus indispensables.

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n° 784 et donner l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 590.

M. Xavier Bertrand : Je connais un peu ce sujet car c’est moi qui avais présenté le dispositif lors de mon premier passage au ministère de la santé. Il avait fait l’objet d’une large concertation et nous étions parvenus à trouver des solutions avec votre collègue Paul-Henri Cugnenc, qui avait beaucoup travaillé sur la question.
Je vous propose de retirer votre amendement au profit de celui du Gouvernement, beaucoup plus large puisqu’il prend également en compte ceux qui se sont installés entre 2004 et 2010.
Ne nous racontons pas d’histoire : les hôpitaux font travailler ces professionnels depuis de nombreuses années et nous avons besoin d’eux.

M. Michel Issindou : Exactement.

M. Xavier Bertrand : Malheureusement, les procédures que j’avais mises en place à l’époque n’ont pas permis à tous ces praticiens de réussir les épreuves demandées. Posaient-elles des difficultés particulières par rapport à la pratique quotidienne ? Quoi qu’il en soit, les faits sont là : s’ils n’étaient pas de bons médecins, je ne vois pas pourquoi ils exerceraient dans ces établissements. Ils remplissent bien leur mission. Comme nous avons besoin aujourd’hui de valider les choses, nous proposons de supprimer cette date butoir qui inquiète autant les professionnels concernés que les hôpitaux.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Door : Je veux vous remercier, monsieur le ministre. Nous avons tous évoqué ce problème en commission la semaine dernière car nous rencontrons tous dans nos circonscriptions des problèmes, notamment en raison du manque de praticiens dans les services de médecine et de chirurgie.
Comme vous l’avez rappelé, ces médecins à diplôme étranger ne pourront bientôt plus passer l’examen que vous aviez mis en place avec Paul-Henri Cugnenc, qui portait sur la validation des compétences et sur la connaissance de la langue française. La solution que vous nous proposez ne peut que satisfaire la commission. C’est pourquoi je demande à nos collègues de bien vouloir retirer l’amendement n° 590 au bénéfice de l’amendement n° 784 qui est plus large puisqu’il vaut pour tous les professionnels de santé, pharmaciens et sages-femmes notamment. Nos praticiens d’origine étrangère auront ainsi satisfaction dès ce soir.

Mme la présidente : La parole est à Mme Marisol Touraine.

Mme Marisol Touraine : Monsieur le ministre, nous allons retirer l’amendement n° 590, celui du Gouvernement étant effectivement plus large et sa rédaction peut-être plus précise.
Si nous nous réjouissons de cette avancée, nous regrettons qu’il ait fallu tant de temps pour que le problème soit posé car rien n’interdisait d’inscrire cette évolution plus tôt dans le texte de loi. Mais enfin, ne chipotons pas : c’est une bonne mesure et il est bon que nous puissions nous retrouver sur ce point.

M. André Schneider : Très bien !

M. Michel Issindou : Voyez comme nous sommes ouverts !

Mme la présidente : La parole est à M. Christian Hutin.

M. Christian Hutin : Monsieur le ministre, je suis tout à fait d’accord avec M. Issindou ainsi qu’avec la solution que vous proposez. Pour avoir travaillé longtemps avec des praticiens étrangers, je trouve cette disposition tout à fait légitime. J’ajoute que si certains n’ont pas réussi le concours, c’est qu’il est difficile à la fois de travailler comme ils le font et de passer des examens.
Cela dit, il est nécessaire de réfléchir rapidement au numerus clausus. Il n’est pas normal qu’une nation comme la France ne parvienne plus, depuis une dizaine d’années, à former suffisamment de professionnels de santé dans des domaines précis. Un bon nombre d’étudiants français en médecine sont conduits à s’inscrire en Roumanie, ce qui est assez exceptionnel… Il est donc grand temps de revoir l’ensemble du système, sachant qu’il faut dix ans pour former un médecin. C’est dire à quel point il est nécessaire d’engager une réflexion en amont.

M. André Schneider : Il a raison !

Mme la présidente : La parole est à M. Gérard Bapt.

M. Gérard Bapt : Je me réjouis, après Marisol Touraine, que ce problème soit résolu. Nous avions à plusieurs reprises, à titre tantôt collectif, tantôt individuel appelé l’attention du ministre.
À titre collectif, nous avions notamment déposé une proposition de loi avec M. Le Déaut et le groupe socialiste ; mais il nous est également arrivé, dans le cadre d’interventions ponctuelles, d’interroger le Gouvernement car certains hôpitaux généraux ou ruraux risquaient de voir leur fonctionnement gravement obéré en raison de la date butoir imposée pour ces médecins qui, souvent, avaient passé leur certificat de spécialité en France, mais qui se trouvaient subitement dans l’incapacité de continuer à rendre service à notre système de soins car ils avaient obtenu leur diplôme initial hors de l’Union européenne. Pour ma part, j’avais plus particulièrement appelé votre attention sur le cas d’un orthopédiste syrien qui fait fonctionner une bonne partie de la chirurgie de l’hôpital de Thiers.
Je souhaiterais en profiter pour aborder un sujet qui n’a rien à voir avec cette affaire, mais qui met à mal l’attractivité de notre pays et son retentissement intellectuel. Il s’agit d’un décret du ministère de l’intérieur qui concerne les étudiants étrangers, contre lequel M. Wauquiez lui-même s’est, m’a-t-il semblé, élevé. C’est dans ce même contexte que nous devons aussi traiter le problème du séjour dans notre pays d’un certain nombre d’étudiants étrangers qui y ont obtenu leur diplôme.

Mme la présidente : La parole est à M. Yves Bur, pour soutenir l’amendement n° 270 rectifié.

