Projet de loi de finances pour 2012 Seconde partie (suite) : État B

Projet de loi de finances pour 2012 Seconde partie (suite) : État B

debate, 03/11/2011, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Sur ces crédits, je suis saisie de plusieurs amendements.
La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants, pour présenter l’amendement n° 335.

M. Marc Laffineur : Cet amendement est très important. Vous connaissez tous l’état de nos finances publiques et tout le monde doit essayer d’optimiser la dépense.
Le Gouvernement propose de diminuer le budget de 14 millions d’euros, ce qui correspond au constat d’une sous-consommation de certains crédits pour 2011 : 10 millions d’euros correspondant à l’indemnisation d’éventuels irradiés ; le reste provenant de divers programmes.
Tous les maires le font comme moi chaque année : les crédits qui ne sont pas consommés à la fin de l’année sont repris dans le budget général. Cela me semble relever de la bonne gestion. À une période où l’État enregistre un tel déficit, on ne peut qu’approuver cet amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-François Lamour, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission sur cet amendement.

M. Jean-François Lamour : Notre projet de loi de finances pour 2012 avait prévu 10 milliards d’euros de recettes nouvelles, un milliard d’euros d’économies annoncées par le Gouvernement et un milliard d’euros d’économies supplémentaires à trouver ensemble.
Pour ma part, je retiens des propos du ministre que cet amendement n’obère en rien notre capacité à atteindre les objectifs fixés, en particulier sur la retraite du combattant et l’allocation différentielle, ces deux éléments forts des promesses du Président de la République, ni notre volonté de reconnaître le monde des anciens combattants au travers certaines évolutions. Je me réjouis que cette proposition aille dans ce sens.
En ce qui concerne l’indemnisation des victimes des essais nucléaires, notre collègue Candelier a fait une remarque judicieuse. Comme lui, je reconnais – et je l’ai écrit dans mon rapport – que le fait que seuls deux ou trois dossiers aient été validés par la commission me semble en décalage par rapport à ce que nous avons pu entendre et ce que nous pouvions imaginer.

M. Yannick Favennec : Exactement !

M. Jean-François Lamour : spécial. Monsieur le secrétaire d’État, j’entends bien que les crédits n’ont pas été consommés et que vous en profitez, ce qui relève d’une bonne gestion que nous ne pouvons qu’approuver en période de crise profonde. Je reconnais aussi que, sur les essais nucléaires, nous devons être plus attentifs à la manière dont cette commission étudie les dossiers et anticiper la montée en puissance de ces prises en charge.

M. Jean-Claude Viollet : Très juste !

M. Jean-François Lamour : spécial. Nous devons faire ce travail pour les années qui viennent. La commission émet donc un avis favorable à cet amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. François Rochebloine.

M. François Rochebloine : Désolé, mais je ne peux être favorable à cet amendement, monsieur le secrétaire d’État. J’admets qu’il faille bien gérer et que chacun doive faire des efforts, mais nous avons un devoir envers le monde combattant. Il ne suffit pas d’en parler, il faut agir.

M. Jean-Claude Viollet : Exactement !

M. François Rochebloine : S’il est un domaine où l’on ne doit justement pas économiser les crédits qui n’ont pas été utilisés, c’est bien celui-là. On m’explique que l’on ne peut pas répondre à telle demande qui est tout simplement un droit à réparation : l’allocation différentielle, la rente mutualiste ou autre.
Pour la rente mutualiste, 5 millions d’euros représentent un point. Avec 14 millions d’euros, vous pouvez déjà pratiquement faire trois points. Mais il serait préférable de privilégier l’allocation différentielle parce qu’elle touche les plus démunis alors que la rente mutualiste ne concerne qu’environ 25 % du monde combattant.
C’est pourquoi nous ne pouvons qu’être défavorables à cet amendement. Si chacun doit faire des efforts, ce n’est pas le cas du monde combattant en l’état actuel des choses.

M. Jean-Christophe Lagarde : Très bien !

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Claude Viollet.

M. Jean-Claude Viollet : Monsieur le secrétaire d’État, j’approuve ce qui vient d’être dit : on ne peut pas soutenir cet amendement, ne serait-ce que pour des raisons de simple compréhension.
Dans l’exposé des motifs, vous expliquez que c’est le 24 août 2011 que le Premier ministre a demandé un milliard d’euros d’économies supplémentaires. Or nous avons adopté une loi de finances rectificative le 19 septembre 2011, qui a réduit de 12 millions d’euros le budget des anciens combattants pour 2011. Nous avions d’ailleurs déjà diminué ce budget de près de 13 millions d’euros le 29 juillet. D’où les 25 millions d’euros auxquels j’ai fait référence et qui ont déjà été prélevés sur ce que la nation avait décidé de consacrer à la reconnaissance au monde des anciens combattants.
On en rajoute une couche en 2012, au prétexte que ce sont des crédits qui n’ont pas été dépensés en 2011. J’ai quelque difficulté à comprendre : comment peut-on régler le problème en enlevant au budget pour 2012 des dépenses qui n’ont pas été réalisées en 2011 ?
J’avais compris, en participant à la mission effectuée par notre rapporteur pour le contrôle de l’exécution des crédits de la mission, qu’au mois d’octobre, on prévoyait un excédent, réserve levée, de 14 millions d’euros sur 2011. Cela pourrait correspondre à ce que vous prélevez.
Mais précisément, dans l’excédent de 14 millions d’euros, il y avait l’indemnisation des victimes des essais nucléaires. Or notre rapporteur vient de nous alerter sur cette ligne et vous-même, monsieur le secrétaire d’État, vous annoncez que les affaires seront reconsidérées pour que les crédits soient consommés en 2012. À quoi joue-t-on ? C’est une espèce de jeu de bonneteau.
Je comprends bien la situation dans laquelle se trouvent les finances publiques, mais je le répète : le budget des anciens combattants n’est pas un budget comme les autres. C’est la reconnaissance de la nation à ses anciens combattants.

M. François Rochebloine : C’est un droit à réparation !

M. Jean-Claude Viollet : J’en appelle personnellement, à la sanctuarisation du budget des anciens combattants. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Mme la présidente : La parole est à M. Jacques Desallangre.

M. Jacques Desallangre : Monsieur le secrétaire d’État, au nom de la bonne gestion, vous nous annoncez que ces 14 millions d’euros vont retourner vers le budget général. Vous faites de la bonne gestion aux dépens de votre propre budget, celui des anciens combattants.
Vous auriez pu ne pas faire cette démarche, et conserver ces 14 millions d’euros pour les redéployer et répondre notamment aux nombreuses demandes qui vont être exprimées à travers les amendements.
Au prétexte qu’il y a eu des sous-consommations en 2011, vous annoncez le retrait de ces sommes pour 2012. Deux retraits de financements, ce n’est pas juste. On ne constate pas des sous-consommations à l’avance. Attendez de vérifier si elles se matérialisent en 2012, pour l’instant, ce n’est pas le cas.
Si vous avez une marge de 14 millions d’euros en tête, rien ne vous empêche d’accepter plusieurs de nos amendements qui répondraient aux souhaits des anciens combattants sans mettre votre budget en difficulté.

Mme la présidente : La parole est à M. Kléber Mesquida.

M. Kléber Mesquida : Monsieur le ministre, cette somme aurait pu être affectée à la demi-part fiscale. Nous l’avions proposée dans un amendement qui a été repoussé par la commission des finances en application de l’article 40.
Cette demi-part fiscale aurait permis aux plus démunis de bénéficier d’une réduction d’impôt. Vous avez appelé cela une niche fiscale. Nous, nous avions proposé comme recette compensatoire un relèvement de l’impôt de solidarité sur la fortune qui, lui, a bénéficié d’une niche fiscale.
Sachant que l’espérance de vie des hommes est de 78 ans selon l’INSEE, abaisser cette niche fiscale à 70 ans aurait permis au bénéficiaire d’en profiter plus longtemps.
L’économie de 14 millions d’euros que vous souhaitez faire, à budget constant, serait bienvenue pour financer cette demi-part fiscale. Ainsi vous ne pourriez plus mettre en avant l’article 40 pour rejeter notre amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. Marc Laffineur, secrétaire d’État.

M. Marc Laffineur : Cher collègue, à vous entendre, je me dis que notre pays va avoir du mal à réduire ses déficits !

M. Kléber Mesquida : Il y a d’autres niches !

M. Marc Laffineur : C’est vous qui me dites cela ? Vous venez de me dire qu’il fallait que l’on fasse passer la demi-part fiscale de 75 à 70 ans. C’est cela, une niche fiscale ! Et ce dont ont peur les anciens combattants, c’est qu’on supprime celle qui existe.

