Projet de loi de finances pour 2012 Seconde partie (suite) : État B
debate, 03/11/2011, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Sur ces crédits, je suis saisie de plusieurs amendements.
La parole est à Mme la ministre, pour présenter l’amendement n° 70.
Mme Valérie Pécresse : Ce premier amendement satisfera de nombreux parlementaires sur ces bancs, y compris sur ceux de l’opposition, puisqu’il a pour but d’augmenter de 210 millions d’euros le plafond de la mission, afin de financer l’extension du champ des exonérations de cotisations sociales des employeurs agricoles.
Mme la présidente : La parole est à M. Michel Diefenbacher, suppléant M. Nicolas Forissier, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission sur cet amendement.
M. Michel Diefenbacher : Cet amendement a été longuement examiné en commission élargie. Il a rencontré un consensus très général, puisqu’il répond à un besoin manifeste. Nous avons beaucoup discuté sur le financement de cette mesure avant de trouver un accord – il était essentiel qu’un accord unanime se fasse sur amendement de cette importance.
Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson : Le groupe Nouveau Centre votera bien sûr cet amendement.
Je tenais simplement à rappeler aux collègues qui n’ont pas suivi la première partie du projet de loi de finances, que cet amendement a été gagé par la création ou l’augmentation de trois impôts. La taxe dite « sur les boissons sucrées » rapportera 120 millions, celle sur les boissons avec édulcorants, 34 millions ; s’y ajouteront 80 millions grâce à une légère réduction des exonérations de la taxe intérieure de la consommation payée par le secteur de l’agriculture, mais aussi par le BTP : soit un total d’environ 235 millions. Dans un esprit de redressement des comptes publics, nous avons lâché 25 millions pour aider à la réduction du déficit budgétaire. Nous nous sommes beaucoup impliqués dans ce domaine avec, entre autres, nos collègues Reynès et Dionis du Séjour. On ne peut donc pas dire que nous n’avons pas agi en élus responsables.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean Dionis du Séjour.
M. Jean Dionis du Séjour : Cet amendement conclut un long travail dont on a beaucoup parlé.
Je tenais toutefois à réagir au discours du parti socialiste sur l’eurocompatibilité. Vous nous faites sur cette affaire, chers collègues, un mauvais procès, dont les conséquences peuvent être graves, surtout lorsqu’il émane d’un grand groupe, dont la parole compte au sein du Parlement. Une délégation parlementaire, composée de cinq ou six députés, dont Charles de Courson, Bernard Reynès et moi-même, s’est rendue à Bruxelles pour rencontrer la Direction de l’agriculture compétente en matière de concurrence. Cela ne s’était jamais fait. Les gens avec qui nous avons alors discuté ont reconnu que notre solution était construite, positive, limitée au régime de la MSA, et de ce fait pouvait effectivement ne pas être requalifiée en aide d’État. Les techniciens et le Directeur de l’agriculture chargé de la compétence à Bruxelles nous ont réservé un accueil extrêmement positif. Il revient maintenant au ministre d’y travailler ; mais, en attendant, j’en appelle à la responsabilité du parti socialiste : évitons, sur un tel dossier, les paroles imprudentes. Sur le fond, et politiquement, cela fait bien de parler d’eurocompatibilité en matière de budget. Mais ce n’est pas ce qui a été répondu à Bruxelles, ni aux parlementaires ni au ministre. Que le ministre entende rester prudent et méthodique sur cette affaire, c’est tout à son honneur : c’est la signature de Valérie Pécresse et de Bruno Le Maire…
Mme la présidente : Veuillez conclure, mon cher collègue !
M. Jean Dionis du Séjour : Mais vous ne pouvez nier que nous avons travaillé pour obtenir cette eurocompatibilité ; or, à cet égard, les propos que vous avez tenus propos à la tribune sont très imprudents.
Je tiens, enfin, à poser une question : quelles solutions le parti socialiste propose-t-il en matière de compétitivité du coût du travail ? Le vide est sidéral ! C’est donc l’honneur de ce gouvernement d’avoir réagi et de pouvoir présenter un bilan dans ce domaine. (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes NC et UMP.)
Mme la présidente : La parole est à M. Germinal Peiro.
