Projet de loi de finances pour 2012 Seconde partie (suite) : Sécurité
debate, 03/11/2011, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Nous abordons l’examen des crédits relatifs à la sécurité (nos 3805, annexe 40, 3809, tome VIII, 3810, tome VIII).
La parole est à Mme Valérie Pécresse, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État, porte-parole du Gouvernement.
Mme Valérie Pécresse : Madame la présidente, monsieur le rapporteur spécial de la commission des finances, monsieur le rapporteur pour avis de la commission des lois, monsieur le rapporteur pour avis de la commission de la défense, mesdames et messieurs les députés, protéger les Français, cette exigence est, pour nous, une priorité absolue. Et dans ce domaine plus que dans tout autre, ce qui compte, derrière les chiffres, ce sont les résultats.
C’est pourquoi notre stratégie est claire : nous rénovons en profondeur l’organisation de nos forces de sécurité, pour que nos policiers et nos gendarmes soient toujours là où les Français en ont besoin quand ils en ont besoin.
Contrairement à l’opposition, nous ne croyons pas à la magie du nombre. Chacun se souvient ici de l’époque de la prétendue police de proximité, qui s’appuyait sur des agents mal équipés, mal préparés, enfermés dans leurs commissariats et submergés de formalités administratives.
Aussi, pour garantir la sécurité des Français, ce qui compte, ce n’est pas de prétendre créer des postes par milliers, mais c’est de porter les réformes qui permettent à nos forces d’être là où se conduit le combat quotidien contre la délinquance : sur le terrain. Ce qui compte, c’est d’investir pour donner les moyens à ces forces d’intervenir rapidement et efficacement. Je le dis très clairement : ce Gouvernement préfère investir dans le matériel et dans l’amélioration des conditions de travail des forces de police et de gendarmerie plutôt que de recruter des agents par brassées sans leur donner les moyens d’agir.
M. Jean-Jacques Urvoas : Vous ne faites ni l’un ni l’autre !
Mme Valérie Pécresse : Le budget de la mission « Sécurité » traduit parfaitement cette stratégie tournée vers les résultats, que Claude Guéant a d’ores et déjà eu l’occasion de vous exposer en détail. Permettez-moi de le souligner, elle est exemplaire de la démarche globale du Gouvernement. Ainsi, Folio 7116si cette année, le budget de l’État baisse pour la première fois de son histoire, c’est grâce aux réformes que nous avons conduites et qui nous permettent de faire mieux en dépensant moins.
En 2012, la mission « Sécurité » bénéficiera de 17,1 milliards d’euros, dont 9,2 milliards pour la police et 7,9 milliards pour la gendarmerie. Ce budget, vous le savez, est à 87 % consacré aux dépenses de personnels de la force publique, qui rassemble près de 240 000 agents.
Si ces crédits sont en légère diminution de 28 millions d’euros par rapport à 2011, ils sont, en revanche, nettement supérieurs aux plafonds prévus par la loi de programmation des finances publiques. Le Gouvernement a, en effet, choisi de renforcer encore sa politique d’équipement et d’investissement en y consacrant 90 millions d’euros supplémentaires. Dans le contexte budgétaire actuel, il s’agit d’un nouveau signe de la priorité que nous accordons à la sécurité.
Pour cette même raison, la mission a été exclue du champ du milliard d’euros d’économies supplémentaires que nous avons réparti ensemble, avec les rapporteurs. Ce choix me paraît d’autant plus légitime que le ministère de l’intérieur est, depuis près de cinq ans, l’un des acteurs les plus décidés de la réforme de l’État. Sa contribution à l’effort de maîtrise des dépenses publiques et à la modernisation de nos politiques est même tout simplement exemplaire.
J’en veux pour preuve la suppression de 3 148 emplois équivalents temps plein en 2012, qui s’accompagne d’un nouvel effort de revalorisation des carrières auquel 103 millions d’euros seront consacrés en 2012, dans la droite ligne des accords et protocoles signés dans la police nationale et adaptés dans la gendarmerie.
