Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 (suite) : Après l’article 53 (amendements précédemment réservés)
debate, 28/10/2011, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Christian Hutin, pour soutenir l’amendement n° 626 portant article additionnel après l’article 53.
M. Christian Hutin : Ce n’est un secret pour personne : il y a sous-déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles. Tout le monde le sait, et le rapport de la commission présidée par M. Diricq l’a prouvé.
Notre amendement a pour objet de réunir la commission chargée d’évaluer le montant annuel résultant de cette sous-déclaration tous les deux ans et non tous les trois ans.
On ne connaît pas toutes les raisons de cette sous-déclaration. Certains patients se posent probablement des questions, et les rapports entre ouvriers et patrons ne sont sans doute pas non plus étrangers à cet état de fait. En outre, le lien entre la maladie et les conditions de travail ne vient pas forcément immédiatement à l’esprit de tous les médecins.
Il nous semble donc important que la commission se réunisse plus fréquemment. De manière plus générale et d’un point de vue plus politique, nous estimons que les modalités de réparation des préjudices devraient être les mêmes pour les accidents du travail et les maladies professionnelles que pour les accidents de la route ou les drames provoqués par le terrorisme. Les accidents de la vie du travail sont, eux aussi, des accidents de la vie ; tel est le point de vue que nous dicte notre philosophie politique.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Door : Elle a repoussé cet amendement.
Effectivement, un rapport est rendu tous les trois ans par une commission présidée par un magistrat de la Cour des comptes. Il évalue le coût réel, pour la branche maladie, de la sous-déclaration des accidents du travail.
En outre, six commissions successives se sont déjà attelées à l’estimation du montant annuel du reversement dû au titre de cette sous-déclaration : en 1997, 1999, 2002, 2005, 2008 et 2011.
Nous ne retenons donc pas votre suggestion d’avancer la date de remise du rapport du 1er juillet au 30 juin.
M. le président : La parole est à M. Christian Hutin, pour soutenir l’amendement n° 654.
M. Christian Hutin : Il participe du même esprit.
La Cour des comptes estime que la tarification n’incite pas vraiment à la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles. Nous pensons donc qu’un système de bonus-malus serait extrêmement intéressant, y compris pour les entreprises, car de plus en plus d’employeurs sont conscients du problème et s’intéressent à la qualité du travail, aux difficultés rencontrées dans le travail, aux accidents du travail. Le système que nous proposons est particulièrement incitatif. Il va dans le sens de cette fameuse performance dont nous parlons depuis maintenant deux jours.
Cet amendement me semble donc pouvoir recueillir l’assentiment de tous les bancs de cette assemblée.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Door : Le décret du 5 juillet 2010 a transposé les mesures arrêtées à l’unanimité des partenaires sociaux dans le cadre de l’accord national interprofessionnel. Le précédent ministre du travail, M. Woerth, m’avait chargé de rencontrer les représentants du patronat et des syndicats, et ils ont, à l’unanimité, validé la rédaction de ce décret.
Il serait donc mal venu de modifier dès maintenant un système de tarification approuvé par tous les partenaires sociaux. Ce décret devrait d’ailleurs faire rapidement la preuve de son efficacité en matière de prévention, car c’est bien d’une telle volonté qu’il procède.
M. le président : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement n° 549.
Mme Jacqueline Fraysse : Par cet amendement, nous demandons un rapport sur les conditions d’application par les tribunaux de la décision du Conseil constitutionnel le 18 juin 2010 à propos de la conformité du régime d’indemnisation des accidents du travail et des maladies professionnelles aux droits et libertés garantis par la Constitution. Il s’agit d’une décision importante puisqu’elle ouvre la voie à la réparation intégrale des préjudices subis par les victimes du travail dans l’hypothèse où la faute inexcusable de leur employeur est reconnue.
