Projet de loi de finances pour 2012 Seconde partie (suite) : Après l'article 51
debate, 02/11/2011, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi d'un amendement n° 301 du Gouvernement, portant article additionnel après l’article 51.
La parole est à M. le ministre.
M. Thierry Mariani : Cet amendement vise, avec les amendements nos 297 et 299, à encadrer les dixièmes programmes des agences de l’eau. Je vais défendre les trois ensemble.
La loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 définit non seulement les plafonds de taux de redevance mais également les dépenses, que le Parlement avait souhaité plafonner à 14 milliards d’euros pour les années 2007 à 2012. Les comités de bassin et les conseils d’administration des agences de l’eau auront donc à définir, courant 2012, le montant et les équilibres financiers du dixième programme, pour les années 2013 à 2018.
Il est proposé au Parlement, au vu du retour d’expérience des neuvièmes programmes, d’encadrer ces discussions dans chaque bassin pour inciter à un rééquilibrage entre les usages sans augmenter la pression fiscale.
À ce titre, le plafond des dépenses pour le prochain programme est fixé à 13,8 milliards d’euros, participant ainsi à la nécessaire rigueur d’utilisation des finances publiques. Ces trois amendements sont cohérents avec la politique générale du Gouvernement. Les politiques des agences de l’eau sont maintenues et développées, mais en fixant un plafond. S’il est bon d’avoir une gestion rigoureuse des finances publiques de l’État, il est tout aussi opportun d’avoir une gestion rigoureuse et maîtrisée des finances de certaines agences. (Approbation sur les bancs du groupe UMP.)
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Hervé Mariton : Sur l’amendement n° 301, je n’ai pas d’observation particulière.
L’amendement n° 297, quant à lui, tend à minorer le plafond de dépenses qui existait jusqu’à présent. Je pense que c’est une bonne initiative.
J’avais proposé, en première partie, une autre manière de faire qui consistait à plafonner les recettes des agences et à faire en sorte que ce qui allait au-delà de ce plafond contribue à l’assainissement de la situation financière du pays.
Si je le comprends bien, le dispositif proposé par le Gouvernement me semble plutôt bienvenu en termes de limitation de dépenses, puisqu’il prévoit une limitation de la recette perçue par les agences. Néanmoins, cela n’implique pas une contribution à l’effort d’assainissement des finances publiques. J’avais initialement proposé que ce qui dépasserait un certain plafond de recettes soit versé au pot de l’assainissement. Or vous proposez simplement de plafonner plus rigoureusement qu’aujourd’hui les dépenses. C’est bien pour la maîtrise de la dépense, mais cela ne contribue pas, j’y insiste, à l’effort global de rétablissement des finances publiques.
Par ailleurs, je ne veux pas vous solliciter au-delà du raisonnable, monsieur le ministre, mais je n’ai pas vraiment eu de réponse sur les points que j’ai introduits dans la discussion au sujet de la politique de remplacement des branchements en plomb et de la politique des services publics d’assainissement non collectif. Je pense que, sur ces enjeux de la politique de l’eau, les gisements d’économies sont considérables.
Au-delà des ajustements, somme toute assez modestes mais assurément bienvenus proposés ce soir – et l’amendement n° 297 l’est tout à fait –, il serait intéressant que le Gouvernement accepte de s’engager au minimum dans une réflexion en vue de faire évoluer la politique de l’eau et d’y réaliser des économies, non pas en appliquant ce que j’appelais tout à l’heure « le principe du parapluie », mais en adaptant cette politique aux besoins réels et aux objectifs poursuivis.
Si nous voulons vraiment réaliser des économies, il faudra procéder à des changements de politique dans un certain nombre de domaines. L’exemple très concret des branchements en plomb en est la parfaite illustration : nous continuons de mener des politiques, qui ont réussi, sans aucune intelligence opérationnelle. On dépense de l’argent, on cherche à écrêter à la marge, et cela crée des tensions sans grand résultat. Il nous faut accepter de modifier certaines politiques d’apparence technique mais qui, en réalité, ont des conséquences clairement politiques. Pas de grandes politiques littéraires, mais des politiques comme celle dont je viens de parler.