Cet effort traduit avant toute chose notre volonté de reconnaître à sa juste valeur le rôle essentiel des forces de l’ordre, police et gendarmerie, et de rendre plus attractifs les métiers et les carrières. Il s’inscrit également dans la ligne du principe fixée par le Président de la République : les gains de productivité dégagés par les réformes doivent bénéficier aux agents de l’État parce qu’ils en sont les premiers acteurs. C’est, en effet, leur engagement qui nous permet de réduire de 1,3 % cette année les effectifs de la mission.
En 2012, nous concentrerons nos efforts sur les fonctions de soutien, afin de préserver les capacités d’action des forces de sécurité. Quant à la réorganisation des forces, elle permettra d’augmenter encore la présence effective sur le terrain.
Nous poursuivrons donc nos réformes qui permettent de recentrer les moyens sur leur mission prioritaire : le maintien de l’ordre.
La reprise par le ministère de la justice de la charge des extractions et transfèrements judiciaires sera ainsi étendue à de nouvelles régions. Elles seront désormais quatre à être concernées par cette expérimentation, à laquelle, vous le savez, les forces de police sont extrêmement attachées.
Par ailleurs, la réforme de la garde à vue suppose que les 600 à 700 sites les plus sollicités soient adaptés : cela sera fait de manière prioritaire.
Enfin, nous poursuivrons notre effort de réorganisation des forces de sécurité avec, en particulier, la mise en place des patrouilleurs. Pour gagner encore en efficacité, les patrouilles seront désormais composées de deux et non plus de trois agents, ce qui permettra d’augmenter la présence des forces de l’ordre dans les lieux et aux heures les plus sensibles. J’ajoute que les policiers affectés à des tâches administratives participeront, eux aussi, aux patrouilles.
De plus, grâce à un dispositif d’optimisation opérationnelle, nous aurons les moyens de mobiliser les effectifs de manière ciblée en fonction des besoins et de l’activité réelle. J’ajoute que le recours aux réservistes, désormais plus important, permet de compléter les effectifs des unités opérationnelles chaque fois que nécessaire.
Cette nouvelle vague de réformes, engagées dès cette année, a déjà permis de redéployer l’équivalent de 3 000 emplois et de réaliser 25 000 patrouilles supplémentaires. La présence policière ne cesse ainsi de s’accroître et je rappelle que la Cour des comptes a elle-même constaté qu’entre 2005 et 2009, la part des policiers présents sur le terrain, dans la rue, avait déjà augmenté de 10 %.
Notre stratégie de sécurité continuera ainsi à gagner en souplesse et en réactivité, car s’il est un domaine où les rigidités administratives ne doivent pas entraver le bon fonctionnement de l’État, c’est bien celui-là. Pour protéger efficacement les Français et faire reculer la délinquance, nos forces de sécurité doivent non seulement pouvoir se concentrer sur le travail de terrain, mais également intervenir avec les moyens nécessaires dès que les circonstances l’exigent.
C’est pourquoi nous renforçons encore notre politique d’investissement pour permettre aux forces d’agir plus efficacement encore grâce aux deux plans exceptionnels qui n’étaient, ni l’un ni l’autre, prévus par le budget triennal.
Le premier permettra de consacrer 100 millions d’euros en 2011 et en 2012 à l’achat de 4 400 véhicules neufs pour la police et la gendarmerie. Le niveau d’équipement de nos forces va donc continuer à s’améliorer. Ce plan s’ajoute aux autres engagements pris dans la LOPPSI 2, qui seront respectés. Je pense à la livraison de 330 lecteurs automatisés de plaques d’immatriculations, de 15 000 tenues de maintien de l’ordre, de 500 caméras embarquées, de 1 500 véhicules radio localisés ou encore de 300 cinémomètres lasers.