Or il apparaît que cette décision pourtant claire est appliquée de manière confuse par les magistrats, voire qu’elle est interprétée de manière trompeuse tant par les caisses de sécurité sociale que par les avocats des employeurs, et la Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés appelle notre attention sur la nécessité d’éclaircir rapidement la question des dommages couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale, sous peine de conséquences dramatiques pour les victimes.
En effet, d’aucuns poussent à considérer que, dès lors qu’un poste de préjudice – parmi les postes : dépenses de santé, frais de déplacement, appareillage, perte de gains professionnels, assistance d’une tierce personne – est au moins partiellement pris en charge dans le cadre du dispositif d’indemnisation, les victimes ne sont pas fondées à demander un complément d’indemnisation.
S’agissant des besoins en tierce personne, ce raisonnement pourrait s’avérer redoutable. Prenons l’exemple du jugement rendu en mai 2009 par le tribunal de grande instance de Niort, qui allouait à une victime paraplégique une somme totale de 653 153 euros au titre des besoins en tierce personne. Sachant que le montant de la majoration pour tierce personne versée par la caisse n’est que de 125 260 euros, la victime aurait été privée, si elle n’avait pu se prévaloir de la réparation intégrale, d’une indemnisation complémentaire de près de 530 000 euros couvrant ses besoins réels en tierce personne.
Vous le voyez, il faut faire le point sur l’application de cette décision par les juridictions de la sécurité sociale, avant que le législateur n’intervienne, si nécessaire. Notre amendement prévoit donc la remise d’un rapport au Parlement pour préparer ce travail.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Door : Défavorable. Sans même parler de l’inflation des rapports, j’indique à Mme Fraysse que le calendrier des travaux de notre assemblée comporte la discussion, dans un mois, de la proposition de loi de M. Vidalies, relative à l’amélioration de l’indemnisation des victimes d’accidents du travail et maladies professionnelles. Ce sera l’occasion de débattre de la question que vous soulevez.
M. le président : Comme quoi les niches parlementaires sont utiles !
M. le président : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement n° 550.
Mme Jacqueline Fraysse : Il y a maintenant près d’une dizaine d’années que le rapport du professeur Masse a préconisé l’évolution du régime de réparation forfaitaire des accidents du travail et des maladies professionnelles vers la réparation intégrale et que celui de M. Yahiel a proposé des éléments de méthode en vue de cette évolution.
Plus récemment encore, le Médiateur de la République a demandé de reconsidérer le système de réparation forfaitaire des AT-MP afin de mettre un terme aux inégalités entre les victimes du travail – celles de l’amiante et les autres – et les victimes d’un dommage environnemental ou de la circulation.
Il est effectivement tout à fait injuste qu’une victime soit indemnisée différemment selon la cause du dommage. Or, en cas d’accident industriel, la victime se trouvant aux abords d’une usine sera mieux indemnisée que le salarié se trouvant à l’intérieur.
Las, la réflexion sur l’évolution du régime de réparation forfaitaire vers un régime de réparation intégrale est au point mort. Il semble pourtant que nous soyons nombreux, sur ces bancs, à souhaiter dépasser une législation obsolète, dont je rappelle qu’elle date de 1898. Nous avons d’ailleurs déposé une proposition de loi en ce sens en début de législature, et certains députés des groupes UMP et SRC viennent à leur tour de prendre une initiative pour franchir le pas de la réparation intégrale en cas de faute inexcusable.
Évidemment, l’article 40 de la Constitution nous interdit de progresser sur cette question. Aussi notre amendement vise-t-il, en demandant un rapport sur l’évolution de notre régime de réparation des accidentés du travail et victimes de maladies professionnelles, à rappeler au Gouvernement qu’il est urgent d’agir en ce sens.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Door : Défavorable. Je vous rappelle, madame Fraysse, que le Conseil constitutionnel a jugé, il y a un an, que l’exclusion de toute réparation intégrale dans le cadre des régimes d’indemnisation était conforme à la Constitution. En outre, et même s’il date de l’année 2004, le rapport Laroque avait évalué à 2,9 milliards d’euros le coût, pour le seul régime général, de la réparation intégrale des préjudices. Rendez-vous compte de l’impact qu’aurait une telle réforme !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Xavier Bertrand : Défavorable également, mais je souhaite préciser deux ou trois points.