M. Yves Bur : Les spécialités pharmaceutiques qui se présentent sous forme de spray n’ont pas la possibilité d’obtenir le statut de médicaments génériques. Elles sont pourtant déjà largement utilisées dans d’autres pays européens où leur développement a permis de nombreuses économies pour les régimes d’assurance maladie obligatoire.
Afin de corriger cette incohérence française, il conviendrait de pouvoir inscrire ces spécialités au répertoire des spécialités génériques et d’accorder aux pharmaciens le droit de substitution sur ces produits.
Bien sûr, il faudrait que la « générication » porte à la fois sur le produit et sur le spray, afin d’avoir toutes les garanties pour que le produit soit bien administré, dans les doses souhaitables.
On peut se demander si le brevet porte sur la seule molécule elle-même ou s’il s’étend au dispositif de dispensation. Cette question mérite peut-être d’être approfondie. En tout cas, le dispositif que je propose générerait une économie de 300 millions d’euros environ. À l’heure où l’on cherche à faire des économies sur le médicament, notamment pour le rendre moins coûteux pour l’assurance maladie, il y a là une piste à explorer.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Door : Je risque de décevoir M. Bur puisque je suis défavorable à cet amendement.
Il me semble difficile de « génériquer » des sprays à destination bronchique dans le cas des bronchopathies chroniques ou de l’asthme, car ces médicaments associent dans un spray des broncho-dilatateurs et des corticoïdes. Ce n’est pas évident de trouver la qualité, le moyen technique, le bon dosage. Si l’idée n’est pas mauvaise, en tout cas il y a encore loin du rêve à la réalité. Il faut patienter.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand : Le problème n’est pas qu’on ait en France des bronches particulières,…

M. Jean-Marie Rolland : Elles sont tricolores ! (Sourires.)

M. Roland Muzeau : On ne manque pas d’air !

M. Xavier Bertrand : …mais on me dit qu’on ne sait pas faire pour le moment. D’ailleurs, si l’amendement suivant recevra un avis favorable du Gouvernement, c’est bien que nous ne sommes pas conservateurs par principe. Le problème dans le cas présent, c’est qu’il n’est pas aussi simple qu’il y paraît de produire un générique en spray, me dit-on. Cela me laissait un peu dubitatif, mais l’AFSSAPS qui n’est pas vraiment conservatrice, surtout depuis l’arrivée à sa tête de Dominique Maraninchi, m’indique elle aussi qu’on ne sait pas encore fabriquer de tels produits. La recherche avance.
Monsieur Bur, je prends votre amendement non comme un amendement d’appel mais comme un amendement de signalement. Acceptez-vous par conséquent de le retirer dans la mesure où, même s’il était voté, il serait pour le moment inapplicable ?

Mme la présidente : La parole est à M. Guy Lefrand.

M. Guy Lefrand : J’irai dans le même sens que M. Door et que M. le ministre. Pour ce type de produit, l’autorisation de mise sur le marché est donnée, pour la molécule chimique, avec le mécanisme de dispensation. Une équivalence chimique ou biochimique n’assure pas une équivalence clinique. Au reste, les directives de l’EMEA le précisent : l’efficacité d’un médicament inhalé dépend aussi de la performance du dispositif d’inhalation.
Tant que nous ne disposerons pas de la preuve que les « génériqueurs » offrent un dispositif de même qualité que la molécule chimique, nous ne pourrons pas accepter cet amendement.

Mme la présidente : Retirez-vous votre amendement n° 270 rectifié, monsieur Bur ?

M. Yves Bur : Je retire mon amendement même si son adoption aurait permis la réalisation d’une économie. N’en restons pas à constater, une fois de plus, qu’on fait moins bien en France qu’ailleurs. J’aimerais bien qu’on étudie ce qui se passe en Allemagne, aux Pays-Bas, au Royaume-Uni : comment font-ils que des sprays « génériqués » soient dispensés aux malades sans compromettre la sécurité du médicament, qui naturellement doit passer avant tout ? La recherche de l’efficience ne doit épargner aucun médicament générique car il n’y a aucune raison que l’assurance maladie n’en profite pas.

Mme la présidente : Je vous redonne la parole, monsieur Bur, pour soutenir l’amendement n° 271 rectifié.

M. Yves Bur : Les spécialités pharmaceutiques qui présentent un principe actif d’origine végétale ou minérale n’ont pas la possibilité d’obtenir le statut de médicaments génériques. C’est la raison pour laquelle, ici aussi, je souhaite qu’on corrige cette spécificité française ; le dispositif proposé devrait permettre en outre la réalisation d’une économie de l’ordre de 50 millions d’euros.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Door : Cette fois-ci, M. Bur aura satisfaction : nous avons émis un avis favorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand : Favorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Yves Bur pour soutenir l’amendement n° 269 rectifié.

M. Yves Bur : J’aborde maintenant une question régulièrement évoquée aussi bien par l’assurance maladie que par les pharmaciens : l’usage de la mention « non substituable » défini dans le code de la santé publique en même temps que la mise en place du droit de substitution pour les pharmaciens. Cette mention devait permettre aux prescripteurs d’éviter la substitution pour des raisons tenant exclusivement à l’état de santé du patient.
L’ensemble des acteurs et des observateurs du système de santé – CNAM, pharmaciens, rapports de la cour des comptes, comptes nationaux de la santé – se sont accordés pour constater que l’usage de cette mention s’est très largement développé…

M. Guy Malherbe : Plus que largement !

M. Yves Bur : …en dehors des cas légalement définis depuis octobre 2010 – on se demande bien pourquoi en octobre 2010…

M. Xavier Bertrand : C’est à peu près le moment où je suis redevenu ministre de la santé ! (Sourires.)

M. Yves Bur : Tout s’explique : dès l’entrée en fonction de M. le ministre les prescripteurs ont commencé à abuser de la mention « non substituable »… Je reste tout à fait convaincu, monsieur le ministre, que vous n’êtes pas substituable.

