Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 (suite) : Article 38 (précédemment réservé)

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 (suite) : Article 38 (précédemment réservé)

debate, 28/10/2011, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article 38.
La parole est à M. Jean-Luc Préel.

M. Jean-Luc Préel (Union pour la démocratie française) : L’article 38 prévoit un plan d’aide à l’investissement dans le secteur médico-social de 48 millions d’euros dans le budget de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.
Les besoins me semblent encore importants. J’ai donc été étonné, madame la secrétaire d’État, de lire dans l’exposé des motifs de l’article que, après étude, les besoins pour les personnes âgées dépendantes étaient globalement satisfaits, même si certains établissements nécessitaient des travaux d’amélioration et de rénovation.
Pourtant, comme vous l’avez rappelé tout à l’heure, il existe un problème d’inadéquation hospitalière : des patients restent en médecine faute de place dans des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes. C’est le problème de la mise en place d’une filière gériatrique qu’un amendement adopté tout à l’heure va peut-être favoriser. Néanmoins, il reste des besoins.
Comme nombre d’entre nous sans doute, je reçois régulièrement à ma permanence des personnes très inquiètes au sujet d’un malade, victime d’un accident de santé, une hémiplégie par exemple, qui doit quitter l’hôpital pour aller dans un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, alors qu’il n’y a pas de place pour les personnes gravement dépendantes. Je suis très surpris de lire dans l’exposé des motifs que le nombre de places est « globalement satisfaisant ». Ce n’est pas mon opinion ni ce que je constate dans ma pratique quotidienne.
Nous avons encore d’importants besoins non satisfaits, notamment pour les personnes gravement dépendantes, qui ont plus de mal à trouver une place que celles dont le niveau de handicap – le groupe iso-ressources – moins pénalisant.
C’est pourquoi les crédits de la CNSA doivent être utilisés intégralement et si possible sans les reports constatés chaque année. De mon point de vue, ils doivent même être abondés.
Comme beaucoup, je regrette le report de la loi sur la dépendance qui avait été présentée comme l’un des grands projets pour 2011. Il est vrai qu’une réforme intéressante nécessiterait des moyens financiers complémentaires qui sont actuellement difficiles à trouver.
Cependant, les besoins demeurent pour l’accueil des personnes âgées dépendantes et l’amélioration la filière gériatrique. Il est responsable et nécessaire de le revoir régulièrement.

Mme la présidente : La parole est à Mme Martine Carrillon-Couvreur.

Mme Martine Carrillon-Couvreur (Parti socialiste) : Le plan d’aide à l’investissement m’inspire quelques remarques sur les établissements qui accueillent des personnes handicapées.
La CNSA a confirmé les grandes orientations concernant les plans d’aide à l’investissement. Ceux-ci vont porter sur la création de places, sur la mise aux normes techniques et de sécurité, et sur la modernisation des locaux des établissements et services pour personnes âgées et personnes handicapées.
Un certain nombre de structures bien reconnues et implantées peuvent accueillir les personnes handicapées mais, mais comme je l’ai indiqué dans le cadre de la discussion générale, nous commençons à ressentir à nouveau des difficultés.
Les établissements qui accueillent des enfants et des adolescents se retrouvent confrontés au maintien de jeunes adultes. Une suractivité était tolérée, il n’y a pas si longtemps, dans une limite de dix à quinze places. Actuellement, dans le cadre des restrictions, les ARS demandent à ces établissements de ne plus y recourir, et certains jeunes enfants se retrouvent sans solution.
Je voudrais donc attirer l’attention du Gouvernement sur ces vrais problèmes. En apparence, les équipements semblent assez bien répartis, mais je crains que nous ne constations assez rapidement des difficultés un peu partout, et dans certaines régions plus que dans d’autres. Certaines régions sont mieux équipées ou ont pu mieux redéployer leurs moyens ; d’autres ont encore des difficultés d’accueil. J’aimerais que ces sujets soient pris en compte parce que des difficultés vont apparaître assez rapidement.

Mme la présidente : La parole est à M. Roland Muzeau.