M. Germinal Peiro : Je ne veux pas être désagréable avec mon ami et collègue Dionis du Séjour. Mais sur l’affaire de l’eurocompatibilité, ce n’est pas à nous qu’il faut faire un procès !
M. Jean Dionis du Séjour : Si, vous avez eu des paroles imprudentes !
M. Germinal Peiro : Mais non ! J’ai, pour ma part, l’impression que les propos que vous avez tenus s’adressaient à Mme la ministre.
M. Jean Dionis du Séjour : Pas du tout !
M. Germinal Peiro : Nous ne sommes pas les premiers à avoir parlé de cette affaire : c’est tout de même M. le ministre de l’agriculture qui a passé des heures à vous expliquer, au printemps dernier, que vos propositions n’étaient pas eurocompatibles… Il s’en est largement expliqué.
M. Jean Dionis du Séjour : Ce n’étaient pas les mêmes mesures !
M. Germinal Peiro : Je vous ferai remarquer, mon cher collègue, que Mme la ministre du budget elle-même a dit à cette tribune, voici quelques minutes, « si ce n’est pas eurocompatible ».
M. Jean Dionis du Séjour : Et elle a eu raison.
M. Germinal Peiro : Il est inutile de vous voiler la face et de faire semblant de croire que vous avez gagné. Ce n’est pas nous qui posons la question, mais vos ministres !
Pour le reste, nous n’avons jamais dit que diminuer d’un euro le coût du travail permanent n’était pas un gain.
M. Jean Dionis du Séjour : C’est bien de le dire !
M. Germinal Peiro : Nous n’avons jamais prétendu le contraire.
M. Charles de Courson : Mais vous allez voter contre !
M. Germinal Peiro : Mais ce n’est tout de même pas cela, vous le savez parfaitement, qui redonnera de la compétitivité à notre agriculture face à la concurrence – et j’insiste sur ce point – totalement déloyale de la part de nos partenaires européens. Plus on avance sur ce dossier, plus on découvre que se créent en Allemagne de véritables camps de travail avec des ouvriers roumains et bulgares payés 4 euros : c’est cela qui est scandaleux. Nous avons assez travaillé ces questions agricoles. Nous sommes tous élus de départements producteurs de fruits et nous connaissons la situation. En Dordogne, on comptait 1 250 producteurs de fraises, ils ne sont plus que 200, tout simplement parce que le différentiel avec l’Allemagne est terrifiant.
Mme la présidente : Je vous remercie, monsieur Peiro !
M. Germinal Peiro : Je conclus, madame la présidente.
Malheureusement, ce n’est pas en baissant de 13 à 12 euros que le problème sera définitivement réglé. Il doit l’être au niveau européen et vous le savez parfaitement. Or, jusqu’à présent, les gouvernements libéraux s’y sont opposés. C’est cela, la vérité. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Mme la présidente : La parole est à M. Bernard Reynès.
M. Bernard Reynès : Monsieur Peiro, je suis convaincu que, si vous vous trouviez de ce côté de l’hémicycle, vous partageriez notre travail. Nous ne faisons pas de triomphalisme s’agissant de ce qui s’est passé à Bruxelles. Deux points ont été soulignés par le commissaire européen : d’abord, c’était la première fois, j’y insiste, que des parlementaires se rendaient à Bruxelles avant de déposer une proposition de loi. Ensuite, notre proposition n’est pas euro-incompatible par le fait que nous ne sommes pas partis, comme vous l’avez évoqué, monsieur Peiro, sur une distorsion de concurrence, auquel cas nous n’avions aucune chance d’aboutir, mais sur le problème de l’emploi. Quelle écoute avons-nous eue à Bruxelles ? On nous a d’abord indiqué quelques pistes. L’essentiel pour nous était, bien sûr, de revenir sans veto.
M. Charles de Courson : Il fallait surtout ne pas revenir avec un veto !
M. Bernard Reynès : Une porte s’est alors ouverte : le dispositif proposé n’était pas eurocompatible parce que, s’appliquant à tous les producteurs, il était assimilable à une aide d’État. Donc la piste de travail a consisté à prendre comme critère l’ensemble des personnes assujetties à la MSA, ce qui limitait le nombre de d’éligibles à vingt personnes par entreprise. Je ne dis pas que nous avons gagné : il revient maintenant au Gouvernement de prendre le relais, ce qu’il fait. Mais notre visite aura eu le mérite de créer les conditions d’un dialogue. Je ne suis ni optimiste ni pessimiste : nous avons simplement fait notre travail de parlementaires.
