Projet de loi de finances pour 2012 Seconde partie (suite) : Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation
debate, 03/11/2011, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Nous abordons l’examen des crédits relatifs aux anciens combattants, à la mémoire et aux liens avec la nation (nos 3805, annexe 6, 3809).
La parole est à M. Jean-François Lamour, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. Jean-François Lamour : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants, monsieur le ministre chargé des relations avec le Parlement, mes chers collègues, le projet de loi de finances pour 2012 n'est pas seulement celui de l'effort et de la responsabilité : il est aussi celui de la reconnaissance. Cette année, en effet, un important engagement du Président de la République sera tenu et acté dans la loi : la retraite du combattant sera augmentée de quatre points, pour atteindre 48 points d'indice. Je m'en réjouis, d’une part, en tant que rapporteur spécial, car j’ai longtemps milité pour cette cause ; et, d’autre part, en tant qu'élu de Paris, qui assistera, comme vous tous, la semaine prochaine aux commémorations du 11 novembre. Je m’en réjouis, enfin, en tant que citoyen, qui sait le prix qu'ont payé ceux d'entre nos aînés qui ont porté les armes pour la France et ceux qui sont aujourd’hui engagés dans les OPEX.
Quand on parle de ce sujet grave, de ce sujet digne, les chiffres peuvent parfois paraître superflus. Mais c'est sur les chiffres pourtant que nous attendent les anciens combattants – et nous savons qu'ils sont nombreux, ce soir, dans ces tribunes à suivre avec attention nos échanges. C'est la raison pour laquelle je souhaite insister sur le fait que ces quatre points d'indice supplémentaires en 2012 portent à 43 % l'augmentation de la retraite du combattant depuis 2006, alors qu'elle n’avait pas augmenté depuis 1978.
L'entrée en vigueur des quatre points est prévue, dans le projet de loi, pour le 1er juillet 2012.
M. Dominique Baert : Ce n’est pas vous qui paierez !
M. Jean-François Lamour : , rapporteur spécial. Un amendement déposé par mes collègues Patrick Beaudoin, Georges Colombier et moi-même propose deux points au 1er avril, et deux autres points au 1er décembre, afin de permettre aux anciens combattants de bénéficier plus rapidement de la revalorisation. Je souhaiterais préciser à ce stade que toute modification de la date retenue devra se faire à budget constant, et que je m'opposerai par conséquent à cette mesure s'il s'avère qu'elle n'est pas intégralement financée. Monsieur le secrétaire d’État, je serais heureux de vous entendre nous répondre que tout cela peut se faire à périmètre constant.
S'il y a lieu de se satisfaire de cette revalorisation substantielle, une question toutefois reste en suspens : celle de la méthode retenue pour le calcul de la valeur du point. L'évolution selon le rapport constant, qui lie pensions et traitement de la fonction publique d'État, est-elle appliquée de manière satisfaisante ? Voilà un sujet qui mérite, à mon sens, une réflexion approfondie.
Ces remarques liminaires étant faites, je souhaite commencer la présentation de ce rapport en soulignant que l'ensemble des dispositifs liés à la reconnaissance et à la réparation envers le monde combattant sont préservés, voire confortés et même modernisés au travers des réformes engagées depuis 2009.
Les crédits demandés pour la mission interministérielle « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation » s'élèvent à 3,2 milliards d'euros en crédits de paiement. Près de 93 % de ces crédits, soit 2,9 milliards, sont inscrits sur le programme 169, « Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant », et sont donc exclusivement destinés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
Les autres crédits concernent le programme 167 « Liens entre la Nation et son armée », et notamment l'organisation de la « Journée Défense et citoyenneté », et le programme 158, « Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale ».
Cette mission participe pleinement à l'effort général de réduction des dépenses publiques sans affecter la qualité du service rendu, bien au contraire. Deux des trois programmes de cette mission sont affectés, depuis 2009, par la mise en œuvre de réformes qui visent à l'optimisation des coûts tout en garantissant la qualité du service par une réorganisation des structures et des processus.
L'ampleur de ces réorganisations et les efforts consentis sont importants et revêtent un caractère exemplaire compte tenu des économies d'effectifs qu'ils génèrent.
Leurs effets ne se feront pleinement ressentir, en termes d'économies de fonctionnement, que dans les années qui viennent, mais déjà l'ONAC est pérennisé et s'est installé comme le correspondant de proximité unique du monde combattant, tant sur le territoire national qu'en Afrique du Folio 7164Nord. Ses services de proximité informent et accompagnent les anciens combattants dans l'intégralité de leurs démarches et le suivi de leurs demandes de pensions militaires d'invalidité, de soins gratuits ou d'appareillage. Cette réorganisation touche à sa fin puisque les dernières directions interdépartementales de la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale – la fameuse DSPRS – seront fermées en novembre et que l'administration centrale sera supprimée en décembre.
On constate certes que la mise en œuvre de cette nouvelle organisation a engendré quelques perturbations, notamment en ce qui concerne les délais d'instruction des dossiers de pensions militaires d'invalidité ou de soins médicaux gratuits. À l’ONAC, le nouveau logiciel pour le traitement des cartes et titres et retraites du combattant a également connu des débuts difficiles. Ces dysfonctionnements informatiques sont en voie de résolution. Le nombre de dossiers en instance doit être résorbé d'ici à la fin de l’année 2011.
Des gains de productivité substantiels doivent intervenir dès 2012, lorsque, d'une part, la sous-direction des pensions, située à La Rochelle, aura la maîtrise totale du processus d'instruction des dossiers et, d'autre part, que seront mis en place des modes de remboursement des soins plus modernes, au travers notamment du système Sesam-Vitale.
Comme je vous l'ai indiqué, les crédits du programme 169 s'élèvent à 2,9 milliards d'euros, 82 % de ces crédits, soit 2,4 milliards, sont destinés au financement de la dette viagère. Ils sont certes en baisse de 91 millions d'euros, soit 3,7 % par rapport à 2011. Toutefois, on constate que cette évolution n'est pas proportionnelle à la baisse des effectifs : plus de 5 % pour les pensions militaires d'invalidité et 4,7 % pour la retraite du combattant.
