Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 (Suite) : Article 39 (précédemment réservé)

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 (Suite) : Article 39 (précédemment réservé)

debate, 27/10/2011, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Jean-Luc Préel, inscrit sur l’article 39.

M. Jean-Luc Préel : L’article 39, qui est très important pour les pharmaciens, porte sur la réforme de l’économie officinale.
Les pharmaciens souhaitent, à juste titre, devenir des acteurs de la santé reconnus. Ce ne sont pas uniquement des commerçants. Ils ont un rôle de conseil, de suivi et ils veillent notamment à l’observance et à la pharmacovigilance.
Le pharmacien correspondant leur permet déjà de suivre des malades porteurs de maladies chroniques et de renouveler les ordonnances dans certaines conditions. Aujourd’hui, ils sont rémunérés selon le principe de la marge lissée. Or cette rémunération n’est plus adaptée.
Certes, le prix du médicament doit demeurer dans la rémunération, mais il est important que la nouvelle convention puisse permettre une rémunération à l’acte selon le nombre d’ordonnances éventuellement ou selon le nombre de lignes de l’ordonnance et intègre également une rémunération à la performance à partir d’indicateurs de qualité, comme pour la nouvelle convention médicale.
Je voulais saluer cette évolution pour les pharmaciens eux-mêmes, mais aussi parce que, compte tenu de la démographie médicale, il est important que toutes les professions de santé puissent jouer pleinement leur rôle auprès des patients, permettant ainsi de redonner, dans la mesure du possible, du temps médical aux médecins.

M. le président : La parole est à M. Guy Malherbe, inscrit sur l’article 39.

M. Guy Malherbe : Nous abordons la discussion de l'article 39 qui permettra aux organisations professionnelles de pharmaciens de négocier avec l'assurance maladie une partie des rémunérations de l'officine sous forme d'actes ou d'honoraires.
Après la reconnaissance des missions de santé publique du pharmacien et l'introduction une bonne fois pour toutes dans la loi HPST en 2009 des désormais fameuses missions qu'assure le pharmacien dans la chaîne des soins, il est possible d'avancer maintenant, avec le PLFSS 2012 et son article 39, sur la rémunération de la dispensation du médicament, cœur de métier du pharmacien d'officine.
L'article 39 va enfin permettre aux pharmaciens d'assumer pleinement leur rôle de professionnel de santé en nomenclaturant les actes et en les rémunérant.
Mais tout le succès de cette réforme résidera dans le montant de l'enveloppe à redéployer, sur le contenu de cette enveloppe et la durée du contrat.
Vous avez indiqué, monsieur le ministre, que cette réforme devait se faire par redéploiement et ne pas coûter à l'assurance maladie. Mais la convention médicale signée cet été représente une dépense supplémentaire de près de 400 millions. Il faut donc au minimum que l'enveloppe de la marge actuelle de 5,8 milliards d'euros soit garantie sur une durée de cinq ans. C'est la durée souhaitée par la profession pour permettre un redéploiement significatif vers la rémunération à l'acte.
Enfin, les avantages de l'honoraire ne manquent pas. Grâce aux données de remboursement extrêmement précises de l'assurance maladie, on peut différencier plusieurs forfaits selon les zones géographiques ou la structure de la population. Les possibilités sont grandes et l'imagination est sans limites. L'enjeu est de savoir quelle part doivent occuper les honoraires dans la rémunération. Il faut une montée significative mais raisonnée de la part des honoraires dans la rémunération. La crainte est, en effet, que certaines officines ne supportent pas un changement trop brutal de leurs conditions de rémunération. Le chiffre de 25 % est avancé par la profession pour commencer, mais il faut être attentif à ce point, car l'IGAS a remarqué que si la rémunération à l'acte est globalement neutre, elle peut conduire à des différences sensibles de rémunération officine par officine. Il faudra donc agir global et penser local. C'est un peu la quadrature du cercle à résoudre dans cette négociation.
Mais vous l'avez déclaré, monsieur le ministre, vous êtes sensible à tous ces arguments et je sais que vous souhaitez mettre en place un pilotage très fin de la convention, avancer progressivement en franchissant des étapes supplémentaires chaque année si possible et créer un observatoire réunissant la CNAM et les officinaux pour suivre et mesurer régulièrement les résultats afin de garantir la réussite de cette réforme extrêmement importante pour les pouvoirs publics et la profession, car c’est une véritable révolution.
Je vous proposerai un amendement à cet article qui a pour objet de mieux accompagner et mieux maîtriser la restructuration du réseau officinal surtout dans les grandes agglomérations, tout en garantissant le maintien des officines dans les territoires ruraux qui en ont bien besoin.

