Projet de loi de finances pour 2012 Seconde partie (suite) : Politique des territoires
debate, 03/11/2011, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Nous abordons l’examen des crédits relatifs à la politique des territoires (nos 3805, annexe 31, 3812, tome VI).
La parole est à Mme Valérie Pécresse, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État, porte-parole du Gouvernement.
Mme Valérie Pécresse : Madame la présidente, madame la rapporteure spéciale, monsieur le rapporteur pour avis, mesdames et messieurs les députés, depuis bientôt cinq ans, les réformes conduites par le Gouvernement permettent de bâtir une France plus forte, plus dynamique et plus compétitive. Notre objectif, c’est de libérer les énergies, en permettant à chaque territoire d’exprimer son dynamisme et de jouer tous ses atouts.
Cette exigence traverse l’ensemble des actions conduites par le Gouvernement. Aussi la mission interministérielle « Politique des territoires » ne reflète-t-elle que partiellement notre effort d’aménagement du territoire qui bénéficie, au total, de 5,4 milliards d’euros.
Le budget de la mission que vous examinez aujourd’hui s’établit, quant à lui, à 341 millions d’euros et respecte ainsi les plafonds fixés par la loi de programmation des finances publiques, Ces crédits, en hausse de 6 % par rapport à 2011, contribueront directement au renforcement de notre politique d’aménagement, qui s’organise autour de deux maîtres mots : compétitivité et solidarité.
Premier objectif : la compétitivité de l’ensemble de nos territoires, car le temps est révolu où l’on pouvait opposer deux France, l’une naturellement tournée vers l’avenir et l’autre qui, parce qu’elle serait plus en retrait, aurait besoin d’investissements publics considérables pour tenter se moderniser. Notre conviction, c’est qu’aujourd’hui tous les territoires ont des atouts majeurs, des atouts certes différents, mais qui doivent permettre à chacun d’entre eux d’affirmer son modèle de développement. Et, si nous investissons, c’est pour enclencher un cercle vertueux qui libérera leur dynamisme.
Second objectif : la solidarité, car tous nos territoires doivent bénéficier des infrastructures et des services publics qui sont le socle du modèle républicain, bien sûr, mais aussi celui de l’attractivité économique et démographique. Exigence d’équité territoriale et politique de croissance vont ainsi de pair.
Permettez-moi, mesdames et messieurs les députés, de revenir quelques instants sur la contribution de cette mission à la réalisation de ces deux objectifs.
Pour renforcer notre compétitivité, nous conduisons une politique ambitieuse de développement économique des territoires, avec un soutien particulier accordé aux pôles d’innovation et de croissance qui jouent le rôle de moteur pour leur environnement. À travers le programme « Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire », le Gouvernement soutiendra ainsi la politique des pôles de compétitivité et celle des grappes d’entreprises à hauteur de 14 millions d’euros en 2012.
De plus, nous mobiliserons 32,6 millions d’euros au titre de la prime d’aménagement du territoire, afin de permettre l’émergence de projets créateurs d’emplois dans les zones les plus fragiles comme dans celles qui sont très ouvertes aux investissements internationaux.
Enfin, nous ferons un effort budgétaire particulier dans le cadre des contrats de projet État-région, les CPER, afin de consacrer 42,7 millions à des projets majeurs de reconversion. Je pense, entre autres, aux anciens bassins miniers dans le Nord Pas-de-Calais, en Lorraine et dans le Carmausin.
Accompagner les territoires en transition, afin d’éviter que des déséquilibres ne puissent se creuser, c’est un axe majeur de la politique du Gouvernement. C’est pourquoi nous investirons 21 millions d’euros dans le cadre des contrats de restructuration des sites de défense et des plans locaux de redynamisation. Nous alimenterons ainsi les foyers locaux de développement économique.
Cette politique de compétitivité se double d’un effort de solidarité qui garantit la préservation des grands équilibres territoriaux et l’égal accès des citoyens aux services publics. Les 152 millions d’euros du programme « Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire » contribuent directement à la mise en œuvre de cette politique d’investissement au service de la solidarité territoriale et du développement des services publics. Je pense notamment aux crédits engagés à hauteur de 99,7 millions d’euros dans les CPER afin de moderniser les équipements publics des collectivités territoriales, de soutenir les investissements dans le numérique et de contribuer au développement des massifs et des sillons fluviaux.