Le second plan concerne l’immobilier. Notre objectif est d’en finir avec les principaux points noirs : avec 126 millions d’euros, nous mettrons aux normes, étendrons et construirons près de vingt commissariats supplémentaires et nous allons lancer la rénovation d’une centaine de casernes de gendarmerie. L’année 2012 verra également l’achèvement d’un chantier immobilier majeur, celui du nouveau siège de la gendarmerie nationale à Issy-les-Moulineaux, et le lancement d’un autre, celui de la police judiciaire de Paris aux Batignolles.
À l’issue de ce plan, l’immense majorité de nos agents travaillera dans des conditions satisfaisantes ; c’est une excellente nouvelle. Des forces de l’ordre respectées, ce sont aussi des forces qui peuvent travailler dans des conditions satisfaisantes. Une fois encore, nous ne nous payons pas de mots : la réorganisation de notre politique de sécurité se traduit par des résultats pour les Français comme pour les personnels.
Voilà, mesdames et messieurs les députés, les principaux points sur lesquels je voulais revenir devant vous, sachant que Claude Guéant a déjà eu l’occasion de vous présenter en détail ce budget le mardi 25 octobre. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Mme la présidente : Nous en venons aux interventions des porte-parole des groupes.
La parole est à M. Jean-Jacques Urvoas, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche
M. Jean-Jacques Urvoas : Madame la présidente, madame la ministre, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, le groupe SRC n’apportera évidemment pas son soutien à ce budget. Nous avons à cela toutes les raisons du monde mais je vais tenter de les résumer à travers trois domaines.
Une première raison tient à la question des effectifs.
Nous examinons le dernier budget de la législature : c’est l’occasion de jeter un œil sur les cinq années durant lesquelles vous avez supprimé, année après année, des dizaines de milliers de policiers. Pour 2012 encore, vous supprimez 3 148 policiers et gendarmes. Ainsi, au cours de la législature de 2007, auront disparu de nos rues 12 500 fonctionnaires de police et de gendarmerie, sacrifiés par votre rabot comptable.
Au sein de la police, les gardiens de la paix ont été les plus touchés alors qu’ils sont ceux dont nous avons le plus besoin : 3 117 postes ont disparu.
Madame la ministre, puisque vous répétez régulièrement, à l’instar de M. Guéant, qu’il y a, en dépit de ces coupes drastiques, plus de policiers en 2012 qu’en 2002, je me suis appuyé, pour tirer un bilan de cette période, sur le travail remarquable effectué par le rapporteur Guy Geoffroy, qui publie, chaque année – sauf pour celle-ci, je le note –, un état des effectifs par circonscription de sécurité publique pour la police et pour la gendarmerie. J’ai compilé l’ensemble des informations ainsi fournies.
En 2002, le rapporteur UMP de l’époque, qui n’était pas encore Guy Geoffroy, avait isolé, pour la police, 115 683 personnels administratifs, techniques et policiers, auxquels s’ajoutaient 20 000 adjoints de sécurité plus des personnels de soutien, ce qui faisait un effectif total de 150 832 personnes. En 2012, on comptera 113 047 personnels actifs, 18 874 personnels administratifs et techniques et 11 793 adjoints de sécurité, soit un effectif total de 143 714 personnes. En dix ans, la police nationale a donc perdu 7 118 personnels.
Je peux faire exactement la même démonstration pour la gendarmerie. En 2002, tous corps confondus, il y avait 98 085 personnels. J’englobe toutes les catégories, officiers, sous officiers, personnels civils titulaires et non titulaires. En 2012, ils ne seront plus que 95 883, soit une baisse de 2 202 gendarmes en dix ans.
Au total, les programmes 152 et 176 compteront en 2012, 9 320 personnels de moins qu’en 2002.
Je vous mets au défi de contester ces chiffres, qui figurent dans les rapports budgétaires présentés au nom de la commission des finances et des autres commissions de cette assemblée.
Une deuxième raison nous amène évidemment à voter contre le budget de la mission « Sécurité », comme nous l’avons fait avec constance depuis 2007 : celle des investissements.