M. Xavier Bertrand : Mais pas irremplaçable… (Sourires.)

M. Yves Bur : Pour limiter l’usage abusif de cette mention, il conviendrait que les prescripteurs soient obligés de justifier – les modalités restent à définir – cette utilisation auprès du médecin-conseil de l’assurance maladie. La multiplication des mentions « non-substituable » a conduit à une régression du taux de substitution de 5 à 10 points pour certaines spécialités, autant de dépenses supplémentaires pour l’assurance maladie, et en aucun cas justifiées.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Door : Au lieu que ce soit le médecin qui justifie la non-substitution, c’est plutôt au médecin-conseil d’exercer un contrôle sur le nombre d’ordonnances qui ne seraient pas substituables, de façon à connaître les prescripteurs qui utilisent la mention « non-substituable ». Des contrôles plus ciblés des prescripteurs paraissent plus appropriés – ce n’est pas aux prescripteurs de se justifier eux-mêmes. Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand : Je propose une autre solution. J’imagine, monsieur Bur, que vous avez de la suite dans les idées en ce qui concerne les génériques.

Mme Isabelle Vasseur : Si peu…

M. Xavier Bertrand : Il y a des points sur lesquels je ne vous suivrai pas, mais il en est d’autres sur lesquels j’y suis tout disposé : nous devons faire franchir à la substitution un pas supplémentaire. Certains médecins – même si la plupart joue le jeu – s’appliquent à garder le « réflexe NS » Ce réflexe n’a plus lieu d’être. Il faut sans doute demander à l’assurance maladie d’effectuer des contrôles, mais j’en ai un peu assez des contrôles qui visent tout le monde de la même façon.

M. Dominique Tian : Absolument !

M. Xavier Bertrand : C’est d’ailleurs un grand principe en France : les contrôles s’appliquent de la même manière à tous, et voilà pourquoi ils ne sont pas efficaces… Et c’est la même chose pour la lutte contre la fraude. Si l’on ciblait avant tout les récidivistes, nous aurions de bien meilleurs résultats. Aussi, plutôt que d’ajouter à la lourdeur administrative, j’estime que les programmes de contrôle et le plan d’action générique sont de nature à exaucer vos vœux. Voilà pourquoi je vous demande de retirer votre amendement, tout en prenant l’engagement que votre proposition figurera dans les nouvelles orientations qui viseront à renforcer la substitution.

Mme la présidente : Retirez-vous votre amendement, monsieur le rapporteur ?

M. Yves Bur : Je retire mon amendement puisque j’ai foi dans les propos du ministre. (Sourires.)

M. André Schneider : Vous avalez le médicament…

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur pour l’assurance maladie et les accidents du travail, pour soutenir l’amendement n° 168 de la commission.

M. Jean-Pierre Door : Il s’agit d’ajouter à la convention médicale conclue en septembre dernier la réalisation d’une évaluation spécifique de la rémunération sur objectifs de santé publique des professionnels de santé.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Luc Préel, pour soutenir l’amendement n° 697 rectifié.

M. Jean-Luc Préel : La procédure consistant pour l’agence régionale de santé à placer sous entente préalable la prise en charge de certaines prestations d’hospitalisation souffre aujourd’hui d’une absence de concertation préalable.
La procédure contradictoire prévue par la loi est insuffisante et nécessite d’être complétée par l’obligation faite à l’agence régionale de santé d’établir un programme régional soumis obligatoirement à la concertation des fédérations d’établissements de santé au niveau régional.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Door : Défavorable. Cette procédure d’accord préalable est décidée par le directeur de l’organisme local de la caisse d’assurance maladie. L’application du dispositif suggéré entraînerait une lourdeur administrative telle que la procédure ne serait plus opérationnelle. Je propose par conséquent à M. Préel de retirer son amendement, faute de quoi la commission demandera son rejet.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand : Le Gouvernement s’en remettra à la sagesse de l’Assemblée, sachant que la concertation a déjà été menée par certaines ARS : on fait d’autant mieux accepter une décision qu’elle est soumise à concertation.

Mme la présidente : La parole est à M. Roland Muzeau, pour soutenir l’amendement n° 608.

M. Roland Muzeau : Cet amendement vise à mettre fin au paiement à l’acte dans les cas d’affection de longue durée. Il convient d’envisager un paiement forfaitaire du suivi médical des ALD dont les modalités seront définies par conventionnement. Il faut mettre fin à la dérive des dépenses, due notamment à la majoration du tarif de la visite des personnes âgées en ALD – dérive inflationniste que nous ne cessons de dénoncer.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Door : Avis défavorable. Le paiement forfaitaire pour le suivi des maladies chroniques existe déjà, puisqu’il est prévu par la convention médicale et par les contrats à la performance signés il y a quelques semaines.

M. Xavier Bertrand : M. Muzeau poursuit son travail de sape de la médecine libérale ?

M. Jean-Pierre Door : De surcroît, cette proposition ne permettra pas de réaliser de grandes économies en matière d’ALD. Laissons le système conventionnel fonctionner ; nous verrons bien ensuite.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand : Cet amendement témoigne d’un manque de foi de M. Muzeau dans la convention médicale signée par de nombreux syndicats. (Sourires.) Il poursuit par ailleurs, je le reconnais bien là, avec une constante obstination sa lutte contre l’exercice libéral de la médecine.

M. Roland Muzeau : Non : contre ses dérives !

M. Xavier Bertrand : Le forfait est en sus et n’a pas à se substituer au paiement à l’acte. Avis défavorable.

M. Roland Muzeau : Quelle mauvaise foi, ne trouvez-vous pas, madame la présidente ? (Sourires.)

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur pour les recettes et l’équilibre général, pour soutenir l’amendement n° 169 de la commission.