Un effort particulier sera naturellement fait, une fois encore, en direction des zones rurales. Les crédits du Fonds national d’aménagement et de développement du territoire bénéficieront ainsi à des projets structurants, avec, par exemple, 25 millions d’euros consacrés aux pôles d’excellence rurale.
Dans le même esprit, des moyens seront dégagés au service de trois priorités, afin de renforcer la vitalité du tissu rural et d’offrir un haut niveau d’équipements et de services à tous les Français, où qu’ils se trouvent : garantir un accès facilité aux services public pour les habitants des territoires ruraux, tout d’abord, avec l’expérimentation « plus de services au public », à laquelle nous consacrerons 5 millions d’euros ; poursuivre notre effort en faveur de l’accès aux soins, ensuite, en soutenant la création de nouvelles maisons de santé pluridisciplinaires avec 10 millions d’euros supplémentaires : appuyer, enfin, la mise en œuvre du programme national du très haut débit.
J’ajoute que seront notamment poursuivis, dans le cadre du programme « Interventions territoriales de l’État », le plan exceptionnel d’investissement en faveur de la Corse, pour 18,8 millions d’euros, ainsi que les dispositifs de l’action 2 « Eau et agriculture en Bretagne », à hauteur de 9,2 millions d’euros ; cette action traduit l’engagement sans faille du Gouvernement dans la lutte contre les algues vertes.
Vous le savez, mesdames et messieurs les députés, dans le cadre de l’effort d’économies supplémentaires annoncé par le Premier ministre le 24 août dernier, le plafond de la mission a été révisé à la baisse de 3 millions d’euros. Cette diminution, qui porte sur le programme « Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire », est soutenable au regard, notamment, de certaines marges de manœuvre identifiées sur les CPER.
Tels sont les principaux points sur lesquels je souhaitais revenir aujourd’hui, sachant que Bruno Lemaire a déjà eu l’occasion de vous présenter en détail ce budget le lundi 24 octobre. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)
Mme la présidente : Nous en venons aux interventions des porte-parole des groupes.
La parole est à M. André Chassaigne, pour le groupe GDR.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, une fois encore, j’ai la sensation, en présentant la position des députés communistes et du parti de gauche sur les crédits de cette mission « Politique des territoires », que nous examinons, après cinq années de disette, les rebuts d’une politique délaissée, avec désormais moins de 340 millions d’euros de crédits de paiement, plutôt qu’une mission budgétaire en bonne et due forme.
Les montants dérisoires accordés à cette mission prouvent combien la politique d’aménagement du territoire a été marginalisée depuis 2007. Au gré des remaniements, le ministère de l’aménagement du territoire n’a cessé, depuis le début de la législature, de passer de main en main, d’être morcelé et marginalisé. La politique d’aménagement du territoire s’est fondue en une quête de compétitivité, se limitant à tenter de répondre aux enjeux de la compétition internationale par une politique de spécialisation et de concentration des activités autour de quelques grands pôles nationaux.
Chers collègues de la majorité, ce budget bafoue une nouvelle fois les principes de cohésion et de solidarité territoriales qui ont marqué l’histoire de notre pays, et met à mal les perspectives de développement équilibré de l’ensemble de nos territoires.
Lors de la présentation liminaire des crédits de cette mission en commission élargie, M. le ministre Le Maire avait dévoilé un amendement visant à satisfaire à l’exigence de coupes budgétaires formulée par le Premier ministre, en affirmant, rien de moins, que le coup de rabot de 3 millions supplémentaires sur les crédits de paiement de la mission serait sans incidence sur cette politique. Comment ne pas voir dans ces propos une confirmation du dédain du Gouvernement pour la politique d’aménagement du territoire ? Couplé à la suppression massive de services publics, cet abandon a contribué à creuser les inégalités territoriales en termes d’emplois, de revenus, d’attractivité et, plus largement, de qualité de vie pour nos concitoyens.