Une fois encore, quelle que soit la base de référence, nous constatons un effondrement généralisé. Sur la période 2007-2012, la part d’investissement a chuté de 40 % pour la police et de 75 % pour la gendarmerie.
Madame la ministre, puisque vous venez d’évoquer l’entretien des casernes de gendarmerie qui en ont bien besoin, prenons cet exemple. M. Guéant dit, à qui veut bien l’entendre, qu’il aurait besoin de 250 millions d’euros par an à ce titre. Or, en 2012, vous budgétez moins de 50 millions d’euros.
Un autre exemple illustre cette impéritie : celui des systèmes d’information et de communication. En 2007, police et gendarmerie bénéficiaient d’une enveloppe de 267 millions d’euros pour investir dans ces systèmes indispensables. En 2012, le montant prévu n’est de 33 millions d’euros, ce qui traduit une baisse de 88 % en cinq ans.
Cette dégradation n’est évidemment pas que comptable. Elle aura des conséquences graves et durables sur la performance des services, et c’est bien le plus inquiétant.
Des agents démunis de moyens ne peuvent pas s’engager dans une culture de performance et, surtout, ils finiront par perdre toute implication dans leur travail. Tous ceux qui siègent ce matin dans l’hémicycle fréquentent régulièrement les policiers et les gendarmes : ils savent la hauteur de leur découragement aujourd’hui.
Je veux enfin aborder une troisième question : celle de la police technique et scientifique
Vous en attendez beaucoup, et vous ne cessez de multiplier ses missions. Malheureusement, les crédits de fonctionnement que vous lui affectez sont notoirement insuffisants. Vous réussissez même, cette année, à baisser la subvention de l’Institut national de police scientifique, qui passe de 10,5 millions d’euros en 2009 à 7 millions pour 2012.
Vous n’anticipez aucunement l’avenir, puisque vous sabrez dans les investissements.
Vous savez sans doute que la décision cadre du Conseil de l’Union européenne du 30 novembre 2009 aura des conséquences sur les services de police technique et scientifique. Des processus d’accréditation fort onéreux vont être indispensables pour les laboratoires. Or on ne trouve aucune ligne de crédit visant à mettre en conformité les locaux de police technique et scientifique.
Quant aux effectifs, la décision de créer 83 postes de scientifiques frôle l’indécence. Elle ne compense en aucune façon la suppression de 1 682 ETPT, dont une part était composée de policiers dit « polyvalents » pouvant réaliser des prélèvements.
Bref, par tous ses aspects, votre budget ne dupera que ceux qui veulent bien l’être. Ce n’est pas le cas du groupe SRC. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Jacques Candelier, pour le groupe GDR.
M. Jean-Jacques Candelier : Madame la présidente, madame la ministre, chers collègues, nous examinons le dernier budget de la législature consacré à la sécurité. C’est l’occasion de faire le bilan de la politique menée par la droite depuis dix ans.
Les résultats parlent d’eux-mêmes : les « atteintes volontaires à l’intégrité physique » ont augmenté de près de 18 % depuis 2002 et les « violences physiques non crapuleuses » de 28 % depuis 2007. Les cambriolages sur habitations principales ont augmenté de 17,5 % entre octobre 2010 et septembre 2011 par rapport à la période correspondante 2009-2010, selon le dernier bilan de l’Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales.
Le ministre de l’intérieur a annoncé l’affectation de « 4 000 policiers et gendarmes de plus sur le terrain ». Cela ne suffira pas face à la recrudescence des cambriolages depuis 2009, liée à la crise et à l’échec de la politique économique et sociale actuelle.
Le nombre des violences contre les personnes continue d’augmenter, avec une hausse de 1,6 %, selon le dernier bilan mensuel de l’Observatoire. Cette hausse est Folio 7118« composée à 70 % de violences physiques crapuleuses, c’est-à-dire de vols avec violences et d’infractions connexes ». Les viols sur majeurs ont augmenté de 6,9 % sur les douze derniers mois. Toujours selon ce bilan, les escroqueries et les infractions économiques et financières ont augmenté de 6,1 %.