M. Yves Bur : Je défends cet amendement avec l’accord de mon collègue Door. Selon les études de la caisse nationale d’assurance maladie, la politique du générique a été menée de telle façon que le prix de ce type de médicaments est plus élevé en France que chez tous ses voisins. Le coût d’une unité de consommation est de l’ordre de 15 centimes en France alors qu’il est de 12 centimes en Allemagne, 7 centimes au Royaume Uni et 5 centimes aux Pays-Bas.
Les finances de l’assurance maladie ne peuvent continuer à assumer un tel différentiel de coût. C’est la raison pour laquelle, afin de faire bouger l’ensemble du dispositif du générique, je propose d’introduire la possibilité de recourir à des appels d’offres. C’est peut-être une nouveauté pour la France, mais pas aux Pays-Bas ni au Royaume Uni où ce sont les pharmaciens qui procèdent eux-mêmes aux appels d’offres et rétrocèdent une partie de la marge obtenue auprès du système de santé.
Quant aux Pays Bas, j’ai pu, avec le directeur de l’assurance maladie, constater tout l’intérêt qu’il y avait à mettre en œuvre un tel système. Ainsi, pour ce qui concerne les IPP, les génériques coûtent 10 % moins cher que le médicament princeps.
Ce dispositif est aussi régulièrement mis en œuvre en Allemagne où il s’applique non seulement aux génériques mais aussi, parfois, aux médicaments princeps.
Il n’est toutefois pas question de cela dans le présent amendement qui vise à expérimenter les appels d’offres pour trois molécules importantes : une IPP, une statine et Folio 6856un IEC. À croire les chiffres que m’a transmis l’assurance maladie, une baisse de 10 % du prix de ces trois molécules entraînerait une économie de 80 millions d’euros.
La situation de nos finances sociales nous permet-elle de perdre de telles sommes depuis des années ? Je suis de ceux qui pensent que la politique du générique menée depuis plus de dix ans nous a fait perdre des milliards d’euros aux dépens de l’assurance maladie. C’est pourquoi je propose d’introduire cette expérimentation afin de ramener l’ensemble des acteurs du générique à plus de raison et afin de faire bénéficier l’assurance maladie avant tout, d’une véritable politique du générique.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Door : Cet amendement a été adopté en commission, mais j’aimerais pouvoir donner mon avis personnel : je crois que c’est une fausse bonne idée. Tout appel d’offres sera ouvert au marché public. Autrement dit, ce ne sera plus un modèle franco-français ; il faudra s’ouvrir aux marchés extérieurs. Plus de 40 % à 45 % des génériques sont désormais fabriqués hors Europe. La Turquie et les pays asiatiques notamment comptent des « génériqueurs » en grand nombre. On risque donc de voir des moins-disants arriver sur ces appels d’offres, de se retrouver avec des médicaments venus de pays lointains et, du coup d’affaiblir le marché purement français des génériqueurs, puisque nous fabriquons 50 % des génériques consommés en France,…

M. Roland Muzeau : Alors imposez une baisse des prix !

M. Jean-Pierre Door : …ce qui représente 10 000 emplois. Il faut veiller à ne pas affaiblir la filière du générique et l’industrie pharmaceutique française ; or c’est précisément ce que nous pourrions faire en adoptant cet amendement.
Par ailleurs, comment assurer la traçabilité, la sécurité et la qualité du médicament qui viendrait de je ne sais où ? Jai vu des génériques qui venaient de Shanghai, d’Inde, du Brésil, de Turquie.

M. Roland Muzeau : N’effrayez pas les Chinois, ils viennent sauver l’euro !

M. Jean-Pierre Door : Du reste, je me suis renseigné, si l’Angleterre et l’Allemagne achètent à l’étranger, c’est parce qu’ils n’ont plus, depuis longtemps, d’usine qui fabrique des génériques.

M. Guy Malherbe : Ils n’ont plus d’industrie pharmaceutique.

M. Jean-Pierre Door : rapporteur. Pour aller dans votre sens et réaliser des économies, la solution consiste, premièrement, à faire passer le taux de pénétration de prescriptions génériques de 20 % à 50 %. Comme vient de le dire M. le ministre, il faut augmenter la pénétration des prescriptions génériques. Deuxièmement, il faudrait demander au comité économique des produits de santé de réduire le prix des génériques. Ce qui aurait un effet immédiat, sans affaiblir quoi que ce soit, et nous permettrait de rester au franco-français. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe SRC.)

M. Roland Muzeau : Tout ça n’est pas très européen !

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand : Sur le papier, cet amendement est séduisant. Une question d’actualité m’avait d’ailleurs été récemment posée par un député du groupe socialiste.

M. Gérard Bapt : Une bonne question !

M. Michel Issindou : Et vous avez répondu gentiment ?

M. Xavier Bertrand : Comme toujours. En fait, cela dépend du ton de la question, et ce n’est pas moi qui choisis ! Je ne choisis pas les questions, je ne choisis pas les réponses. Mais plus sérieusement, cette question m’ayant interpellé, j’ai regardé ce qui se passait à l’étranger, d’autant qu’Yves Bur était tenace sur ce point.
Sur le papier donc, c’est séduisant : l’appel d’offres conduit à une baisse immédiate des prix. Mais il faut y regarder de plus près. Je me suis d’ailleurs exprimé sur le sujet au congrès des pharmaciens. M. Guy Malherbe, Mme Catherine Lemorton – elle n’est pas là –…

M. Michel Issindou : Justement, elle est malade !

M. Xavier Bertrand : …et M. Jean-Luc Préel étaient présents.
Sur le papier, on pense que l’appel d’offres sera source d’économies mais, en tant que ministre, mon rôle est aussi d’étudier cela plus en détail. Le marché français n’est pas structuré comme le marché allemand. À court terme, vous êtes sûr de réaliser des économies mais, une fois le marché concédé à un gros « génériqueur », quelle garantie aurez-vous qu’à moyen et long termes, il n’augmentera pas ses prix ? Vous ne pouvez pas mettre d’effet de cliquet dans la loi, et aujourd’hui, nous n’avons pas le recul nécessaire dans ces pays.
Là où Jean-Pierre Door a raison, c’est sur le fait que 90 % des génériques consommés en France sont produits en Europe. Il est évident qu’en entrant dans une logique de prix les plus bas, d’autres « génériqueurs » arriveront : c’est le principe de l’appel d’offres. D’autres questions se posent également actuellement – en toute innocence, j’espère – sur la qualité des génériques. Nous avons eu le débat à l’hôpital : princeps ou génériques, les conditions de sécurité sont exactement les mêmes en France, et je n’ai pas envie de voir un jour des questions se poser à ce sujet.
Si la qualité actuelle du générique donne satisfaction, de l’avis de très nombreux observateurs,…

