Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 (suite) : Article 46 (précédemment réservé – suite)
debate, 28/10/2011, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de deux amendements, nos 48 et 212, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Isabelle Vasseur, rapporteure pour avis de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour soutenir l’amendement n° 48.
Mme Isabelle Vasseur (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, monsieur le ministre du travail, de l’emploi et de la santé, mes chers collègues, l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, l’ONIAM, disposera à la fin de l’année 2011 de 41,8 millions d’euros de réserves sur son fonds de roulement. Dans le contexte des finances publiques que l’on connaît, il n’est pas possible de laisser un établissement public disposer d’un tel fonds de roulement.
Cela ne doit évidemment pas remettre en cause la mise en œuvre des missions de l’ONIAM, qui provisionne déjà dans ses comptes les indemnisations à verser. La dotation que doit lui verser l’assurance maladie a justement pour objectif de couvrir ces dépenses futures. Toutefois, un effort plus limité, qui n’assécherait pas totalement la trésorerie de l’ONIAM, irait dans le bon sens et serait tout à fait acceptable par la commission des finances. C’est pourquoi je puis prête à retirer cet amendement au profit de l’amendement n° 212 de la commission des affaires sociales, qui diminue de seulement 20 millions d’euros la dotation de l’assurance maladie.
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Door, rapporteur de la commission des affaires sociales, pour l’assurance maladie et les accidents du travail, pour soutenir l’amendement n° 212.
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Dans son amendement n° 48, la commission des finances avait proposé de réduire de façon très importante le fonds de roulement de l’ONIAM. Je rappelle quand même qu’une incertitude pèse quant à la hausse du coût des contentieux – on ne sait pas ce qui peut se passer –, ainsi que sur celle des indemnisations. Nous avons reçu les dirigeants de l’ONIAM, qui nous ont signalé qu’il fallait être prudent.
Cela dit, le fonds de roulement est important. Avec Yves Bur, rapporteur pour les recettes et l’équilibre général, nous proposons de réduire de seulement 20 millions d’euros la dotation à l’ONIAM, la ramenant de 55 à 35 millions d’euros.
M. le président : La parole est à M. Xavier Bertrand, ministre du travail, de l’emploi et de la santé, pour donner l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 212.
M. Xavier Bertrand : Monsieur le président, puis-je poser une question aux rapporteurs ?
Monsieur le rapporteur, madame la rapporteure pour avis, comment avez-vous fait pour estimer qu’il était possible de ramener la dotation de l’ONIAM soit à 13,2 millions – comme le proposait l’amendement de la commission des finances –, soit à 35 millions, comme le propose la commission des affaires sociales ? Comment êtes-vous arrivés à ces chiffres ?
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Door, rapporteur.
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Nous avons eu des indications de la part de la CNAM, qui nous a fait cette proposition, ayant constaté que le fonds de roulement de l’ONIAM était suffisant, certes pas pour aller jusqu’à ce que proposait Mme Vasseur,…
Mme Isabelle Vasseur (Union pour un mouvement populaire) : Si !
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : …mais du moins pour réduire sa dotation de 20 millions d’euros. Cela permettra de réduire les dépenses.
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Xavier Bertrand : Je vous ai posé cette question parce qu’il y a un problème, monsieur le rapporteur, madame la rapporteure pour avis. Les dépenses de l’ONIAM sont des dépenses de guichet. Il ne dispose pas d’un stock qui serait en sommeil. L’ONIAM, ce n’est pas l’écureuil. Si vous réduisez sa dotation, vous risquez de causer un retard dans le versement des indemnités. L’argent de l’ONIAM, ce n’est pas de l’argent qui dort.
La logique de la CNAM consiste peut-être à dire qu’il y a beaucoup d’argent dans ce fonds de roulement, mais la réalité, c’est que si vous réduisez la dotation de l’ONIAM de façon trop importante, vous prenez un risque pour l’indemnisation des victimes, un risque que je n’ai vraiment pas l’intention de courir, je le dis très clairement. Je ne me vois pas aller expliquer aux victimes qu’il y aura du retard et que, pour leurs indemnisations, elles devront attendre un peu, parce que la CNAM a dit qu’on pouvait réduire la dotation de l’ONIAM de tant de millions d’euros. Ce n’est pas la CNAM qui indemnise, c’est l’ONIAM.
Je veux bien qu’on puisse se dire, à chaque fois, que l’on n’a pas besoin d’avoir des fonds de roulement trop importants. Peut-être. Mais il reste qu’ils doivent être suffisants. Honnêtement, une dotation de 35 millions d’euros, ce n’est pas suffisant.