Lisons attentivement la décision du Conseil constitutionnel : celui-ci reconnaît un droit à réparation de tous les préjudices, mais non un droit à réparation intégrale de chaque préjudice. Sinon, il n’aurait pas confirmé la constitutionnalité de la réparation forfaitaire.
En outre, et même si je ne veux pas parler en leur nom, je tiens à rappeler que les partenaires sociaux désirent conserver le dispositif actuel. Il est vrai, en revanche, qu’ils souhaitent comme nous en corriger certains points faibles, comme le manque d’individualisation de la réparation de l’incapacité permanente.
Une personnalité a donc été désignée le 6 juin dernier pour travailler sur la question de la rénovation du dispositif de réparation du sinistre professionnel. Il s’agit de Mme Ruellan, ancienne présidente de la sixième chambre de la Cour des comptes, qui associe l’ensemble des acteurs à ses travaux afin de préparer, pour l’an prochain, un projet de réforme.
M. le président : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement n° 551.
Mme Jacqueline Fraysse : Dans son rapport de juin 2011, la commission chargée d’évaluer le coût réel pour la branche maladie de la sous-déclaration des maladies professionnelles a dressé un bilan pour le moins contrasté de la mise en œuvre des propositions précédemment formulées et des actions conduites pour lutter contre les phénomènes de sous-déclaration et de sous-reconnaissance. Parmi les sujets de préoccupation, l’absence de progrès dans la mise en place concrète de la formation initiale et continue des médecins aux problématiques des AT-MP, mais aussi l’extrême lenteur du travail de révision des tableaux des maladies professionnelles.
Dans son rapport de 2005, la commission préconisait de revoir le fameux tableau 57, « Affections périarticulaires, provoquées par certains gestes et postures de travail », qui représente entre 75 et 80 % des maladies professionnelles reconnues. Cela n’a toujours pas été fait, et aucun décret modifiant ou complétant les tableaux de maladies professionnelles n’a été publié en 2010.
D’après les éléments que notre collègue Jean-Pierre Door a bien voulu nous communiquer, le groupe de travail sur les pathologies psychiques d’origine professionnelle, créé en 2010 pour formuler des recommandations facilitant l’examen des demandes par les comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles dans le cadre juridique existant, et pour explorer dans un second temps les autres voies d’amélioration de la prise en charge de ces pathologies, devrait poursuivre ses travaux en 2012.
La lisibilité de ces travaux reste pour nous insuffisante. Notre amendement tend à remédier à cette anomalie.
Nous demandons la remise d’un rapport au Parlement sur ce sujet, afin de pouvoir débattre des moyens d’améliorer l’évolution des tableaux et de l’opportunité de la suppression du seuil d’incapacité permanente de 25 %, actuellement Folio 6965requis pour toute personne souhaitant faire reconnaître une maladie non désignée dans un tableau professionnel, qui représente un véritable obstacle.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Door : Je comprends que les parlementaires souhaitent être de mieux en mieux informés sur tous ces sujets cruciaux.
Madame Fraysse, vous m’aviez demandé le rapport lors de la commission, je vous l’ai transmis.
Mme Jacqueline Fraysse : Je vous en remercie, monsieur le rapporteur.
M. Jean-Pierre Door : Si ces informations ne sont pas suffisantes, je ne doute pas que M. le ministre sera prêt à compléter mes réponses à vos questions.
Néanmoins, un rapport supplémentaire n’est pas nécessaire. En conséquence, nous avons émis un avis défavorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Xavier Bertrand : Même avis. J’ajoute que le tableau n° 57 des maladies professionnelles a été complété sur ce point par un décret publié le 19 octobre 2011.
Mme Jacqueline Fraysse : Merci de cette information, monsieur le ministre.