M. Gérard Bapt : Absolument.

M. Xavier Bertrand : …la situation des prix, elle, ne me donne plus satisfaction. Je me souviens de discussions homériques, avant 2007, avec de gros génériqueurs qui nous disaient : « Si vous baissez même d’un peu, nous n’allons plus nous en sortir. » Franchement, nous avons été bien trop naïfs. Je pense que nous pouvons obtenir des baisses de prix supplémentaires, non pour me faire plaisir ou pour faire plaisir à M. Yves Bur, mais pour le bien de l’assurance maladie, des complémentaires santé et des patients.

M. Gérard Bapt : Très bien !

M. Xavier Bertrand : Si vous tenez à poursuivre les études sur ce qui se passe à l’étranger pour apporter une réponse plus définitive que la mienne, j’en suis d’accord. Reste qu’à court terme, l’appel d’offres paraît intéressant, mais à moyen et long terme, je ne le sens pas. Vous voulez que l’on continue le benchmark ; je suis prêt à le faire. Pour Folio 6857l’instant, je vous suggère de retirer votre amendement et je m’engage à aller plus loin dès le début de l’année 2012 sur un certain nombre de baisses de prix. C’est notamment possible en ce qui concerne les IPP, les IEC et les statines.
J’ai déjà eu l’occasion de dire qu’en ce qui concerne les médicaments anti-Alzheimer, nous baisserons les prix, mais les génériques vont également arriver. M. Gérard Bapt s’est exprimé sur le sujet : je ne voudrais pas le compromettre, mais je tiens à dire que nous sommes aussi d’accord sur ce point : je continuerai à admettre ces médicaments au remboursement. Qui plus est, ces patients étant pris en charge à 100 %, cela n’entraînera pas de changement pour eux ; pour l’assurance maladie, il y aura une réelle baisse des prix, sans compter l’arrivée des génériques. Des gérontologues m’ont assuré qu’ils devraient arriver, peut-être pas cette année, sans doute la suivante. Je ne souhaite pas qu’il y ait de retard. Quoi qu’il en soit, je m’inscris désormais dans une logique de baisse des prix. Cela ne cassera pas la dynamique de l’industrie ni notre attractivité, mais nous avons déjà payé trop cher beaucoup trop de médicaments ; il est temps que cela cesse.

Mme la présidente : La parole est à M. Yves Bur.

M. Yves Bur : Monsieur le ministre, je vous remercie de ce constat que nous partageons : nous avons été peut-être trop naïfs dans le passé sur cette question des génériques. Les grands bénéficiaires d’une politique du générique doivent d’abord être l’assurance maladie, et, à travers elle, les Français.
Le dispositif que je proposais, dans un premier temps, était expérimental et limité à trois molécules qui sont depuis longtemps déjà sur le marché des génériques. L’intérêt d’un appel d’offres est effectivement de faire baisser le prix. Croire qu’il induit systématiquement un danger, un risque de santé publique, me semble un raisonnement facile : pour commencer, nous avons toujours la possibilité, comme dans tout appel d’offres, d’imposer un cahier de charges qualitatif. Ensuite, nous avons une agence du médicament capable de suivre dans le monde entier, avec les autres grandes agences comme la BfArM ou le NICE, la fabrication de ces spécialités et de garantir que les génériques consommés sur le territoire français sont parfaitement conformes à nos exigences de sécurité.
Par ailleurs, quand vous constatez en vous rendant aux Pays-Bas, qu’une boîte d’IPP est vendue 1,50 euro alors que la boîte princeps est à plus de 15 euros, vous vous interrogez. D’autant plus quand vous apprenez en rentrant que le générique de cet IPP, retenu par le marché des assurances maladie aux Pays-Bas, est produit par le même fabriquant, AstraZeneca, que le médicament princeps et le me-too ! Il règne la plus grande confusion.
Monsieur le ministre, mon objectif est de réaliser au plus vite des économies pour notre système de santé. Si j’ai présenté cet amendement, c’est parce que je crois qu’il faut aller plus loin, être plus exigeant. Une baisse de prix de 10 % sur ces trois molécules représente une économie de 80 millions d’euros. Dans un appel d’offres, nous aurions pu viser tranquillement 20 % voire 30 % d’économie. Le différentiel de coût à l’unité d’un générique correspond, rappelons-le, à une économie de 130 millions par centime d’euro ! En prenant le prix allemand de 12 centimes au lieu de nos 15 centimes – ce ne sont pas vraiment des foudres de guerre de ce point de vue, et l’industrie allemande est aussi florissante que l’industrie française –, c’est une économie de 390 millions d’euros que nous réaliserions.
Je retire mon amendement, monsieur le ministre, considérant que les engagements que vous prenez et que les conditions difficiles dans lesquelles vit actuellement notre pays en raison de la crise nous obligeront à réaliser les économies pour l’assurance maladie. C’est ma seule préoccupation. Je considère depuis longtemps que les économies sur le générique doivent revenir à l’assurance maladie avant tous les autres acteurs, que ce soient les industriels, pharmaciens ou autres intermédiaires.

Mme la présidente : Je suis saisie de six amendements identiques, nos 170, 47, 125, 448, 451, 633.
L’amendement n° 170 fait l’objet d’un sous-amendement n° 743.
La parole est à M. Jean-Pierre Door, rapporteur, pour soutenir l’amendement n° 170.