M. Kléber Mesquida : Vous ne pouvez pas mettre sur un même plan l’ISF et les anciens combattants !

M. Marc Laffineur : secrétaire d’État. Vous ne pouvez pas, hors de l’hémicycle, dire qu’il faut raboter les niches fiscales et proposer de créer des niches fiscales supplémentaires ! (Protestations sur les bancs du groupe SRC.)
Cela montre bien que c’est dans votre nature ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Votre nature est de dépenser de plus en plus l’argent public, et vous ne pensez qu’à cela ! (Mêmes mouvements). Vous l’avez très bien illustré.
Mes chers collègues, il est difficile de prétendre que nous n’avons pas fait un effort très important pour les anciens combattants.

M. François Rochebloine : Je l’ai dit dans mon propos !

M. Marc Laffineur : Je rappelle que nos allons faire passer la retraite du combattant à quarante-huit points alors qu’elle était à trente-trois points en 2005. Nous avons créé l’allocation différentielle, nous avons étendu le Folio 7200bénéfice de la carte du combattant pour les opérations extérieures. Nous avons préservé tous les avantages donnés aux anciens combattants.

M. Kléber Mesquida : Pourquoi raboter leur budget de quatorze millions d’euros ?

M. Marc Laffineur : Mais lorsque quatorze millions n’ont pas été consommés en 2011, il me paraît normal que l’on fasse en sorte qu’ils contribuent à la diminution du déficit de la nation. C’est aussi prendre en compte les anciens combattants, car tout le monde est responsable de cela.
Si nous n’arrivons pas à maîtriser nos dépenses publiques, c’est l’ensemble de notre pays qui en souffrira, et particulièrement les plus démunis.

M. François Rochebloine : C’est pourquoi il faut parler de l’aide compensatrice !

M. Marc Laffineur : Vous m’avez également dit que pour aider les plus démunis, il faudrait leur attribuer une demi-part supplémentaire. Mais justement, ce ne sont pas les plus démunis qui paient des impôts !

M. Kléber Mesquida : On connaît des très riches qui n’en paient pas non plus !

Mme la présidente : Je suis saisie de quatre amendements pouvant faire l’objet d’une discussion commune, nos 44, 265, 210 et 277.
Les amendements nos 44 et 265 sont identiques, de même que les amendements nos 210 et 277.
La parole est à M. Juanico, pour défendre l’amendement n° 44.

M. Régis Juanico : Cet amendement porte sur la retraite du combattant. Le Gouvernement propose une augmentation de quatre points pour juillet 2012.
Sans remettre en cause l’objectif de porter l’indice à quarante-huit points en 2012, nous souhaitons modifier le rythme de cette hausse, en proposant que deux points soient attribués dès le premier janvier 2012, et deux autres points au mois de juillet.
Concernant la hausse à quarante-huit points, mieux vaut tard que jamais, mais j’attire votre attention sur le fait que d’augmenter de quatre points au mois de juillet 2012 signifie que seulement 25 % des bénéficiaires de la retraite du combattant pourront en bénéficier entre juillet et décembre. La très grande majorité ne pourra en bénéficier qu’à partir du premier janvier 2013.
Je voudrais également faire remarquer que ce qui était impossible l’an dernier en raison de la crise économique et financière et de la rigueur semble devenu possible. L’an dernier, nous avons dû batailler ici pour arracher un point supplémentaire. (Protestations sur les bancs du groupe UMP.)

M. Guy Malherbe : N’importe quoi !

M. Régis Juanico : Nous avions tous voté un amendement augmentant la retraite de deux points, qui a été repris par le Gouvernement dans des conditions rocambolesques au regard de la pratique parlementaire.
Alors qu’il était impossible d’augmenter la retraite de deux points l’an dernier, il est possible de l’augmenter de quatre points cette année. (Protestations sur les bancs du groupe UMP.) Pourtant, la situation s’est aggravée sur le plan économique et social depuis l’an dernier. Après avoir tiré à fond sur le frein à main, vous devez maintenant accorder une augmentation de quatre points pour tenir vos engagements. L’échéancier initial était d’augmenter de trois points en 2012.
Notre différence de philosophie à l’égard de cet amendement, c’est que nous souhaitions mettre le paquet avant, pour en faire profiter un plus grand nombre de bénéficiaires.

M. Guy Malherbe : Toujours plus !

M. Régis Juanico : Ce que l’on appelle l’érosion naturelle des effectifs représente 60 000 bénéficiaires de moins cette année, 260 000 depuis 2007. Il faut faire profiter le plus grand nombre de combattants de ces mesures. Nous avions proposé d’augmenter la retraite de trois points en 2010, de deux points en 2011, et de deux points en 2012. Même Jean-François Lamour nous avait rejoints l’an dernier en proposant d’augmenter la retraite de trois points en 2011. Nous souhaitons qu’un maximum de bénéficiaires puisse profiter d’au moins deux points sur les quatre.

Mme la présidente : La parole est à M. Jacques Desallangre pour présenter l’amendement n° 265.

M. Jacques Desallangre : Sur un plan général, l’habitude prise lors des dernières législatures d’annoncer des augmentations qui ne deviennent effectives que l’année suivante est regrettable.
Avec mon collègue Jean-Jacques Candelier, nous souhaiterions, bien sûr, que l’augmentation des quatre points s’applique pleinement dès le premier janvier 2012. Nous pensons que la diminution du nombre des pensionnés militaires, invalides et victimes de guerre est suffisante pour cela.
Mais nous ne sommes pas des jusqu’au-boutistes. Soucieux de concilier au mieux les contraintes du budget de l’État et le respect d’engagements unanimement partagés sur les bancs de notre Assemblée, nous proposons donc par cet amendement le relèvement à quarante-six points dès le 1er janvier 2012, puis à quarante-huit au 1er juillet 2012.
Ainsi, c’est bien le budget dont nous somme en train de débattre qui supporterait l’intégralité de cette mesure.

Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Beaudouin, rapporteur au nom de la commission de la défense nationale et des forces armées saisie pour avis, pour présenter l’amendement n° 210.

M. Patrick Beaudouin : Madame la présidente, cet amendement étant devenu un amendement présenté au nom de la commission de la défense nationale et des forces armées, je vais laisser le président Teissier le présenter.
Quant à l’amendement identique que nous avons proposé avec mes collègues de l’UMP, je proposerai à M. Colombier de bien vouloir le défendre.

Mme la présidente : La parole est donc à M. Guy Teissier, pour présenter l’amendement n° 210.

M. Guy Teissier : Mes chers collègues, je voudrais avant tout me réjouir que le Gouvernement et sa majorité aient respecté l’engagement pris par le Président de la République en 2007 de porter à quarante-huit points la retraite du combattant.
Je voudrais éclaircir le débat qui est rendu complexe du fait des modalités de calcul de la retraite du combattant. Le budget qui nous est présenté propose une augmentation de quatre points à compter du 1er juillet de l’année prochaine, ce qui signifie que l’entrée en vigueur échelonnée des différentes valorisations ne sera effective qu’au 1er janvier 2013.
La commission de la défense a cherché, en concertation avec le secrétaire d’État chargé des anciens combattants, à améliorer quelque peu ce dispositif, mais sans incidence budgétaire trop forte, du fait des difficultés de nos finances publiques. L’amendement de notre collègue Beaudouin propose de segmenter cette augmentation en deux temps : Deux points pourraient être attribués à compter du 1er avril 2012, et deux autres points au 1er décembre 2012, au lieu d’une seule augmentation de quatre points au 1er juillet 2012.
Cette proposition a un coût modeste pour les finances de l’État, puisqu’elle représente 260 000 euros qui devraient pouvoir être facilement trouvés en gestion.
Elle permettrait aux anciens combattants de bénéficier plus rapidement de la valorisation de leur retraite, car dès le 1er avril 2012, les premiers d’entre eux toucheront une retraite à quarante-six points, soit 637,12 euros contre 609,40 actuellement. Puis, à partir du 1er décembre, cette retraite serait portée à quarante-huit points, soit 665,28 euros.
Cela représente donc, pour ceux qui perçoivent leur retraite en avril et en décembre, une augmentation de 83,16 euros sur l’année, contre 55,44 euros dans le dispositif initialement prévu par le Gouvernement. Pour les autres, le dispositif peut sembler moins favorable que celui du Gouvernement, compte tenu des dates de naissance.
De fait, nous souhaitions une revalorisation de deux points au 1er janvier, puis de deux autres points au 1er juillet. Compte tenu des contraintes budgétaires, nous avons adopté en commission l’amendement de M. Beaudouin, qui est un appel au Gouvernement pour qu’il fasse un geste supplémentaire envers ceux qui, après d’autres, ont beaucoup donné pour que la nation demeure, et à qui nous devons reconnaissance et estime.