M. le président : On peut considérer, mon cher collègue, que votre amendement n° 412 rectifié est défendu par votre intervention.
Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Door : Avis favorable. Il y a là un progrès en direction des pharmacies d’officine. Créer de nouvelles rémunérations sous forme d’honoraires constitue certainement une avancée.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand : Favorable. Le terme d’honoraires est beaucoup plus adapté.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n° 66.

M. Jean-Pierre Door : Amendement rédactionnel.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand : Favorable.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n° 67.

M. Jean-Pierre Door : Amendement rédactionnel.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand : Favorable.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n° 204 rectifié.

M. Jean-Pierre Door : Amendement de coordination.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand : Favorable.

M. le président : L’amendement n° 68, de M. Jean-Pierre Door, rédactionnel, est défendu.

M. le président : L’amendement n° 69, également de M. Jean-Pierre Door, rédactionnel, est défendu.

M. le président : L’amendement n° 70, de M. Jean-Pierre Door, rédactionnel lui aussi, est défendu.

M. le président : L’amendement n° 71, de M. Jean-Pierre Door, rédactionnel, est défendu.

M. le président : L’amendement n° 72, toujours de M. Jean-Pierre Door, rédactionnel, est défendu.

M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 205, 452 et 467.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n° 205.

M. Jean-Pierre Door : Il s’agit d’un amendement présenté par Mme Fraysse et repris par la commission. Je lui propose de le défendre avec le sien, identique.

M. le président : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement n° 452.

Mme Jacqueline Fraysse : Il s’agit d’inclure les pharmaciens mutualistes dans le dispositif de l’article 39. Nous proposons de supprimer, à l’alinéa 10, le mot « titulaires » pour ne conserver que les mots « pharmaciens d’officine ». Ainsi serait-il fait référence à la fois aux pharmaciens titulaires de leur officine et aux pharmaciens mutualistes, dont rien ne justifie l’exclusion du champ d’application de l’article. Je rappelle que la commission s’est montrée favorable à cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement n° 467.

M. Dominique Tian : Il est défendu.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur ces trois amendements identiques ?

M. Xavier Bertrand : Défavorable. Comment avoir une démarche conventionnelle alors que les pharmaciens visés par l’amendement ne sont pas libéraux ?

M. Paul Jeanneteau : Eh oui !

M. Guy Malherbe : Absolument !

M. le président : La parole est à M. Guy Malherbe.

M. Guy Malherbe : La convention ne peut en effet être signée que par les organisations professionnelles. La convention en vigueur est d’ailleurs signée par les organisations professionnelles des titulaires d’officine et non pas par les représentants des pharmacies mutualistes qui ne peuvent pas être associées à une convention.

M. le président : La parole est à M. Guy Malherbe, pour soutenir l’amendement n° 413 rectifié.

M. Guy Malherbe : Il est proposé d’accompagner et de maîtriser la restructuration du réseau officinal, notamment en relevant à 4 500 habitants les tranches actuellement fixées à 3 500 habitants, permettant l’ouverture d’une pharmacie supplémentaire dans une commune où une officine est déjà installée et, d’autre part, en instituant une procédure de rachat-destruction de licences, après avis de l’ARS, permettant aux pharmaciens d’officine d’organiser sur le terrain la restructuration de leur propre réseau.
Le maintien à 2 500 habitants du premier seuil de population permettant l’ouverture d’une officine et l’intervention de l’ARS dans la procédure de rachat-destruction de licence permet de garantir que ces dispositions ne conduiront en aucun cas à une désertification officinale mais bien à une meilleure répartition des officines sur le territoire et à une consolidation de leur activité.
Il faut rappeler aussi la disposition de l’alinéa 3 de l’article L. 5125-11, qui prévoit que lorsque la dernière officine présente dans une commune de moins de 2 500 habitants a cessé officiellement son activité et qu’elle desservait jusqu’alors une population au moins égale à 2 500 habitants, une nouvelle licence peut être délivrée pour l’installation d’une officine par voie de transfert dans cette commune. Ceci garantit aux territoires ruraux la conservation de leurs pharmacies.
En l’absence de dispositif d’orientation de la recomposition du réseau, cette restructuration risquerait de se réaliser sous la seule contrainte économique induite par la régulation des prix des médicaments, et de s’opérer lentement, fragilisant durablement ledit réseau voire entraînant par endroits des ruptures dans le maillage officinal.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Door : Avis tout à fait favorable. Cet amendement va dans le bon sens, en particulier celui d’une restructuration du réseau des pharmacies officinales.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand : Très favorable !

M. Michel Issindou : Et voilà !