M. Jean-Pierre Door : L’amendement n° 170 de la commission prévoit la prise en charge par l’assurance maladie des frais de transports des enfants suivis en CAMSP ou en CMPP, qui ne peuvent prétendre au bénéfice de la prestation de compensation du handicap.
La commission a toutefois tenu à adopter un sous-amendement, n° 743, qui corrige une erreur de référence et renvoie à des mesures réglementaires le soin de préciser l’application de cette disposition. La prise en charge de l’assurance maladie des frais de transport ne doit pas être systématique et reste soumise aux conditions de droit commun. Je rappelle que les CMPP et les CAMSP prenaient en charge les frais de transport de ces jeunes de manière dérogatoire.

Mme la présidente : La parole est à Mme Isabelle Vasseur, rapporteure pour avis, pour soutenir l’amendement n° 47.

Mme Isabelle Vasseur : La commission des finances, tout comme la commission des affaires sociales, a estimé utile, nécessaire et possible en PLFSS de reprendre l’article 39 de la proposition de loi Fourcade, qui avait été censuré de la même façon que l’article précédent le 4 août dernier par le Conseil constitutionnel.
Je suis également favorable, à titre personnel, au sous-amendement de mon collègue, qui permettra de soumettre à entente préalable la prise en charge des frais de transport des enfants vers les CAMSP et les CMPP. C’est un moyen utile et nécessaire de contrôle de l’évolution de cette mesure. Elle est aujourd’hui estimée à 10 millions d’euros alors que le Gouvernement avait annoncé, dans un premier temps, 80 millions d’euros en extrapolant à partir des dépenses engagées actuellement par les quelques CRES qui prennent en charge à titre expérimental ces dépenses.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Marie Rolland, pour soutenir l’amendement n° 125.

M. Jean-Marie Rolland : Cet amendement que j’avais présenté en commission traite effectivement d’un dossier qui traînait depuis un certain temps, marqué de surcroît par des disparités sur le territoire français puisque les caisses d’assurance maladie appliquaient différemment les textes selon les régions – le Médiateur de la République l’avait d’ailleurs relevé.
Nous avions abordé le sujet à l’occasion de la loi Fourcade, mais le Conseil constitutionnel a considéré que ce dossier ne pouvait y être pris en compte. Il me paraît donc important que nous puissions réparer cette anomalie.

Mme la présidente : La parole est à Mme Martine Carrillon-Couvreur, pour soutenir l’amendement n° 448.

Mme Martine Carrillon-Couvreur : Les frais de transport des enfants et adolescents en situation de handicap orientés vers les CAMPS et les CMPP étaient, par le passé, supportés par l’assurance maladie.
Avec la loi du 11 février 2005, du fait de difficultés qui se sont posées et de la censure de la loi Fourcade – M. Jean-Marie Rolland vient de les rappeler –, ces dispositions n’ont pas encore pu être reprises intégralement.
Pourtant, en 2009, un courrier du Gouvernement avait été adressé aux caisses leur rappelant l’obligation de financer les frais de transport d’un enfant qui était orienté, après avis du médecin-conseil. Certaines caisses appliquaient les textes, mais d’autres ne le faisaient pas, ce qui créait des disparités de traitement sur le territoire.
Cela crée par ailleurs des ruptures de prise en charge : la loi du 11 février 2005 prévoit que les enfants doivent pouvoir bénéficier des soins lorsqu’ils sont adressés par la MDPH ou bien en cours d’examen de diagnostic vers les CAMSP et les CMPP.
Enfin, si j’ai bien compris le sens de l’intervention de Mme Bachelot avant-hier, il semble bien que les frais de transports seront pris en compte dans le cadre du budget et de l’ONDAM 2012.

Mme la présidente : La parole est à M. Roland Muzeau, pour soutenir l’amendement n° 451.

M. Roland Muzeau : Avec cet amendement largement porté par le monde associatif – l’UNIOPSS, l’APF, l’UNAPEI, la FEHAP notamment – nous souhaitons permettre la prise en charge à 100 % des frais de transport des enfants accueillis dans les centres d’action médico-sociale précoce et les centres médico-psycho-pédagogique, après entente préalable. C’était d’ailleurs le cas avant 2006, avant que la prestation de compensation du handicap ne couvre ces frais que pour les enfants reconnus handicapés, ce qui n’est pas le cas de tous les enfants fréquentant les CAMSP et les CMPP.
Le fait que ces frais de transport ne soient pas inclus dans les dépenses d’exploitation des CAMPS et des CMPP est source de difficultés pour ces structures, lesquelles doivent pourtant voire renforcées leurs missions essentielles de prévention, de dépistage et d’intervention précoce auprès d’enfants atteints de déficience.
Le non-remboursement de ces frais par les caisses d’assurance maladie appliqué différemment selon les régions est source d’inégalités de traitement pour les familles et de risque de rupture de prise en charge pour les jeunes patients.
Le Médiateur de la République a relevé cet état de fait anormal. Lors de l’examen de la proposition de loi Fourcade en juillet dernier, le remboursement intégral de ces frais avait été prévu. Cette disposition ayant été considérée comme un cavalier, elle a malheureusement été censurée par le Conseil constitutionnel.
Il est important qu’aujourd’hui nous réglions la question de ces frais médicaux dans le cadre du PLFSS.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Luc Préel, pour soutenir l’amendement n° 633.

M. Jean-Luc Préel : Mon amendement est identique à celui qui a été accepté par la commission : tous les groupes étaient d’accord pour considérer que ces frais ne devaient pas être laissés à la charge des familles. Le Médiateur de la République était également intervenu en ce sens. Nous en avions adopté le principe dans la proposition de loi Fourcade, mais la mesure a été annulée par le Conseil constitutionnel. Nous souhaitons la rétablir.
J’espère que le sous-amendement de M. le rapporteur ne déformera pas trop l’idée que nous avons défendue.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour présenter le sous-amendement n° 743.