M. Germinal Peiro : Je n’ai pas dit le contraire.
M. Bernard Reynès : Je connais votre conviction, monsieur Peiro, lorsqu’il s’agit de défendre l’agriculture. Je serai donc très heureux que vous le fassiez avec nous.
Cela dit, nous n’avons jamais prétendu avec cette seule mesure relancer la compétitivité de l’agriculture. Nous avons au moins tenté de sortir d’un discours purement incantatoire pour proposer des solutions concrètes et, rappelons-le, à caractère d’urgence. Je vous rappelle que je ne nous ai pas exonérés dans mon rapport de la nécessité d’ouvrir le chantier de l’harmonisation par le haut des charges en Europe. Vous constatez donc que, sur ce sujet, nous n’avons d’autre prétention que de répondre à une mesure particulièrement urgente et attendue par le monde agricole : pour une fois, nous allons agir en faveur d’une filière – les fruits et légumes – qui n’a pas été la plus gâtée par la PAC. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Marylise Lebranchu.
Mme Marylise Lebranchu : Notre collègue Jean Dionis du Séjour demande quelle est la solution du parti socialiste. Je lui rappelle que nous sommes ici un groupe parlementaire et que nous ne représentons pas que le parti…
Cela dit, je pense qu’il existe effectivement une solution. Nous avons passé des mois à discuter nos homologues, les seuls à accepter de dialoguer avec nous en Allemagne : le SPD. Nous sommes parvenus, cet été, à un accord sur la création d’un SMIC agricole et agroalimentaire. Nous savons, en effet, tous, qu’en agriculture et en agroalimentaire, l’Allemagne nous concurrence terriblement parce qu’il n’existe pas de SMIC, mais de la prestation de service, et tout un chacun y a le droit d’acheter de la prestation de service. Tant et si bien que le plus grand abatteur danois déménage pour s’installer, non en Chine, comme on l’entend toujours, mais en Allemagne ! Cela fait d’ailleurs très peur aux abatteurs du Grand Ouest. Vous êtes, pour ce qui vous concerne, en capacité de discuter et d’obtenir le même accord en rencontrant vos homologues allemands : si vous avez ici une majorité et qu’ils en ont une dans leur pays, vous pourrez parfaitement obtenir un accord similaire. Si l’on n’est pas totalement libéral ou ultralibéral, on doit dire oui à la création d’un SMIC en agriculture et en agroalimentaire en Allemagne ; sinon, l’équilibre européen ne se fera jamais. Vous avez devant vous un boulevard de négociations avec la CDU et avec les centristes et vous pouvez obtenir cet accord, comme nous l’avons fait avec le SPD. Vous savez parfaitement que, lorsqu’il était au pouvoir, le SPD n’avait pas lâché sur ce point. Il l’a fait cette année, considérant que l’équilibre européen dépendait également de l’attitude des Allemands. On ne peut pas tenir un Folio 7104double langage, être ultralibéral dans son pays et mettre en balance l’emploi en Europe. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Mme la présidente : La parole est à M. Jean Dionis du Séjour.
M. Jean Dionis du Séjour : Je témoignerai de la discussion que nous avons eue avec la Direction de l’agriculture à Bruxelles. Il nous a été répondu que, pour que notre proposition ne se transforme pas en aide d’État, il fallait un critère de généralité. Quand on a expliqué que l’ensemble des salariés de la MSA serait concerné et qu’il existait un régime indépendant, ils ont alors fait preuve d’ouverture. C’est donc très positif.
Ensuite, on peut parler d’harmonisation par le haut, mais honnêtement, n’oublions pas qu’en Europe, la France est à 13 euros de l’heure, et la Roumanie à 1 euro !
Mme Marylise Lebranchu : On commence par l’Allemagne !
M. Jean Dionis du Séjour : Pourquoi pas ? C’est une piste de travail mais, pour le moment, le salaire est entre cinq et sept euros. Avant qu’ils acceptent un SMIC,…
Mme Marylise Lebranchu : Ils accepteront !