L’État est impuissant à protéger les Français, notamment les plus fragiles.
Les forces de l’ordre accomplissent des missions souvent périlleuses. Constamment mis sous pression, policiers et gendarmes doivent en plus supporter des conditions de travail dégradées. Depuis 2007, la majorité a détruit 10 792 emplois parmi les forces de sécurité. Elle a programmé la disparition de 6 700 postes d’ici à 2013, dont 3 148 pour 2012. D’après les représentants des forces de l’ordre, la RGPP empêche de quadriller convenablement le terrain. Nous devrions stopper la baisse de ces effectifs et recruter.
Par ailleurs, il faudrait revoir de manière drastique la répartition des forces de sécurité sur le territoire : les communes populaires sont aujourd’hui les premières à souffrir de la « rationalisation » des effectifs à l’échelle des départements. Un effort conséquent devrait être opéré pour répondre à leurs besoins.
Autre phénomène particulièrement inquiétant, les forces de l’ordre deviennent des cibles privilégiées. Dans ce climat de défiance, les forces de sécurité doivent conduire leur action dans le cadre d’une déontologie renforcée, fondée sur le respect des personnes. J’ai parfois l’impression que l’on court à la catastrophe quand on les autorise par décret à utiliser des fusils de calibre 7,62 à répétition pour le maintien de l’ordre !
Prévention, dissuasion, sanction : la lutte pour la sécurité ne saurait être efficace sans reposer sur ces trois piliers.
La politique de dissuasion ramenait certainement moins de chiffres, mais établissait un climat de confiance. Il faut donc redonner toute sa place à la police de proximité, gage d’une amélioration du contact avec la population.
L’aide de l’État aux actions de prévention et d’action sociale des collectivités territoriales et des associations devrait doubler, qu’il s’agisse des possibilités de subventions ou du réinvestissement direct de l’État dans les territoires, via les services publics les plus touchés.
L’éducation nationale et la politique de la ville doivent être des priorités.
Quant à la sanction, la France se classe derrière l’Azerbaïdjan en termes de moyens consacrés à la justice ! Nous avons encore du chemin à parcourir !
Sans aucun angélisme, les députés communistes, républicains, citoyens et du Parti de gauche proposent également de coupler lutte contre la délinquance et lutte contre la précarité et la pauvreté.
S’attaquer à 1’insécurité sociale c’est s’attaquer en profondeur à l’insécurité, comme le montrent les études. S’attaquer à l’insécurité, c’est aussi ne pas jeter de l’huile sur le feu, ne pas attiser la suspicion et arrêter de dresser les populations les unes contre les autres.
M. le ministre de l’intérieur, non content d’être le ministre de l’insécurité, est également le ministre de la stigmatisation des Comoriens, des jeunes, des Roumains ou encore des immigrés ! Pourquoi cette attitude peu glorieuse, si ce n’est pour masquer ses résultats désastreux ?
Comment le Gouvernement ose-t-il se gargariser de ses chiffres en trompe-l’œil alors que les atteintes aux personnes ne cessent de progresser ? Comment ne pas voir dans cette tendance la conséquence des clivages qu’il creuse et l’écho populaire de la violence économique qu’une poignée de nantis inflige au peuple français ?
Les Français ont droit à une autre politique en matière de sécurité. Nous voterons contre ce budget.
Mme la présidente : La parole est à M. Michel Hunault, pour le groupe Nouveau Centre.
M. Michel Hunault : Madame la présidente, madame la ministre, chers collègues, mes deux collègues du groupe socialiste et du groupe GDR ont dit que ce dernier budget de la législature était l’occasion de faire un bilan sur la sécurité. Eh bien, ce bilan, faisons-le !
