Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 (suite) : Article 54 (précédemment réservé)

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 (suite) : Article 54 (précédemment réservé)

debate, 28/10/2011, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Christian Hutin, inscrit sur l’article 54.

M. Christian Hutin (Rassemblement pour la République) : Tout d’abord, je tiens à m’excuser auprès du président de la commission si mes propos lui ont paru durs. Je partage le respect que nous avons tous pour lui dans cet hémicycle et je ne voulais pas le choquer. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe UMP.)
À l’occasion de cet article qui concerne l’amiante, j’ai une pensée pour Patrick Roy qui aurait occupé ma place s’il avait encore été parmi nous, lui qui a défendu les victimes de l’amiante d’une manière exceptionnelle.

M. Xavier Bertrand : C’est vrai !

M. Christian Hutin (Rassemblement pour la République) : Je pense à lui en abordant ce dossier.
Parfois, l’actualité s’immisce dans nos décisions. Hier, la cour d’appel de Douai a abaissé l’indemnisation des victimes de l’amiante. Elle a repris à la lettre un arrêt de la Cour de cassation de novembre 2009 qui avait été saisie par le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante, le FIVA, et a décidé de revoir les indemnisations de l’amiante.
Désormais la plupart des indemnisés de l’amiante verront leur indemnité diminuer d’un quart, d’un tiers, voire de moitié. L’arrêt prévoit la fin de la linéarité dans le calcul des rentes des victimes de l’amiante, considérées comme des accidentés du travail. Il oblige à calculer ces rentes selon le modèle de l’assurance maladie, bien entendu moins généreux, en particulier pour ceux qui souffrent d’une infection impliquant un taux d’incapacité inférieure à 50 %.
Pire, cette mesure touche aussi les victimes de l’amiante qui sont à la retraite. La rente de l’assurance maladie qui leur est attribuée pour la perte de la capacité à gagner leur vie doit être considérée désormais comme une réparation pour préjudice personnel. Cela pourra aller jusqu’à une division par deux des dommages et intérêts ! Suite à la décision rendue hier par la cour d’appel de Douai, 300 personnes, des petits retraités, devront rembourser entre 5 000 et 15 000 euros. La plupart d’entre eux n’ont même pas un dixième de cette somme sur leur compte. Je n’imagine pas une saisie chez les victimes de l’amiante !
Si vous êtes victime d’un accident sur la voie publique, d’un accident de la circulation ou d’un acte de terrorisme, vous êtes totalement indemnisé de votre préjudice. Il n’en est pas de même pour l’accident de la vie du travail.
Je le dis à l’ensemble des législateurs présents dans cet hémicycle : il faudra considérer ce problème, notamment dans le domaine spécifique de l’amiante qui concerne 150 000 personnes.
Cet article est certes relatif au FIVA et à l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante, mais il faut tenir compte de l’actualité : la colère et le désarroi montent chez les associations et les victimes. Nous en reparlerons dans les jours qui viennent.
Avant l’examen de l’article 54, il me semblait important d’exprimer cette actualité brûlante et inquiétante pour les familles et les victimes.