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : L’article 38 prévoit l’affectation d’une fraction des recettes de la CNSA au financement du plan d’aide à l’investissement pour les établissements sociaux et médico-sociaux à hauteur de 48,2 millions en 2012.
Le Gouvernement communique beaucoup sur ce plan, probablement pour tenter de convaincre l’opinion publique que le grand âge et la dépendance restent des sujets prioritaires, alors qu’il avait oublié de prévoir l’existence même de ce plan d’investissement l’an dernier, et alors qu’il ne règle pas la question du coût insupportable du reste à charge pour les familles de personnes hébergées en établissement. Rappelons qu’un mois en établissement coûte en moyenne 2 200 euros et que le montant moyen des retraites est de 1 200 euros.
Nous reviendrons sur cet article dont l’exposé des motifs affirmant que « le nombre de places était globalement satisfaisant » pourrait prêter à sourire si la situation dans ce secteur n’était pas aussi tendue, si le débat sur la prise en charge de la perte d’autonomie tant de fois promis n’avait pas été reporté sine die.
Pour l’heure, je souhaite aborder la question des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens que nous avions traitée en déposant des amendements dont on ne pourra pas débattre, l’article 40 leur ayant été opposé, sans que cela soit d’ailleurs justifié.
L’Union nationale interfédérale des organismes sanitaires et sociaux nous a interpellés sur ces CPOM dont la signature a été rendue obligatoire par la loi HPST dès lors que la personne morale gestionnaire gère un ensemble d’établissements ou de services sociaux ou médico-sociaux dépassant certains seuils.
Les associations défendent le principe du volontariat comme base d’un dialogue sain et d’un vrai partenariat. La contractualisation souhaitable entre les pouvoirs publics et les organisations représentatives des gestionnaires suppose un accord entre les parties sur les objectifs à atteindre et les moyens à mobiliser pour ce faire. Imposer unilatéralement de telles conventions ne peut être que contre-productif, y compris pour les personnes accueillies.
Dans la mesure où le décret d’application fixant le seuil au-delà duquel s’impose la signature de ces contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens n’est pas encore paru, revenir sur leur caractère obligatoire est possible. C’est d’autant plus souhaitable que l’aide dédiée à l’aide à la contractualisation dans le secteur médico-social a été supprimée en 2010.

Mme la présidente : La parole est à Mme Marisol Touraine.

Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Comme mes collègues, je regrette l’abandon de la réforme de la dépendance, puisque c’est dans le cadre plus large d’une réforme de l’accompagnement de la perte d’autonomie que doit pouvoir s’inscrire le soutien aux établissements.
Comme les précédents orateurs l’ont relevé, vous dites dans l’exposé des motifs de cet article que le nombre de places est satisfaisant dans notre pays.
Après ma collègue Martine Carrillon-Couvreur, je signale que, dans le secteur du handicap que vous suivez tout particulièrement, les départements – notamment le mien, l’Indre-et-Loire – sont confrontés à un regain de tension en matière d’accès aux places, pour pratiquement toutes les catégories de personnes concernées.
Ce phénomène s’explique notamment par le maintien des jeunes adultes dans les établissements, autorisé par les fameux amendements Creton. Ces jeunes doivent évidemment être accueillis, mais ils pèsent sur l’ensemble des dispositifs.
Au-delà de la simple prise en compte des personnes handicapées, y compris pour les personnes âgées, il y a des situations très différentes selon les départements. L’effort d’investissement pour les accueillir dans des conditions qui correspondent à leur situation est extrêmement élevé. La somme que vous annoncez – 48 millions d’euros pour l’ensemble des investissements dans le pays – apparaît relativement limitée.
Certains établissements nécessitent d’importants travaux de transformation. Il s’agit notamment de faire en sorte que des unités pour les personnes désorientées puissent monter en puissance, car il n’y en a pas suffisamment dans notre pays. Ces structures sont extrêmement coûteuses compte tenu de la spécificité de l’accueil de ces personnes.
Dans mon département, nous aurons consacré près de 2,5 millions d’euros en 2011 à l’investissement, au réaménagement et à la rénovation des seuls établissements pour personnes âgées. À l’évidence, les sommes que vous annoncez ne sont pas à la hauteur des besoins : un seul département doit investir des dizaines de millions d’euros, plus de 20 millions d’euros sur les cinq prochaines années, en faisant une estimation extrêmement restrictive.
Nous avons donc besoin d’un soutien à l’investissement. Celui que vous proposez ne paraît pas à la hauteur des besoins des départements, sans même parler du fait que nous aurions eu besoin d’une véritable réforme de la prise en charge de la dépendance.

Mme la présidente : La parole est à M. Guy Malherbe.

M. Guy Malherbe (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je voudrais attirer l’attention de Mme la secrétaire d’État sur les projets de l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris qui veut créer des lits d’EHPAD dans Paris, par transfert de lits d’unités de soins de longue durée qui sont installés dans la grande couronne, et en particulier à l’hôpital Georges Clemenceau et à l’hôpital Joffre-Dupuytren de Draveil dans l’Essonne.
Le transfert de ces lits du secteur sanitaire vers le secteur médico-social pose des problèmes budgétaires et aussi des problèmes de personnel, car les taux d’encadrement ne sont pas les mêmes. Or ces établissements répondent à des besoins importants dans la grande couronne parisienne, et en particulier en Essonne. Les élus et les habitants considèrent qu’on ne peut pas retirer des lits d’unités de soins de longue durée dans la grande couronne pour les transformer en lits d’EHPAD dans Paris.
Madame la secrétaire d’État, je sollicite votre attention sur ces projets afin que vous puissiez éventuellement organiser des rencontres entre l’AP-HP et les élus de la grande couronne pour examiner ces problèmes.

Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d’État.

Mme Marie-Anne Montchamp : Je souhaite répondre aux orateurs qui ont pris la parole sur cet article.
Tout d’abord, le Gouvernement fait, naturellement, le choix de poursuivre ses efforts, absolument constants depuis 2006, en faveur tant des personnes âgées que pour les personnes handicapées. Je veux rappeler deux chiffres : entre 2006 et 2010, 79 000 places ont été créées pour le secteur Folio 6916personnes âgées et 50 000 pour le secteur personnes handicapées, dont 40 000 en établissements et services médicaux sociaux et 10 000 en établissements et services d’aide par le travail, ou ESAT.
J’entends les arguments que, les uns et les autres, vous avez développés et je tiens à vous le dire : le Gouvernement est absolument conscient du fait qu’une approche fine, tenant compte des besoins spécifiques, s’impose. C’est particulièrement vrai en ce qui concerne les personnes handicapées. Nous devons désormais pouvoir apporter des réponses extrêmement précises à des situations très particulières et remédier à des écarts territoriaux effectivement constatés. Et il faut en convenir : nos efforts constants ont permis d’atteindre un taux de couverture national satisfaisant. Maintenant, le défi est d’apporter des réponses personnalisées.
S’agissant de la réforme de la dépendance, évoquée par certains d’entre vous, notre double objectif est de poursuivre nos efforts en faveur du système actuel et de le faire évoluer progressivement vers ce qu’il devra être demain, en particulier au moment du pic de vieillissement de notre société, vers 2025 ou 2030. Nous ne pouvons imaginer que la solution soit de couvrir notre pays d’établissements pour personnes âgées dépendantes. Les Français ne nous le demandent pas, et je me demande qui, parmi vous, aurait pour projet de fin de vie une entrée en EHPAD. Je veux dire mon admiration et celle du Gouvernement pour le travail accompli par le personnel de ces établissements, mais le projet d’une société qui vieillit ne peut se résumer à cette dualité : d’un côté, un hébergement à domicile qui peut être très contraint, très difficile, notamment en milieu rural ; de l’autre, la solution très lourde et très onéreuse de l’hébergement en EHPAD. Nous devons trouver des solutions intermédiaires et construire des parcours, travailler au ralentissement de la perte d’autonomie ; tel est déjà le sens de notre politique. Les améliorations que vous avez apportées, mesdames et messieurs les députés, avec le Gouvernement, à ce PLFSS permettront des expérimentations de nature à nous faire progresser en la matière.
La question des CPOM est évidemment extrêmement importante, monsieur Muzeau. Je crois qu’il faut aussi envisager cet outil comme un moyen de faire évoluer l’offre, d’avoir une vision plus projective des besoins du secteur médico-social et de nous orienter, comme le souhaitent les associations, vers des réponses plus intégrées et plus complètes, organisées en parcours. C’est pourquoi je ne suis pas d’accord avec vous, il ne s’agit pas que d’une contrainte : c’est aussi un outil de progrès et de modernisation.
Encore une fois, mesdames et messieurs les députés, le Gouvernement maintient l’effort, avec rigueur, opiniâtreté et constance, dans un contexte que nous ne devons jamais oublier et que nous savons aujourd’hui particulièrement contraignant.

Mme la présidente : Je suis saisie d’un amendement n° 40 rectifié.
La parole est à Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d’État.

Mme Marie-Anne Montchamp : Nous avons tout à l’heure évoqué, par anticipation, cet amendement. Il prévoit que la Caisse nationale pour la solidarité et l’autonomie puisse verser une dotation à l’Agence technique de l’information et de l’hospitalisation pour financer des études des coûts des établissements et services afin de permettre de prendre en compte le contexte territorial, le contexte local et d’affiner leur tarification. Cette dotation versée par la CNSA à l’ATIH sera imputée sur la section I de la CNSA hors apport de la contribution de solidarité pour l’autonomie.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Bérengère Poletti (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : La commission a accepté cet amendement et 900 000 euros sont prévus, dans le cadre de l’ONDAM 2012, pour le financement de cette agence. Je souhaite simplement que Mme la secrétaire d’État nous confirme que les nouvelles mesures annoncées ne viendront pas amputer ces crédits.

Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d’État.

Mme Marie-Anne Montchamp : Soyez complètement rassurée, madame la rapporteure : ces mesures font l’objet d’un financement spécifique prévu dans le cadre de l’ONDAM.

Mme la présidente : Je rappelle que les articles 41 à 56 sont réservés à la demande du Gouvernement.