M. Jean Dionis du Séjour : …de l’eau coulera sous les ponts du Rhin… sans parler de son niveau !
Mme Marylise Lebranchu : Négociez !
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n° 4.
Mme Valérie Pécresse : À la suite du vote qui vient d’avoir lieu, je souhaite à nouveau saluer l’action des députés de la majorité. J’entends les arguments de l’opposition : il faudrait faire autrement et mieux, signer des accords avec des partis au Gouvernement, etc. Mais pourquoi, madame Lebranchu, le SPD, quand il était au Gouvernement, a-t-il refusé de signer l’accord ?
Mme Marie-Christine Dalloz : Eh oui !
Mme Marylise Lebranchu : Parce que la France, à l’époque, ne voulait pas suivre !
Mme la présidente : Mme la ministre est la seule à avoir la parole ! Pas de débat, s’il vous plaît.
Mme Valérie Pécresse : C’est sans doute plutôt parce que le SPD était au Gouvernement !
Nous avons aujourd’hui une mesure très concrète qui exigera que nous nous battions tous unis à Bruxelles, et nous espérons bien pouvoir compter sur les députés socialistes européens pour nous aider à la faire passer, en se montrant solidaires d’une décision d’union nationale qui ne devrait être, selon moi, ni de droite ni de gauche, car elle sert l’agriculture française. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)
L’amendement n° 4 propose de réduire de 0,6 % les autorisations d’engagement et crédits de paiement de la mission. Rapportée aux 6 % d’augmentation que nous venons de voter, ce rabot de 0,6 %, soit 22 millions d’euros, est d’une portée limitée. Je remercie Francis Saint-Léger et Michel Diefenbacher pour le travail de concertation mené en commun.
Le plan d’économies supplémentaires de 1 milliard d’euros annoncé le 24 août par le Premier ministre aura un impact sur quatre programmes de la mission, avec dans tous les cas des efforts demandés aux opérateurs.
Il s’agit tout d’abord d’une minoration de 15 millions d’euros du programme « Économie et développement durable de l’agriculture, de la pêche et des territoires », qui se répartit à hauteur de 13,5 millions sur les dispositifs d’intervention, en cohérence totale avec les dernières prévisions des besoins pour 2012, et pour 1,5 million sur les opérateurs rattachés au programme ; il s’agit là aussi de mettre en cohérence les crédits avec les besoins.
Est également prévue une diminution de 3,1 millions d’euros sur le programme « Forêt », soit 2 millions sur les crédits destinés au développement économique et à la gestion durable de la filière forestière, et 1,1 million sur les opérateurs rattachés au programme.
Une minoration de 2,4 millions d’euros est également prévue sur le programme « Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation », soit une économie de 2 millions sur les crédits de la lutte contre les maladies animales et la protection des animaux, compatible avec la montée en charge du coût des visites sanitaires dans les élevages avicoles et porcins, qui démarrent fin 2011, et une contribution de 400 000 euros de la part des opérateurs.
Enfin, une baisse de 1,5 million d’euros est prévue sur le programme « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture », liée à la poursuite de la rationalisation et de la mutualisation des moyens des services supports du ministère de l’agriculture.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Diefenbacher : Cet amendement a été adopté par la commission des finances et j’y suis très favorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean Dionis du Séjour, pour soutenir l’amendement n° 298.
M. Jean Dionis du Séjour : Dans la discussion générale, j’ai insisté, au nom de mon groupe, sur l’importance de l’eau et des crédits en faveur de l’irrigation, facteur de production absolument décisif. Que ce soit lors de la discussion des lois sur l’eau ou lors du Grenelle, un consensus s’est fait jour dans cette assemblée sur le fait qu’une politique moderne de l’eau se devait tout à la fois d’économiser l’eau et de créer des ressources nouvelles, particulièrement dans la façade ouest et la moitié sud de la France – ce qui inclut beaucoup de monde.
Il faut prendre la mesure des conséquences du réchauffement climatique dans les départements du Midi ainsi que du fait que la pauvreté en eau constitue d’ores et déjà un facteur limitant pour certaines filières d’avenir, comme la noisette dans le département du Lot-et-Garonne, et d’autres encore.