Madame la ministre, le groupe Nouveau Centre a, pendant cinq ans, voté les budgets de la sécurité. Pourquoi ? Le groupe socialiste vient, une nouvelle fois, de nous donner une leçon. Mais, monsieur Urvoas, j’ai sous les yeux un résumé des propositions de la fondation Terra Nova pour « changer la politique de sécurité ». Et l’on dit que ce rapport est issu de vos travaux.
Je note avec étonnement les propositions du parti socialiste en matière de sécurité.
La première, qui va sûrement améliorer la sécurité, consiste à revenir sur la réforme du statut de la gendarmerie et de la police. Comme si c’était une priorité !
Je note également, tenez-vous bien – mais je voudrais aussi que les Français, au-delà de notre hémicycle, nous écoutent – la proposition de « supprimer les peines de prison pour les mineurs, sauf en cas d’atteinte grave aux personnes. » Vous tous qui n’avez pas encore dix-huit ans, vous pouvez commettre des délits, vous ne risquez rien, il n’y aura pas de prison !
Le groupe socialiste n’a voté aucun budget en cinq ans. Plus grave, il s’est opposé à toutes les initiatives que nous avons prises pour améliorer l’efficacité et conforter le rôle de nos policiers et de nos gendarmes – je le dis devant Mme Alliot-Marie, qui s’est beaucoup investie dans ce ministère au début de cette législature. Quelle différence avec ceux qui veulent agir, qui votent les crédits, qui veulent adapter les outils des gendarmes et des policiers pour non seulement les conforter dans leurs missions extrêmement difficiles, mais pour faire en sorte qu’elles restent une priorité de la nation ! C’est pourquoi, madame la ministre, nous vous apporterons notre soutien.
Le ministre Claude Guéant, qui, je crois, est retenu au Sénat, a rappelé devant la commission élargie les priorités du Gouvernement, que le groupe Nouveau Centre partage.
Je voudrais profiter de cette occasion pour rendre hommage aux forces de police et de gendarmerie. Je note avec satisfaction que le ministre a conforté les patrouilleurs. Je crois qu’il est important de rapprocher la police de la population. La police a besoin d’être confortée. Nous avons voté un certain nombre de textes qui renforcent les libertés individuelles, notamment à travers des mesures portant sur la garde à vue. Il faut expliquer aux membres des forces de l’ordre que ces réformes ne sont pas faites contre eux, mais que l’on a besoin d’eux pour assurer la sécurité tout en préservant un certain nombre de libertés.
Madame la ministre, plutôt que de formuler des critiques systématiques, je voudrais vous présenter, au nom du groupe Nouveau Centre, quelques suggestions. Vous êtes chargée du budget. Je voudrais m’inspirer de ce qu’a fait le ministre de la Folio 7119justice pour rénover et accroître les prisons. Il y a un fort besoin d’amélioration des locaux de gendarmerie et des commissariats. Pourquoi ne pas essayer d’évaluer, à titre expérimental, à travers un partenariat public-privé, un certain nombre d’investissements ?
Il serait bon, aussi, qu’un certain nombre de collectivités locales qui sont présidées par nos élus de l’opposition – ceux qui nous donnent des leçons à longueur de journée – et qui perçoivent des loyers, améliorent, elles aussi, les conditions dans lesquelles sont logés les policiers et les gendarmes.
Je voudrais également que l’on puisse accroître la vidéosurveillance. Je l’ai dit au ministre de l’intérieur, je ne comprends pas comment la CNIL, sous prétexte de préserver les libertés individuelles, s’est opposée à la généralisation de la vidéosurveillance autour des établissements scolaires. On sait que ce sont des lieux où il y a des trafics, notamment des trafics de drogue qui touchent les jeunes Français. Il faut adapter les moyens modernes à une criminalité qui évolue.
Enfin, nous avons à améliorer la lutte contre la criminalité organisée. C’est un défi qui se pose au-delà des frontières de notre pays. C’est au niveau européen que nous pourrons mieux agir, pour lutter avec plus d’efficacité contre toutes les filières de drogue, d’immigration et de travail clandestins.