J’ai déjà soulevé en commission élargie le cas spécifique du développement industriel ; il est particulièrement emblématique de votre politique. Plus de 500 000 emplois industriels ont été perdus depuis 2002. La spécialisation et la concentration des moyens sur les pôles de compétitivité, dont les résultats demeurent modestes, ont eu pour effet de renforcer la désindustrialisation de territoires déjà fragilisés. Et le saupoudrage de contrats territoriaux et de sites ou l’action tout juste symbolique des commissaires à la réindustrialisation ne parviennent pas à masquer les extrêmes difficultés bancaires et de développement que rencontre sur ces territoires le tissu des petites et moyennes entreprises industrielles.
Dans le même temps, les grands groupes transnationaux poursuivent inlassablement leurs délocalisations totales ou partielles d’unités de production vers des pays ateliers aux contraintes sociales réduites, répondant par là même aux exigences de rentabilité à deux chiffres de leurs actionnaires. Il y a deux semaines, j’interrogeai le Premier ministre sur les fermetures d’entreprises industrielles qui s’accélèrent dans notre pays en citant des cas concrets, relevant de ces deux logiques : Preciturn dans le Puy-de-Dôme et la Haute-Loire, Fonderie du Poitou dans la Vienne, Fralib dans les Bouches-du-Rhône ; M. le ministre chargé de l’industrie a préféré me répondre que tout allait bien et que les transnationales françaises se portaient à merveille !
Les besoins sont immenses pour restaurer une véritable politique publique territorialisée de développement industriel. Pouvoir réindustrialiser nos territoires requiert une politique d’envergure dotée de moyens considérables. Celle-ci doit se construire en visant plusieurs objectifs : il faut, pour commencer, redonner du sens au principe d’équité territoriale, en accordant la priorité au développement des ressources en emplois et en qualification sur les bassins industriels quelle que soit leur taille ; ensuite, assurer le financement de la croissance des entreprises industrielles, particulièrement les PME, en desserrant l’étau en matière d’accès au crédit avec la création d’un grand pôle public de financement du développement industriel et de l’emploi. Nous le voyons, il faut aller bien au-delà de la simple amorce d’un fonds public d’intervention comme le Fonds stratégique d’investissement qui n’a ni les moyens ni les outils suffisants qui lui permettraient servir de levier à ce développement.
Face au manque de cohérence et d’envergure de cette mission, nous avons besoin de réaffirmer une véritable politique d’aménagement pour tous les territoires en redonnant une véritable ambition à l’action de l’État, notamment sur les territoires fragiles et aux besoins reconnus.
Pour toutes ces raisons, les députés communistes et du Parti de gauche, comme l’ensemble du groupe GDR, voteront contre les propositions de crédits pour cette mission. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Mme la présidente : Merci, monsieur Chassaigne, et bravo pour avoir scrupuleusement respecté votre temps de parole de cinq minutes !
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : J’avoue l’avoir dépassé d’une seconde, madame la présidente.
Mme la présidente : J’avais la délicatesse, monsieur Chassaigne, de ne pas être à une seconde près ! (Sourires.)
La parole est à M. Raymond Durand, pour le groupe Nouveau Centre.
M. Raymond Durand (Les Centristes) : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous abordons à présent l’examen d’une mission essentielle, car elle vise avant tout à assurer la cohésion territoriale de la République.
Dans le contexte budgétaire actuel, plus contraint que jamais, l’évolution des crédits affectés à cette mission témoigne de la volonté du Gouvernement de développer de façon solidaire et équilibré les territoires nationaux. Les crédits de paiement en légère hausse montrent qu’il se donne, en effet, les moyens d’intervenir dans l’accompagnement des territoires.
À ce titre, le groupe Nouveau Centre tient à saluer les plans en cours et souhaite revenir sur deux points : les contrats État-région et les pôles d’excellence rurale.
J’aborderai tout d’abord les différents contrats État-région. Nous sommes aujourd’hui à mi-parcours des contrats 2007-2013. Le temps d’un bilan de mi-parcours est arrivé et force est de constater que les crédits d’État qui financent les CPER, sont programmés à 51 %. La dynamique est donc enclenchée, et sur la bonne voie.
Je note que plus de 1,8 million d’euros ont été alloués aux transports.