Le Président de la République s’est rendu à plusieurs reprises dans les départements du Midi, dans le Tarn-et-Garonne, chez Brigitte Barèges, dans le Lot-et-Garonne, chez Michel Diefenbacher, où il a pu rencontrer les fraisiculFolio 7105teurs et Philippe Bouin. À chaque fois, il a insisté sur la nécessité de mettre en œuvre une nouvelle politique de l’eau, axée notamment sur les lacs collinaires et les réserves des rivières moyennes. Il a même, dans son discours du 9 juin, cité le chiffre de 120 millions d’euros. En étudiant le budget, nous n’avons toutefois pas trouvé la mise en œuvre budgétaire de cette somme.
Nous sommes donc partis du chiffre du Président, que nous avons divisé par cinq pour obtenir une annualité budgétaire, ce qui nous donne les 24 millions de l’amendement, que nous proposons de financer sur le programme « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture ».
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Diefenbacher : La commission des finances n’ayant pas examiné cet amendement, je m’exprimerai à titre personnel. Cet amendement soulève une question majeure et répond à un besoin urgent et incontournable de l’agriculture du Sud de la France, en particulier du Sud-Ouest : il est clair que, sans irrigation, il n’y aurait plus d’agriculture dans la vallée de la Garonne depuis longtemps.
L’amendement n° 298 ne vise pas à développer de manière inconsidérée l’irrigation ; il ne concerne que les retenues collinaires, c’est-à-dire le stockage des surplus en hiver pour une utilisation en été, quand l’eau manque. C’est absolument vital pour l’agriculture. De surcroît, il s’agit d’un bon moyen de protéger l’environnement car cette technique permet de moins prélever dans les rivières et les nappes phréatiques.
Je serais donc a priori favorable à la mesure. Je m’interroge seulement sur le gage proposé : 24 millions d’euros sur les moyens des directions régionales de l’agriculture, c’est une ponction considérable dont je mesure difficilement les conséquences pour ces services. Je me tourne donc vers Mme la ministre, en lui demandant s’il est possible d’obtenir que les crédits dont nous avons besoin soient inscrits en loi de finances sans que, pour autant, soient ponctionnés, du moins à cette hauteur, les moyens des directions régionales de l’agriculture.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Pécresse : Le Gouvernement sera tout à fait attentif aux préoccupations exprimées par Jean Dionis du Séjour et Michel Diefenbacher, car nous partageons totalement leur avis sur l’urgence d’agir, notamment sur les retenues collinaires et les programmes de gestion et de stockage des eaux.
J’ai donc la joie de vous annoncer, monsieur Dionis du Séjour, que votre amendement est totalement satisfait. En effet, ce n’est pas dans le cadre du programme agricole que vous trouverez ces moyens inscrits, mais dans d’autres budgets. Je vous détaille le plan annoncé le 9 juin par le Président de la République et qui sera présenté le 16 novembre par ma collègue Nathalie Kosciusko-Morizet, lors du comité de suivi du Grenelle de l’environnement.
Le Président de la République a annoncé un plan de cinq ans pour la création de collecte d’eau par retenues collinaires, pour lequel un financement total de 120 millions d’euros est prévu. L’Union européenne nous interdisant de financer plus de 75 % du montant d’un tel programme, le reste doit être à la charge des agriculteurs ; la part publique est donc nécessairement limitée à 90 millions d’euros.
Ces 90 millions figurent dans le budget, à hauteur de 75 millions dans les budgets des agences de l’eau et de 15 millions dans celui du Fonds européen agricole pour le développement rural. Nous avons pris toutes les dispositions pour assurer le financement de ce plan, qui s’accompagnera de mesures de simplification administrative afin de faciliter la mise en place des retenues localement, car vous savez que le problème tient aussi au temps de conception et de réalisation de tels projets ; il faut évidemment respecter les particularités environnementales de chaque région.
L’inscription de crédits sur le programme 154 me semble par conséquent sans objet, sinon périlleuse, car elle supposerait de demander aux agriculteurs de mettre davantage au pot, alors qu’il ne serait pas possible de dépenser cet argent. L’amendement n° 298 étant satisfait, j’en demande le retrait ; à défaut, j’y donnerais un avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Germinal Peiro.
