Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 (suite) : Après l’article 55 (amendements précédemment réservés)
debate, 28/10/2011, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. le ministre, pour présenter l’amendement n° 767 rectifié portant article additionnel après l’article 55.
M. Xavier Bertrand : Il s’agit d’aligner les conditions d’attribution des rentes d’ayant droit pour tous les types d’union.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Cet amendement n’a pas été examiné par la commission, mais j’y suis favorable à titre personnel.
M. le président : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse.
Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Je voudrais regretter que des amendements du Gouvernement continuent de nous arriver au dernier moment. Cela étant, cet amendement qui accorde aux membres survivants d’un couple le même traitement, qu’il s’agisse d’un couple marié, d’un couple pacsé ou d’un couple de concubins, va dans le bon sens, et le groupe GDR le votera.
Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Le groupe SRC aussi !
M. le président : La parole est à M. le ministre, pour présenter l’amendement n° 766 portant article additionnel après l’article 55.
M. Xavier Bertrand : Cet amendement porte sur la coordination des régimes de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante. Comme M. Hutin l’a fait tout à l’heure, je veux à mon tour rendre hommage à Patrick Roy. C’est l’une des propositions qu’il avait faites dans son rapport de novembre 2009 sur l’indemnisation des victimes de l’amiante.
C’est aussi un sujet sur lequel mon ami Éric Woerth s’était engagé, à l’occasion d’une question posée au Sénat par un autre spécialiste de ce sujet, le sénateur Godefroy.
Cette amélioration de la coordination des régimes était attendue. Elle était souhaitée. Elle trouve aujourd’hui sa place dans ce projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Cet amendement n’a pas été examiné par la commission, mais j’y suis favorable à titre personnel.
M. le président : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement n° 554.
Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : À défaut de pouvoir modifier sur ce point le code de la sécurité sociale – nous sommes limités par l’article 40 –, nous demandons, par cet amendement, que le Gouvernement transmette au Parlement un rapport proposant des pistes de réforme de l’indemnisation de l’incapacité temporaire de travail, dans l’objectif de garantir à toute victime du travail un revenu de remplacement égal à ce qu’elle percevait avant son arrêt de travail.
Actuellement, jusqu’au vingt-huitième jour d’arrêt de travail, les indemnités journalières dues au titre des AT-MP ne représentent que 60 % du salaire journalier, et 80 % à compter du vingt-neuvième jour. Le salarié en incapacité de travail n’est donc pas indemnisé intégralement de la perte de son salaire, sauf lorsqu’un complément est versé dans le cadre de conventions collectives, d’accords d’entreprise ou d’accords de groupe.
Les victimes d’accidents du travail et de maladies professionnelles n’ont pas été épargnées par les décisions injustes prises par votre gouvernement depuis le début de la législaFolio 6969ture : franchises médicales, fiscalisation des indemnités journalières, sans compter la mesure à venir de révision du mode de calcul des prestations en espèces de l’assurance maladie-maternité et accidents du travail, mesure qui ne sera pas neutre, contrairement à ce que vous avancez, monsieur le ministre.
La question d’un réexamen des conditions d’indemnisation des victimes du travail se pose donc avec acuité. Je rappelle que nous portons l’exigence d’une amélioration de l’indemnisation de l’incapacité temporaire de travail, et posons comme objectif le maintien, pour le salarié victime du travail, de la totalité de son salaire pendant son arrêt de travail.