Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 (suite) : Après l’article 46 (amendements précédemment réservés)
debate, 28/10/2011, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi d’un amendement n° 50 deuxième rectification, portant article additionnel après l’article 46.
La parole est à Mme la rapporteure pour avis.
Mme Isabelle Vasseur : Tous les acteurs et observateurs de notre système de santé s’accordent pour reconnaître qu’il est trop centré sur le curatif et pas assez sur le préventif. Or la prévention doit être développée et mieux assumée, car elle est la source d’économies futures importantes en matière de dépenses de santé.
Les actions de prévention ne figurent pas dans l’ONDAM mais sont financées par les différents régimes d’assurance maladie. Pour le régime général, un fonds est dédié au financement de ces actions au sein de la CNAM : il s’agit du Fonds national de prévention, d’éducation et d’information sanitaires. Selon le rapport de septembre 2011 de la commission des comptes de la sécurité sociale, il est prévu que ce fonds sera doté de 442 millions d’euros en 2012.
Sans créer un sous-objectif spécifique de dépense, initiative qui appartient au seul Gouvernement, la commission des finances a estimé utile, pour le contrôle parlementaire, de mieux suivre les actions de prévention en identifiant les sommes qui lui seront affectées en 2012.
Si cet amendement est adopté, le Gouvernement devra rendre compte de l’utilisation des crédits de prévention l’année prochaine, et présenter l’an prochain un article au PLFSS pour actualiser ce montant qui, je l’espère, augmentera, car la prévention n’est pas à la hauteur des enjeux dans notre système de santé.
M. le président : Quel est l’avis de la commission saisie au fond ?
M. Jean-Pierre Door : Le Fonds national de prévention, d’éducation et d’information sanitaires fait l’objet d’une programmation pluriannuelle dans le cadre de la convention d’objectifs et de gestion entre l’État et l’assurance maladie.
L’objet de votre amendement est de protéger les sommes destinées à la prévention : c’est largement pris en compte par le présent texte de loi, dont l’article 36 prévoit une fongibilité asymétrique au sein du FIR en faveur de la prévention. Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Xavier Bertrand : Je ne peux que me rallier à l’excellent avis, excellemment présenté par l’excellent rapporteur qu’est Jean-Pierre Door. Avis défavorable.
M. le président : La parole est à Mme la rapporteure pour avis.
Mme Isabelle Vasseur : J’entends bien l’excellent rapporteur de la commission des affaires sociales, ainsi que le ministre. Il s’agit ici de l’affichage d’une volonté politique, et d’un moyen de renforcer le contrôle parlementaire. Ce n’est pas un objectif limitatif, le montant est uniquement indicatif : ce n’est donc pas bloquant pour le Gouvernement en cours d’année.
D’autre part, 422 millions d’euros pour la prévention représentent une somme importante, mais elle n’est pas suffisante à mes yeux. Lorsque nous aurons compris que toutes les mesures de prévention mises en place évitent des frais importants en matière curative, nous aurons fait un énorme pas.
Deux exemples illustrent mon propos : lorsque nous avons participé, avec notre ancien collègue Jean-Frédéric Poisson, à la mission « pénibilité au travail », nous nous sommes rendus en Finlande. Les Finlandais se posent la question que nous devrions nous poser : comment fait-on pour que nos concitoyens arrivent dans le meilleur état de santé possible à l’âge de la retraite ? Et non pas : comment fait-on pour les prendre en charge lorsqu’ils arrivent dans un état de santé dû au fait qu’ils n’ont pas forcément bénéficié d’un suivi et d’une prévention suffisamment efficaces ? Nous avons à prendre en compte les exemples des autres pays européens, notamment nordiques, qui sont très en avance dans le domaine de la prévention.
Autre exemple parlant : celui du diabète, qui est la première cause de cécité dans les pays industrialisés. L’examen annuel de la rétine, qui est une pratique simple et un indicateur de la qualité des soins, est encore sous-exploité en France. Les résultats sont bien plus importants dans d’autre pays, ce qui prouve que la prévention doit être inscrite dans le PLFSS, avec une ligne budgétaire à la hauteur de ce que l’on envisagera. C’est une volonté politique, non pas de bloquer les choses, et je rejoins le rapporteur de la commission des affaires sociales, mais d’inciter à poursuivre cet effort et d’avoir une lisibilité des mesures préventives.
M. le président : La parole est à M. Jean-Luc Préel.
M. Jean-Luc Préel : Merci monsieur le président. En votre qualité de vice-président de la mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale, vous savez qu’elle m’a chargé de faire un rapport sur la prévention et l’éducation à la santé.
Tout le monde convient que la prévention est essentielle, et que nous insistons trop sur le curatif. Mais il existe aujourd’hui de nombreux intervenants dans le domaine de la prévention ; la Cour des comptes vient d’ailleurs de faire un rapport très intéressant sur ce point. Chaque caisse a sa politique, chaque assurance complémentaire a sa politique, l’INPES joue un rôle important, et il est donc difficile d’y voir clair.