Comme je vous l'ai annoncé dans mon propos liminaire, je me réjouis que le projet de loi de finances pour 2012 prévoie une hausse significative et sans précédent de quatre points de la retraite du combattant, qui atteindra au 1er juillet 2012 les 48 points, conformément à l'engagement pris par le Président de la République.
Les majorations successives du nombre de points d'indice conjuguées à la hausse de la valeur du point ont fait passer le montant moyen de la retraite du combattant de 462 euros en 2006 à 665 euros en 2012. Par rapport à 2006, la retraite du combattant a augmenté de 30 % en 2011 ; elle aura augmenté de 43 % en 2012.
L'extension en année pleine de la revalorisation de 2011 bénéficiera d'un financement de 18,5 millions d'euros. Pour ce faire, la dotation destinée à la retraite du combattant augmente de 9,5 millions d'euros par rapport à 2011.
S'agissant des OPEX, les nouveaux textes définissant de nouveaux critères d'actions, de feu ou de combat plus représentatifs des conflits modernes pourraient permettre d'augmenter de 25 à 50 % le nombre de cartes du combattant au titre des OPEX.
Les crédits inscrits sur le programme 169 permettent, par ailleurs, le maintien de l'ensemble des droits, voire améliorent le service rendu, avec notamment la prise en charge d'appareillages de plus en plus coûteux. Cette augmentation substantielle de la prise en charge participe pleinement de leur droit à réparation.
Les établissements publics, l'ONAC et l'Institution nationale des Invalides, voient leur subvention pour charge de service public reconduite en 2012, à hauteur respectivement de 57,4 millions d'euros et 13 millions d'euros. Elles ont bénéficié en 2010 des transferts de crédits et d'effectifs nécessaires correspondant aux nouvelles missions qui leur sont confiées.
Une provision de 10 millions d'euros est maintenue pour couvrir l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français.
Les crédits sociaux de l'ONAC augmentent de 0,5 million d'euros pour tenir compte des besoins croissants des ressortissants menant un projet de reconversion professionnelle. Enfin, 5 millions d'euros sont destinés au financement de l'allocation différentielle. Celle-ci est de 834 euros depuis le 1er avril 2011. Un amendement que j'ai cosigné propose de porter ce plafond à 869 euros. Je précise, monsieur le secrétaire d’Etat, que je ne soutiendrai cette mesure que si elle est intégralement financée.
S'agissant du programme 167, « Liens entre la Nation et son armée », les réformes ont contribué à la baisse des crédits inscrits sur cette mission au travers des suppressions d'effectifs et des transferts vers les programmes de la mission « Défense ». Le montant des crédits inscrits pour l'action Journée Défense et citoyenneté s'élèvent à 117,9 millions d'euros en crédits de paiement.
Les effectifs prévus pour la direction du Service national sont de 1 555 emplois équivalents temps plein, soit une diminution de 526 ETPT par rapport à 2011 ; 148 ETPT sont supprimés tandis que 378 sont transférés vers les programmes de la mission « Défense ».
La fonction Archives du Bureau central d'archives administratives militaires de la DSN et ses 287 ETPT sont transférés au Service historique de la Défense.
Après ces derniers transferts, la DSN et la totalité de ses agents se recentreront sur leur cœur de métier : la conception, le pilotage et la mise en œuvre de la « Journée Défense et citoyenneté ». Je souhaiterais rappeler que la « Journée Défense et Citoyenneté », qui se substitue à la Journée d'appel et de préparation à la Défense et dont la mise en œuvre s'est généralisée le 1er janvier dernier, prend en compte toutes les préconisations du Livre blanc sur la Défense et la sécurité nationale.
M. François Rochebloine : Quel résultat !
M. Jean-François Lamour : Elle s'est recentrée sur sa mission première au service de l'image et des métiers des armées, tout en insistant sur les questions de sécurité.
Les « intervenants » qui ont suivi une formation spécifique sont devenus des « animateurs » pour développer une approche plus pédagogique et plus interactive.
Sur le programme 167, 11,8 millions d'euros sont destinés à la politique de la mémoire. Un effort budgétaire substantiel est fait pour l'entretien et la rénovation des sépultures de guerre. Les crédits afférents seront portés à 4,75 millions d'euros en 2012.
L'ONAC, en s'appuyant sur ses services départementaux, est devenu l'opérateur de la direction de la Mémoire, du patrimoine et des archives pour mettre en œuvre la politique mémorielle du ministère.
Enfin, s'agissant du programme 158, « Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale », les crédits s'élèvent à 116 millions d'euros.
J'ai bien noté qu'un projet de décret sur le dispositif d'indemnisation des orphelins se trouve en phase d'étude.
Conformément à l'engagement du Président de la République, la solution retenue doit tenir le plus grand compte de l'équité et corriger les principales inégalités constatées dans le cadre de la reconnaissance des conditions d'extrême barbarie ayant caractérisé certaines disparitions pendant la Seconde Guerre mondiale.
En ces temps difficiles pour nos finances publiques, mes chers collègues, je vous demande de bien vouloir adopter les crédits inscrits sur la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation », qui sont, à la fois, je le répète, l'expression de la reconnaissance de nos concitoyens, et la mise en œuvre d'un engagement du président de la République. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)
M. le président : La parole est à M. Patrick Beaudouin, rapporteur pour avis de la commission de la défense nationale et des forces armées.
M. Patrick Beaudouin : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, les crédits de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation » financent trois programmes bien distincts : le programme 167 « Liens entre la Nation et son armée », le programme 169, « Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant » et le programme 158, « Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale ».
Si la variété des dispositifs financés témoigne de la profondeur du sillon creusé dans notre pays par l'esprit de défense et du lien particulier qui unit la population à ceux qui se sont sacrifiés pour elle, je regrette, une nouvelle fois, l'absence d'un véritable programme dédié à la mémoire combattante et au lien armée-Nation, les crédits des musées et de la communication étant par exemple rattachés depuis 2009 au programme 212, « Soutien de la politique de défense », de la mission « Défense ».