M. le président : La parole est à Mme la rapporteure pour avis.
Mme Isabelle Vasseur (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le ministre, j’entends bien ce que vous dites. L’ONIAM a de toute façon une dotation de l’État. Elle a un fonds de roulement en plus. C’est sur le fonds de roulement que nous voulons ponctionner un certain montant.
Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Ponctionner ?
Mme Isabelle Vasseur (Union pour un mouvement populaire) : Il ne s’agit pas de réduire la dotation, mais de l’alimenter au moyen du fonds de roulement. Nous laissons donc évidemment à l’ONIAM la possibilité de remplir ses missions.
Je voudrais vous rappeler, monsieur le ministre, qu’à l’initiative du Gouvernement, notre assemblée a décidé de ponctionner les fonds de roulement…
Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Ponctionner ?
Mme Isabelle Vasseur (Union pour un mouvement populaire) : …de tous les opérateurs de l’État. Je ne vois pas pourquoi ceux dont le budget est alimenté par la sécurité sociale y échapperaient.
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Xavier Bertrand : Mais parce que nous sommes en train de parler de dépenses de guichet. C’est cela, le problème. L’ONIAM n’est pas un établissement comme un autre.
M. Yves Bur (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : L’ONIAM ne sera pas en manque de crédits !
M. Xavier Bertrand : De quoi parlons-nous ? L’ONIAM, ce sont les dossiers amiante, ce sont les dossiers Mediator. Je suis désolé, je ne ferai pas prendre le moindre retard à l’indemnisation des victimes parce que l’on appliquerait à l’ONIAM les mêmes mesures que pour les autres fonds. J’entends bien votre logique, mais on ne peut pas traiter de la même manière des dépenses d’intervention type et des dépenses de guichet. Ce n’est pas la même chose.
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Door, rapporteur.
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je voudrais poser une question au Gouvernement. Nous avons en effet des chiffres différents.
Les chiffres du Gouvernement nous disent qu’il y a environ 41,8 millions dans les réserves de l’ONIAM. Or la CNAM nous a parlé de 77 millions.
M. Xavier Bertrand : Pour quelle date ?
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Ce sera la situation au 31 décembre 2011, nous ont dit les représentants de la CNAM.
M. Bur et moi-même avons auditionné divers représentants, y compris ceux de l’ONIAM et ceux de la CNAM. Ces chiffres-là, nous ne les inventons pas. Il faudrait donc expliquer d’où vient cette différence entre 41,8 millions et 77 millions. C’est en se fondant sur ce dernier chiffre que la commission des affaires sociales a proposé, non pas la réduction suggérée par Mme Vasseur, mais une réduction modérée, de 20 millions d’euros.
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Xavier Bertrand : Juste un dernier point. Le nombre de dossiers que l’ONIAM a à traiter n’est pas en diminution mais en augmentation.
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : C’est sûr.
M. Xavier Bertrand : Réduire la dotation alors que le nombre de dossiers est en augmentation, cela pose à mes yeux un sérieux problème. Voilà pourquoi le Gouvernement est défavorable à l’amendement.
M. le président : La parole est à Mme Marisol Touraine.
Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Le groupe SRC ne votera pas cet amendement, pour deux raisons.
Premièrement, nous considérons que c’est prendre un risque. Le ministre a posé des questions de bon sens. Nous n’avons pas d’éléments nous permettant de penser que les besoins auxquels l’ONIAM devra répondre connaîtraient une diminution telle que nous n’aurions pas besoin du fonds de roulement tel qu’il existe actuellement.
Deuxièmement, je suis absolument sidérée par cette recherche d’économies de bouts de chandelle. C’est vraiment la course à l’échalotte. Comme l’a dit Mme Vasseur à plusieurs reprises, il s’agit de « ponctionner ». Alors, on ponctionne !
Mme Isabelle Vasseur (Union pour un mouvement populaire) : Sur un fonds de roulement !
Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Vous avez employé le mot « ponctionner », madame. On ponctionne, une fois, deux fois, trois fois, et on cherche des économies de bouts de Folio 6936chandelle. Et l’on ne dispose même pas d’études permettant de se fonder sur des chiffres qui soient partagés ! Dans l’incertitude où nous nous trouvons, aucun élément objectif n’ayant été porté à notre connaissance, nous considérons que nous ne pouvons pas nous permettre de voter cet amendement.