Mme la présidente : La parole est à M. Georges Colombier pour présenter l’amendement n° 277.

M. Georges Colombier : Je ne veux pas allonger les débats, après les explications du président Teissier.
L’amendement que je soutiens a été cosigné par quatre-vingt-dix de nos collègues du groupe UMP ; un certain nombre d’autres y ont pensé un peu trop tard. Je tiens donc à insister sur le nombre important de collègues qui sont favorables à cet amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. François Rochebloine.

M. François Rochebloine : A priori, on ne peut pas être défavorable à cet amendement. Malgré tout, j’étais favorable à l’augmentation de quatre points au 1er juillet. Cette date était devenue une sorte d’habitude, on savait que les augmentations se faisaient au 1er juillet, un point c’est tout. Je ne serais pas allé plus loin, je vous le dis très sincèrement.
Je suis d’ailleurs très surpris que cette mesure ne coûte que 200 000 euros de plus, j’aimerai que l’on m’explique.

M. Guy Teissier : 260 000 !

M. François Rochebloine : D’accord, 260 000. Je reste surpris que l’amendement ne coûte pas plus.
D’un autre coté, la date d’effet au 1er avril est une bonne chose, ce n’est pas un poisson d’avril, mais attribuer le reste au 1er décembre, cela veut dire qu’en réalité, personne n’en bénéficiera en 2012, et cela portera sur les crédits de 2013.
Nous allons voter cet amendement, mais très honnêtement, ce n’est pas une avancée exceptionnelle au bénéfice du monde combattant. Cela va encore compliquer les choses. Le secrétaire d’État cherchait des économies ; si l’on avait augmenté de quatre points au 1er juillet, cela aurait été aussi bien, et cela ne compliquait rien, cela simplifiait même les problèmes. Peut-être en fait-on un peu beaucoup sur cette mesure. Cela étant, le Gouvernement le propose, cela fera un petit peu plus pour le monde combattant, mais ce n’est pas exceptionnel.

Mme la présidente : Je donne la parole est à M. le rapporteur spécial, comme j’aurais dû le faire d’abord, pour donner son avis sur les quatre amendements en discussion commune.

M. Jean-François Lamour : Nous voyons bien qu’il y a deux philosophies opposées. L’une ne traduit guère le sens des responsabilités, c’est celle de la gauche.

M. François Pupponi : Il vous reste quelques mois !

M. Jean-François Lamour : J’en veux pour preuve la rédaction de votre amendement. Vous proposez de prélever 34 millions d’euros sur le programme « Liens entre la nation et son armée », c’est-à-dire qu’avec cet amendement, vous faites disparaître la « Journée Défense et citoyenneté ». Rien que cela ! (Protestations sur les bancs du groupe SRC.)

M. Régis Juanico : Dites aussi qui l’a mise en place !

Mme Marylise Lebranchu : Nous n’avons pas d’autre moyen, et vous le savez très bien.

M. Jacques Desallangre : Vous disposez déjà de quatorze millions !

M. Jean-François Lamour : Mais oui, vous faites disparaître la « Journée Défense et citoyenneté ». Je ne pense pas que ce soit l’objectif que vous poursuiviez, mais c’est la réalité de votre amendement.
Donc, vous n’êtes pas sérieux en proposant cet amendement !
Le président de la commission de la défense ainsi que Patrick Beaudouin et Georges Colombier avaient parfaitement expliqué que nous souhaitions envoyer un deuxième message en direction du monde des anciens combattants, qui objectait que, le 1er juillet, la mandature serait terminée. Monsieur Rochebloine, je reconnais que c’est un symbole limité dans son efficacité en matière de retraite des combattants. Mais et je m’adresse aux collègues qui siégent sur les bancs de la gauche – il y a une réalité – nous avons augmenté Folio 7202de 43 % en cinq ans la retraite du combattant, alors qu’elle n’avait jamais augmenté depuis 1978. Nous avons fait en cinq ans ce que vous n’avez pas fait.
Je comprends que vous soyez aujourd’hui mortifiés de cette avancée majeure pour le monde combattant.
La commission est défavorable aux amendements nos 265 et 44 et favorable aux amendements nos 210 et 277. J’estime que cela n’a qu’un impact très limité et que nous restons dans l’enveloppe proposée pour l’ensemble de ces programmes.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Marc Laffineur : Si les deux premiers amendements étaient acceptés, cela signifierait qu’il n’y a plus de « Journée Défense et citoyenneté ». Il y a déjà eu cette année une diminution très importante de 14 % et nous sommes arrivés à optimiser cette journée citoyenne, qui est très importante pour l’ensemble des générations.
Sans revenir sur les débats que nous avons déjà eus, un effort considérable a été fait pour donner les quatre points au 1er juillet. Je suis obligé de donner un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements.
Les deux premiers coûteraient 34 millions d’euros, et ce n’est évidemment pas raisonnable.
J’ai bien compris votre demande, monsieur le président Teissier et je ne demanderais qu’à vous faire plaisir…comme à tous ! Mais votre proposition va à l’inverse de ce que vous voulez faire. Quel engagement prend la majorité aujourd’hui ? Nous aurons les quatre points pour l’année 2012. Si l’on faisait deux points au 1er avril et deux points au mois de décembre, une très grande partie des anciens combattants ne recevraient pas les quatre points pour l’année 2012, car il y a un décalage de plus d’un trimestre dans le paiement.
L’engagement du Président de la République et de la majorité est de donner les quatre points en 2012. C’est la raison pour laquelle je vous demande de ne pas voter ces amendements qui vont à l’encontre de ce que l’on veut faire.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.

M. Jean-Christophe Lagarde : Je suis rassuré par les propos de M. le secrétaire d’État : un engagement a été pris en 2007. Nous avons souvent discuté, au cours des différents budgets, sur le point de savoir si nous atteindrions ou non cet objectif. Aujourd’hui, il est acquis. Certes au 1er juillet. On aurait pu espérer que ce soit au 1er janvier, mais l’état de nos finances publiques – je vous rejoins sur ce point – permet de le faire, et dès cette année. Mais fixer la date au 1er avril ou au 1er décembre signifierait que l’essentiel ou la moitié de la charge porterait sur le budget 2013, ce qui – les finances publiques de notre pays ne s’améliorant pas nécessairement au gré des évolutions internationales – me paraît même dangereux. On pourrait revenir sur une mesure qui s’applique au 1er décembre dans un projet de loi de finances rectificative, quelle que soit la majorité future, tandis que ce ne sera pas le cas pour ce qui sera acquis au 1er juillet. Il serait forcément un peu compliqué d’expliquer qu’on retire ce qui a été voté dans le budget initial. Je préfère qu’aucun de ces amendements ne soit adopté.
Par ailleurs, une partie du débat me paraît un peu surréaliste. Oui, il y a eu une progression de 43 %, comme le rappelait M. Lamour tout à l’heure. Ce n’était pas le cas dans la mandature précédente, même s’il y avait eu progression, mais ce n’était pas conforme aux engagements pris vis-à-vis du monde combattant. Sur la mandature 1997-2002, c’était zéro.

M. François Rochebloine : C’est vrai !

M. Jean-Christophe Lagarde : J’ai entendu toutes les leçons sur la crise. Mais lorsque la France était en période de croissance, disposait de moyens et d’un budget qui progressait, il y avait zéro. Aujourd’hui, notre budget est en difficulté et il y a une augmentation de 43 %, et les engagements sont tenus. La moindre des choses, c’est d’arrêter de pérorer, et de voter. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Mme la présidente : La parole est à M. Jacques Desallangre.

M. Jacques Desallangre : L’amendement de la commission de la défense est celui de la mauvaise conscience. On nous propose le 1er avril, le 1er décembre. Cela n’a guère de sens.
Il faut choisir entre l’amendement du Gouvernement, qui reporte la moitié de l’effort sur le budget 2013 ou le nôtre, qui n’est pas une proposition jusqu’auboutiste, puisque l’on suggère d’avancer l’application effective : deux points au 1er janvier, deux points au 1er juillet.
Si j’ai bien compris, monsieur le secrétaire d’État, une économie de 14 millions a été réalisée en 2011 dans le cadre de votre bonne gestion et vous prévoyez une sous-consommation en 2012. Cela fait 28 millions. Cela me semble largement suffisant pour répondre à notre demande.

Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission de la défense.

M. Guy Teissier : Je suis surpris que M. Desallangre imagine qu’il puisse y avoir de la mauvaise conscience à la commission dans laquelle il siège. Si c’était le cas, il y aurait sans doute de la mauvaise foi de sa part. Comment peut-on tenir de tels propos alors que nous vous proposons une amélioration ? La date est un fait générateur et le paiement s’étale six mois après. Je le dis également à nos collègues du Nouveau Centre.
Maintenir la date habituelle du 1er juillet signifie que les anciens combattants toucheront quatre points en 2013. Nous proposons qu’ils aient touchent déjà deux points en 2012. Cela me paraît d’une simplicité biblique.

M. Jean-Christophe Lagarde : Mais non ! C’est l’inverse de ce dit le ministre.

M. Guy Teissier : Si le fait déclencheur est la date du 1er avril –date un peu curieuse, je vous le concède ; on aurait pu retenir le 1er mai – le paiement des deux points interviendra six mois après. Ainsi, on accorde une avance aux bénéficiaires : ils n’auraient rien eu avant 2013 ; ils auront deux points en 2012.

M. François Rochebloine : Ce n’est pas vrai !

M. Guy Teissier : Si c’est vrai ! Une augmentation au 1er juillet est payée à partir de janvier 2013. La date de décembre permet d’être payé six mois après.

M. Jean-Christophe Lagarde : Trois mois, pas six mois !

M. Guy Teissier : Non, c’est six mois !
Il s’agit d’un problème de date de naissance, puisque celle-ci est le fait générateur.

M. François Rochebloine : Bien sûr !

M. Guy Teissier : Mais l’égalité n’existe pas non plus dans le système actuel. Ce que vous dites est ridicule ! (Protestations sur les bancs du groupe NC.)

Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Marc Laffineur : Nous avons tous envie de faire en sorte que les anciens combattants aient les quatre points en 2012.
L’allocation est payée deux fois par an. Suivant la date à laquelle les anciens combattants perçoivent leur retraite, l’augmentation sera perceptible au plus tard six mois. Si elle s’applique au 1er juillet, tout le monde aura eu les quatre points au 31 décembre. Si on retient deux points au 1er avril et deux points au 1er décembre, les cinq sixièmes, qui commenceront à toucher au 1er décembre, n’auront pas les quatre points en 2012.
Tous les anciens combattants demandent à avoir quatre points pour 2012. Je comprends vos raisons, mais cela n’aboutirait pas au résultat escompté. C’est la raison pour laquelle je vous demande de vous en tenir à la proposition du Gouvernement et de repousser tous les amendements.

Mme la présidente : La parole est à M. Christophe Guilloteau.

M. Christophe Guilloteau : Nous voyons bien que nous sommes dans la symbolique : tout le monde s’oppose sur les dates.
La proposition du président Teissier a du sens, car elle viendrait douze jours après le 19 mars, ce serait une belle symbolique pour ceux qui sont favorables au 19 mars.

M. Jean-Christophe Lagarde : D’accord, modifier l’amendement ! Mettez le 19 mars ! Ce sera un premier pas de votre part.

M. Christophe Guilloteau : Chacun agit, ici, en fonction de ses convictions et à l’aune de sa sensibilité. Mais si le choix du 19 mars était si simple, je ne comprends pas pourquoi – je le dis pour ceux qui étaient aux affaires en 2002 lorsque ce texte a été voté ici – Jean Jack Queyranne, qui était ministre des relations avec le Parlement, ne l’a pas transmis au Sénat. Aujourd’hui, il serait voté.

M. Jean-Christophe Lagarde : Méfiez-vous ! le Sénat pourrait le voter !

Mme la présidente : Revenons à l’amendement, s’il vous plaît. La parole est à M. Kléber Mesquida.

M. Kléber Mesquida : Nous assistons à des échanges un peu curieux.
Nous votons le budget pour 2012 et on nous explique qu’il faut fixer une date d’augmentation, afin que l’impact budgétaire ne soit sensible qu’en 2013. Nous ne sommes pas, que je sache, en train d’examiner le budget pour 2013.
Dans ce projet de budget des anciens combattants, le Gouvernement a proposé un rabotage de 14 millions d’euros.
Le rapporteur chiffre le montant de la mesure de son amendement entre 200 000 et 260 000 euros. Quand on fait le calcul, donner deux points au 1er avril et deux points au 1er décembre, le compte n’y est pas. Les retraités y perdront.
Pourquoi ne pas ramener l’application au 1er janvier ? La somme relativement faible eu égard à d’autres postes, pourrait être assumée par les 14 millions d’euros désormais disponibles.

Mme la présidente : Je suis saisie d’un amendement n° 45.
La parole est à Mme Marylise Lebranchu.

Mme Marylise Lebranchu : À plusieurs reprises, M. le secrétaire d’État nous a reproché d’être dépensiers. Pour ce qui me concerne, je n’aurais pas honte d’augmenter l’impôt sur la fortune, récemment diminué, pour faire face au coût de la mesure que nous proposons en l’honneur de tous nos anciens combattants.
Après le rapport Mattéoli, le Premier ministre Lionel Jospin avait ouvert une forme d’indemnisation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites et racistes pendant la Seconde Guerre mondiale. D’autres orphelins s’étaient émus d’être exclus de cette disposition et en 2004, un décret a été pris pour prendre en compte les orphelins de parents victimes de la barbarie nazie.
Notre amendement vise à prendre en compte une troisième catégorie d’orphelins, celle dont les parents résistants sont morts les armes à la main. Cette mesure représente un montant de dix millions d’euros.
Nous avons longuement parlé de la déportation et de ce que peut représenter le fait de mourir loin de sa famille. Les résistants, qui sont morts en luttant contre la barbarie, seraient, s’ils revenaient, pour le moins choqués de constater que leurs enfants orphelins ont été exclus de l’indemnisation.
J’assume de ne pas avoir, à l’époque du gouvernement Jospin, compris à quel point cette question était sensible. Mais ce n’est pas parce que l’on n’a pas pris la mesure du problème à ce moment-là, qu’il ne faudrait pas, aujourd’hui, réparer et ouvrir l’indemnisation aux enfants de résistants qui sont morts en luttant contre la barbarie.
Il s’agit maintenant de trouver dix millions d’euros pour financer cette mesure. Certes, nous sommes en pleine crise économique. Mais si vous aviez touché aux recettes de ceux qui ont le plus, on pourrait les trouver ces dix millions.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Lamour : Je partage évidemment votre préoccupation, madame Lebranchu. Vous avez parfaitement bien résumé la situation et nous poursuivons le même objectif.
Ayant chargé la commission nationale de concertation d’étudier le dossier des orphelins de guerre , le Premier ministre a demandé au ministre de la défense et au secrétaire d’État aux anciens combattants de préparer un projet de Folio 7204décret qui rende le dispositif de réparation plus lisible et plus équitable en remplaçant et en complétant les deux décrets existants auxquels vous avez fait référence.
Le Gouvernement réfléchit aux améliorations à apporter au dispositif, qui doit rester fidèle à sa justification fondamentale, à savoir consacrer solennellement le souvenir des victimes de la barbarie nazie à travers leurs enfants mineurs au moment des faits. Le décret devra définir la solution qui tienne le plus grand compte de l’équité et corriger les principales inégalités constatées dans le cadre de la reconnaissance des conditions d’extrême barbarie ayant caractérisée certaines disparitions pendant la Seconde Guerre mondiale. Il est peut-être un peu tôt, vous en conviendrez, pour proposer cette indemnisation. Le Gouvernement y travaille.
Je vous propose donc de retirer votre amendement, madame Lebranchu. À défaut, j’émettrai, pour l’heure, un avis défavorable tout en sachant que nous sommes mobilisés pour trouver une solution qui recueille votre assentiment.

M. François Rochebloine : Très bien.

Mme la présidente : Retirez-vous votre amendement ?

Mme Marylise Lebranchu : J’avais retiré cet amendement il y a deux ans, tout comme l’année dernière. Cette fois-ci, je le maintiens.
Nous sommes en 2011 et nous parlons de faits qui se sont produits avant 1945. Au fur et à mesure que le temps passe, les personnes concernées disparaissent. Au lieu de répondre que vous travaillez sur le sujet, j’aurais préféré que vous annonciez à quelle date le décret sera publié. Le fait de disposer d’une date et de savoir qu’il y aura un engagement financier est déjà une forme de reconnaissance pour ceux qui vont disparaître et une façon de leur dire qu’ils sont des orphelins de la barbarie.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Marc Laffineur : Je comprends votre amendement, madame Lebranchu. Mais il n’y a pas que les orphelins victimes des actes de barbarie, ce sont tous les orphelins victimes de ce qui s’est passé entre 1939 et 1945, qui doivent un jour être indemnisés.