Avant de revenir sur les crédits du programme 169, qui regroupent l'essentiel des crédits de la mission, je vais rapidement évoquer les deux autres programmes.
Le programme 167, tout d'abord, finance l'organisation de la nouvelle « Journée Défense et citoyenneté » pour plus de 700 000 jeunes par la Direction du service national. Ses crédits pour 2012 s'élèvent à 117,91 millions d'euros en crédits de paiement, soit une baisse de 12,20 % par rapport à 2011. Cette baisse s'explique par l'importante réforme de l'organisation de la DSN entreprise depuis 2009, qui se traduira par la suppression de 622 emplois.
Le coût par jeune de la journée est passé, hors pensions, de 130 euros en 2008 à 109 euros en 2010. La journée s'est recentrée sur sa mission fondamentale de sensibilisation des jeunes aux nouveaux enjeux de la défense et de la sécurité nationale tout en intégrant un module d'information sur le nouveau service civique.
Le programme 158, géré par les services du Premier ministre, indemnise les victimes de la Seconde Guerre mondiale. Il dispose pour 2012 de 116,32 millions d'euros de crédits de paiement. Ces crédits sont stables d'une année sur l'autre. La parution du décret ayant pour objet de rendre plus lisible et plus équitable l'indemnisation des orphelins de guerre prévue par les décrets du 13 juillet 2000 et du 27 juillet 2004 n'a pas encore abouti. Le rapport de la commission nationale de concertation sur les conclusions du rapport du préfet honoraire Audouin a été remis au secrétaire d'État à la défense en novembre 2009. Je souhaiterais donc, monsieur le ministre, que vous nous fassiez état de l'avancement de ce dossier.
J'en viens maintenant aux crédits du programme 169. Ils représentent 2,9 milliards d'euros pour 2012. Ils suivent une trajectoire annuelle de baisse – moins 4,20 % cette année – conformément à la programmation triennale des finances publiques. Comme cette baisse suit de près celle du nombre de bénéficiaires – 15 000 pensions militaires d'invalidité et 60 000 retraites du combattant en moins chaque année – les prestations versées n'ont pas baissé et ont même pu, pour nombre d'entre elles, être augmentées.
La mission de suivi de l'exécution des crédits, créée par la commission de la défense et des forces armées cette année, a pu, au cours des quatre réunions qu'elle a eues avec le ministère de la défense et la direction du budget ces derniers mois, constater le très faible écart entre la prévision budgétaire et l'exécution : moins de 1 %.
Le projet de loi de finances pour 2012 est au rendez-vous des engagements pris par le Président de la République en faveur du monde combattant, avec la hausse de 4 points de la retraite du combattant, portée désormais à 48 points au 1er juillet 2012.
M. Jean-Luc Reitzer : et M. Guy Malherbe. Très bien.
M. Patrick Beaudouin : Cette hausse conclut une augmentation inédite depuis cinq ans, qui a vu la retraite du combattant passer de 37 points en 2007, pour 489 euros, à 48 points en 2012, lorsque nous aurons voté ce budget, soit 665 euros.
M. Jean-Luc Reitzer : C’est peu de chose.
M. Patrick Beaudouin : Pour répondre aux difficultés financières que pouvaient rencontrer les veuves d'anciens combattants, l'ONAC a, à la demande du Parlement, créé l'aide différentielle aux conjoints survivants. Elle doit leur permettre d'atteindre un plafond maximum de ressources. Ce plafond était fixé à 550 euros lors de son entrée en vigueur en 2007 et a été porté à 834 euros depuis le 1er avril 2011, soit une augmentation de 51,64 %.
M. Jean-Luc Reitzer : Très bien.
M. Patrick Beaudouin : Cette aide bénéficie aujourd'hui à un peu plus de cinq mille personnes, pour un montant moyen de 104 euros. L'objectif est naturellement de rapprocher son montant plafond du seuil de pauvreté, soit 954 euros.
M. François Rochebloine : Tout à fait.
M. Patrick Beaudouin : C'est pourquoi j'ai sollicité la direction de l'ONAC pour savoir dans quelle mesure le montant plafond de cette aide pourrait être réévalué en 2012, à budget constant. Après étude des services, il est apparu qu'une augmentation à 869 euros était envisageable l'année prochaine. La commission de la défense a donc adopté un amendement en ce sens. Une augmentation à 954 euros nécessiterait un abondement de plus de 2 millions d'euros, ce qui n'est pas envisageable dans le contexte actuel. (« Mais si ! » sur les bancs du groupe SRC.)
L’année dernière, le Parlement avait adopté un amendement pour demander au Gouvernement de réaliser une étude sur l'opportunité de créer une allocation pour les anciens combattants les plus démunis. Les résultats de cette étude laissent apparaître une difficulté importante : sa limitation aux seuls résidants sur le territoire français, comme c'est le cas de l'aide différentielle, se heurterait au principe d'égalité. Folio 7166Une extension aux anciens combattants de nos anciennes colonies, plus de 58 000 personnes, rendrait le financement de cette mesure très compliqué.
Mme Marie-Christine Dalloz : Oui.
M. Patrick Beaudouin : J'aimerais donc, monsieur le ministre, que vous évoquiez devant nous les pistes de travail que vous avez retenues sur ce sujet.
Mme Marie-Christine Dalloz : C’est une bonne question.
M. Patrick Beaudouin : Concernant les combattants de ces anciennes colonies, la décristallisation « totale » de l'ensemble des prestations est enfin mise en œuvre.
M. Jean-Luc Reitzer : C’est bien.
M. François Rochebloine : C’est déjà fait. Rien de nouveau sous le soleil.
M. Patrick Beaudouin : Elle représente un effort financier très important : 100 millions d'euros en 2012 pour les 30 000 bénéficiaires des pensions civiles et militaires de retraite, 34 millions en 2010 pour les 58 118 bénéficiaires de la retraite du combattant, et 73 millions pour les 15 244 titulaires d'une pension militaire d'invalidité.