L’an dernier, en commission, nous avions assisté à une partie de ping-pong entre la secrétaire d’État à l’écologie et le ministère de la santé à propos des branchements en plomb. Je souhaiterais que le Gouvernement prenne l’engagement d’avancer à cet égard et, plus généralement, d’évaluer dans le domaine de la politique de l’eau les pistes d’économies possibles par la révision, si elle est justifiée, de certaines politiques.
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Thierry Mariani : J’ai bien entendu le discours de M. Mariton. Je suis ministre chargé des transports et ne suis pas un spécialiste des questions qu’il évoque. Il m’en excusera. Mais j’ai été élu local, comme il l’est.
Pour le plomb, il s’agit d’une directive européenne dont on peut sans doute optimiser l’application. Le ministère est d’accord pour mettre à l’étude l’application de cette directive car, effectivement, les progrès en matière de saturnisme sont avérés.
Quant à votre première question, le principe est que les agences doivent voter leurs programmes à l’équilibre : en diminuant les dépenses, on diminue forcément les recettes. Le dispositif que vous proposez ne semble pas opérationnel, car ce sont les comités de bassin qui votent les redevances. Dès lors, les chances sont faibles d’avoir des surplus.
M. le président : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson : J’ai simplement une petite question à vous poser, monsieur le ministre, car nous découvrons ces amendements en séance : votre amendement n° 301 majore-t-il les recettes ?
M. Thierry Mariani : Non.
M. Charles de Courson : C’est donc simplement une redistribution d’impôts, tels qu’ils sont.
M. Thierry Mariani : Oui.
M. Antoine Herth : Cela permet de financer le plan Écophyto 2018.
M. le président : La parole est à M. Jean-Paul Chanteguet.
M. Jean-Paul Chanteguet : Je ferai la même remarque que M. de Courson : nous découvrons en séance des amendements importants. Nous n’avons pas le temps de les étudier, mais j’ai deux questions à poser.
L’amendement n° 301 tend à forfaitiser le reversement des agences de l’eau à l’ONEMA, l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques, à hauteur de 41 millions d’euros, ce qui permettrait de financer le plan Écophyto 2018. À combien s’élève en 2011 ce reversement et comment a été fixé ce chiffre de 41 millions ?
L’amendement n° 297 propose, lui, de fixer à 150 millions d’euros par an de 2013 à 2018, pour le dixième programme donc, la contribution maximale des agences de l’eau au budget de l’ONEMA. Là encore, d’où vient ce chiffre ?
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Thierry Mariani : Il ne vous a pas échappé que je suis ministre des transports, mais j’essaie d’être polyvalent et, heureusement, je suis entouré de conseillers. Le plan Écophyto s’élève donc à 41 millions d’euros et a été arrêté par le comité Écophyto. Quant aux dépenses 2011, elles s’élèvent à 33 millions d’euros.
Voilà l’explication.
M. le président : Je suis saisi d'un amendement n° 296.
La parole est à M. le ministre.
M. Thierry Mariani : Sur les 420 plans de prévention des risques technologiques à réaliser, seules vingt conventions ont été signées à ce jour. Cet amendement très attendu, comme l’a rappelé Jacques Pélissard, a pour objet d’accélérer la signature des conventions, fondamentales pour assurer l’effectivité des PPRT. Les débats parlementaires de 2003 sur la loi Bachelot avaient en effet renvoyé à une loi ultérieure une clef de répartition par défaut, lorsque les parties ne parviennent pas à un accord. Cet amendement devrait régler un certain nombre de problèmes qui traînent depuis trop longtemps.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Jacques Pélissard : Cet amendement va en effet permettre d’accélérer la signature des conventions financières, en mettant en place un système de répartition en trois tiers pour les PPRT inférieurs ou égaux à 30 millions d’euros, et un plafonnement à 15 % de la contribution économique territoriale annuelle de chaque collectivité quand la somme des travaux dépasse 30 millions d’euros. C’est un amendement intéressant, qui devrait renforcer l’efficacité des PPRT.