Mme Marylise Lebranchu : C’est ce que j’ai dit.

M. Marc Laffineur : Je ne veux pas, comme les auteurs du décret de 2000, m’arrêter à une catégorie d’orphelins, comme s’il y avait des orphelins plus méritants que d’autres. Les orphelins ont tous droit à une réparation à partir du moment où l’État en décide ainsi. Je ne suis pas d’accord pour procéder par catégorie. Il faut une réflexion d’ensemble, le Gouvernement s’y emploie. Avec les associations, il réfléchit à la mise en place d’une indemnisation qui donne satisfaction à tout le monde. Il n’est pas, selon moi, envisageable de catégoriser les orphelins. Or c’est ce qui a été fait jusqu’ici et je le déplore.
C’est la raison pour laquelle je ne suis pas favorable à cet amendement. J’ai rencontré les associations et j’essaie de résoudre le problème dans sa globalité et non morceau par morceau.

Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Garrigue.

M. Daniel Garrigue : Avec cet amendement, nous sommes dans le domaine du symbole. Les dispositions initiales limitées aux seuls orphelins de la Shoah avaient créé une vive émotion parmi les orphelins de résistants déportés, fusillés ou morts les armes à la main.
Ce problème qui persiste crée un sentiment de profonde injustice. En dépit des rapports Mattéoli et Dechartre, l’on n’est pas parvenu à le résoudre complètement. J’entends bien ce que dit M. le secrétaire d’État, qui propose d’aller plus loin. Mais si, dès ce soir, nous résolvions ce problème une bonne fois pour toutes, nous aurions fait un très grand pas en direction de ceux qui ont profondément souffert durant leur enfance d’avoir perdu leurs parents pendant cette période tragique.
Même si un décret est en préparation, le fait de voter cet amendement ce soir – ces dix millions ne seront peut-être pas utilisés ; encore une fois, c’est le symbole qui importe –, nous aurions fait un pas en avant car cela traduirait une réelle volonté de régler rapidement ce problème.

M. Kléber Mesquida : Très bien.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.

M. Jean-Christophe Lagarde : Comme vient de le dire notre collègue Garrigue, nous sommes largement – même s’il y a des conséquences financières – dans le domaine du symbolique.
En tant que député de la nation, élu local, maire de Drancy – ville dont le nom est associé à la déportation –, je ne participerai pas à ce vote car nous nous sommes, à l’époque déjà, fourvoyés.
Il aurait été préférable de maintenir un raisonnement qui a toujours été tenu par l’ensemble de la communauté internationale. Pour la Seconde Guerre mondiale, Il y a d’un côté les crimes contre l’humanité, de l’autre les crimes de guerre. Cela ne change rien à la réalité des drames vécus par ceux qui ont perdu leurs parents ou leurs grands-parents.
Pour autant, même si l’indemnité devait être la même, la base juridique de l’indemnisation devrait être dissociée. Il y a d’un côté les orphelins victimes de la barbarie nazie, dans le cadre du crime contre l’humanité – la Shoah. De l’autre, il y a les orphelins de parents qui sont morts à la suite de leur action de résistance durant la guerre. Mais il y a aussi des gens qui ont été massacrés à la suite d’une prise d’otage et fusillés par les nazis par mesure de rétorsion, sans pour autant qu’ils aient été des résistants. Il s’agit là de crimes de guerre. Et ces orphelins-là doivent également être indemnisés, mais pas sur la même base juridique.
À l’oubli – que vous avez reconnu, madame Lebranchu et personne n’a alerté à l’époque –, n’ajoutons pas une erreur de raisonnement. Que d’un point de vue matériel, les choses soient équitables, j’en conviens, mais elles doivent être différenciées d’un point de vue moral. Cette différenciation demeure nécessaire au regard de l’histoire.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Luc Reitzer, brièvement.

M. Jean-Luc Reitzer : J’ai tout à l’heure abordé le sujet des orphelins. Si à Drancy, on a été concerné par les drames, ce fut également le cas en Alsace.
Je suis favorable à une indemnisation, mais à une indemnisation globale comme vous l’avez proposé, monsieur le secrétaire d’État.
Il y a quelques jours, j’ai assisté à l’assemblée générale d’enfants orphelins – ils étaient 120, ce qui n’est pas rien pour un petit arrondissement. Je peux vous assurer qu’ils ont vraiment souffert de la différenciation entre les différentes catégories d’orphelins.
Monsieur le secrétaire d’État, il faut régler le problème de manière globale et définitive. Nous avons tous été sensibles aux propos de Mme Lebranchu. Il faut en effet un engagement sur le délai. Nous devons savoir exactement quand ce problème sera réglé. Car comme vous l’avez dit, ces orphelins disparaissent et ils seront de moins en moins nombreux. Il faut leur donner de l’espoir et leur préciser une date, la plus proche possible.

M. Jacques Desallangre : Notre groupe n’a pas pu s’exprimer sur le sujet.

Mme la présidente : Monsieur Desallangre, nous en sommes déjà à quatre orateurs sur cet amendement. Votre groupe ne s’est en effet pas exprimé, je vous donne donc la parole très brièvement.

M. Jacques Desallangre : Je n’ose demander à M. le secrétaire d’État de s’engager, puisqu’il veut procéder de façon globale et non catégorie par catégorie. Pourtant, il sait bien que ces questions sont à l’étude depuis de longues années. Régulièrement, des promesses ont été faites aux pupilles et orphelins de guerre. On leur a annoncé des rapports et des décrets. Ce devait être au mois de juin, paraît-il !
Je ne suis pas d’accord avec mon collègue Lagarde. Pour fréquenter ceux qui ont perdu un être cher – père, mère, frère, grand-père –, je sais qu’il ne faut pas répartir les peines et les souffrances en catégories.

M. Jean-Christophe Lagarde : Mais si. Il y a des catégories pénales.

M. Jacques Desallangre : Les enfants orphelins pupilles de guerre veulent simplement que l’on reconnaisse le sacrifice de leurs parents et la peine qu’ils ont. À travers la reconnaissance de leur peine, c’est la reconnaissance du sacrifice de leurs parents qui compte pour eux.

M. Jean-Luc Reitzer : La souffrance.

M. Jacques Desallangre : Qu’on cesse enfin, monsieur le secrétaire d’État, de leur faire des promesses et que sous une forme ou une autre, on les indemnise, car l’indemnisation, c’est la reconnaissance pour eux.

M. Jean-Luc Reitzer : On est d’accord.

Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Marc Laffineur : Je ne reviendrai pas sur le fait que cet amendement est financé par la diminution des crédits de la journée de défense citoyenne…

Mme Marylise Lebranchu : On n’a pas le choix.

M. Régis Juanico : C’est nous qui l’avons créée.

M. Jean-Christophe Lagarde : Encore un engagement sur lequel vous revenez ! (Sourires.)

M. Marc Laffineur : Je rencontre beaucoup d’associations. Je peux vous assurer que voter cet amendement sans régler l’ensemble du problème serait vécu, une fois de plus, comme une grande meurtrissure.

M. Jacques Desallangre : Exactement.

M. Marc Laffineur : Il y a des centaines et des milliers d’orphelins de la guerre. Pour un orphelin, et je rejoins M. Desallangre, que ses parents soient morts d’une façon ou d’une autre, pour lui, la souffrance est la même. Il faut en être conscient.
À chaque fois, que l’on fait une petite avancée pour quelques-uns, les autres se sentent encore plus meurtris. Cela, il faut le comprendre.
Je suis intimement persuadé de cela. Il s’agit d’abord de problèmes humains. Il faut bien être conscients du malaise que l’on risque de créer en procédant petit morceau par petit morceau. Nous devons voir comment nous pouvons apporter une solution d’ensemble, en coordination avec les associations. Je ne vous cache pas que cela n’a rien de simple : plusieurs milliards d’euros sont en jeu, il faut le savoir.