Nous tenons, notamment avec mon collègue Stéphane Demilly, à saluer la modernisation des canaux du nord de la France dans la perspective de l’ouverture du canal Seine-Nord Europe. Ici, les réseaux secondaires n’ont pas été oubliés ; c’était indispensable pour la cohérence de l’ensemble.
Il devrait en être de même pour le réseau ferré. Pour le groupe Nouveau Centre, la mise à niveau du réseau ferroviaire hors TGV est de première nécessité. Ce réseau a été trop longtemps négligé face au TGV et l’état de certaines lignes est littéralement catastrophique. La question est d’importance, car ce sont les lignes des déplacements quotidiens de proximité pour nos concitoyens.
Par ailleurs, 500 millions d’euros ont été consacrés aux grandes filières agricoles dans l’ensemble des régions françaises, le plus souvent en cofinancement des programmes européens. Cette ligne de crédit est fondamentale : le soutien de l’agriculture française est plus que jamais nécessaire.
Je remarque enfin que 150 millions d’euros ont été dédiés aux politiques intégrées sur les grands bassins fluviaux, notamment avec le plan Rhône. Concilier la prévention des inondations et les pressions du développement urbain et des activités humaines en zone inondable, respecter et améliorer le cadre de vie des habitants et assurer un développement économique de long terme : autant d’objectifs que nous soutenons avec vigueur.
J’aborderai maintenant le second objet de mon intervention : la question des moyens alloués à l’animation des pôles d’excellence rurale. Le groupe Nouveau Centre partage tout à fait les objectifs fixés aux PER et soutient avec vigueur cette politique au service des territoires.
Il est en effet vital que ces territoires accroissent leur capacité économique et puissent répondre aux besoins des populations dans le domaine des services au public. Une chose est sûre aujourd’hui : la diversité des ressources économiques des territoires ruraux est un atout qu’il convient de mieux prendre en compte afin d’assurer un meilleur développement de ces territoires.
Au même titre que les productions agricoles ou agroalimentaires, les richesses naturelles des territoires, les savoir-faire techniques, les spécialisations artisanales et industrielles, le patrimoine, les loisirs sportifs et culturels doivent être valorisés.
Cette question est d’autant plus prégnante que la typologie des populations rurales évolue grandement. Aussi est-il important de mettre en place de nouveaux modes de présence dans les territoires ruraux. Ces projets constituent à l’évidence un réservoir de croissance et de développement durable. Nous nous félicitions que le label pôle d’excellence rurale ait été attribué à 149 projets le 25 août dernier. Les élus locaux que nous sommes ont tout loisir de l’observer : les territoires sont plus que jamais soumis à une forte concurrence, dans la sphère économique comme dans la sphère sociale. Les enjeux sont immenses, car ils concernent la mutation économique des territoires et le renforcement de leur attractivité, particulièrement dans les zones rurales.
Nous pensons que les objectifs et les moyens donnés à cette mission répondent à ces enjeux ; aussi le groupe Nouveau Centre apportera-t-il son soutien au vote des crédits de la mission « Politique des territoires ». (Applaudissements sur les bancs du groupe NC.)
Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Morel-A-L’Huissier, pour le groupe UMP.
M. Pierre Morel-A-L’Huissier (Union des droites pour la République, Union pour un mouvement populaire) : La mission interministérielle « Politique des territoires » regroupe 334,1 millions d’euros en autorisations d’engagement et 340,8 millions d’euros en crédits de paiement pour l’année 2012.
Ce budget a été réduit de 3 millions d’euros pour contribuer au redressement des finances publiques.
Le ministre de l’aménagement du territoire, lors de la réunion en commission élargie, a précisé que ce coup de rabot de trois millions d’euros décidé par le Premier ministre dans le cadre de la réduction du déficit public n’aurait pas d’incidence majeure sur la politique d’aménagement du territoire. Ce montant sera réparti entre les contrats de projets État-région, pour un million d’euros, et les pôles de compétitivité et les grappes d’entreprises, pour deux millions. Compte tenu des taux de consommation de chacun de ces dispositifs et des engagements actuels, il ne devrait pas en résulter de difficulté majeure. Ce qui répond aux inquiétudes d’André Chassaigne.