M. Jean-Luc Reitzer : C’est tout à son honneur !
M. Patrick Beaudouin : La modification des critères d'octroi de la carte du combattant pour permettre aux soldats déployés en opérations extérieures est effective depuis l'automne dernier. Il s’agit d’une mesure de justice pour tous nos militaires, en particulier ceux qui sont déployés sur les théâtres d’opérations extérieures, comme l’Afghanistan ou la Côte d’Ivoire, qui paient parfois un lourd tribut à cet engagement. Je tiens à leur rendre hommage aujourd’hui ainsi qu’à tous nos blessés.
M. Jean-Luc Reitzer : Très bien.
M. Patrick Beaudouin : Les premières cartes n'ont pas encore été délivrées car elles demandent un important travail au service historique de la défense. Des moyens humains supplémentaires vont lui être affectés en 2012 pour combler cette lacune.
Les crédits dédiés aux victimes des essais nucléaires – 10 millions d'euros –, sont reconduits pour 2012. Le comité d'indemnisation a été mis en place à l'été 2010 et a reçu 597 dossiers à ce jour. Deux seulement ont fait l'objet d'un accord. Compte tenu du peu de personnes ayant pu bénéficier d'une indemnisation, il est important d'entamer une concertation pour aboutir, rapidement, à la publication d'un nouveau décret qui adapte les conditions d'application géographiques retenues dans le texte actuel, et éventuellement la liste des maladies radio-induites. J'aimerais donc, monsieur le ministre, que vous nous exposiez l'état d'avancement de cette concertation.
Je voudrais dire un mot sur la réforme de l'administration du monde combattant qui a vu la suppression entière d'une direction d'administration centrale, la direction des pensions, des statuts et de la réinsertion sociale, et le transfert de ses activités à l’ONAC. Décidée en 2007 dans le cadre de la RGPP, et mise en œuvre à partir de 2009, celle-ci est en voie d'achèvement. Il s'agit là d'une réforme tout à fait exemplaire, qui s'est déroulée selon le calendrier initial et a permis de reclasser plus de 90 % du personnel de la Direction. Les anciens combattants disposent désormais avec les services départementaux de l'ONAC, d'un service unique de proximité, et celui-ci est conforté dans ses missions.
La politique de mémoire, enfin, a été profondément rénovée au cours de ces dernières années. Les commémorations s'inscrivent désormais dans de véritables saisons mémorielles initiées par le ministère comme le soixantième anniversaire de l'Appel du 18 juin. L'année 2012 sera consacrée au cinquantenaire de la fin de la guerre d'Algérie et à l'anniversaire de la bataille de Bir Hakeim. Pour la première fois depuis très longtemps, une délégation française se rendra sur les lieux, en Libye, ce dont, naturellement, je me réjouis.
Depuis 2007 a également été entreprise une grande campagne de rénovation des sépultures de guerre, les crédits consacrés à cette action étant passés de 1,16 million en 2007 à 5 millions en 2012, auxquels il convient d'ajouter les 4 millions accordés en 2009 au titre du plan de relance.
La commission de la défense a naturellement donné un avis favorable à l'adoption des crédits de cette mission.
À mon initiative, soutenue par le président Teissier, elle a adopté quatre amendements. Le financement des mesures proposées par ces amendements – environ 945 000 euros – doit pouvoir se faire, j'insiste sur ce point, en gestion, sans augmenter les crédits de la mission, et sur le budget triennal voté par le Parlement.
Le premier amendement propose d'augmenter en deux temps la retraite du combattant : au lieu de 4 points au 1er juillet 2012, celle-ci augmenterait de 2 points au 1er avril puis de 2 points au 1er décembre. Cela permettrait aux anciens combattants de bénéficier plus rapidement de la revalorisation de leur retraite et conforterait la promesse tenue par le Président de la République pour 2012. Il s’agit d’environ 200 000 euros. (« Très bien » sur les bancs du groupe UMP.)
Le deuxième amendement propose d'augmenter l'aide différentielle servie aux conjoints survivants délivrée par l'ONAC à 869 euros.
Un troisième amendement propose d'abaisser le seuil permettant aux veuves des plus grands invalides de guerre de bénéficier d'une sur-majoration de leur pension. Fixé à 12 000 points à notre initiative par la loi de finances pour 2011, nous proposons cette année de l'abaisser à 10 000 points afin d'en faire bénéficier plus largement ces veuves qui se sont consacrées des années entières aux soins de leur mari.
Un quatrième amendement proposait d'attribuer la carte du combattant volontaire à ceux, militaires sous contrat court et réservistes opérationnels, qui se sont portés volontaires pour partir en opérations extérieures. Cet amendement ayant été déclaré irrecevable,…
M. Jean-Luc Reitzer : Dommage.
M. Patrick Beaudouin : …je souhaiterais, monsieur le ministre, que vous nous exposiez votre point de vue sur ce sujet et que vous nous indiquiez comment y répondre le plus rapidement possible.
La commission a enfin adopté un cinquième amendement, présenté par Jean-Claude Viollet, visant à accorder le titre de reconnaissance de la Nation aux réfractaires du STO.
Chaque année, lors de mes auditions, je constate que nombre de revendications légitimes portées par les associations peinent à aboutir. Pour leur donner une visibilité à moyen terme, je propose une nouvelle fois que soit élaboré un calendrier pluriannuel où seraient inscrites les différentes mesures d'amélioration en faveur du monde combattant.
M. Jean-Luc Reitzer : Très bonne idée.
M. Patrick Beaudouin : Le ministère pourrait ainsi définir des priorités claires sans que cela soit interprété comme un renoncement aux autres mesures.
Plusieurs sujets pourraient ainsi être retenus :
La refonte du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. Rendue nécessaire par l'obsolescence de nombreuses dispositions, cette refonte doit associer le plus en amont possible les associations d'anciens combattants et le Parlement.
Le relèvement du plafond de la rente mutualiste – porté à 125 points par la loi de finances pour 2007, soit 1 715 euros – pour éviter que les revalorisations ne passent par la seule hausse de la valeur du point d'indice.