M. Jacques Desallangre : Il n’y a pas de temps à perdre !

Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements, nos 264, 268 et 43, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Jacques Desallangre, pour soutenir l’amendement n° 264

M. Jacques Desallangre : Notre amendement vise à renforcer de 9,2 millions d’euros les possibilités d’intervention du programme 169 afin de financer une hausse du plafond majorable de la rente mutualiste. Le plafond a été porté à 125 points d’indice au 1er janvier 2007 ; aujourd’hui encore, il se situe à 125 points. Le Président de la République s’était engagé à ce qu’il atteigne 130 points en 2012. En proposant ce relèvement de cinq points, monsieur le secrétaire d’État, nous vous aidons à tenir cette promesse.
Que l’on ne nous réponde pas, comme l’a fait l’un de vos prédécesseurs, que ce dispositif n’intéresse que des nantis. C’est faux ! Les nantis ne mettent pas leurs économies dans la rente mutualiste, ils trouvent des placements beaucoup plus rémunérateurs.

Mme la présidente : La parole est à M. François Rochebloine, pour soutenir l’amendement n° 268.

M. François Rochebloine : Je dois dire que je suis surpris par le chiffre de 9, 2 millions pour cinq points qui propose M. Desallangre. Il me semble erroné car il m’a été indiqué qu’il fallait 5,61 millions pour un point.
L’an passé, j’avais déposé au nom du groupe NC ce même amendement et il avait été rejeté.

M. Jean-Christophe Lagarde : Hélas !

M. François Rochebloine : Nous croyons à la politique du petit pas : un point par année permettrait d’avancer. Cela nous parait préférable à la méthode un peu ridicule qui consiste à passer d’un coup à cinq points de plus, comme cela s’est vu avec la hausse de 120 à 125 points.
Les bénéficiaires de la rente mutualiste, comme j’ai déjà eu l’occasion de le dire, ne représentent que 25 % du monde ancien combattant. Cela suppose en effet de cotiser. Pour autant, ce n’est pas une niche fiscale et en ce sens, elle ne saurait être concernée par le mouvement de suppression des niches fiscales. Ce n’est pas une retraite mais une petite rente, une sorte de reconnaissance que l’on accorde aux anciens combattants.
Ces 5 millions de financement représenteraient à peu près un tiers, comme me le souffle mon collègue et ami Jean-Christophe Lagarde, des 14 millions évoqués tout à l’heure. Nous aurions pu financer ce modeste relèvement d’un point que nous proposons.

Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement n° 43.

Mme Marie-Noëlle Battistel : En préambule, je souhaiterais indiquer que le groupe SRC est en parfait accord avec la juste remarque de M. Lagarde sur le sujet précédent.
Le présent amendement vise à renforcer de 5,5 millions les possibilités d’intervention du programme 169, afin de financer une hausse du plafond majorable de la rente mutualiste. Ce plafond a été porté à 125 points d’indice au 1er janvier 2007 et aucune augmentation n’a été constatée depuis lors.
Soucieux de concilier au mieux les contraintes du budget de l’État et le respect d’engagements unanimement partagés sur les bancs de notre assemblée, les députés du groupe SRC proposent par cet amendement un relèvement de trois points supplémentaires du plafond majorable de la rente mutualiste, ce qui permettrait de se rapprocher des 130 points d’indice.
Nous prévoyons de financer cette mesure par un allégement des crédits de l’action dédiée à la « Journée Défense et citoyenneté », qui doivent pouvoir être rationalisés.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Lamour : Madame la députée, le financement de la « Journée Défense et citoyenneté » est déjà rationalisé. Il suffit d’analyser les indicateurs de performance. Sa réorganisation a du reste été assez brillante. Le prix de journée n’évolue quasiment plus, il se situe à 180 euros. Il a été stabilisé après la formation des animateurs l’année dernière qui a entraîné des coûts supplémentaires.
Ce que vous proposez, c’est la disparition, du moins un net affaiblissement de cette journée.

Mme Marylise Lebranchu : Vous savez bien que nous ne pouvons pas faire autrement !

M. Jean-François Lamour : . Oui, je le sais bien, madame Lebranchu. Mais puisqu’à chaque fois, vous nous présentez des amendements qui remettent en cause cette journée, je vous réponds la même chose.
Quand on est aux responsabilités, il faut opérer des choix. Je ne dirai pas comme vous, monsieur le député, que la rente viagère concerne les nantis.

M. Jacques Desallangre : Je n’ai jamais dit ça ! J’ai simplement rapporté que l’on nous opposait le fait qu’il s’agissait d’une mesure pour les nantis.

M. Jean-François Lamour : Elle concerne simplement une partie du monde des anciens combattants : environ un quart.

M. Jacques Desallangre : Ce n’est pas rien !

M. Jean-François Lamour : Nous nous situons dans un budget extrêmement contraint et nous avons préféré prendre en compte le plus grand nombre possible d’anciens combattants : nous avons relevé de quatre points la retraite du combattant, ce qui porte la revalorisation à quinze points depuis cinq ans.
Nous avons arbitré : sans remettre en cause la « Journée Défense et citoyenneté », nous avons choisi la retraite du combattant plutôt que la rente mutualiste. C’est un geste que nous adressons aux anciens combattants. Le budget est contraint, nous nous en tenons là, et cet effort suppose 74 millions d’euros en année pleine. Avis défavorable sur ces amendements.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Marc Laffineur : Avis défavorable. Je ne reviendrai pas sur les excellents arguments développés par le rapporteur. Il est vrai que nous avons fait le choix de pouvoir aider tous les anciens combattants.
Avant toute chose, j’aimerais rappeler ce qu’est la rente mutualiste car il me semble que nous oublions quel est son objet. Elle donne la possibilité aux anciens combattants de cotiser pour la retraite, leurs versements étant déductibles des impôts. À cela s’ajoutent une aide de l’État de 25 % à 60 % et une exonération fiscale de la pension de retraite elle-même.
C’est un aspect qui préoccupe les anciens combattants qui considèrent qu’il s’agit d’une sorte de niche fiscale…

M. François Rochebloine : Non, ce n’est pas un niche fiscale.

M. Marc Laffineur : Si. Je ne dis pas que cette mesure n’est pas judicieuse, je la défends même. J’estime qu’il est naturel d’en faire profiter les anciens combattants. C’est la raison pour laquelle nous n’avons pas touché à ce dispositif. Toutefois, il faut faire attention : on ne peut pas aller indéfiniment dans ce sens.

Mme la présidente : La parole est à M. François Rochebloine.

M. François Rochebloine : Je peux comprendre les arguments de M. le secrétaire d’État. Il est vrai que la rente mutualiste ne fait pas partie des priorités au même titre que l’aide différentielle ou la retraite du combattant.
En revanche, je considère qu’il ne s’agit pas d’une niche fiscale et le monde combattant partage ce sentiment.
J’aurai une seule question. M. Desallangre propose 9,2 millions pour financer une revalorisation de cinq points, soit 1,8 million par point ; je propose 5,6 millions pour un point ; notre collègue Marie-Noëlle Battistel compte 1,5 million pour trois points. Vos services pourraient-ils nous indiquer combien vaut un point de rente mutualiste ? Si vous pouviez nous éclairer, ce serait parfait.

Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Marc Laffineur : François Rochebloine a souligné lui-même que la rente mutualiste n’était pas une préoccupation majeure des anciens combattants. Ils veulent avant tout conserver ce qu’ils ont, il faut être bien conscient de cela.
Lorsqu’on a commencé à évoquer la suppression des niches fiscales, l’un des premières réactions du monde combattant a été de s’inquiéter que l’on touche à la rente mutualiste qui y ressemble fort.
Enfin, je termine en disant que ce dispositif coûte très cher.

M. François Rochebloine : Combien exactement ?

M. Marc Laffineur : Environ trois à quatre millions d’euros par point.

M. François Rochebloine : C’est un peu approximatif !

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 47 et 267.
La parole est à M. Kléber Mesquida, pour défendre l’amendement n° 47.

M. Kléber Mesquida : Cet amendement vise à financer une hausse de la valeur du point des pensions militaires d’invalidité, PMI. Comme on le sait, cette valeur est calculée par référence à la valeur du point des rémunérations des fonctionnaires de l’État. Celle-ci conditionne à son tour le montant des prestations servies aux anciens combattants, ayants droit et ayants cause.
Or il est connu que la valeur de référence retenue n’a que peu à voir avec la rémunération réelle des fonctionnaires de l’État qui intègre une part significative de primes, dont la valeur n’est, par définition, pas prise en compte dans le montant du point de la fonction publique. Elle n’est donc pas prise non plus en compte dans le montant du point PMI.
Il faut rappeler à cet égard que les anciens combattants avaient perdu environ 7 % de leur pouvoir d’achat.
Le présent amendement vise à permettre au Gouvernement de revaloriser le montant du point PMI en intégrant une part moyenne de la valeur des primes versées aux fonctionnaires de l’État.
Le coût de cette mesure serait d’environ 5 millions d’euros que nous avons choisi d’imputer sur les crédits destinés à la « Journée Défense et citoyenneté ». Nous savons bien ce que vont dire le rapporteur et le secrétaire d’État à ce sujet, mais c’est le seul moyen dont nous disposons pour échapper au couperet de l’article 40.
Cette mesure significative donnerait pleinement satisfaction au monde combattant.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Jacques Candelier, pour soutenir l’amendement n° 267.