Un dernier point. De toute façon, il est aujourd’hui évident qu’il faudra revenir sur cette loi en adoptant un projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificatif. Vous avez donc largement le temps, d’ici là, de faire les études complémentaires pour voir s’il faut vraiment économiser, de cette manière-là, quelques millions d’euros alors que, si j’ai bien compris, nous devons en trouver deux milliards.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements, nos 49 et 213, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Isabelle Vasseur, rapporteure pour avis de la commission des finances, pour soutenir l’amendement n° 49.
Mme Isabelle Vasseur (Union pour un mouvement populaire) : Nous sommes dans le même cas de figure, sauf qu’il s’agit ici de l’EPRUS, l’Établissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires. Dans la même logique que pour l’ONIAM, la commission des finances a proposé de réduire la dotation que doit lui verser l’assurance maladie en 2012. Elle serait néanmoins, là encore, tout à fait prête à se rallier à l’amendement n° 213 de la commission des affaires sociales, qui réduit la dotation de 5 millions d’euros seulement.
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Door, rapporteur, pour soutenir l’amendement n° 213.
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : À nouveau, nous sommes un peu dans une partie de ping-pong avec la commission des finances. Celle-ci demande une réduction importante de la dotation de l’EPRUS, étant donné qu’il y a en effet plus de 11 millions d’euros de réserves sur son fonds de roulement. M. Bur et moi-même proposons, par le présent amendement, de réduire les réserves de 5 millions d’euros seulement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 213 ?
M. Xavier Bertrand : Je voudrais poser deux questions.
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Encore ? (Sourires.)
M. Xavier Bertrand : Oui, parce qu’il ne s’agit pas seulement de dire qu’on fait des économies. En matière d’économie, je peux aussi faire des propositions, même si elles ne sont pas toujours suivies, mais êtes-vous sûrs et certains, messieurs les rapporteurs, au-delà de la logique budgétaire, que l’EPRUS sera en mesure de procéder aux renouvellements de stocks stratégiques ? À l’EPRUS, à qui a-t-on posé la question ?
Deuxième question : en cas d’urgence sanitaire exceptionnelle, est-on capable de mobiliser immédiatement tous les fonds ?
Voilà les deux questions que je pose. Si vous pouviez y répondre, cela n’intéresserait pas seulement le ministre du travail, de l’emploi et de la santé, mais également l’ensemble de ses collègues. Il y a de très nombreux endroits où l’on peut faire des économies, mais quand, à un moment donné, on assèche la dotation, on diminue aussi les capacités d’intervention.
Je le répète, il ne s’agit pas d’avoir des dotations de confort. L’époque ne s’y prête pas, elle ne s’y prête plus. Aucun organisme ne peut se dire, aujourd’hui, qu’il va demander plus que ce dont il a besoin. Tout le monde sait bien que ce n’est plus dans l’air du temps. Mais de là à ne pas donner les crédits suffisants pour intervenir, il y a une différence. Moi, cela me pose un problème de fond, en cas d’urgence sanitaire.
M. le président : La parole est à Mme la rapporteure pour avis.
Mme Isabelle Vasseur (Union pour un mouvement populaire) : J’en profite, monsieur le président, pour répondre à Mme Touraine. Ponctionner sur un fonds de roulement, cela veut bien dire ce que cela veut dire. Quand on a un fonds de roulement sur lequel il reste des dotations, il peut sembler logique de « réduire » ce fonds de roulement – si le terme « ponctionner » ne vous plaît pas.
Monsieur le ministre, j’ai bien entendu votre explication. Mais je suis dubitative. On demande au Parlement de participer aux économies et à la réduction des déficits publics, et la commission des finances est tout à fait dans son rôle quand elle fait des propositions en ce sens.
M. Xavier Bertrand : Je le sais. J’étais moi-même membre de la commission des finances.
Mme Isabelle Vasseur (Union pour un mouvement populaire) : C’est très bien, vous comprendrez d’autant mieux mon intervention !
M. Xavier Bertrand : Je ne crois pas !
Mme Isabelle Vasseur (Union pour un mouvement populaire) : Je veux rappeler, s’agissant de stocks stratégiques, que nous proposons de prélever sur les dotations affectées à l’EPRUS.
Nous prenons sur une dotation votée chaque année par le Parlement et qui a généré un fonds de roulement excédentaire. C’est bien ce fonds de roulement que l’on veut ponctionner, car l’EPRUS n’a pas à thésauriser, comme l’ONIAM, sur des dotations de l’État.
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Door, rapporteur.
