Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 (suite) : Article 42 (précédemment réservé)
debate, 28/10/2011, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. Denis Jacquat, inscrit sur l’article.
M. Denis Jacquat (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Je voudrais vous lire la dernière partie de l’exposé des motifs, à l’article 42 de ce projet de loi : « Dans le cadre d’un document d’orientation sur l’avenir du régime minier, présenté le 12 mai 2011 aux fédérations syndicales minières, le Gouvernement s’est engagé à garantir, au niveau de la loi, une prise en charge effective à 100 % des dépenses de soins des affiliés du régime. Le présent article met en œuvre cet engagement ».
Le Gouvernement va assurer la pérennité de l’offre de soins aux affiliés du régime minier, garante d’un service de proximité et de qualité pour la population minière. C’était une promesse du Gouvernement, elle se réalise, et surtout sera gravée dans le marbre. Les mineurs s’inquiétaient de perdre cet avantage.
Je m’en réjouis car c’est là une marque de reconnaissance de la nation à l’égard des mineurs, puisque leur régime sera le seul à être remboursé à 100 %, et ne connaîtra pas le régime des franchises.
Concernant la différence entre 100 % et gratuité, par ailleurs le régime 22B, va être géré par l’agence nationale de garantie des droits des mineurs. Dans ce cadre, la ligne affectée au 22B sera abondée de 6 millions d’euros dont 2,1 millions ont déjà été versés. Cela permettra d’assurer tous les soins dont le régime minier bénéficiait par le passé.
À Metz comme à Paris, j’ai rassuré au mieux les mineurs qui doutaient de la volonté du Gouvernement. Je tiens par ailleurs à remercier les services du ministre qui ont toujours répondu à nos questions.
J’ai enfin demandé aux mineurs de nous informer de toute difficulté qui pourrait subsister afin que nous puissions tenir nos engagements.
Mme la présidente : La parole est à M. Roland Muzeau.
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Mon intervention vaudra également pour les amendements que je défendrai sur cet article.
La CSG du secteur des mines a sollicité tous les groupes parlementaires, ainsi que l’a rappelé M. Jacquat, et nous les avons également reçus le 12 octobre dernier. Nous avons ainsi pu entendre leurs inquiétudes quant aux conséquences sur l’accès aux soins de la disparition programmée du régime spécial de sécurité sociale à l’horizon 2013. Nous avons voulu préciser dès le stade du travail en commission sur ce PLFSS que les franchises médicales ne s’appliquent pas aux affiliés du régime minier.
Notre proposition, conforme d’ailleurs à l’engagement pris par le Gouvernement de garantir dans la loi la gratuité des soins dont les assurés et leurs ayants droit bénéficiaient jusqu’alors, a donc été adoptée à l’unanimité par la commission, ce dont nous nous félicitons.
Nous souhaitons que ce premier pas soit confirmé en séance publique. C’est le sens de notre amendement n° 456 qui vise à codifier cette exception concernant les franchises. Dans le même esprit, notre amendement n° 457 tend à inscrire dans la loi le principe de la gratuité réelle des prestations en nature servies et organisées par le régime minier.
Pour ceux qui pourraient être tentés d’oublier certaines réalités, rappelons que la sécurité sociale minière, ensemble très complet de prestations, de services de soins et de prévoyance faisant aujourd’hui figure d’exception suite aux reculs successifs touchant les assurés du régime général, a été mise en place à la Libération en reconnaissance de la pénibilité et des risques pris par les mineurs pour contribuer au redressement de notre pays. Les affiliés de ce régime à qui aujourd’hui on garantit le maintien d’une prise en charge globale à 100%, ne sont pas des privilégiés.
Non seulement ils ont surcotisé durant leur carrière, mais leurs pensions de retraite sont, en moyenne, inférieures de 17 % à celles des pensionnés du régime général.
J’appelle donc l’attention du Gouvernement sur le fait que ces deux amendements sont loin d’épuiser le débat puisque plusieurs questions restent entières, qu’il s’agisse de la gouvernance, de la situation des personnels ou du devenir de l’action sanitaire et sociale, s’agissant notamment de la revendication d’une prestation sanitaire de transport.
La forte mobilisation, mardi dernier, de l’ensemble de la corporation minière, appelle des réponses complémentaires.
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements, nos 210 rectifié, 456 et 77, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 210 rectifié et 456 sont identiques.
La parole est à M. le rapporteur pour soutenir l’amendement n° 210 rectifié.
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je tiens d’abord à saluer à mon tour le ministre pour avoir tenu ses engagements auprès des mineurs puisque M. Bertrand avait affirmé en mai dernier aux représentants des fédérations syndicales minières qu’il agirait. L’article 42 est la traduction législative de cette promesse.
Quant à l’amendement n° 210 rectifié, s’il a été adopté en commission des affaires sociales, je préfère la rédaction de mon amendement n° 77. En effet, en prévoyant que les personnes relevant du régime minier sont prises en charge intégralement, sans franchise ni ticket modérateur, pour toutes les dépenses de soins, il inscrirait dans le code de la Sécurité sociale la gratuité des prestations en nature pour tous les ressortissants du régime minier.
Mme la présidente : L’amendement n° 456 a déjà été défendu.
L’adoption d’un des amendements en discussion commune ferait tomber les amendements suivants, nos 457 et 529. L’amendement n° 457 ayant déjà été défendu par M. Muzeau, je propose donc à Mme Biémouret de présenter l’amendement n° 529.
Mme Gisèle Biémouret (Parti socialiste) : Le Gouvernement s’est engagé, après concertation avec les fédérations syndicales minières, à garantir, dans le cadre de la réforme du régime, la gratuité des soins dont bénéficiaient jusqu’à présent les assurés et les ayants droit du régime spécial des entreprises minières. Cet engagement a été confirmé par un courrier du 30 juin dernier aux présidents de ces fédérations.
Par un décret du 31 décembre 2009, le Gouvernement a déjà mis fin aux modalités de prise en charge des affiliés en matière de transport en ambulance, remboursements de produits pharmaceutiques ou cures thermales. Afin de garantir une réelle gratuité de soins pour les assurés et leurs ayants droit relevant du régime spécial de Sécurité sociale des entreprises minières et assimilées, il semble nécessaire de préciser que les franchises médicales ne doivent pas s’appliquer à ces assurés.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements nos 210 rectifié, 456 et 77 ?
M. Xavier Bertrand : Le Gouvernement donne un avis favorable au seul amendement n° 77. Il ne s’agit pas en effet, comme on pourrait le penser, d’un doublon avec ce que l’article 42 propose. Il tend en effet à codifier le remboursement à 100 % des prestations en nature pour tous les ressortissants du régime minier, tout en étant aussi protecteur que l’article initial, ce que les autres amendements ne permettent pas.
Mme la présidente : Vous retirez donc l’amendement n° 210 rectifié au profit de l’amendement n° 77, monsieur le rapporteur ?
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Oui, madame la présidente.
Mme la présidente : Il en va de même, monsieur Muzeau, pour l’amendement identique n° 456 ?
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Je le retire également au profit de l’amendement n° 77.
Mme la présidente : En conséquence, l’article 42 est ainsi rédigé.
Les amendements nos 457 et 529 tombent.