Projet de loi de finances pour 2012 Seconde partie (suite) : Après l’article 48
debate, 03/11/2011, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Je suis saisie d’amendements portant articles additionnels après l’article 48.
Les amendements nos 21 rectifié, 271 et 72 sont identiques.
La parole est à M. Charles de Courson, pour présenter l’amendement n° 21 rectifié.
M. Charles de Courson : Mes chers collègues, nous avons voté la recette en première partie. Mme la ministre a ouvert les 210 millions d’euros dans un amendement qu’une majorité d’entre nous a adopté. Nous en arrivons au cœur du dispositif : l’abaissement des charges sociales patronales sur les contrats à durée indéterminée de tous les salariés relevant du régime agricole, dans la limite de vingt salariés par entreprise.
Germinal Peiro a soulevé plusieurs objections. En premier lieu, il a argué que cette mesure était euro-incompatible, en s’appuyant sur des déclarations de notre ex-collègue, le ministre Bruno Le Maire, mais en oubliant de les resituer dans leur cadre : le ministre avait tenu ces propos lors de l’examen de la proposition de loi du Nouveau Centre. Or ce que nous proposons – et notre collègue Reynès pourrait en parler aussi longtemps que moi – a considérablement changé, tant du côté des recettes que du côté des dépenses.
Côté dépenses, cette mesure est désormais générale alors que, dans notre proposition de loi, elle ne concernait que la production, c’est-à-dire les exploitations agricoles. La direction générale de l’agriculture nous avait alors expliqué qu’une telle mesure était euro-incompatible, mais qu’elle ne le serait probablement plus si elle était élargie à la totalité des CDI relevant du régime agricole.
M. Germinal Peiro : Comme ceux du Crédit Agricole !
M. Charles de Courson : Nous avons alors dit : attention, nous n’allons quand même pas subventionner le Crédit Agricole et Groupama !
M. Jean Michel : Groupama en aurait besoin !
M. Charles de Courson : Nous avons alors demandé : peut-on plafonner le montant ? Il nous a été répondu par l’affirmative. Nous avions d’ailleurs eu deux idées : soit limiter la mesure aux PME, au sens communautaire, ce que la commission a déclaré tout à fait euro-compatible ; soit la solution du plafond de vingt salariés, celle que nous avons en définitive adoptée.
Mme. la présidente : Monsieur de Courson, merci de conclure.
M. Charles de Courson : Par conséquent, l’agence du Crédit Agricole n’en bénéficiera pas. Voilà la réponse que j’apporte à votre première objection.
Mme la présidente : Vous concluez aussi.
M. Charles de Courson : La mesure est euro-compatible.
Deuxièmement…
Mme la présidente : Monsieur de Courson, merci de conclure.
M. Charles de Courson : C’est un point très important.
Mme la présidente : C’est important, je sais, mais il faut quand même conclure.
M. Charles de Courson : Deuxième argument soulevé par Germinal Peiro : c’est une mesure anti-sociale, une trappe à bas salaires. Pas du tout ! D’abord, c’est une mesure anti-précarisation de la main-d’œuvre agricole. Quand nous avons adopté une disposition sur le travail occasionnel, de nombreux employeurs ont substitué du travail occasionnel à du travail permanent.
Mme Marylise Lebranchu : Nous avons compris !
M. Charles de Courson : Cette mesure que nous proposons permettrait de rétablir l’équilibre entre le travail occasionnel et le travail permanent. C’est une mesure anti-précarisation.
M. Louis Giscard d’Estaing : C’est vrai !
M. Charles de Courson : Dernier élément sur cette trappe à bas salaires, selon vous. L’exonération sera maximale pour une rémunération annuelle inférieure ou égale à 1,1 SMIC. Si vous voulez améliorer le dispositif pour aller jusqu’à 1,2 SMIC, je suis tout à fait ouvert, de même que mon collègue Reynès, je crois.
C’est une très bonne mesure. Dans la vie, mes chers collègues, rien n’est parfait. Que proposez-vous ? La grande Europe sociale, beaucoup en rêvent, y compris nous, les centristes. Cela étant, nous n’avons aucune illusion sur l’attitude de nos collègues britanniques, y compris les travaillistes, et nous sommes vingt-sept ! En attendant, il faut trouver des solutions. (Applaudissements sur les bancs du groupe NC.)
Mme la présidente : La parole est à M. Francis Saint-Léger, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, pour défendre l’amendement n° 271.
