Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 (suite) : Article 55 (précédemment réservé)
debate, 28/10/2011, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse pour soutenir l’amendement n° 553 tendant à la suppression de l’article 55.
Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Cet article fixe la contribution de la branche AT-MP à la branche vieillesse au titre du dispositif « pénibilité » au sein de la réforme des retraites. Notre amendement de suppression doit être compris comme un rappel de notre opposition à la prise en compte de la pénibilité sous l’angle étroit de l’incapacité.
La loi et ses décrets d’application ont ainsi réservé le droit de partir à soixante ans aux seules personnes justifiant d’un taux d’incapacité permanente d’au moins 20 % reconnu au titre d’une maladie professionnelle ou d’un accident du travail – condition excluant les victimes d’accidents de trajet – ou à celles justifiant d’un taux compris entre 10 et 20 % à condiFolio 6968tion qu’elles puissent prouver devant une commission pluridisciplinaire leur exposition pendant au moins dix-sept ans à un facteur au moins de risque professionnel à l’origine de l’incapacité.
Le premier bilan d’application dressé par la CNAV confirme qu’il est très difficile d’entrer dans le dispositif. Les organisations syndicales sont amères. Elles sont notamment très critiques sur les seuils restrictifs qui ont été retenus.
Pour la CGT, Éric Aubin constate qu’« il est impossible de prouver une telle durée d’exposition. Il faut produire des certificats de l’employeur ou des témoignages qui ne sont pas faciles à obtenir au moment de la retraite ».
Le résultat, c’est que les salariés victimes de la pénibilité, dont l’espérance de vie est bien inférieure à la moyenne, ne peuvent faire valoir leurs droits à réparation.
Le résultat, c’est aussi que le nombre de demandes est très en deçà des estimations du Gouvernement lui-même, d’où des crédits non dépensés en 2011, et reportés en 2012.
S’agissant des négociations sur la prévention, le doute demeure sur le nombre précis des entreprises susceptibles d’être concernées par la loi, ainsi que sur la volonté du Gouvernement d’appliquer des sanctions financières. Il faut dire que le précédent en matière d’égalité professionnelle ne pousse pas à l’optimisme.
Par contre, il est acquis, comme le regrette la CFDT, qu’« il va y avoir des inégalités entre les entreprises qui peuvent payer les préretraites et les autres. »
Pour toutes ces raisons, nous proposons de supprimer cet article.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Elle a repoussé l’amendement. Le dispositif de prise en charge de la pénibilité constitue tout de même, depuis la promulgation de la loi sur les retraites, une avancée significative.
L’article 55 porte le montant de la contribution de la branche AT-MP à 110 millions d’euros, contre 35 millions dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011. C’est pourquoi il faut repousser cet amendement de suppression.