L'attribution de la carte du combattant à ceux qui ont servi en Algérie au-delà du 2 juillet 1962, à cheval sur le 19 mars avec les quatre mois. Cette mesure concernerait un peu plus de 8 000 personnes – pour un coût estimé à 5,5 millions d'euros par an.
L'octroi du bénéfice de la campagne double à tous les anciens combattants d'Afrique du Nord relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite ou de certains autres régimes dont la pension a été liquidée avant la loi du 18 octobre 1999. Cette mesure pourrait bénéficier à environ 5 500 personnes pour un surcoût annuel de 600 000 euros, après une première année d'application à 2,4 millions d'euros, compte tenu des rappels sur la période de prescription ; une proposition de loi a été déposée en ce sens.
La parution du décret ayant pour objet de rendre plus lisible et plus équitable l'indemnisation des orphelins de guerre prévue par les décrets du 13 juillet 2000 et du 27 juillet 2004, que j'ai évoqué tout à l'heure.
Compte tenu de leur poids financier et de la contrainte budgétaire globale, ces mesures ne sauraient être toutes réalisées immédiatement. C'est pourquoi un calendrier de travail permettrait d'éviter toute surenchère puisque les associations disposeraient d'un engagement à long terme du Gouvernement et du Parlement.
M. Régis Juanico : Nous nous en occuperons !
M. Patrick Beaudouin : Pour conclure, je dirai que notre action en faveur du monde combattant a donc été remarquable depuis cinq ans, tant par l'augmentation des prestations servies, les efforts pour l'équité entre les différentes générations du feu que par la rénovation de l'administration et la modernisation des politiques de mémoire et de communication, si importantes pour entretenir le lien entre la Nation et ceux qui l'ont servie. J’invite donc l’Assemblée nationale à voter ce budget, après l’adoption des amendements. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe NC.)
M. le président : La parole est à M. François Rochebloine, premier orateur inscrit.
M. Thierry Benoit : Avec conviction, comme d’habitude !
M. François Rochebloine : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, nous sommes réunis en cette fin d'après-midi pour examiner le dernier budget de la législature de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation ».
Je voudrais tout d'abord exprimer un motif de satisfaction, à savoir que cette année, le projet de budget est discuté en séance publique et non en commission élargie, comme c'était le cas l'an passé.
M. Jean-Luc Reitzer : En effet, c’est une bonne chose.
M. Kléber Mesquida : Oui.
M. François Rochebloine : De plus, il est présenté et défendu personnellement par M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants, dont la nomination particulièrement attendue a été accueillie favorablement par les organisations représentatives du monde combattant.
M. Jean-Luc Reitzer : C’est vrai.
M. Thierry Benoit : Très bien.
M. François Rochebloine : Disposant d'un certain recul – c'est en effet pour moi le vingt-quatrième budget pour lequel j'interviens en tant que porte-parole de mon groupe le Nouveau Centre –,…
M. Christophe Guilloteau : Presque un ancien combattant ! (Sourires.)
M. Jean-Luc Reitzer : Il ne faut pas trop le rappeler ! (Sourires.)
M. François Rochebloine : …vous me permettrez de souligner ce point, car sur la période passée, nous avons trop souvent eu à déplorer un manque de dialogue et finalement une insuffisante considération pour le monde ancien combattant, avec un droit à réparation malmené.
Je vais m'efforcer de synthétiser les remarques que m'inspire ce budget et ce sera l'occasion de rappeler un certain nombre de dossiers qui, sans avoir un impact budgétaire direct, méritent d'être évoqués.
Un constat : les crédits de la mission pour 2012 connaissent une diminution de 4,20 % par rapport à la loi de finances initiale 2011, si l’on considère le seul droit à réparation, une diminution due, comme les années précédentes, à la baisse naturelle du nombre de ressortissants.
Cette baisse démographique – notre rapporteur l’a rappelé – est toutefois limitée par l'impact de la revalorisation de la retraite du combattant. Arrêtons-nous un instant sur cette mesure importante, attendue et promise par le candidat et aujourd'hui Président de la République, lors de la campagne des élections présidentielles en 2007.
M. Jean-Luc Reitzer : Tout à fait.
M. François Rochebloine : L'an dernier, j'avais regretté l'insuffisance de la revalorisation, d'autant plus que l'amendement adopté par notre assemblée avait été balayé par un amendement global lors du vote final du projet de loi de finances pour 2011.
M. Thierry Benoit : Dévastateur !
M. Jean-Luc Reitzer : Grave erreur.
M. Christophe Guilloteau : C’était mon amendement !
M. François Rochebloine : Cette année, et c'est une heureuse surprise, l'augmentation sera de 4 points d'indice – de 44 à 48 points – à partir du 1er juillet 2012 et la promesse respectée.
Cette mesure représente une dépense de 18,5 millions d'euros en 2012 et, en année pleine, 74 millions d'euros. À cela, s'ajoute l'inscription de 14 millions d'euros pour l'extension en année pleine de la mesure votée l'an dernier – de 43 à 44 points – et intervenue le 1er juillet 2011, comme les années précédentes d’ailleurs.
Mais retenons l'essentiel, tant cette mesure a été l'objet d'âpres discussions dans cet hémicycle dans le passé. L'engagement sera donc tenu, et cela dans le contexte financier que nous connaissons.
M. Jean-Luc Reitzer : et M. Guy Malherbe. Il faut le dire.
M. François Rochebloine : J'ajoute par ailleurs qu'aucun des droits acquis n’est remis en question dans ce projet de budget.
M. Jean-Luc Reitzer : Heureusement !
M. François Rochebloine : Cela conforte la bonne perception que nous en avons ce soir.
Je me dois de revenir sur les conditions d'attribution de la carte du combattant pour les appelés affectés en Algérie et qui n'ont pas les quatre mois de présence avant le 2 juillet l962. Des engagements ont été pris par l’un de vos prédécesseurs, Hubert Falco. Cette mesure ne concernerait qu'un faible nombre de bénéficiaires, comme vient de le rappeler l’un des rapporteurs, et elle serait équitable puisqu'il ne manque à certains anciens combattants que quelques jours – je dis bien quelques jours – pour bénéficier de la carte et par conséquent de la retraite du combattant. Monsieur le secrétaire d'État, pouvez-vous nous apporter des éléments de chiffrage précis ? Ce dossier ne peut rester éternellement à l’étude. De manière générale, j’en ai assez d’entendre remettre à plus tard des mesures attendues. Il faut prendre des décisions !