M. Jean-Pierre Door : Je l’ai un peu présenté tout à l’heure : la commission a donné un avis favorable à ces amendements à condition que la prise en charge par l’assurance maladie des frais de transport obéisse aux conditions de droit commun, c’est-à-dire qu’elle soit conditionnée à une demande d’entente préalable auprès de la caisse d’affiliation, comme tous les transports sanitaires.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement sur les six amendements et sur le sous-amendement ?

M. Xavier Bertrand : Avis favorable, car ces amendements introduisent une mesure de justice qui était attendue. Même si les termes de l’équation budgétaire ne sont pas toujours faciles à trouver et qu’il faut faire des choix, celui de la justice, à mon sens, n’est pas optionnel.

Mme la présidente : Je rappelle, pour mémoire, que la discussion et le vote des amendements nos 677 rectifié, 594 et 643 ont été réservés.
Je suis saisie d’un amendement n° 694.
La parole est à M. Jean-Luc Préel.

M. Jean-Luc Préel : Le fait d’avoir réservé les amendements concernant les indemnités journalières est un signe encourageant ; cela montre que le Gouvernement est ouvert à une modification de sa proposition et j’espère que nous obtiendrons satisfaction ce soir ou demain matin.
Mon amendement n° 694 revient sur les contrats complémentaires santé. Les contrats dits responsables respectent les conditions qui sont définies à l’article L.871-1 du code de la sécurité sociale, les contrats dits non responsables étant ceux qui ne remplissent pas ces critères.
Au vu des désengagements passés de la sécurité sociale, qui ont induit une hausse importante des cotisations, les personnes aux revenus les plus faibles ont fréquemment choisi une couverture minimale, qui ne couvre que le risque hospitalisation. Ces contrats « gros risque » sont parfaitement responsables dans l’esprit : ils ne couvrent aucune dépense interdite par l’article R.871-1 du code de la sécurité sociale, mais, par nature, ils ne peuvent couvrir les garanties imposées par l’article R.871-2 du même code car ils Folio 6859ne proposent pas du tout ces garanties. Ils ont été oubliés en 2004. Il nous semble important de rendre responsables tous les contrats qui remplissent bien les autres conditions.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Door : Avis défavorable. À titre transitoire, les assurances complémentaires ne prenaient en charge que les hospitalisations, les médicaments, les dispositifs médicaux ; elles avaient bénéficié d’un report de mise en conformité de leurs contrats avec ces règles jusqu’au 1er janvier 2008. Votre amendement, monsieur Préel, revient à pérenniser cette exception. Dès lors, ces contrats ne pourraient plus être appelés responsables.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand : Le problème, c’est que si vous prenez en compte que l’hospitalisation, vous ne respectez pas tous les critères des contrats responsables.

M. Jean-Luc Préel : C’est vrai.

M. Xavier Bertrand : Je repousse votre proposition aujourd’hui, mais je ne suis pas sûr qu’on n’en doive pas en reparler dans quelques années.
Je me souviens d’une époque, avant 2004, où les contrats d’hospitalisation étaient nombreux ; ils ont été remplacés. Mais je pense que, dans les années qui viennent, que l’on verra de plus en plus de demandes de contrat d’hospitalisation. Que pensent les mutuelles de votre amendement ? Leur avez-vous demandé ?

M. Jean-Luc Préel : Elles sont plutôt favorables, certaines en tout cas.

M. Xavier Bertrand : La mutualité française réfléchit, il se peut que, demain ou après-demain, cette affaire revienne sur le tapis. Il faudra alors l’étudier. Pour l’instant, vous proposez de pérenniser un système dont on sortait. Je ne pense pas que ce soit d’actualité. Pour autant, je n’évacue pas le problème d’un revers de main : la mutualité et l’UNOCAM auront aussi leur mot à dire.

Mme la présidente : Le Gouvernement a présenté un amendement n° 2, deuxième rectification.
La parole est à M. le ministre.

M. Xavier Bertrand : Le président Méhaignerie avait beaucoup insisté sur cette mesure, qui devait franchir l’obstacle de l’article 40. En tout cas, nous nous retrouvons sur un point : nous voulons relever le plafond de ressources de l’aide à la complémentaire santé au niveau du plafond de ressources de la CMU complémentaire plus 35 %, de sorte que les personnes qui gagnent 35 % de plus que le plafond CMU puissent bénéficier de l’ACS. C’est là une idée à laquelle je tiens depuis longtemps, depuis 2004, alors que j’étais secrétaire d’État à l’assurance maladie aux côtés de M. Douste-Blazy.

M. Gérard Bapt : C’était dur à ce moment-là.

M. Xavier Bertrand : Mais des progrès doivent encore être obtenus sur deux aspects : le nombre de bénéficiaires éligibles au dispositif et le nombre de réels bénéficiaires du dispositif. Il faut agir verticalement, c’est-à-dire faire en sorte que certains n’en soient pas privés au motif qu’ils gagnent un peu plus que le plafond de la CMU ; mais il faut aussi agir horizontalement, et c’est mon obsession, car je me demande pourquoi autant de bénéficiaires potentiels n’ont pas recours à la complémentaire santé.
J’ai eu l’occasion d’en discuter avec des responsables de la mutualité – parce qu’on se parle quand même ! Je pense qu’il va falloir agir, pas nécessairement dans le cadre législatif, avec les complémentaires. Même si elles n’ont pas accès au niveau de revenus de leurs adhérents, elles doivent pouvoir les informer de l’existence du dispositif et de la possibilité pour eux d’y adhérer.
L’assurance maladie agit, mais il faut que nous croisions les informations. Certes, le nombre des bénéficiaires augmente avec la montée en charge du dispositif, mais tout de même, entre les bénéficiaires et les éligibles, le compte n’y est pas.
Cet amendement constitue une avancée importante en termes de renforcement d’accès aux soins et à la complémentaire, mais je reste persuadé que nous ne sommes pas au bout du chemin et que nous ne sommes pas parvenus à une totale efficacité. Quand nous aurons quasiment 100 % des éligibles qui seront bénéficiaires, nous pourrons parler d’une totale réussite de l’aide à la complémentaire santé. Pour le moment, nous avons encore des marges de progrès, même si l’amendement que je propose constitue une réelle avancée.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Door : On ne peut qu’être satisfait de cette excellente initiative consistant à favoriser l’accès à l’ACS et à augmenter le nombre de bénéficiaires de la CMUC, comme l’avait souhaité le président de la commission.
Malgré tout, les débats en commission ont fait émerger deux questions. D’une part, un gros effort d’information reste à faire. Tout le monde n’est pas au courant. Comment faire connaître le dispositif ? D’autre part, les étudiants nous ont interpellés. Comment les informer et les accompagner pour qu’ils puissent, eux aussi, bénéficier de l’ACS ?

