Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 (suite) : Après l’article 48 (amendements précédemment réservés)
debate, 28/10/2011, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement n° 460 rectifié, portant article additionnel après l’article 48.
Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Cette année encore, le versement des crédits MIGAC finançant les missions d’intérêt général des établissements de santé sera conditionné par le respect des objectifs de dépenses, ce qui n’est pas acceptable : comme M. Préel, je le répéterai jusqu’à vous convaincre.
L’enveloppe MIGAC a diminué de 25 millions d’euros en 2009. En 2010, 400 millions d’euros ont été mis en réserve et, cette année, ce sont 545 millions d’euros qui seront gelés.
Pour l’essentiel, c’est l’hôpital public qui est pénalisé par ces dispositions prises pour remédier au dépassement de l’objectif. Pourtant ce dépassement tient aussi aux activités du secteur privé. Il est donc tout à fait injuste que le secteur public en supporte seul les conséquences. C’est pourquoi nous demandons que ces efforts d’économie si néfastes à la santé publique soient répartis de façon équitable entre les établissements publics et privés.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Avis défavorable. Depuis quelques années, l’ONDAM soins de ville et l’ONDAM hospitalier sont au même niveau. Les mêmes efforts sont demandés à tous les professionnels et à tous les établissements de santé : c’est un effort partagé au service de l’ONDAM, et nous pouvons être fiers que, pour la première fois depuis 1997, ce dernier soit respecté, et même deux ans de suite. On voit là l’esprit de responsabilité de tous les acteurs.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Xavier Bertrand : Même avis.
M. le président : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse.
Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Certes, vous demandez des efforts à tout le monde mais vous savez bien que ce sont les établissements publics qui assurent l’essentiel des missions de service public. Par conséquent, lorsque vous prenez la décision de ne pas verser les MIGAC aux hôpitaux, donnez-moi acte que ce sont essentiellement les établissements publics que vous pénalisez. Les efforts sont sans doute répartis, mais les punitions touchent principalement les établissements publics, voilà ce qui ne va pas !
M. le président : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse pour présenter l’amendement n° 465 rectifié.
Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Cet amendement traduit également notre volonté de soutenir les hôpitaux publics, qui sont censés faire face à toutes les éventualités, en particulier aux catastrophes comme la canicule et aux épidémies comme la grippe H1N1, qui touchent un grand nombre de personnes. Ils devraient pour cela pouvoir bénéficier, au sein de l’ONDAM, de dotations de financement des charges de structure des missions de service public hospitalier.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Avis défavorable. Les charges de structure que vous évoquez sont prises en charge dans le cadre des aides à la contractualisation – AC – des MIGAC. Cela figure d’ailleurs dans le rapport sur ces dernières : on y voit bien les différences entre les aides à la contractualisation en fonction des régions.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements, nos 526 rectifié et 462 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Marisol Touraine pour soutenir l’amendement n° 526 rectifié.
Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Cet amendement porte à nouveau sur les MIGAC, qui sont pour nous un élément majeur des politiques hospitalières et qui sont les premières visées par les restrictions des financements. Ainsi, au cours de l’année écoulé, le respect de l’ONDAM a été obtenu pour une large part par le gel des dotations correspondantes, à hauteur de 550 millions d’euros.
Nous demandons qu’en cas de dérive de l’ONDAM constatée en cours d’année – ce qui n’est jamais souhaitable mais peut advenir – ces fonds ne soient ni diminués ni gelés, mais au contraire sanctuarisés, car ce sont ces ressources qui permettent de garantir que les établissements publics soient en mesure d’assumer leurs missions de service public dans toutes les circonstances et dans toutes les occasions.
M. le président : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse pour défendre l’amendement n° 462 rectifié.
Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Cet amendement répond au même souci que celui que je viens de présenter.
Je souscris pleinement à la proposition de Marisol Touraine de sanctuariser ces fonds, qui sont en effet essentiels au fonctionnement de l’hôpital public.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : La mise en réserve de crédits des MIGAC est un outil qui a été préconisé par le comité de pilotage de l’ONDAM instauré à la suite des travaux du groupe de travail présidé par Raoul Briet. Cela permet de maintenir l’ONDAM au cas où le comité d’alerte constaterait un dépassement, donc de juguler ce risque.
Voilà pourquoi j’émets un avis défavorable à ces amendements.
M. le président : La parole est à M. Dominique Tian pour soutenir l’amendement n° 483 rectifié.
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement que je présente à l’occasion de chaque PLFSS vise à instituer un « rendez-vous assurance maladie 2013 » comme il existe des « rendez-vous retraite ».
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Avis défavorable. Nous ne manquerons pas d’occasions de débattre de l’avenir de l’assurance maladie en 2012, belle année électorale…