M. Thierry Benoit : En effet !
M. François Rochebloine : J'ai déposé un amendement en ce sens. Je ne doute pas que vous y serez favorable.
N'oublions pas non plus les demandes particulières de carte du combattant, notamment pour les rappelés de 1955.
J'en viens maintenant aux crédits destinés à financer l'aide différentielle aux conjoints survivants les plus démunis, que nous avons largement soutenue. Elle permet d'apporter une aide aux veuves d'anciens combattants en leur octroyant un minimum de ressources mensuelles. La mesure a été améliorée depuis son entrée en vigueur le 1er août 2007 : son plafond a été porté à 834 euros le 1er avril 2011 contre 550 euros initialement – montant qui rendait la mesure sans objet puisqu’il n’y avait aucun bénéficiaire éligible. On peut se réjouir de la revalorisation du plafond, d’autant que l’allocation logement n’est pas prise en compte dans le calcul des ressources. Il serait toutefois souhaitable que ce plafond soit encore revalorisé pour correspondre au seuil de pauvreté, soit 954 euros.
M. Kléber Mesquida : Absolument !
M. François Rochebloine : Ce sera l’objet de l’un de mes amendements, qui sera suivi d’un amendement de repli fixant le plafond à 900 euros. Des personnes souffrent vraiment et nous devons faire un effort en ce domaine. Nous pouvons le soutenir, compte tenu des diminutions de crédits envisagées.
M. Thierry Benoit : et M. Kléber Mesquida. Très juste.
M. François Rochebloine : Le nombre de bénéficiaires est en constante évolution, ce qui devrait se confirmer l'année prochaine. En outre, il serait nécessaire d'étendre le dispositif aux anciens combattants les plus démunis eux-mêmes. Les différentes organisations que vous avez reçues, monsieur le secrétaire d'État, vous ont indiqué qu’une mesure devait être prise en ce sens. Un accroissement substantiel des coûts est à prévoir. Nous attendons les données recueillies lors de l'enquête conduite par l'ONAC. Pourriez-vous, monsieur le secrétaire d'État, nous apporter quelques précisions à ce sujet ?
Autre sujet qui fait polémique : la campagne double pour les anciens combattants fonctionnaires et assimilés de la troisième génération du feu. Vous le savez, monsieur le secrétaire d'État, j'ai dénoncé régulièrement avec d’autres la gestion de ce dossier. À la suite du recours de l’association nationale des cheminots anciens combattants, votre prédécesseur s’est trouvé dans l'obligation de revoir le dossier, mesure d’équité qui était systématiquement refusée jusqu'alors. Je m'étais réjoui lorsqu’Hubert Falco avait annoncé, en réponse à une question d'actualité que j'avais posée ici même en mai 2010, qu'un décret allait apporter une solution. Malheureusement, tel n'est pas le cas.
Mme Delphine Batho : C’est le moins que l’on puisse dire !
M. François Rochebloine : Le décret du 29 juillet 2010 a une portée si restrictive qu’il ne vise qu'un nombre limité d'anciens combattants. Je le dis haut et fort, ceci est absolument inacceptable à l’égard de la troisième génération du feu !
Mme Delphine Batho : Bravo !
M. Kléber Mesquida : C’est scandaleux !
M. François Rochebloine : S'agissant de la rente mutualiste, nous restons fidèles à l'esprit qui nous anime en proposant un amendement de revalorisation d'un point.
M. Jean-Jacques Candelier : Un petit point !
M. François Rochebloine : Mieux vaut faire des petits pas : si chaque année, il y avait eu une revalorisation d’un point, nous en serions peut-être aujourd’hui à 130 points, ce qui n’est malheureusement pas le cas.
Parlons vrai et rappelons que le Président de la République avait pris l'engagement d'atteindre l'objectif des 130 points en fin de législature.
M. Jacques Desallangre : Rien n’a été fait en cinq ans !
M. Christophe Guilloteau : Ceux d’avant n’ont rien fait !
M. François Rochebloine : Ce n’est pas la question. Pour le moment, c’est notre majorité qui est aux affaires, parlons de nous !
Enfin, en 2012, nous commémorerons le cinquantième anniversaire de la fin de la guerre d'Algérie. Pour des centaines de milliers d'anciens combattants d'AFN, le 19 mars doit être l'occasion d'importantes cérémonies. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.) Nous espérons, monsieur le secrétaire d'État, que de nouvelles instructions viendront clarifier une situation pour le moins confuse.
Actuellement, je le rappelle, la présence des autorités civiles et militaires à ces cérémonies au chef-lieu de département est laissée à la libre appréciation des préfets, en fonction de circonstances locales. Nous souhaitons que ce cinquantième anniversaire soit l'occasion de commémorations à caractère officiel dans chacun des départements, sur la base d'une directive unique, en présence des autorités civiles et militaires.
M. Thierry Benoit : Et militaires, c’est important !
M. François Rochebloine : Vous connaissez mon attachement au 19 mars, date du cessez-le-feu et de la fin de la guerre d'Algérie. Je souhaiterais qu'à l'occasion de cet anniversaire un certain nombre de médailles militaires soient réservées à la troisième génération du feu, ce serait bien la moindre des choses.
Avec ce dernier budget de la législature, nous disposons désormais d’une vue globale de l'ensemble des mesures prises lors des cinq exercices. Grâce à la mobilisation des organisations du monde combattant et à l'engagement des parlementaires, nous sommes parvenus à créer un dialogue constructif avec le Gouvernement, je tiens à le souligner, monsieur le secrétaire d'État. Je dois reconnaître que sur certains points, nous avons enregistré des avancées notables en faveur de la reconnaissance du droit à réparation, qu'il Folio 7169nous faut préserver. Je sais que vous y êtes attaché, vous l’avez dit au monde ancien combattant. Sur ce plan aussi, cette législature a été utile.