M. le président : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse.

Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : La contribution de la branche AT-MP au financement des fonds amiante, dispositifs auxquels l’État contribue peu – les recettes du FIVA et du FCAATA proviennent à plus de 90 % de la branche AT-MP de la sécurité sociale –, est en baisse de 7 % pour le FIVA – 315 millions d’euros cette année contre 340 en 2011 –, alors même que la Cour des comptes fait état d’un déficit de 34 millions.
Le montant du versement de la branche AT-MP au FCAATA, en hausse de 10 millions cette année, ne permettra pas d’apurer la dette du fonds envers la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés, ni de dégager les marges de manœuvre nécessaires pour faire face à l’entrée de nouveaux allocataires.
Mais il est vrai que le Gouvernement a renoncé à réformer le dispositif de cessation anticipée d’activité pour rendre les modes d’admission moins injustes, alors que de nombreux rapports recommandent une réforme.
Ces observations faites, je profite de l’examen de cet article pour revenir sur la question de la gouvernance du FIVA. Notre amendement tendant à préciser que le président de cet organisme devait être un magistrat de la Cour de cassation a été jugé irrecevable au titre de l’article 40, ce qui est surprenant.
Nous l’avions déposé pour que le Gouvernement s’explique sur le décret du 8 octobre dernier par lequel, monsieur le ministre, sans consulter la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles, vous avez pris l’exact contre-pied du décret de 2001 en permettant que soit nommé à la tête du FIVA un président qui ne soit pas membre de la Cour de cassation.
La Fédération nationale des accidentés du travail, et l’Association nationale de défense des victimes de l’amiante sont vent debout contre ce qu’elles considèrent comme une manœuvre de votre part pour affaiblir l’indépendance du conseil d’administration d’un fonds conçu comme un premier degré de juridiction, déterminant les principes et les montants d’indemnisation des victimes de l’amiante.
Elles ont d’ailleurs saisi le Conseil d’État d’une demande d’annulation du décret modifiant la gouvernance du FIVA. Ainsi la décision du Gouvernement est-elle extrêmement discutable, tant sur le fond que sur la forme. Je tenais à le rappeler ici et je souhaiterais que M. le ministre nous donne son opinion sur ce qui vient d’avoir lieu et sur la réaction légitime des personnes et des associations concernées.

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Xavier Bertrand : Je répondrai d’abord à Mme Fraysse, puis à M. Hutin.
Contrairement à ce que vous affirmez, madame Fraysse, et même si cela n’a pas d’impact financier, la commission AT-MP a été consultée le 21 juin sur le décret relatif au président du FIVA.

Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Qu’a-t-elle conclu ?

M. Xavier Bertrand : Elle a émis un avis favorable dans le cadre de ce processus de consultation.
J’ai répondu à une question d’actualité du groupe communiste ou du groupe socialiste, je ne sais plus, portant sur ce sujet. J’ai également tenu à répondre à tous les courriers qui m’avaient été adressés.
Des manifestants sont venus dans ma ville, à Saint-Quentin, samedi dernier, proférant des slogans comme « Bertrand assassin ! ».