M. le président : La parole est à M. Jean-Paul Chanteguet.
M. Jean-Paul Chanteguet : Je comprends l’objectif : il s’agit de répondre à un certain nombre de difficultés rencontrées aujourd’hui. Néanmoins, j’aimerais savoir comment a été fixé le seuil de 30 millions pour le coût global des expropriations et des délaissements. Quels ont été les critères ?
Deux cas de figure sont distingués, selon que le coût est supérieur ou inférieur à 30 millions. Dans le cas où le coût serait inférieur à 30 millions d’euros, un tiers serait supporté par les collectivités territoriales, un tiers par l’État et un tiers par les industriels. Si la barre des 30 millions est atteinte, cela représentera quand même 10 millions d’euros pour les collectivités territoriales. Pour un coût supérieur à 30 millions d’euros, un cliquet est instauré puisque la charge des collectivités représentera au maximum 15 % du produit de la contribution économique territoriale.
Enfin, je voudrais demander à M. Pélissard, président de l’Association des maires de France, si ce schéma a été acté par les associations de maires.
M. le président : La parole est à M. Jacques Pélissard, rapporteur spécial.
M. Jacques Pélissard : Les associations de maires spécialisées en la matière, je pense en particulier à l’Association des communes pour la maîtrise des risques technologiques majeurs, attendaient un dispositif qui permette de sortir de l’impasse. Aujourd’hui, s’il n’y a pas d’accord, il n’y a pas de convention. Fixer, au bout de douze mois, une règle de partage par tiers paraît raisonnable.
M. Jean-Paul Chanteguet : Sans négociations ?
M. Jacques Pélissard : Par ailleurs, instaurer un plafonnement à 15 % de la CET paraît intéressant.
La seule difficulté réside dans l’effet de seuil.
M. Jean-Paul Chanteguet : Eh oui !
M. Jacques Pélissard : À moins de 30 millions, il n’y a pas d’effet de seuil, c’est vrai. Mais c’est la règle générale : chaque fois qu’il y a un seuil, il y a un ressaut qui est supporté par ceux qui se trouvent immédiatement en dessous du seuil.
M. Jean-Paul Chanteguet : On pourrait très bien imaginer qu’il n’y ait pas de seuil !
M. le président : Je suis saisi d'un amendement n° 295.
La parole est à M. le ministre.
M. Thierry Mariani : Lors du débat sur la loi relative à l’habitat outre-mer, le Parlement a arrêté des dispositions particulières relatives aux quartiers d’habitat informel et à la lutte contre l’habitat indigne. L’article 6 considère le cas de la démolition des locaux à usage d’habitation édifiés sans droit ni titre dans une zone exposée à un risque naturel prévisible menaçant gravement des vies humaines.
Le fonds de prévention des risques naturels majeurs, le fonds Barnier, sera sollicité pour financer l’aide financière accordée aux occupants de bonne foi à l’origine de l’édification de ces locaux, ainsi que les frais de démolition. Le fonds est à l’heure actuelle en excédent. Cette somme permettra de financer les opérations outre-mer.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Jacques Pélissard : À titre personnel, je suis favorable à cet amendement, qui permettra de financer la lutte contre l’habitat indigne outre-mer.
En revanche, j’appelle l’attention de tous sur le risque qu’induirait le fait de trop tirer sur le fonds Barnier. Pour le moment, c’est vrai, ce fonds est positif mais les prélèvements dont il fait l’objet sont multiples. En effet, il assure la fin du programme de délocalisation de biens engagé après la tempête Xynthia, le financement des plans de prévention des inondations, le plan national de submersions marines, l’achèvement de la couverture des territoires à risque par les PPRN. Je suis d’accord pour ajouter à la liste l’habitat indigne outre-mer, mais je vous invite à la vigilance : ce fonds peut fort bien être déficitaire un jour.
M. le président : La parole est à Mme Frédérique Massat.
Mme Frédérique Massat : Je rappelle que la loi sur l’habitat indigne outre-mer, dont l’initiative revient à notre collègue Serge Letchimy, a été votée le 23 juin par le Sénat et par l’Assemblée à l’unanimité : le fait est assez rare pour être relevé. La compensation financière qui l’accompagnait était un élément fondateur.