Je ne veux pas terminer cette intervention sans avoir au préalable remercié et félicité notre collègue Georges Colombier pour le remarquable travail qu'il a accompli en faveur du monde combattant durant ces nombreuses années.
M. Jean-Luc Reitzer : C’est exact !
M. Thierry Benoit : Bravo !
M. François Rochebloine : J’ai eu pour ma part beaucoup de plaisir à travailler avec lui sur ce dossier. Lui-même est un ancien combattant et je sais combien il a été heureux le 19 mars 1962 lorsque le cessez-le-feu a été proclamé, il se plaît souvent à le rappeler.
Il y a encore des actions à mener sans parler des engagements à prendre – sur ce point, monsieur le rapporteur, je serai très prudent. Mais vous l'aurez compris au travers de mon intervention, monsieur le secrétaire d'État, le groupe du Nouveau Centre votera cette année le budget, ce qui n'a pas été souvent le cas. (Applaudissements sur les bancs des groupes NC et UMP.)
M. Kléber Mesquida : Et voilà !
M. le président : La parole est à M. Georges Colombier.
M. Georges Colombier : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, la nation ne pourra jamais assez remercier les anciens combattants. Ils ont besoin qu’elle leur apporte une reconnaissance forte qui se traduise par des actes forts.
Monsieur Laffineur, votre nomination très attendue au poste de secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants en est une traduction concrète.
L'examen des crédits pour les anciens combattants est donc l'occasion de rappeler à la fois l'attachement de notre nation à ceux qui l'ont servie et notre volonté de faire prendre conscience aux nouvelles générations de l'effort qui a été celui de leurs anciens. C'est bien pour cela que le budget des anciens combattants n'est pas un budget comme les autres et qu'il doit se traduire par des avancées concrètes.
Bien sûr, ce projet de budget n'échappe pas à l'effort commun d'assainissement des finances publiques. Nous ne pouvons pas agir comme si la crise économique et financière n'existait pas. L'actualité se charge de nous rappeler quotidiennement cette évidence et notre devoir de responsabilité. Pour autant, il garantit le maintien des droits à réparation des anciens combattants.
Certes, j'ai bien conscience que les anciens combattants attendaient encore davantage. Toutefois, la crise sans précédent que nous traversons pèse lourdement sur nos finances publiques.
Tout d'abord, je souhaite insister sur la principale mesure tant attendue de ce budget qui constitue la priorité des anciens combattants, notre priorité absolue, je veux parler de la retraite du combattant.
Lors de la présentation du projet de budget pour 2012, vous avez annoncé une revalorisation de quatre points de la retraite du combattant au 1er juillet 2012, revalorisation inscrite dans la loi de finances initiale. Nous avons été très heureux d'apprendre cette mesure. En effet, dès le 1er juin avec mes collègues Patrick Beaudouin, rapporteur pour avis au nom de la commission de la défense et Jean-François Lamour, rapporteur spécial au nom de la commission des finances, nous avions au nom de nos collègues UMP sensibilisé le Président de la République à la nécessité d'augmenter de quatre points la retraite du combattant. Nous avons été entendus !
Ainsi, l'engagement pris en 2007 par le Président de la République et les parlementaires de la majorité de porter à 48 points d'indice la retraite du combattant d'ici à 2012 sera tenu. La parole donnée est respectée.
M. François Rochebloine : Très bien !
M. Georges Colombier : Concernant l'allocation différentielle en faveur des veuves les plus démunies et des conjoints survivants gérée par l'ONAC depuis sa mise en place en 2007, force est de reconnaître qu’elle constitue un progrès indéniable. Elle permet d'assurer un revenu minimum aux veuves d'anciens combattants les plus démunies. C'est ainsi que le montant plafond de cette prestation, initialement fixé le 1er août 2007 à 550 euros par mois, a été porté progressivement à 834 euros au 1er avril 2011, soit une augmentation de 50 % depuis sa création.
M. Jean-François Lamour : Il est important de le rappeler.
M. Georges Colombier : Pour 2012, les associations d'anciens combattants souhaitent obtenir une augmentation afin de rapprocher le plafond du seuil de pauvreté. Comme vous l'avez rappelé devant la commission de la défense le 28 septembre dernier, monsieur le secrétaire d'État, il revient au conseil d'administration de l'ONACVG de vérifier si des reliquats suffisants permettront de l'augmenter, comme cela a été le cas l'an dernier. Lors du dernier conseil, qui s'est réuni mercredi 26 octobre, vous avez confirmé qu'une simulation serait effectuée afin de savoir si une augmentation est envisageable en 2012. La décision sera prise au conseil d’administration de l'ONAC en avril prochain.
Dans le cadre de la loi de finances pour 2011, le Gouvernement avait indiqué qu'il présenterait au Parlement avant le 30 septembre 2011 un rapport évaluant l'intérêt de créer une allocation différentielle pour les anciens combattants les plus démunis. Cela a bien été fait. Toutefois, une difficulté essentielle est le respect du principe d'égalité devant la loi. Ce dispositif devrait être étendu à tous ceux qui ont combattu un jour pour la France. Même si le chiffrage de cette extension est pour l'heure impossible, nous savons bien que les sommes en jeu sont considérables.
Nous sommes également très attentifs à l'amélioration de la situation des conjoints survivants des très grands invalides de guerre qui se trouvent fréquemment démunis lors du décès de l'ouvrant-droit. L'année dernière, grâce à un amendement parlementaire, un supplément de pension de 360 points a pu être institué au bénéfice des conjoints des invalides dont le taux de pension était de 12 000 points au moins, sous l’impulsion de Patrick Beaudouin et Jean-François Lamour. Cette année, nous demandons à étendre le bénéfice de cette majoration aux pensions dont le taux est de 10 000 points. Je vous remercie, monsieur le secrétaire d'État, de bien vouloir examiner favorablement cette possibilité.