M. Christian Hutin (Rassemblement pour la République) : C’est excessif !

M. Xavier Bertrand : Cela fait toujours plaisir ! Avant d’être ministre, j’ai été élu local et je le suis toujours. Certains de mes amis ont d’ailleurs été victimes de l’amiante dans des entreprises de ma commune, UNELEC par exemple. Je connais donc ce sujet plus qu’un ministre simplement concerné par ses dossiers.
Le décret ne remet pas en cause les droits des victimes de l’amiante. Publié le 8 octobre dernier, il est encore vivement contesté, et je voudrais donc en exposer les termes avec précision.
Que dit la loi sur la présidence du conseil d’administration du FIVA ? Qu’elle est assurée par un magistrat, sans préciser s’il s’agit d’un magistrat de l’ordre judiciaire ou administratif.
Que disait le décret d’application de cette loi avant le 8 octobre ? Que le président du FIVA était choisi parmi les présidents de chambre ou les conseillers à la Cour de cassation.
Que dit le nouveau décret ? Que ce président peut être également un président de tribunal administratif ou de cour administrative d’appel ou encore un magistrat de la Cour des comptes.
Pourquoi cette évolution ? Parce que, comme je l’ai dit lors des questions d’actualité, nous avons voulu nous laisser le choix et cette possibilité. Parce que le conseil d’administration du FIVA doit être avant tout un lieu où s’élaborent, entre les partenaires sociaux, les associations de victimes et l’État, dans un esprit constructif et d’écoute, les orientations qui détermineront le niveau d’indemnisation des victimes de l’amiante.
Son président joue un rôle déterminant. Son indépendance vis-à-vis de l’État est nécessaire pour crédibiliser son action. En revanche, cette indépendance n’implique pas qu’il soit forcément un magistrat de l’ordre judiciaire.
Rien dans la loi ne l’empêche : les membres des tribunaux administratifs et de la Cour des comptes sont tous des magistrats. Mais dit-on pour autant que le premier président ou les magistrats de la Cour des comptes ne sont pas indépendants ? Il n’y a pas de hiérarchie dans l’indépendance. D’ailleurs, ils bénéficient des mêmes garanties d’indépendance et d’inamovibilité que les magistrats de l’ordre judiciaire.
Appeler à l’abrogation du décret au motif que ces personnes seraient aux ordres de l’État, ce n’est pas très sympathique ! C’est une façon de les mettre en cause, ce que je n’apprécie pas. Cela signifierait que tout un pan de l’organisation juridique de notre pays ne serait pas au même niveau que les autres. On n’accorderait pas le même prix à la souffrance des uns et des autres dans la sphère publique.
C’est pourquoi j’ai été heurté, non par les slogans – j’en ai l’habitude –, mais par certaines remarques.
J’ajoute que les exemples existent d’organismes chargés de l’indemnisation de dommages corporels, ou qui agissent dans le champ de la sécurité sanitaire, dont la présidence ne revient pas obligatoirement et systématiquement à des magistrats de l’ordre judiciaire.
Il en est ainsi du Fonds de garantie des actes de terrorisme. Le code des assurances prévoit que sa présidence est assurée parmi les membres en activité ou honoraires du Conseil d’État ou de la Cour de cassation. Je ne suis pas sûr que les associations de victimes qui siègent dans cet organisme aient jamais eu l’occasion de s’en plaindre.
D’autres organismes sont présidés par des personnes dont la loi ne précise pas non plus qu’elles doivent être des membres des juridictions judiciaires ou administratives. C’est le cas de l’Institut de veille sanitaire, de l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ou de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux.
Je citerai enfin le conseil de surveillance du Fonds de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l'amiante, actuellement présidé par une magistrate de la Cour des comptes. Voilà la réalité.
Encore une fois, avec ce décret, le Gouvernement s’est seulement donné la faculté de choisir le profil le plus adapté à la présidence du FIVA. Personne ne serait assez fou pour choisir un président qui, par son parcours ou son tempérament, n’aurait pas à cœur d’apporter les meilleures solutions aux victimes. On nous soupçonne de vouloir nommer un président favorable aux employeurs plutôt qu’aux victimes. Sur de tels sujets, personne n’a jamais joué ce jeu-là !
Pour remplir cette fonction durant les trois prochaines années, j’ai aussitôt voulu montrer notre volonté et notre bonne foi en la matière. C’est Claire Favre, présidente de la chambre commerciale de la Cour de cassation, qui assurera la présidence du FIVA. Je ne crois pas que son autorité et sa légitimité puissent être mises en cause. Le décret nous ouvre un vaste champ de possibilités mais c’est d’abord le profil qui importe.
Elle sera suppléée, en tant que de besoin, par Xavier Prétot, conseiller en service extraordinaire à la deuxième chambre civile de la Cour de cassation.
Je pense qu’il est temps de clore ce dossier. Nous avons voulu faire la preuve qu’il était possible de se donner davantage de choix tout en restant fidèle aux orientations du FIVA.
J’ai pris le temps d’apporter ces précisions car il était bon d’être clair.
J’en viens à la cour d’appel de Douai. Je n’ai pas à commenter les décisions de justice, mais j’ai été surpris par la division par moitié des indemnités dont il était question.
La cour d’appel de Douai a rendu plusieurs arrêts relatifs aux modalités d’indemnisation des victimes de l’amiante par le FIVA. Ces arrêts ont été relayés par les médias, ce qui est normal dès lors qu’il est question d’amiante, d’indemnisation et de victimes.
Les arrêts concluent à la réduction des indemnités que cette même cour avait accordées aux victimes de l’amiante dans des précédents arrêts, que la Cour de cassation avait finalement cassés en novembre 2009.
Mon cabinet – Bruno Dupuis est présent ce soir – et les services du ministère viennent à peine de recevoir les premiers arrêts. Mais je voudrais vous donner mes premières réactions à chaud. Il faudra que l’on expertise davantage.
Qu’est-ce qui est en jeu dans ces arrêts ? S’agit-il d’une régression par rapport à un dispositif dont la loi prévoit qu’il doit assurer une réparation intégrale des préjudices subis par les victimes de l’amiante ? La réponse est non.
D’abord, cela ne concerne pas les bénéficiaires du FIVA, mais – comme vous l’avez dit tout à l’heure – 300 personnes qui avaient fait un recours et qui avaient choisi de contester l’offre du FIVA.
Ensuite, c’est une décision souveraine du juge judiciaire. Je n’ai normalement pas à la commenter, mais je pense que cela vaut la peine de regarder exactement quelle est la situation.
Ces arrêts appliquent tout simplement les principes législatifs ou les décisions prises par le conseil d’administration du FIVA, dans lequel, je le rappelle, siègent bien les représentants des victimes et des salariés. La question sur laquelle la cour d’appel s’est prononcée est celle de l’articulation entre les prestations versées par la sécurité sociale au titre des maladies professionnelles et les indemnités versées par le FIVA.
Le FIVA assure l’indemnisation intégrale des victimes de l’amiante. Mais cette indemnisation intégrale doit tenir compte de ce que la victime de l’amiante perçoit par ailleurs, en particulier de la sécurité sociale. C’est la position de la cour d’appel. L’indemnisation intégrale – je sais que cela peut choquer, et mettre certaines personnes dans la difficulté – ne signifie pas que l’on doive indemniser deux fois. Je sais toutefois qu’il est difficile d’aller expliquer cela aux personnes concernées en leur disant : « Vous avez été marqués dans votre chair, et en plus il faut rembourser ». Je sais que c’est loin d’être simple.