Mme la présidente : La parole est à M. Yves Bur, rapporteur.

M. Yves Bur : Je voudrais juste rebondir sur ce que viennent de dire M. le ministre et mon collègue Jean-Pierre Door.
Entre le nombre de bénéficiaires, près de 600 000 – on parle d’un million d’ici à la fin de l’année prochaine – et le nombre de ceux qui pourraient en bénéficier, deux, trois, peut-être quatre millions de personnes, la différence est vraiment trop importante. Il faut que toutes les institutions en charge des personnes en difficulté, des personnes fragiles, soient proactives, au service de cette aide à la complémentaire. Par exemple, les bénéficiaires du RSA « activité » sont des gens qui travaillent, qui ont des petits revenus : or, souvent, ils ne sont pas suffisamment informés. Je propose que l’on étudie la possibilité, pour les caisses d’allocations familiales qui gèrent le RSA « activité », d’informer trimestriellement, quand les déclarations sont faites, les bénéficiaires potentiels de la possibilité de demander cette aide à la complémentaire et de s’adresser à leur caisse primaire. Il faut vraiment que tout le monde fasse un effort. Ainsi, davantage de gens bénéficieront de cette aide à la complémentaire.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Luc Préel.

M. Jean-Luc Préel : Monsieur le ministre, vous êtes encore jeune ; je me permets de vous rappeler que, lors de la création de la CMU, nous étions quelques-uns, notamment Bernard Accoyer pour le RPR et François Goulard pour l’UDF, à avoir compris que le problème était lié à l’effet de seuil.

M. Xavier Bertrand : Je n’étais pas là pour la CMU.

M. Jean-Luc Préel : Je vous félicite donc d’avoir mis en place cette complémentaire et relevé le plafond.
Mais nous avions également à l’époque défendu une proposition commune, qui était de créer une aide personnalisée à la santé qui fonctionne comme l’APL, c’est-à-dire inversement proportionnelle aux revenus de façon à limiter l’effet de seuil. Cette proposition mériterait d’être réactualisée, car elle permettrait sans doute de résoudre une grande partie des problèmes de la CMU.

Mme la présidente : La parole est à M. Gérard Bapt.

M. Gérard Bapt : La proposition qui nous est faite est positive. En effet, le rapport entre le nombre de bénéficiaires et le nombre d’ayants droit montre que le dispositif n’a toujours pas abouti. À cet égard il serait sans doute intéressant de relever le barème de la CMUC, encore trop bas, qui couvre que 4,3 millions de personnes.
Je voulais aussi insister sur la situation des étudiants. Certes, vous avez instauré une aide de 200 euros pour les étudiants, mais très peu en profitent, parce que c’est très complexe, parce qu’ils sont peu rompus aux démarches administratives, parce qu’ils ne peuvent pas passer par la mutuelle étudiante, qu’il faut passer par la CPAM, et, surtout, parce que les motifs d’exclusion sont très variés et impitoyables.
Ainsi en est-il de l’exigence d’indépendance fiscale : c’est oublier que, pour des raisons pratiques et financières, la grande majorité des étudiants ne sont pas fiscalement indépendants. Dans d’autres cas, c’est la pension alimentaire que leur versent leurs parents qui les exclut du bénéfice de l’aide. Enfin, le bénéfice de l’aide est subordonné à la décohabitation alors que les étudiants, quand ils le peuvent, ont désormais tendance à rester de plus en plus longtemps chez leurs parents.
Voilà pourquoi nous souhaitons nous orienter vers un droit individuel automatique à la CMUC et à l’ACS pour les étudiants boursiers, dans la mesure où leur dossier a déjà été établi, sur la base de critères bien arrêtés. Pourquoi reconstituer un dossier spécifique à l’ACS ?

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Marie Rolland.

M. Jean-Marie Rolland : J’interviens en tant que président du conseil de surveillance du fonds CMU. Comme je le rappelais lors de la discussion générale, sur les sept premiers mois de l’année 2011, 699 455 personnes ont obtenu une attestation, et le taux d’utilisation des ACS est de 85 %. C’est un chiffre satisfaisant, qui va encore s’améliorer puisque, depuis avril 2011, des échanges ont lieu entre les caisses d’allocations familiales, qui reçoivent les déclarations de revenus des foyers, et les caisses primaires d’assurance maladie, de manière à repérer les bénéficiaires potentiels de l’ACS. Nous sommes donc sur la bonne voie.

Mme la présidente : La parole est à M. Paul Jeanneteau.

M. Paul Jeanneteau : Il est important en effet que les caisses d’allocations familiales puissent intervenir et informer leurs mandants de l’existence de cette aide à la complémentaire santé. Mais il est également nécessaire d’informer les professionnels de santé – médecins, personnel soignant, infirmiers ou pharmaciens – qui, la plupart du temps, ne connaissent pas ce dispositif alors qu’ils sont en contact direct avec les publics qui pourraient en bénéficier.
Plusieurs directeurs de CPAM m’ont fait observer que le dispositif existe, qu’il est financé mais que, malheureusement, les personnes qui pourraient en bénéficier n’en profitent pas.

Mme la présidente : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.