Il est également important de prendre en compte le fait que le curatif inclut un part de prévention. Chaque professionnel de santé s’en occupe lorsqu’il soigne.
La rapporteure pour avis a pris l’exemple du diabète ; eh bien Sophia, le service d’accompagnement pour les malades chroniques, financé par la CNAM, est un procédé considéré comme un soin, et fait même partie de la convention médicale.
Mme Isabelle Vasseur : Les résultats ne sont pas forcément satisfaisants.
M. Jean-Luc Préel : Je crois donc nécessaire aujourd’hui d’étudier tout ce qui fonctionne : vous savez qu’au sein de la CNAM les centres de santé font partie de la prévention. L’INPES joue également un rôle.
Enfin, à titre personnel, je suis tout à fait opposé aux sous-objectifs de l’ONDAM. Il faut d’abord un ONDAM avec des enveloppes régionales, et ne pas multiplier les sous-objectifs nationaux qui bloquent finalement tout le système.
M. le président : La parole est à Mme Anny Poursinoff.
Mme Anny Poursinoff : Je voudrais apporter mon soutien à la rapporteure pour avis de la commission des finances. Ce n’est pas un soutien total, mais un soutien partiel…
Mme Isabelle Vasseur : Je le prends quand même ! (Sourires)
Mme Anny Poursinoff : Le fait de sanctuariser les crédits me semble une excellente chose. En revanche, je suis un petit peu inquiète des propos que vous avez tenus, notamment sur le diabète.
Je crois que vous confondez, et c’est une erreur très fréquente, la prévention et le dépistage. L’examen de la rétine se situe dans le cadre du dépistage, et non de la prévention du diabète. Contre le diabète, les moyens de prévention portent sur les questions d’alimentation, sur les problèmes des perturbateurs endocriniens que l’on vient de remettre en cause, ou peut-être encore de l’aspartame.
Lorsque vous parlez des conditions de travail en citant nos collègues étrangers qui sont très attentifs à ce que l’on vieillisse en bonne santé, je souscris également à vos propos, et c’est pourquoi je suggère depuis que je siège dans cette assemblée un grand plan d’ergonomie participative, afin que chaque salarié puisse participer à l’amélioration de ses conditions de travail. Peut-être vais-je être entendue dans les heures qui viennent ?
M. le président : La parole est à Mme la rapporteure pour avis.
Mme Isabelle Vasseur : Pour répondre à Mme Poursinoff, dans le cas du diabète, l’examen annuel de la rétine est un examen de suivi. Il peut exister de manière préventive, mais c’est un suivi des personnes déjà diabétiques.
Mme Anny Poursinoff : C’est donc du suivi, pas de la prévention !
Mme Isabelle Vasseur : Cela participe à la prévention d’autres risques et de multipathologies.
M. Xavier Bertrand : C’est d’ailleurs pour cela que l’examen de la rétine est clairement intégré dans le contrat d’amélioration des pratiques professionnelles, et qu’il le sera aussi dans la convention.
Sur la question de la prévention, laissez-moi dix ans au ministère de la santé, avec quelques milliards d’euros, et je pense que nous saurons faire effectuer le virage nécessaire à notre système de santé.
Mme Marie-Françoise Clergeau : Vous êtes déjà là depuis dix ans !
M. Xavier Bertrand : Pas encore ! Le temps ne vous a pas semblé suffisant ? Je vous remercie madame Clergeau, je suis sensible à cet encouragement !
Notre système est considéré comme l’un des meilleurs au monde sur le plan curatif, mais la prévention n’a pas toujours fait partie de notre culture, c’est vrai.
Il y a juste un point sur lequel je m’éloigne des propos d’Isabelle Vasseur : je ne suis pas sûr qu’en soi la prévention fasse vraiment réaliser des économies. En tout cas, nous ne sommes pas en mesure de les évaluer.
M. Jean-Luc Préel : Ce sont des économies à terme.
M. Xavier Bertrand : À terme, peut être. C’est un sujet que je connais bien, sur lequel je n’ai jamais cessé de me pencher : le remboursement de l’ostéodensitométrie, c’est moi qui l’ai imposé ; la campagne « aime tes dents », c’est moi qui l’ai lancée avec la CNAM.
Je pense que cela créé une responsabilisation sans pareille de nos concitoyens. Quand il y a de la prévention, il y a une meilleure prise de conscience, et cela permet de vieillir en meilleure santé, sujet qui tient particulièrement à cœur à Pierre Méhaignerie.
Mais l’économie, bien malin qui sait l’évaluer en tant que telle et qui peut aussi nous dire quel est son impact dans notre système de santé.
Il est très compliqué, même pour les pays scandinaves, très en avance sur la question, de dire qu’ils savent réaliser telle économie. Ou alors il faut changer complètement le système de santé, avec un système d’incitation, si vous jouez le jeu de l’incitation. Certains autres pays, qui jouent l’incitation, se sont interrogés sur les modalités de remboursement de celui qui ne joue pas le jeu de la prévention. C’est ainsi que plusieurs pays ont franchi des caps en la matière.