La ministre de l’outre-mer avait soutenu ce texte, accompagnant même sa rédaction. Elle s’était engagée à l’accompagner financièrement. Elle avait évoqué une limite mais sans préciser le montant. Certes, vous n’êtes pas ministre de l’outre-mer, mais vous représentez le Gouvernement.
M. Charles de Courson : Il fait tout ! (Sourires.)
Mme Frédérique Massat : Parce que le montant de 5 millions nous paraît bien insuffisant par rapport à l’immense travail qu’il y a à faire pour résorber l’habitat insalubre et l’habitat indigne dans les départements d’outre-mer, je souhaiterais savoir sur quelles études vous vous êtes fondés pour proposer ce montant sur quatre ans, jusqu’au 31 décembre 2016. Je suppose que cette somme n’est pas sortie par hasard et que vous vous appuyez sur un constat, un état des lieux. Combien de démolitions de logements insalubres comptez-vous accompagner avec cette enveloppe ?
Mme Catherine Quéré : Très bonne question !
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Thierry Mariani : Très franchement, je n’en sais rien. La seule chose qui compte, et je pense que vous devriez vous en féliciter avec nous, c’est qu’on finance pour la première fois ce type d’opération. Je crois que, pour les départements d’outre-mer, c’est un réel progrès.
Mme Frédérique Massat : La loi prévoyait cet accompagnement.
M. Thierry Mariani : Comme l’a dit Jacques Pélissard, le fonds Barnier est légèrement en excédent. On fera le bilan à la fin de l’année, et on verra si l’opération se révèle satisfaisante ou non. Je ne veux pas vous donner l’impression que tout cela est calculé. C’est un geste politique à l’intention des départements d’outre-mer.
Mme Frédérique Massat : Ce n’est pas un geste politique, c’est un geste de justice !
M. Thierry Mariani : Nous tenons compte des difficultés pour les habitats qui se trouvent en position dangereuse. En agissant ainsi, nous respectons l’esprit qui avait présidé à la constitution du fameux fonds Barnier. Je pense que c’est un geste sur lequel l’ensemble des parlementaires devraient pouvoir se retrouver. Nous ferons le point l’année prochaine pour constater le nombre d’habitats aidés. Aujourd’hui, je n’ai pas la réponse.
M. le président : La parole est à Mme Chantal Berthelot.
Mme Chantal Berthelot : Vous avez raison, monsieur le ministre, de dire que c’est un tout petit pas. Lorsque la loi est passée, nous nous sommes demandés, en particulier en Guyane, qui allait payer parce que la démolition a un coût.
En outre, je rejoins la préoccupation de notre collègue Pélissard, je crois qu’il faut faire attention à l’utilisation du fonds Barnier. Je pourrais ne pas m’en préoccuper en tant que Guyanaise, parce que la Guyane est très peu utilisatrice de ce fonds, qui cible les risques naturels majeurs comme ceux qui touchent les Antilles. Mais je crois que le Gouvernement devrait être plus humble car personne ne sait ce que la saison cyclonique de 2012 va apporter. Il faudrait pouvoir abonder ce fonds Barnier pour faire face aux besoins, si nécessaire. Certes, le pas accompli est positif car il n’y avait rien jusqu’à présent, mais personne ne maîtrise les éléments naturels. J’aurais préféré que le Gouvernement dise rester à l’écoute pour pouvoir répondre à une situation d’urgence.
M. Thierry Mariani : Je suis d’accord.
M. le président : L’amendement n° 299 a déjà été défendu par le Gouvernement.
M. le président : Je suis saisi d'un amendement n° 297.
La parole est à M. le ministre.
M. Thierry Mariani : Nous avons déjà évoqué cet amendement lors de la discussion de l’amendement n° 301. Pour être précis, le Gouvernement saisira le CGEDD et l’IGAS d’une mission d’évaluation sur l’application de la directive relative au traitement des eaux.