Pour toutes ces raisons, madame la ministre, nous vous apportons notre soutien. (Applaudissements sur les bancs des groupes NC et UMP.)
Mme la présidente : La parole est à M. Guénhaël Huet, pour le groupe UMP.
M. Guénhaël Huet : Madame la présidente, madame la ministre, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, le budget de la mission « Sécurité », élaboré dans un contexte financier difficile, n’en traduit pas moins la volonté forte du Gouvernement en faveur de la sécurité des Français : les crédits sont, en effet, en augmentation de 1,53 % par rapport à ceux de l’an dernier.
Aux approximations, aux contrevérités, aux mensonges et à la démagogie de l’opposition, il convient d’opposer trois réalités indiscutables.
Premièrement, je souhaite rappeler les grandes évolutions qui ont marqué les dernières années en matière de sécurité.
Après avoir enregistré une augmentation de 17,8 % entre 1997 et 2002, la délinquance générale a reculé de 17,5 % dans la période 2002-2010. L’année 2010 a été la huitième année consécutive de baisse de la délinquance, ce qui signifie, très concrètement, qu’en 2010, il y a eu dans notre pays, 500 000 victimes de moins qu’en 2002.
Deuxièmement, en ce qui concerne la question des effectifs, et en dépit de ce que l’on entend de façon récurrente, je tiens à souligner qu’ils ont augmenté de 1 700 depuis 2002.
Enfin, face à l’évolution de la délinquance, le Gouvernement et le ministre de l’intérieur ont su, dans un souci d’efficacité, apporter de nouvelles réponses. Le recours aux moyens de la police technique et scientifique – recherche systématique d’indices sur les lieux où les infractions ont été commises, formation des agents à ces nouvelles techniques, constitution de nouveaux fichiers –, ainsi que le développement de la vidéosurveillance, ont accru l’efficacité des moyens d’investigation.
Force est de constater que cette politique a porté ses fruits : le taux d’élucidation des affaires délictuelles et criminelles est passé de 26 % en 2002 à 37 % en 2010, ce qui est une avancée tout à fait considérable.
Malgré les contrevérités assenées en permanence par la gauche, la politique gouvernementale en matière de sécurité a bel et bien permis une baisse généralisée de la délinquance depuis 2002.
J’en arrive au budget proprement dit.
Dans le contexte difficile dans lequel nous nous trouvons, je tiens à souligner qu’un important effort financier est consenti en faveur de la mission « Sécurité », qui sera dotée de 17,1 milliards d’euros de crédits de paiement en 2012, soit une augmentation de 1,5 % par rapport à 2011.
Limiter la dépense publique est une nécessité qui s’impose à tous. Ce budget, comme les autres, contribue à l’effort national sans pour autant porter atteinte au potentiel opérationnel des forces de police et de gendarmerie, du fait de leur recentrage sur leur cœur de métier.
Un des fils conducteurs de la LOPPSI 2 a été la modernisation des moyens d’action des forces de police et de gendarmerie. Aujourd’hui, le budget que vous présentez, et qui respecte scrupuleusement les engagements pris, montre bien que l’effort de modernisation de la sécurité entrepris par le Gouvernement se poursuit : 264 millions d’euros sont prévus pour la modernisation des services opérationnels.
Mais vous avez souhaité aller plus loin en mettant en place deux programmes d’équipement exceptionnels. Grâce au premier, 4 400 véhicules neufs seront livrés aux forces de sécurité en 2012, pour un montant de 100 millions d’euros. Le second plan permettra de poursuivre l’effort immobilier en faveur des commissariats de police et des casernes de gendarmerie, à hauteur, respectivement, de 73 millions d’euros et de 53 millions d’euros.
Pour toutes ces raisons, madame la ministre, et bien d’autres que nous avons eu l’occasion d’évoquer en commission élargie, le groupe UMP soutiendra, avec détermination et vigueur, le budget de la mission « Sécurité ». (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)