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Monsieur le ministre vous connaissez mon attachement à l’EPRUS. Nous l’avons défendu ensemble, grâce à vous, et c’est un organisme auquel je tiens particulièrement.
Notre amendement reconnaît la nécessité d’une réserve prudentielle de 3 millions d’euros. À la fin de l’année 2011, l’EPRUS dispose de plus de 11 millions d’euros en réserve sur son fonds de roulement.
Si l’on garde les 3 millions, et que l’on réduit de 5 millions la dotation à l’EPRUS, comme nous le souhaitons avec Yves Bur, il restera 6 millions d’euros de réserve, soit le double des réserves prudentielles.
S’il y avait une proposition de renouvellement d’antibiotiques ou de pilules d’iode, les 6 millions en question y pourvoiraient, nous n’avons pas besoin de beaucoup plus dans les mois à venir, sauf cas dramatique.
M. Xavier Bertrand : En s’il y a un cas dramatique, comment fait-on ?
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Dans ce cas, nous verrons : je vous fais confiance pour l’avenir.
Pourquoi laisser dormir un fonds de roulement plus important que nécessaire alors que nous avons besoin d’équilibrer le PLFSS ?
M. le président : M. le ministre a posé des questions, mais je n’ai pas entendu clairement son avis, même si je le pressens.
M. Denis Jacquat (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Quel doigté monsieur le président ! Quelle finesse !
M. Xavier Bertrand, ministre : Pour ne rien vous cacher, je n’ai pas non plus entendu les réponses à mes questions.
Vous évoquez les 55 millions de dotation à l’ONIAM, et les autres dotations prévues par l’article 46. Le problème est simple : la dotation de l’État est de 26 millions, celle de l’assurance-maladie est de 20 millions, avant votre amendement. Concernant les réserves, pour qu’il n’y ait pas de fantasmes ou de mystères, elles seront de 11,26 millions d’euros à la fin 2011, et de 3 millions d’euros fin 2012. Expliquez-moi comment il est possible de thésauriser avec de tels niveaux.
Nous ne sommes pas en train d’atteindre le minimum minimorum, nous sommes en dessous, et ce sont des sujets sur lesquels je n’ai pas envie de partir à l’aventure. Ce n’est pas un excès de précaution de ma part, mais pour faire face à des situations d’urgence sanitaire, cela vaut la peine de disposer d’un fonds suffisamment doté.
Jean-Pierre Door y faisait allusion : ce n’est pas parce que l’EPRUS est mon bébé que j’ai le moindre droit de suite en la matière, là n’est pas le sujet. Je veux bien que l’on fasse des économies, mais sans se contenter d’aligner les chiffres sur une feuille, il faut voir ce dont nous avons réellement besoin.
Jean-Pierre Door nous dit qu’en cas de catastrophe, on avisera. Bien sûr que nous savons être réactifs, mais il vaut mieux ne pas avoir à se poser la question, au moment de faire des commandes, des sommes que l’on peut engager immédiatement, et disposer, non pas de marges, mais simplement des moyens nécessaires. Lors d’une crise sanitaire, on a d’autres problèmes à régler. Avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Jean-Luc Préel.
M. Jean-Luc Préel (Union pour la démocratie française) : Monsieur le ministre, vous avez certainement calculé avec Bercy les dotations au plus juste, et l’on voit très bien ici que, lorsque l’on veut prélever sur des réserves ou des fonds prudentiels – vous comprenez que je fais allusion aux mutuelles –, il est très difficile de laisser filer un peu de sous lorsque l’on pense que ces réserves sont nécessaires.
Mme Isabelle Vasseur (Union pour un mouvement populaire) : Il est très malin !
M. Jean-Luc Préel (Union pour la démocratie française) : Je vous fais simplement remarquer que lorsqu’on défend son propre budget, on trouve qu’il est indispensable d’avoir les réserves nécessaires.
Par ailleurs, j’ai évoqué la question ce matin : tout le monde est d’accord pour reconnaître que le cas de la grippe H1N1 a été géré de façon plutôt catastrophique.
Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Approximative, pour le moins !
M. Jean-Luc Préel (Union pour la démocratie française) : Je voudrais savoir si l’EPRUS a tiré les leçons de la gestion précédente, et s’il a été suffisamment réformé. Qui gérera, et dans quelles conditions, l’éventuelle prochaine épidémie ? Toutes les mesures ont-elles été prises pour que l’on soit assuré que tout se passera bien demain ?
Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Mais ce n’est pas la gestion de l’EPRUS qui est en cause !