S’agissant de l'attribution de la carte du combattant aux militaires ayant participé à la guerre d'Algérie et aux combats en Tunisie et au Maroc, je renouvelle notre demande relative à son octroi pour 120 jours de présence en Algérie sous réserve d'y avoir été présent avant le 2 juillet 1962. Compte tenu du faible nombre de bénéficiaires potentiels, monsieur le secrétaire d'État, pouvez-vous examiner ce chiffrage afin que cette mesure aboutisse favorablement ?
M. François Rochebloine : Et rapidement !
M. Georges Colombier : Par ailleurs, les anciens des opérations extérieures bénéficient depuis 2010 de la carte du combattant qui donne droit à la retraite du combattant. Seuls les guerres et combats d'Afrique du Nord étaient jusqu'alors pris en compte. La mise en œuvre des nouveaux textes devrait permettre d'augmenter de 25 % à 50 % le nombre de cartes du combattant attribuées au titre des Opex. C'est une très bonne chose.
Autre sujet que je veux aborder : la campagne double. Depuis la loi du 18 octobre 1999 qui a consacré l'expression de « guerre d'Algérie » ou de « combats en Tunisie et au Maroc », les personnes exposées à des situations de combat au cours de la guerre d'Algérie sont désormais susceptibles de bénéficier de la campagne double. Cela a été confirmé par le Conseil d'État dans sa décision du 17 mars 2010 au titre de l'égalité des droits. Malheureusement, le décret, paru le 29 juillet 2010, est très restrictif car seules les pensions liquidées à compter du 19 octobre 1999, date de l'officialisation de la reconnaissance de la guerre d'Algérie, pourront être révisées. C'est regrettable.
M. François Rochebloine : On s’est moqué des anciens combattants et des parlementaires !
M. Georges Colombier : Concernant la rente mutualiste, le plafond majorable est actuellement de 125 points. Les anciens combattants souhaitent que cet indice soit relevé à 130 pour achever le rattrapage.
Par ailleurs, je me réjouis de constater que le projet de budget pour 2012 poursuit la modernisation du service rendu, et ce notamment grâce au renforcement des moyens de l'ONACVG, devenu l'interlocuteur unique des anciens combattants. Comme le demandait instamment le monde combattant, la départementalisation de l'office a été sauvegardée. Les difficultés d'origine informatique qui ont retardé la délivrance des cartes d'anciens combattants ont été résolues : le retard accumulé sera rattrapé à la fin du premier trimestre 2012. C'était là encore une demande du monde combattant.
Le conseil d'administration de l'ONACVG va également être transformé avec l'aide des associations. Mercredi dernier, c'était la dernière fois qu'il se réunissait dans sa composition actuelle.
J’en viens aux victimes des essais nucléaires français. Elles peuvent désormais être indemnisées sur la base de la loi du 5 janvier 2010 et le Gouvernement a provisionné 10 millions d'euros en faveur des personnes concernées. Je m'en réjouis. Toutefois, je reste très inquiet devant le nombre important des dossiers refusés. Monsieur le secrétaire d'État, pouvez-vous nous apporter des informations à ce sujet, notamment sur l'éventualité d'un nouveau décret déterminant les conditions d'applications géographiques du texte actuel et la liste des maladies radio-induites ?
Concernant l’indemnisation des orphelins des déportés, ainsi que des victimes de persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale, une commission nationale de concertation a été mise en place, et un décret unique devrait remplacer et corriger les imperfections du système actuel. Pouvez-vous, monsieur le secrétaire d’État, nous apporter des précisions à ce sujet ?
Enfin, je me réjouis que le projet de loi de finances consacre une politique de mémoire à laquelle nous sommes tous très attachés : la mémoire, ce n’est pas vivre dans le passé, mais tout simplement passer le témoin d’une génération à l’autre.
Je souhaite souligner deux points. Tout d’abord, concernant l’inscription des noms de la tuerie de la rue d’Isly le 26 mars 1962 sur le mémorial du Quai Branly, la sagesse consisterait à mon sens à se limiter aux noms de celles et ceux qui portent la mention « morts pour la France ». Cette position éviterait beaucoup de divisions inutiles.
M. Régis Juanico : et M. François Rochebloine. Très bien !
M. Georges Colombier : Quant à la Fondation pour la mémoire de la guerre d’Algérie, je regrette qu’elle n’ait pas encore, à ma connaissance, donné le moindre signe de son utilité, alors qu’elle est installée depuis le mois d’octobre 2010.
Pour conclure, j’évoquerai, à titre plus personnel, la date du 19 mars 1962, date anniversaire du cessez-le-feu officiel. Je remercie mon ami François Rochebloine pour ses propos à mon égard.
M. François Rochebloine : Merci.
M. Georges Colombier : Le 19 mars est la seule date historique qui puisse rappeler le sacrifice consenti par la troisième génération du feu.
M. François Rochebloine : Très bien !
M. Georges Colombier : Lors de la commémoration du cinquantième anniversaire de la fin de la guerre d’Algérie, comme vous l’avez rappelé fort justement, monsieur le secrétaire d’État, ce qui doit primer, c’est avant tout le respect de toutes les personnes tuées pendant les combats d’Afrique du nord. On se souvient ce jour-là des morts d’avant et d’après le 19 mars. On se souvient des milliers de harkis abandonnés par la France.
M. François Rochebloine : Très bien !
M. Georges Colombier : Même si l’on se doit de respecter les arguments de chacun sur un sujet aussi sensible et douloureux, la division ne doit pas nous faire oublier le respect de l’histoire.
M. Jean-Luc Reitzer : Très juste !
M. Georges Colombier : Je souhaite donc la présence des autorités civiles et militaires lors des cérémonies de commémoration du 19 mars 2012.
M. François Rochebloine : Oui !
M. Georges Colombier : Voici, monsieur le secrétaire d’État, les principales remarques que je voulais formuler. Même si nous aurions souhaité de nouvelles avancées, le groupe UMP votera ce budget, qui permet, en portant à quarante-huit points d’indice la retraite des anciens combattants, de respecter un engagement fort pris en 2007 en faveur des anciens combattants. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)
M. le président : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.