La prévention est pour moi très importante. C’est pour cela, madame la rapporteure, que c’est prévu dans la convention d’objectifs et de gestion entre l’État et l’assurance maladie. Il n’y aura aucun problème pour réaliser une évaluation et une étude d’impact, si vous le désirez. Vous connaissez ma position sur les différents rapports, mais je suis tout à fait disposé à venir vous rendre compte en commission des finances ou en commission des affaires sociales, et vous pouvez également interroger la CNAM.
Pour les mesures de convention d’objectifs et de gestion, il faut garder de la souplesse, sans pour autant que tout le monde fasse à sa façon. Entre les différentes caisses, c’est vrai, les politiques de prévention peuvent être différentes. Entre les régions, des politiques différentes sont menées et il faut se demander si cela correspond véritablement aux enjeux de prévention. Monsieur Préel, je suis élu d’une région, qui, après le Nord-Pas-de-Calais, n’a pas les meilleurs résultats, loin s’en faut, en termes de déterminants de santé : espérance de vie, nombre de cancers, et notamment pour les addictions. Les programmes régionaux de santé en termes de prévention ne sont pas suffisamment adaptés. Il est utile de se poser des questions en termes d’objectifs. En tout état de cause, je pense que c’est à la convention d’objectifs et de gestion de le faire. C’est pourquoi je suis défavorable à cet amendement.
M. le président : La parole est à Mme Isabelle Vasseur, rapporteure pour avis.
Mme Isabelle Vasseur : Monsieur le ministre, je suis contente de vous avoir entendu sur la prévention, puisque je voulais ouvrir le débat sur ce sujet. J’ai a priori atteint mon objectif. Je vous rejoins tout à fait quand vous dites : « Donnez-moi dix ans et quelques milliards. » Commençons dès aujourd’hui. Soutenez la gageure ! Si on attend encore dix ans, on repousse l’échéance. Je suis consciente que ce sera long, mais on peut commencer dès aujourd’hui.
Les méthodes incitatives, je suis d’accord, participent d’un complet changement de mentalité, car nous n’avons pas, en France, la culture de la prévention par rapport au curatif. J’espère que nous pourrons continuer de travailler sur ce sujet. Je retire donc l’amendement.
M. le président : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, par bienveillance.
Mme Jacqueline Fraysse : Je voudrais réagir à l’intervention de M. le ministre. Je suis d’accord sur un certain de nombre de points. Nous sommes en retard en matière de prévention. Ce n’est pas notre culture. Des efforts très importants doivent être accomplis. Je pense que cela participe, comme vous l’avez dit, monsieur Bertrand, à l’information et à la responsabilisation de l’ensemble des citoyens. Il faudrait prévoir cela très en amont, dans les programmes scolaires.
Cependant, je diverge sensiblement quant aux économies réalisées. Sans doute est-il difficile de les chiffrer. Mais je suis sûre que nous réalisons des économies lorsque nous développons des campagnes de prévention, en termes financiers et humains. Je prends l’exemple de l’hypertension artérielle : je bondis lorsque je vois que la prise en charge à 100 % a été supprimée. On peut éviter, en prévenant l’hypertension artérielle et en la traitant très rigoureusement, des accidents vasculaires cérébraux et des infarctus du myocarde qui coûtent très cher en soins et en jours d’arrêts de travail.
Un dépistage précoce du cancer du sein permet de gagner « de l’argent et de l’humain », comme toutes les préventions d’affections. Il n’y a pas lieu de s’interroger là-dessus. Il importe simplement d’avoir une volonté politique et de la mettre en œuvre.
M. le président : Je suis saisi d'un amendement n°471.
La parole est à M. Dominique Tian.
M. Dominique Tian : La contribution des régimes obligatoires d’assurance maladie à des fonds, entités et agences sans lien direct avec leurs missions a fortement augmenté au cours de ces dernières années. Je souhaite qu’un rapport soit réalisé – sans doute est-ce le premier de cet après-midi – permettant de mieux nous informer.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Door : Comme vous l’avez fait remarquer, les demandes de rapports se multiplient.
Monsieur Tian, je pense que votre demande est satisfaite, puisqu’il existe déjà des rapports d’activité du Fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins et du Fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés disponibles à l’Assemblée. Le rapport d’activité de l’ATIH est disponible en ligne sur le site Internet.
Avis défavorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Xavier Bertrand : Avis défavorable car l’annexe 8 reprend exactement, monsieur Tian, ce que vous souhaitez.
M. le président : La parole est à M. Dominique Tian.
M. Dominique Tian : Monsieur le ministre, on peut s’interroger principalement sur les augmentations. Le financement reçu par l’ATIH, pour reprendre cet exemple, a augmenté de 123%. Pour quelle raison ?
M. le président : Je suis saisi d'un amendement n° 793 rectifié.
La parole est à M. le ministre.
M. Xavier Bertrand : Dans cet amendement, il s’agit du fameux décret « fouchette-taux », qui a besoin d’être davantage sécurisé par la loi.