Je souhaiterais revenir sur quelques points qui concernent l’attractivité de nos territoires.
Premièrement, améliorer la couverture du territoire en téléphonie mobile. C’est une priorité. Aujourd’hui, 97 % des communes sont couvertes. Mais il reste encore des zones blanches : six cents millions d’euros d’investissements sont prévus pour améliorer la situation et donc remédier aux dysfonctionnements. La demande est forte.
Deuxièmement, faciliter l’accès aux soins, le Gouvernement a prévu d’allouer 10 millions d’euros en 2012 afin d’aider et soutenir la création de maisons de santé pluridisciplinaires. Je tiens à souligner l’effort budgétaire du Gouvernement pour remédier aux problèmes de démographie médicale.
Il faut savoir que les temps d’attente pour avoir accès à un spécialiste varient du tout au tout en fonction des territoires. Il faut compter cinq à six mois pour les territoires ruraux contre deux à trois semaines à Paris. Vous avez pleinement conscience de cette situation dommageable, qui doit être très rapidement réglée.
M. le ministre de l’aménagement du territoire a estimé que les critères retenus par les agences régionales de santé pour l’ouverture d’une maison de santé sont trop rigides pour permettre de régler les difficultés de nos territoires, notamment des zones de montagne. Ce qui répond très clairement à une des interrogations dont j’avais saisi le ministre en commission élargie ; je l’en remercie. Les critères démographiques, peu adaptés, interdiraient toute implantation au motif de l’insuffisance de population ; l’obligation de disposer de deux médecins pour pouvoir créer une maison médicale ne pourra être satisfaite partout. Un allégement s’impose.
La politique du territoire est fondée sur le principe d’égalité entre les territoires. Le Gouvernement œuvre dans ce sens et je me félicite qu’il ait adopté des mesures pour enrayer ces situations inacceptables. Il est en effet prévu de créer 250 maisons de santé pluridisciplinaires – 193 sont déjà ouvertes – et ce nombre devrait être porté à 231 au 31 décembre 2011.
Je pense également à l’attribution de bourses aux étudiants qui s’engagent à s’installer en zones rurales : 400 bourses de 1 200 euros par mois ont été ouvertes. Vous avez précisé à juste titre, et je vous soutiens, que si cela ne suffisait pas, le Gouvernement irait plus loin.
Troisièmement, le Gouvernement travaille pour permettre aux habitants des territoires ruraux l’accès effectif à un socle de services publics.
Je vous ai fait part, lors de la réunion de la commission élargie, de mon souhait de voir créer des relais de services publics dans chaque chef-lieu de canton. Vous avez immédiatement répondu à cette sollicitation en affirmant une volonté forte de créer 3 000 relais de services publics sur notre territoire. Ce dispositif fonctionne bien ; il repose sur l’utilisation de nouvelles technologies et de dispositifs innovants.
Les relais de services publics contribuent parfaitement à rapprocher le service public du citoyen. L’expérimentation « Plus de service au public » dont vous avez parlé, madame la ministre, dotée de 5 millions d’euros, confortera ce programme. Permettez-moi toutefois de rappeler que la dotation d’équipement des territoires ruraux doit permettre le financement en fonctionnement de l’ouverture d’un relais de services publics ; ce sujet est récurrent depuis un an.
Quatrièmement, vous avez convenu que l’échéance de 2025, fixée pour le déploiement du numérique, était très éloignée. Vous avez largement contribué au déblocage d’une partie du grand emprunt et je vous sais très attachée, d’une part, au financement du fonds d’aménagement numérique du territoire et, d’autre part, au déploiement rapide de la fibre optique. Les schémas d’aménagement numérique des collectivités permettront une optimisation de la volonté gouvernementale de couvrir rapidement le territoire national. Je sais que vous êtes consciente qu’il s’agit là d’un sujet de préoccupation majeure pour les territoires ruraux ; pour l’installation des équipements comme pour la pérennisation des financements, plus nous irons vite, mieux ce sera.