M. Francis Saint-Léger : Ce dispositif d’exonération de charges sociales a suscité beaucoup de discussions. Comme tout a été dit, je ne vais pas en rajouter. Je soulignerai simplement que cette mesure est extrêmement importante, qu’elle représente une avancée. Comme Germinal Peiro l’a dit tout à l’heure, c’est un gain, une mesure extrêmement concrète pour l’agriculture. La commission des affaires économiques y est donc très favorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Bernard Reynès, pour défendre l’amendement n° 72.
M. Bernard Reynès : Pour ne pas relancer la discussion passionnante que nous avons eue, je me focaliserai sur l’emploi, à l’instar de Charles de Courson.
Alors que l’emploi était stable dans l’agriculture jusqu’en 2004, il baisse désormais de 2,4 % par an. L’évolution est également qualitative et c’est le cœur du problème : la part des CDI dans les nouvelles embauches n’y est que de 4 %, contre 20 % dans les autres secteurs. Nous constatons donc bien une précarisation de l’emploi pour une raison évidente : les agriculteurs n’ont plus de trésorerie au point que l’emploi reste la seule variable d’ajustement.
Le dispositif consiste en des exonérations de charges de façon à réduire de 1 euro le coût de l’heure de travail des salariés permanents payés au SMIC ou à 1,1 SMIC. Il devient dégressif entre 1,2 SMIC et 1,4 SMIC.
Certains estiment que c’est insuffisant. Lors de ma mission, j’avais proposé un effet plateau jusqu’à 1,3 SMIC et une dégressivité jusqu’à 1,6 SMIC, mais cela coûtait 370 millions d’euros. Tel qu’il est présenté, le dispositif coûte 210 millions d’euros et il y aura en plus 25 millions d’euros dans les caisses de l’État.
L’exonération porte sur les cotisations légales et conventionnelles patronales. Je souligne que nous avons sorti les accidents du travail et les maladies professionnelles de ce dispositif qui sera géré par la Mutualité sociale agricole pour le compte de l’État.
Je voudrais exprimer ma reconnaissance à Charles de Courson et Jean Dionis du Séjour. J’ai fait une mission, nous avons ensuite travaillé ensemble à partir de votre proposition de loi. Cela a été un vrai travail collégial de tous les députés. Une fois n’est pas coutume, nous avons pu aller jusqu’au bout, pas aussi loin que nous aurions souhaité aller, mais nous répondons à une demande très claire du monde agricole avec cette baisse de 1 euro des charges. (Applaudissements sur les bancs du groupe NC.)
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Diefenbacher : L’amendement n° 21 rectifié émanant de la commission des finances, je lui donne un avis favorable, tout comme aux deux autres qui sont identiques.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Pécresse : Favorable, bien évidemment.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean Gaubert.
M. Jean Gaubert : Je ne vais pas relancer le débat, mais rétablir deux ou trois échelles de valeurs. D’abord, l’écart de salaire en question est plutôt de 10 euros, et la mesure va compenser moins de 1 euro. Ne disons pas aux entreprises agricoles que l’on va régler leur problème avec ça.
M. Jean Dionis du Séjour : Pas 10 euros !
M. Jean Gaubert : Mais si ! Dans des abattoirs allemands, on travaille pour 4 ou 5 euros malheureusement, alors que le coût du salaire chargé se situe aux alentours de 13 ou 14 euros chez nous. Faites le calcul ! Tout le monde le sait.
Il y a, bien entendu, un problème de moyens budgétaires – d’autres orateurs l’on dit, je n’y reviendrai pas –, mais peut-être que, dans l’urgence, vous ne recherchez pas la meilleure solution.
Ensuite, il faut distinguer saisonniers et permanents, et certains collègues, comme Charles de Courson, l’ont fait. Le problème des saisonniers a été réglé ; il reste, dites-vous, celui des permanents. Il y aurait des gens assez tordus – et je veux bien le croire – pour substituer des permanents par des précaires. Faut-il leur donner raison ou faut-il resserrer la réglementation parce que les saisonniers repris en permanence peuvent devenir des permanents ? Il faut savoir comment cela se passe.
M. Jean Dionis du Séjour : Il faut ouvrir les yeux !
M. Jean Gaubert : Pour autant, un autre problème se pose. Je ne suis pas d’accord avec Charles de Courson quand il conteste l’effet trappe à bas salaires. Monsieur de Courson, nous avons aussi des employeurs agricoles dans notre région. Avec Corinne Erhel, j’ai rencontré les légumiers de la zone de Paimpol, il y a dix jours. Voilà ce qu’ils nous ont dit : « Cette mesure ne va pas nous concerner parce que nous avons des salariés qualifiés depuis longtemps et nous les payons au-dessus de ce niveau. » Il y a donc bien un encouragement à verser des salaires plus bas pour bénéficier de la mesure.