M. Germinal Peiro : Je ne ferai pas de remarque sur la technique par laquelle cet amendement serait satisfait, mais j’avais cru comprendre que le budget des agences de l’eau était diminué de 53 millions d’euros.
Mme Valérie Pécresse : C’est le cas.
M. Germinal Peiro : C’est bien ce que j’avais compris.
Sur le fond, le groupe socialiste dans son ensemble voterait cet amendement s’il n’était pas retiré. Il nous paraît en effet indispensable de pratiquer cette technique ancestrale toute simple, qui consiste à stocker de l’eau pendant l’hiver et au printemps pour pouvoir l’utiliser pendant l’été.
Cela appelle toutefois plusieurs remarques. Les réserves collinaires sont extrêmement utiles dans le cas de cultures spécialisées, comme le maraîchage, l’arboriculture, la production de fruits, etc. Pour autant, ne faisons pas croire aux agriculteurs qu’elles satisferont les besoins des grandes cultures.
M. Jean Dionis du Séjour : Tout à fait.
M. Germinal Peiro : La profession agricole a parfaitement conscience qu’elle n’échappera pas à une révision de ses pratiques culturales. Il est évident que nous vivons un réchauffement climatique et que la progression du maïs vers le nord a des limites. Autant la culture de cette plante est adaptée au Sud-Ouest, où le régime pluvio-orageux de l’été permettait au maïs, d’origine tropicale, de pousser très vite, en quelques semaines, autant elle ne l’est pas dans des régions plus sèches.
On a remarqué aussi, avec la sécheresse de cette année, que les exploitations agricoles ayant non pas une spécialisation unique mais plusieurs activités ont le mieux résisté, ainsi que celles qui pratiquent des cultures comme la luzerne, longtemps délaissée mais qui apporte de grands bienfaits par sa teneur en protéines et en azote. Reste qu’il faut soutenir et développer les réserves collinaires dans notre pays.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean Launay.
M. Jean Launay : Il est bon qu’au détour d’une discussion budgétaire, nous partagions quelques mots sur la gestion de l’eau. Nous partageons la préoccupation de Jean Dionis du Séjour : l’eau est une ressource dont on ne mesure pas assez la valeur, ni la rareté, avérée déjà dans de nombreux endroits de la planète.
Jean Dionis du Séjour parle de développement de ressources nouvelles. Je suis plutôt réservé sur cette expression car je fais partie de ceux qui pensent qu’il n’y a pas création de ressource, que nous sommes simplement dans la gestion de cette ressource, la question étant, derrière, celle des systèmes agricoles mis en place. Ce n’est donc pas une simple affaire de transfert de crédits.
J’en profite pour évoquer à nouveau un sujet évoqué en première partie de la loi de finances. Il est déplacé d’évoquer, comme le fait Jean Dionis du Séjour, l’effet de levier qui serait exercé par l’État sur les projets des collectivités territoriales alors même que l’État ponctionne le budget de l’ONEMA, lui-même alimenté par des versements imposés aux agences de l’eau, qui ont souvent dû augmenter leurs redevances pour y faire face. L’État, tout à son souci de rétablir ses finances publiques, taxe les redevances des usagers et pénalise l’investissement public local.
Rappelons que ce sont les agences de l’eau qui financent la gestion quantitative de la ressource en eau. Nous sommes donc ici au cœur d’une contradiction qui n’a pas reçu de réponse de la part du Gouvernement ; je suis d’autant plus inquiet à cet égard que si on doit faire encore 6 à 8 milliards d’euros d’économies budgétaires supplémentaires, je me demande qui va être ponctionné.
Mme la présidente : Monsieur Dionis du Séjour, retirez-vous votre amendement ?
M. Jean Dionis du Séjour : Je veux d’abord remercier la ministre pour les explications qu’elle nous a donnée : l’État va donc consacrer au développement du stockage de l’eau 75 millions à travers les agences de l’eau et 15 millions prélevés sur le FEADER, le reste étant financé par les agriculteurs. Le compte y est. Je retire l’amendement. Mais il m’aurait semblé utile que l’État agisse vraiment pour faire levier. Madame la ministre, ce plan va-t-il démarrer dès 2012 ?
Mme la présidente : Je mets aux voix les crédits de la mission « Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales », modifiés par les amendements adoptés.