Enfin, j’ai bien noté que l’année 2012 sera consacrée aux objectifs suivants : la redynamisation des territoires affectés par le redéploiement des armées ; le soutien au développement des pôles de compétitivité et aux grappes d’entreprises ; l’accompagnement des mutations économique, à travers le fonds national de revitalisation des territoires et la prime d’aménagement du territoire, ou PAT ; le renforcement de l’attractivité des territoires ruraux, auxquels je suis très attaché ; la coordination de la mise en œuvre des contrats de projets et des programmes opérationnels des fonds européens ; l’analyse de la mobilité et de la prise en compte de l’aménagement des territoires dans les transports, à travers la notion de train d’équilibre du territoire et le schéma national des infrastructures de transport.
Pour toutes ces raisons, le groupe UMP votera le budget « Politique des territoires ». (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Catherine Quéré, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Mme Catherine Quéré (Parti socialiste) : Madame la ministre, nous ne pouvons que déplorer la faiblesse des crédits affectés à la mission « Politique des territoires ». Même si vous proclamez que leur baisse n’entraînera pas de difficulté majeure, vous faites de cette mission dont les enjeux sont si importants une mission mineure.
Cela explique certainement le malaise que nous constatons dans nos circonscriptions, c’est-à-dire un sentiment d’abandon total. Cette souffrance de nos territoires est due sans aucun doute à la terrible, injuste et aveugle révision générale des politiques publiques de ce gouvernement.
À l’heure où la crise accroît le risque de pauvreté, les services publics devraient être l’amortisseur à ne pas sacrifier. Nos territoires sont victimes des conséquences néfastes d’une politique purement comptable, sans concertation et qui n’a été suivie d’aucun bilan.
Qu’il s’agisse des réformes de la carte hospitalière, judiciaire, scolaire ou militaire, de l’abandon du fret ferroviaire ou de l’assistance en ingénierie technique, aucun secteur n’aura été épargné.
Ce n’est pas un hasard si le groupe SRC a déposé une proposition de loi visant à instaurer un bouclier rural au service des territoires. Ce sentiment d’abandon, dangereux pour la cohésion républicaine, explique sans aucun doute le vote des élus locaux aux dernières sénatoriales.
Les collectivités territoriales et locales pourront de moins en moins remédier aux défaillances de ces politiques en raison de l’étranglement financier dont elles sont victimes.
Après le gel des dotations financières, c’est un coup de rabot supplémentaire de 200 millions d’euros sur leur budget qui est prévu, alors qu’elles sont les acteurs majeurs de l’aménagement du territoire.
Par exemple, la création des maisons de santé pluridisciplinaires n’est possible que parce que les collectivités jouent le jeu. Pourtant, la santé publique relève normalement de l’État ! Qui plus est, en les bridant ainsi financièrement, vous portez un mauvais coup à la politique de l’emploi local et à la croissance. Comment pourraient-elles continuer à investir sans moyens ? D’autres choix et d’autres voies sont possibles.
Au sujet des pôles de compétitivité, nous émettons les plus grandes réserves sur le dispositif d’affichage qui repose essentiellement sur les exonérations fiscales, certes très tentantes, mais qui seront vite saturées pour chaque entreprise.
Au sujet du désenclavement numérique, outre que l’échéance de 2025 est beaucoup trop lointaine, nous regrettons la liberté totale laissée aux opérateurs privés. À n’en pas Folio 7097douter, ceux-ci favoriseront les secteurs à forte densité dans un souci de rentabilité et laisseront les zones les moins rentables qui, alors, se tourneront bien sûr vers les collectivités.
Au sujet des pôles d’excellence rurale, nous regrettons les restrictions des aides pour chaque nouvel appel à projet.
Nous sommes aussi très inquiets des nouveaux dispositifs de cadencement pour les trains d’équilibre des territoires. Le risque est grand d’entraîner une moins-value en termes de service.
Nous regrettons également la stagnation des crédits de la prime d’aménagement du territoire alors qu’il s’agit d’un outil important d’aménagement.
On ne peut que constater les contradictions entre votre volontarisme affiché et les résultats de votre politique sur le terrain. Ce n’est pas ainsi que nos territoires pourront relever le défi de la compétitivité. Votre politique des territoires manque totalement d’ambition et c’est tout naturellement que le groupe SRC ne votera pas ce budget. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Très bien !