M. Christian Hutin (Rassemblement pour la République) : C’est le problème majeur.

M. Xavier Bertrand : Oui, le problème est là. Mais ce que je veux dire, c’est que les personnes n’ont pas été indemnisées deux fois moins. Il y a eu la réparation intégrale, il y a eu les versements de la sécurité sociale, et la cour d’appel dit : on ne peut pas toucher les deux.
C’est pourquoi la loi prévoit que le FIVA doit déduire de son offre d’indemnisation le montant des prestations versées par les organismes de sécurité sociale au titre du même préjudice. C’est ce que la Cour de cassation a rappelé à la cour d’appel de Douai en cassant ses précédents arrêts. Et, si mes souvenirs de juriste ne me trompent pas, je crois que l’arrêt de la Cour de cassation lie la cour d’appel. Le jugement rendu par une deuxième cour d’appel est tenu de suivre la Cour de cassation.
Évidemment, comme le recours devant la Cour de cassation n’est pas suspensif, le FIVA avait versé aux personnes concernées les indemnités déterminées dans un premier temps par la cour d’appel de Douai, et les arrêts rectificatifs que cette cour vient de rendre impliquent des opérations de régularisation qui sont particulièrement mal vécues – je ne vois pas comment il pourrait en être autrement – par les personnes.
J’ajoute que ce n’est pas non plus une situation spécifique aux victimes de l’amiante : toutes les personnes victimes d’un accident qui décident d’engager un contentieux peuvent être confrontées à cette situation car, en matière de réparation, la décision du juge s’applique. Et, encore une fois, on ne peut pas être indemnisé deux fois pour la même chose.
Cela dit, mes services vont s’attacher à expertiser plus avant ces arrêts. Je crois que la justice devra se pencher sur la question de savoir dans quelles conditions cela va se passer. Bien souvent, ce ne sont pas des millionnaires qui ont été victimes de l’amiante.

M. Christian Hutin (Rassemblement pour la République) : C’est ce que je viens de dire. Ces types n’ont pas un rond !

M. Xavier Bertrand : Il faudra donc veiller à ce que ces personnes ne soient pas plongées dans une situation sociale tragique. Mais je voulais aussi mener une analyse à froid – même si c’est à chaud par rapport aux événements et par rapport à la date de publication de cet arrêt – de ce qu’il en est en droit. Dans les faits, ces personnes sont dans la difficulté. Mais en droit, voilà exactement comment se présente la situation.