Mme la présidente : Veuillez conclure, monsieur Gaubert.
M. Jean Gaubert : Je ne me suis pas beaucoup exprimé dans ce débat.
Mme la présidente : Merci de conclure quand même.
M. Jean Gaubert : Je vais le faire, madame la présidente.
En réalité, une question se pose : quid de l’Europe sociale ? Quelles relations avez-vous avec vos amis allemands puisque c’est en Allemagne que cela se passe ? Pour notre part, nous en avons discuté avec le SPD. Dans la presse, j’ai lu que Mme Merkel y était favorable. Aidez-la !
Mme Marylise Lebranchu : Elle bouge !
M. Jean Gaubert : Quand vous rencontrez vos collègues CDU là-bas, dites leur que c’est de cette manière que nous réglerons le problème, pas en réduisant l’écart de 10 %.
Mme la présidente : La parole est à M. Bernard Reynès.
M. Bernard Reynès : Monsieur Gaubert, en présentant cette mesure, nous avons eu la modestie de ne pas prétendre relancer la compétitivité de l’agriculture, il me semble. Mais 1 euro de baisse, c’est déjà ça.
Vous faites aussi allusion à la nécessité de relancer le chantier de l’harmonisation sociale. Nous partageons votre point de vue mais les agriculteurs seront morts entre-temps. De même, en ce qui concerne le SMIC allemand, la situation est grave et, cela n’a pas été assez dit au cours de ce débat, il sera applicable dès janvier 2012. La piste que vous proposez est intéressante mais le temps joue contre les agriculteurs.
S’agissant de la notion de trappe à bas salaires, monsieur Gaubert, vous avez sous-estimé un point : il y a très peu d’embauche en CDI dans le monde agricole : 4 %. Si la Bretagne pratique des salaires très intéressants, tant mieux, mais dans le secteur des fruits et légumes en général, les agriculteurs n’embauchent pas. En outre, le secteur ne compte que 4 % de CDI contre 20 % dans les autres secteurs de l’économie.
Répétons-le, cette mesure pragmatique répond à une situation d’urgence. Nous ne prétendons pas qu’elle va, à elle seule, relancer la compétitivité de l’agriculture française. N’y mettez pas ce que nous n’y mettons pas.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean Dionis du Séjour, pour trente secondes, et nous passons au vote.
M. Jean Dionis du Séjour : Il s’agit d’un débat central, madame la présidente.
Mme la présidente : Tout est central dans le budget, monsieur Dionis du Séjour.
M. Jean Dionis du Séjour : L’emploi permanent est déterminant pour la qualification des salariés et la productivité des exploitations agricoles. C’est là qu’est le savoir-faire.
M. Jean Gaubert : L’emploi qualifié !
M. Jean Dionis du Séjour : Ensuite, il est déterminant pour la transmission des entreprises agricoles. Certains agriculteurs qui n’ont pas d’enfants pour reprendre l’exploitation la donnent au salarié permanent.
M. Jean Gaubert : Ils ne la donnent pas ! Il ne faut pas exagérer !
M. Jean Dionis du Séjour : L’enjeu est très important. Vous ne pouvez pas faire fi du basculement d’emplois permanents vers des emplois occasionnels qui se produit si l’exonération de charges ne porte que sur les emplois occasionnels.
Vous ne pouvez pas rester au milieu du gué. Sur le fond, vous renvoyez à un enjeu européen, mais vous savez très bien que la transformation du financement du système de sécurité sociale est d’abord un enjeu national. On n’a pas le droit de faire l’impasse sur ce sujet.
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n° 6.
Mme Valérie Pécresse : Cet amendement vise à fixer à 1,5 % l’augmentation du produit de la taxe additionnelle au foncier non bâti affecté aux chambres de l’agriculture. Cette augmentation, après celle de 1,8 % intervenue en 2011, financera, à hauteur des deux tiers, la réduction des écarts de ressources fiscales entre les différents départements et, à hauteur d’un tiers, le financement lissé sur plusieurs années de l’organisation des élections des chambres d’agriculture.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Diefenbacher : Remercions le Gouvernement pour son geste en faveur des chambres d’agriculture. Avis favorable, l’amendement ayant été adopté en commission des finances.
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.
Mme Valérie Pécresse : Une précision : le ministre de l’agriculture confirme le chiffre de 20 millions de mètres cubes supplémentaires sur dix ans pour l’exploitation forestière.