Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 (suite) : Article 48 (précédemment réservé)
debate, 28/10/2011, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Jean-Luc Préel, inscrit sur l’article 48.
M. Jean-Luc Préel (Union pour la démocratie française) : Je profiterai de mon intervention sur l’article pour défendre mes trois amendements.
Comme le précédent, l’ONDAM pour 2011 va être respecté, ce qui constitue une bonne nouvelle. Il est vrai que 500 millions d’euros avaient d’emblée été mis en réserve.
L’ONDAM pour 2012 doit augmenter de 2,8 %, avec une hausse de 2,7 % pour les dépenses de soins de ville et de 2,7 % également pour les dépenses consacrées aux établissements de santé. Il sera difficile de respecter cette augmentation modeste compte tenu du vieillissement de la population, des améliorations technologiques et de la nécessité d’investir. Modeste, elle n’en correspond pas moins à 4,5 milliards d’euros, ce qui n’est pas rien dans le contexte économique actuel, celui en particulier d’une faible inflation.
Cependant, la construction de l’ONDAM repose sur l’hypothèse d’une croissance tendancielle de l’ordre de 4 % des dépenses du champ de l’objectif. Pour respecter une augmentation de l’ONDAM de 2,8 %, il faudra trouver des économies de l’ordre de 2 milliards d’euros, des économies douloureuses.
Je ne reviens pas sur la construction de l’ONDAM qui, depuis l’origine, ne repose hélas ni sur des données médicales, ni sur les besoins de santé, mais sur des critères économiques. Il serait souhaitable d’organiser au printemps prochain un débat d’orientation sur la politique de santé, fondé sur les travaux des conférences régionales de santé, afin de prendre en compte les besoins du pays et de veiller à leur adéquation avec l’offre de soins. Ce serait aussi l’occasion de discuter de la nécessité de renforcer la prévention et l’éducation à la santé, de discuter des moyens à mettre en œuvre à cette fin, et surtout d’organiser une concertation des divers intervenants et un réel pilotage de cette politique de prévention pour prendre en compte des priorités telles que les mortalités prématurées évitables.
L’ONDAM est décliné en sous-objectifs : soins de ville, établissements de santé, médicaments, secteur médico-social…
Nous avons créé des ARS, en faveur desquelles j’ai milité pendant longtemps. J’en suis heureux même si j’en désapprouve leur mode de fonctionnement pyramidal et centralisateur. Cette création avait d’abord pour but de mettre un terme au défaut majeur du système de santé : la séparation, que tout le monde considérait comme absurde, entre la prévention et le soin, la ville et l’hôpital, le sanitaire et le médico-social.
Chaque région compte désormais un responsable unique de la santé. Il est donc absurde de continuer à voter des sous-objectifs « fléchés », qui contribuent à faire perdurer les séparations que la création des ARS devait supprimer. La logique voudrait que nous votions désormais des enveloppes régionales, des ORDAM calculés en fonction de critères objectifs donnant toute latitude aux ARS d’arbitrer selon les besoins régionaux. Du reste, le comité Fourcade, dont le rapporteur Jean-Pierre Door a été un membre éminent, préconise la création des ORDAM.
J’en viens à mes trois amendements à l’article 48.
L’amendement n° 572 est un amendement d’appel quelque peu absurde puisqu’il vise à supprimer l’ONDAM ; il s’agit seulement de manifester mon opposition aux sous-objectifs de l’ONDAM.
L’amendement n° 687 a pour but de créer des ORDAM. Leur mise en place, m’a-t-on déclaré, serait difficile mais, de mon point de vue, ce ne serait pas très compliqué car il suffirait d’augmenter de 2,8 % l’enveloppe attribuée à chaque région en 2011.
Enfin, l’amendement n° 686, qui recueille l’assentiment de Pierre Méhaignerie, vise à expérimenter les ORDAM dans trois régions pour une durée de trois ans.
M. le président : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse.
Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : L’article 48 fixe l’objectif national de dépenses d’assurance maladie, qu’il établit à 2,8 % en moyenne et à 2,7 % pour les établissements hospitaliers.
Les députés de mon groupe ne voteront pas cet article pour deux raisons essentielles. D’abord, ce taux ne permettra pas, loin de là, de répondre aux besoins évalués en matière de santé, notamment, je l’ai déjà souligné, en ce qui concerne l’hôpital. Qu’il s’agisse des fluides, du prix des médicaments ou d’éventuelles augmentations de salaire, la hausse naturelle des dépenses de l’hôpital est telle que les prévisions de l’ONDAM restent très en deçà de ce qu’il faudrait. Aussi les conditions de travail à l’hôpital ne pourront-elles que s’aggraver.
