Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 (suite) : Après l'article 49 (amendement précédemment réservé)
debate, 28/10/2011, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi d'un amendement n° 543, portant article additionnel après l’article 49.
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse.
Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : . Il y a aujourd’hui plus de 400 000 apprentis en France. L’apprenti a un statut de salarié. Employé en CDD, sa formation théorique comme pratique s’étale entre un et trois ans. Sa rémunération est comprise entre 25 % et 78 % du SMIC. Les cotisations salariales et patronales attenantes au contrat d’apprentissage sont prises en charge par l’État.
Actuellement, la retraite des apprentis est calculée sur une base forfaitaire. Ils ne parviennent pas à cotiser quatre semestres par an. Les apprentis, notamment ceux qui commenceront leur formation à dix-huit ans, seront donc particulièrement touchés par l’allongement de la durée de cotisation et l’élévation de l’âge légal de départ à la retraite de soixante à soixante-deux ans.
C’est pourquoi nous souhaitons lancer une réflexion sur l’élaboration d’un dispositif spécifique de retraite pour les apprentis.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Denis Jacquat (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : La commission est défavorable à cet amendement car la demande de Mme Fraysse est déjà satisfaite. Elle était présente, l’année dernière, lors du débat sur les retraites. Dans cette loi du 9 novembre 2010, il est prévu que le Gouvernement remette un rapport au Parlement sur la validation des stages en entreprise pour la détermination du droit à pension. Nous avons demandé que ledit rapport traite également des droits à la retraite des apprentis. Je me suis inquiété de l’état d’avancement de ce rapport ; il chemine et nous allons bientôt en avoir connaissance.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Xavier Bertrand : Même avis.