Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 (suite) : Après l’article 42 (amendement précédemment réservé)
debate, 28/10/2011, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Je suis saisie d’un amendement n° 469.
La parole est à M. Dominique Tian, pour le soutenir.
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement a trait au ticket modérateur.
Dans son rapport de septembre 2011 sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale, la Cour des comptes a souligné que la multiplication des motifs d’exonération, sans cohérence d’ensemble, n’était pas sans poser quelques soucis.
Les exonérations de ticket modérateur atteignant des montants énormes, il semble utile que le Gouvernement remette un rapport au Parlement sur une évaluation de ces exonérations.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Avis défavorable : la Cour des comptes est suffisamment explicite sur ce point. Un nouveau rapport n’est donc pas nécessaire.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Xavier Bertrand : M. Tian sait ce que je pense des rapports.
En tout état de cause, pourquoi demander au Gouvernement plutôt qu’à la commission des affaires des affaires sociales qu’un rapport soit remis au Parlement avant le 1er décembre 2012 sur une évaluation médico-économique des exonérations ciblées de tickets modérateur ainsi que sur le surcoût estimé des ALD pour la branche maladie du régime général ?
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Parce que les sommes en jeu sont énormes !
M. Xavier Bertrand : C’est le Parlement qui décide, mais faut-il vraiment – comme je le faisais remarquer hier – demander des rapports en permanence ?
Nous parlons, je le rappelle, du régime minier : ce qui est en jeu est une forme de réparation et de reconnaissance. Que vous vouliez une opération vérité, je peux le comprendre, mais, monsieur le député, vous qui avez la réputation d’être tenace, vous pouvez très bien demander au directeur général de la CNAM l’impact à tel moment des exonérations de ticket modérateur. A-t-on vraiment besoin de demander au Gouvernement de rédiger un rapport en la matière ? Je suis défavorable à l’amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. Dominique Tian.
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Les soucis en matière d’ALD sont tout de même un secret de Polichinelle ! M. Door sait très bien que telle était d’ailleurs la motivation du dossier médical sur clé USB, l’ensemble des exonérations à 100 %ayant entraîné pour les seuls soins de ville un surcoût brut de 10 milliards d’euros dont 8 milliards au titre des ALD. Il y a en effet sinon des abus, du moins une interprétation très large des situations médicales justifiant de rester en ALD. Si un rapport est utile c’est donc bien dans ce domaine. Si nous le demandons à la CNAM, elle ne le fournira jamais.