Ensuite, n’ayons pas peur des mots, ce chiffre est fantaisiste. On nous demande de nous prononcer sur une évaluation de la masse salariale erronée, sur un taux de croissance erroné : je n’insiste pas sur l’annonce du chef de l’État hier soir.
Dans ces conditions, nous demander de voter cet article relève de la mascarade et traduit même un certain mépris pour la représentation nationale.
M. le président : Je présume, monsieur Préel, que vous avez défendu votre amendement n° 572 ?
M. Jean-Luc Préel (Union pour la démocratie française) : Absolument, monsieur le président.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je donnerai l’avis de la commission sur les trois amendements de M. Préel.
Il est vrai que le comité Fourcade avait évoqué la création des ORDAM et nous ne sommes pas loin de penser parfois la même chose, M. Préel et moi-même. Un rapport a été remis au ministère de la santé, qui montre l’existence de disparités de dépenses en matière de santé et de disparités de niveau de vie entre nos concitoyens. On note également des disparités intrarégionales plutôt qu’interrégionales.
La création du fonds d’intervention régional est un outil grâce auquel les directeurs des ARS vont pouvoir piloter plus facilement la politique de santé au sein de leur région. Ce dispositif répond à vos attentes comme aux miennes. J’ai grande confiance en ce FIR. Attendons qu’il donne ses premiers résultats pour en discuter avec les ARS.
La commission émet donc un avis défavorable sur les amendements nos 572, 687 et 686.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Xavier Bertrand : M. Préel sera peut-être déçu mais certainement pas surpris par l’avis défavorable du Gouvernement sur ses trois amendements. Le FIR représente une avancée très importante et je ne partage pas la conception de M. Préel sur les ORDAM. Nous en avons déjà discuté avec Pierre Méhaignerie. Il vous reste à me convaincre sur les apports de l’ORDAM alors que j’en perçois très bien les risques. La balance ne penche donc pas encore du côté de l’avis favorable.
M. le président : La parole est à Mme Marisol Touraine, pour soutenir l’amendement n° 524.
Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Il s’agit de rappeler l’importance que nous accordons au fonds d’intervention de la qualité et de la coordination des soins, le FIQCS, régulièrement ponctionné, pour reprendre le mot de Mme Vasseur. Les établissements qui s’adressent à ce fonds pour bénéficier d’un soutien n’y sont pas encouragés.
L’évolution de la médecine de ville suppose le renforcement d’une médecine de premier recours, dont la nécessaire réorganisation passe par des actions de modernisation, des actions qualitatives qui seules inciteront les professionnels à s’installer dans les secteurs plus difficiles.
Voilà la discussion que nous souhaitons engager à l’occasion de la discussion sur l’ONDAM. Des sommes plus importantes doivent pouvoir être consacrées au FIQCS dans le cadre des enveloppes affectées à la médecine de ville
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : En effet, en diminuant les dépenses de l’ONDAM consacrées aux soins de ville, on diminue les dépenses liées aux consultations, à l’accès aux soins, aux médicaments… Les médecins libéraux apprécieront votre demande dès lors que vous réduisez leur ONDAM. Vous verrez bien de quelle manière ils réagiront. Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Xavier Bertrand : Même avis.
M. le président : La parole est à Mme Marisol Touraine, pour soutenir l’amendement n° 525.
Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Il est défendu.
M. le président : L’amendement n° 687 de M. Préel a déjà été défendu.
La commission et le Gouvernement ont émis un avis défavorable.
M. le président : L’amendement n° 686 a lui aussi déjà été défendu mais M. Préel semble vouloir ajouter un mot.
M. Jean-Luc Préel (Union pour la démocratie française) : Je ne souhaite pas défendre une seconde fois cet amendement mais, comme le ministre a besoin d’être convaincu, je lui rappellerai que j’ai connu plusieurs ministres de la santé qui devenaient favorables à la création des ORDAM à la faveur de la cessation de leurs fonctions, comme Mme Bachelot, qui en est devenue un ardent défenseur.
Les ORDAM ne me paraissent pas difficiles à mettre en place. Il existe certes des inégalités entre les régions, mais il suffirait de donner à chaque région la somme qu’elle a reçue en 2011 et de l’augmenter de 2,8 %. Nous réaliserions ainsi la fongibilité réclamée par tous.
Avec Pierre Méhaignerie, nous pensons, monsieur le ministre, qu’à défaut de créer un ORDAM dans chaque région, il faudrait l’expérimenter dans deux ou trois pendant deux à trois ans afin que vous mesuriez qu’il s’agit bien d’un progrès. J’espère donc vous convaincre et, comme vous n’ignorez pas que la pédagogie est l’art de la répétition, je n’hésite pas à répéter mon point de vue en espérant parvenir un jour à mes fins.