M. Jean-Jacques Candelier : L’an dernier, nous avions déploré le manque de démocratie : le budget des anciens combattants avait été examiné en salle Lamartine. Aujourd’hui, à cette heure tardive, nous nous rattrapons bien : on s’éclate dans l’hémicycle. (Sourires.)
Cinq millions sont demandés pour financer une hausse de la valeur du point PMI. Avec les 14 millions que nous « mis de côté » tout à l’heure, il aurait été possible de répondre à ce besoin.
Notre amendement vise à permettre au Gouvernement de revaloriser le montant du point PMI en intégrant autant que faire se peut une part moyenne des primes versées aux fonctionnaires de l’État.
Comme je l’ai indiqué en commission, il aurait été possible de financer une telle mesure à budget constant – celui-ci a connu une baisse de 129 millions à 140 millions d’euros. D’ailleurs, compte tenu du nombre d’anciens combattants qui disparaissent chaque année – on parle de 60 000 à 62 000 –, on pourrait répondre à toutes les revendications légitimes du monde des combattants.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Lamour : Continuons à nous éclater alors, monsieur Candelier !
Vous posez la question de la revalorisation du point PMI, demande récurrente du monde des anciens combattants.
Vous présentez votre amendement comme un transfert de moyens depuis le programme « Liens entre la nation et son armée ». Je ne vais pas vous faire vingt fois la même réponse, mais cette réponse correspond à la réalité.
Toutefois, je suis d’accord avec vous sur le rapport constant : aujourd’hui, la valeur du point est, normalement, revalorisée suivant ce principe. Ce rapport constant suffit-il à revaloriser le point de façon correcte ? Nous devons nous poser la question, mais cela demande, vous en conviendrez, des dispositions autrement plus complexes que le simple transfert de moyens d’un programme à un autre que vous proposez. De toute façon, vous connaissez la réponse, elle est défavorable ; cet amendement ne réglerait pas le problème de la revalorisation.
Pour autant, et je me tourne vers vous, monsieur le secrétaire d’État, ce principe de revalorisation est bien un problème auquel il est peut-être temps de réfléchir de manière approfondie. J’ai, il y a eu de temps, reçu comme vous l’avez fait vous-même de très nombreuses associations d’anciens combattants. C’est une demande qu’ils ont formulée. Peut-être se faut-il se pencher plus attentivement sur cette question.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Marc Laffineur : Je comprends bien ces amendements, mais le point d’indice PMI est indexé sur celui de la fonction publique. Or, les salaires de la fonction publique n’ont pas augmenté depuis deux ans.

M. Régis Juanico : Bel aveu !

M. Marc Laffineur : Nous sommes dans une période difficile et, alors qu’en Espagne on diminue de 10 % le salaire des fonctionnaires, qu’en Grèce on les diminue de 25 % et qu’au Royaume-Uni on supprime 350 000 postes de fonctionnaires, nous avons choisi de geler seulement les salaires. Cela n’empêche d’ailleurs pas la masse salariale d’augmenter – avec le glissement vieillesse-technicité, vous le savez si vous êtes élus d’une collectivité locale, la masse salariale augmente tout de même de 2 % par an ; elle suit donc l’inflation. Il faut tout de même le souligner.
Ce qui se passe, c’est que comme le point PMI est indexé sur le point de la fonction publique, vous essayez de trouver une solution pour faire progresser les pensions, et vous proposez donc de prendre en compte les indemnités versées dans la fonction publique. Mais d’une part ces primes diffèrent d’une fonction publique à l’autre, d’un ministère à l’autre, d’une collectivité territoriale à l’autre, et d’autre part elles n’interviennent pas dans le calcul de la retraite !
Ce serait donc très difficile : cela reviendrait à mélanger des carottes et des choux. Nous n’arriverions pas à faire quelque chose de logique. Pour toutes ces raisons, je ne suis pas favorable à ces amendements.

Mme la présidente : La parole est à M. François Rochebloine.

M. François Rochebloine : Monsieur le secrétaire d’État, je commence par revenir sur la rente mutualiste. Je lis, à la page 38 de l’excellent rapport de M. Lamour, que pour 2012, le nombre de bénéficiaires d’une pension militaire d’invalidité est estimé à 404 706 et que la valeur du point d’indice de pension militaire d’invalidité est de 13,85 euros. Faites le calcul : le point d’indice revient à 5,6 millions d’euros. Le chiffre que j’ai énoncé tout à l’heure est donc juste, et ce que nous proposions était exact.
Quant au point d’indice de PMI, je me rappelle que lorsque j’ai été élu député pour la première fois, en 1988, on parlait déjà du rapport constant ! On me demandait d’ailleurs très régulièrement qui était ce M. Constant : mais non, il s’agissait bien d’un rapport constant. (Sourires.) Au fil du temps, il aurait dû évoluer.
Monsieur le secrétaire d’État, vous nous dites que les salaires de la fonction publique n’ont pas évolué depuis deux ans. Certes. Mais – c’est le monde combattant qui le dit, mais je pense qu’ils sont bien informés et qu’ils ont raison – le point PMI est en retard, et cela traîne depuis très longtemps ; il est, je crois, en retard de plus de 40 %.
Ce n’est pas ce soir, je le sais bien, que nous allons régler ce problème. Mais il doit absolument l’être. Je n’ignore pas que nous sommes en fin de législature. Un effort important a été fait, je l’ai souligné tout à l’heure : vous avez tenu l’engagement sur les quarante-huit points. Mais là, il y a vraiment, vraiment un problème. Il faut arrêter d’écrire des rapports, il faut trouver une solution ; notre administration en est, je crois, tout à fait capable.

Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Marc Laffineur : secrétaire d’État. J’ai oublié de répondre à l’excellent argument de M. Jean-François Lamour, et je le prie de bien vouloir m’en excuser. (Sourires.)
Il faut, c’est vrai, trouver une solution ; cela rejoint aussi ce que vient de dire François Rochebloine. Nous allons essayer de réfléchir à cette question pour trouver la meilleure réponse possible le plus rapidement possible.

Mme la présidente : Je suis saisie d’un amendement n° 266.
La parole est à M. Jean-Jacques Candelier.

M. Jean-Jacques Candelier : Je continue de m’éclater, et j’espère que l’année prochaine ce sera encore dans l’hémicycle que nous débattrons du budget des anciens combattants.
Cet amendement vise à renforcer de 5 millions d’euros les possibilités d’intervention de l’action 01 « Administration de la dette viagère » du programme 169 « Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant », afin de financer le droit à la campagne double pour les fonctionnaires et assimilés de la troisième génération du feu.
Avec les 14 millions de tout à l’heure, on pouvait répondre positivement à cette demande.
Le décret du 29 juillet 2010, publié sous la contrainte du conseil d’État, a été un coup de poignard pour les anciens d’Algérie. Il accorde le bénéfice de la campagne double aux fonctionnaires et assimilés « pour toute journée durant laquelle [ils] ont pris part à une action de feu ou de combat ou ont subi le feu », et s’applique aux personnes dont la retraite a été liquidée à compter du 19 octobre 1999. Ces conditions vident le texte de son contenu. Monsieur le secrétaire d’État, votre prédécesseur disait qu’il fallait une loi pour rectifier le tir. Je n’en suis pas certain : il me semble, mais je peux me tromper, qu’un décret suffirait.
Mais la loi viendra, soyez-en sûr : presque tous les groupes ont déposé une proposition de loi en ce sens. Les députés communistes, républicains, citoyens et du parti de gauche le feront, demain ou après-demain.
Nous voulons faire bénéficier les anciens combattants d’Afrique du nord anciens fonctionnaires et assimilés de la campagne double pour le calcul de leur pension de retraite, y compris de manière rétroactive, quelle que soit la date de liquidation de leur pension. Ce ne serait que justice !
Conscients des contraintes financières qui pèsent sur l’action des parlementaires, en attendant l’adoption de notre proposition de loi, qui ne fait aucun doute tant ce sujet est d’intérêt général, nous proposons par cet amendement de modifier les crédits de cette mission.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Lamour : Je vais répondre ce que je crois avoir déjà répondu l’année dernière : aujourd’hui, nous débattons du programme 169 ; l’amendement que vous nous proposez porte sur le compte d’affectation spéciale « Pensions ». Vous devez ouvrir cette discussion sur la campagne double lors de la discussion de ce programme 741.
Ce soir, cette discussion n’a donc pas lieu de se tenir puisque nous ne sommes pas du tout dans le même registre. Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Marc Laffineur : Pour ma part, je ne ferai pas la même réponse que l’année dernière. (Sourires.) Mais je veux répéter qu’il faudrait effectivement changer la loi avant de pouvoir modifier ces dispositions.

Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Garrigue.

M. Daniel Garrigue : Ce sujet est exaspérant : cette notion de journée durant laquelle les combattants ont pris part à une action de feu ou de combat, ou ont subi le feu, établie à partir des archives des unités, est extrêmement difficile à saisir, surtout dans le contexte très particulier de la guerre d’Algérie, durant laquelle des unités pouvaient être engagées dans une zone très dangereuse sans qu’il y ait jamais vraiment d’exposition au feu. Il a fallu un arrêt du Conseil d’État. La situation n’est toujours pas satisfaisante.
Il serait bon d’apporter ce soir, je crois, une solution effective à ce problème.

Mme la présidente : La parole est à M. François Rochebloine.

M. François Rochebloine : J’évoquais tout à l’heure ce point particulièrement sensible. Ce que je recherche, c’est l’équité. Au départ, la troisième génération du feu ne bénéficiait pas de la campagne double ; il a fallu qu’une association, l’ANCAC, l’association nationale des cheminots anciens combattants, intervienne. Elle avait obtenu satisfaction.
Mais on s’est dit que cela coûterait cher et qu’il fallait trouver une solution : elle est venue de la fixation de la date de révision possible à la date de la reconnaissance légale par la France de la guerre d’Algérie. Là aussi, on a mis beaucoup de temps ; on l’a fait, Dieu merci, mais on a mis beaucoup trop de temps. Et ce n’est pas la faute du monde combattant ! Or, ce sont eux qui sont aujourd’hui les victimes de ces atermoiements. Pourquoi ces gens-là ne pourraient-ils pas bénéficier des mêmes avantages que les autres générations du feu ?
Ce n’est pas ce soir, avec un simple amendement, que nous réglerons le problème, et vous le savez bien, mes chers collègues.

M. Régis Juanico : Il faut avancer !

M. François Rochebloine : Ce n’est pas en votant ces 5 millions que nous trouverons une solution ! Mais vous pouvez peut-être, monsieur le secrétaire d’État, ouvrir des perspectives. Je ne veux pas entendre qu’on va réfléchir, travailler, réunir une commission ! Ce n’est pas ce que j’attends ; ce que j’attends, comme M. Garrigue, ce sont des propositions. Nous siégeons jusqu’à la fin du mois de février, nous avons donc encore un peu de temps pour trouver une solution.
Vous avez parlé de loi, monsieur le secrétaire d’État, mais est-ce qu’un décret peut suffire ?

M. Jacques Desallangre : Ce qu’un décret a fait, un décret peut le défaire.

M. François Rochebloine : Ou bien une loi est-elle nécessaire ? J’ai besoin d’obtenir une réponse précise à ces questions.

Mme la présidente : Je mets donc aux voix l’amendement n° 266.

M. François Rochebloine : Et ma réponse ? Il me faut une réponse !

Mme la présidente : Je ne peux pas donner la parole quand on ne me la demande pas, monsieur Rochebloine.
La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Marc Laffineur : François Rochebloine a dit des choses extrêmement justes et tout à fait sensées, et nous allons y réfléchir très longuement. (Rires.)

M. François Rochebloine : On se moque de nous !

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 49 et 258.
La parole est à M. Jean-Claude Viollet, pour soutenir l’amendement n° 49.

M. Jean-Claude Viollet : Ce sujet a déjà été évoqué à de nombreuses reprises, tant dans la discussion générale que par les différentes questions : il s’agit de la création d’une aide différentielle pour les anciens combattants.
Je ne veux pas polémiquer sur ce sujet : nous avons œuvré ensemble, tous ensemble, pour la mise en place de l’allocation différentielle, devenue aide différentielle au conjoint survivant, et qui sert aujourd’hui près de 4 600 allocataires. Le plafond de ressources est fixé à 834 euros, et il sera réévalué, comme vous venez de le confirmer, monsieur le secrétaire d’État.
C’est dans la même unanimité que nous avons convenu ces dernières années que la situation d’un certain nombre d’anciens combattants parmi les plus démunis méritait une égale attention. Plusieurs amendements parlementaires convergents ont donc été déposés sur le projet de loi de finances pour 2011 ; ils ont conduit le Gouvernement à commander une étude à l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre : portant sur une douzaine de départements, elle avait pour but de dénombrer les personnes concernées et d’étudier les réponses à apporter.
Le rapport qui vient d’être rendu – M. le secrétaire d’État, ainsi que plusieurs de nos collègues, y ont fait allusion – reconnaît la pertinence de la création d’une telle aide sociale pour les anciens combattants les plus démunis ; 5 000 personnes seraient concernées. Elle pointe toutefois les difficultés juridiques et financières qui surgiraient, du fait notamment de l’obligation dans laquelle nous serions de l’accorder à l’ensemble de nos anciens combattants, y compris ceux résidant dans des pays étrangers.
Patrick Beaudouin, rapporteur pour avis de la commission de la défense, a fait état en commission de la nécessité, pour ces raisons, de mener des études complémentaires avant de créer cette nouvelle aide. Nous comprenons bien cette nécessité. Toutefois, nous avons déposé cet amendement pour manifester notre volonté d’aboutir ; nous attendons, monsieur le secrétaire d’État, encore une fois, des précisions sur la méthode que vous comptez employer pour aboutir à la création de cette aide différentielle pour les anciens combattants les plus démunis.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Jacques Candelier, pour soutenir l’amendement n° 258.

M. Jean-Jacques Candelier : Je ne serai pas long, car notre collègue Viollet a été très clair.
L’ensemble des parlementaires ont souhaité créer une allocation différentielle au profit des veuves nécessiteuses. Cette mesure devrait être étendue à l’ensemble des anciens combattants : avec la hausse du coût de la vie et donc la baisse de leur pouvoir d’achat, ils sont en effet de plus en plus nombreux à se trouver dans la gêne et à vivre en dessous du seuil de pauvreté, fixé à 954 euros par mois. Je tiens à préciser que 8,2 millions de Français vivent en dessous de ce seuil.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Lamour : L’étude de l’ONAC ne concerne que les ressortissants français et nous n’avons aucune information sur les ressortissants étrangers. Nous ne savons pas du tout quel serait l’impact de la mesure proposée. Il faudrait définir le niveau de vie et les Folio 7210minima sociaux de chaque pays où vivent des ressortissants. C’est donc un travail de prospective très complexe et très long qu’il faudrait engager.
Je ne peux donc qu’émettre un avis défavorable sur ces amendements.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Marc Laffineur : Le problème concerne les Français mais aussi et surtout les combattants étrangers qui sont certainement très nombreux à pouvoir bénéficier de la mesure. Nous serions obligés de leur verser la même somme. Or vous comprenez bien que 954 euros, cela représente, dans certains pays, une somme élevée. Avant de prendre une décision, nous avons donc besoin de réfléchir. Voilà pourquoi je vous demande de retirer ces amendements même si je partage votre préoccupation.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 209 et 50.
La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement n° 209.

M. Patrick Beaudouin : Cet amendement a été adopté par la commission, malgré un avis défavorable du rapporteur. Je m’en expliquerai après que M. Viollet aura présenté l’amendement n° 50.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Claude Viollet, pour soutenir l’amendement n° 50.

M. Jean-Claude Viollet : Monsieur le secrétaire d’État, il s’agit là d’une vieille histoire.
En 2003, nous avions déposé une proposition de loi visant à attribuer le titre de reconnaissance de la nation aux réfractaires au service du travail obligatoire. Chaque année, dans le cadre de l’examen des lois de finances, nous sommes revenus sur ce dossier. Tous vos prédécesseurs s’étaient engagés à étudier cette question, considérant qu’il y avait là une vraie difficulté.
Les réfractaires, en refusant de rejoindre le STO, ont répondu à l’invitation du général de Gaulle à dire non. Ainsi, ce sont des millions d’heures de travail qui ont manqué à l’Allemagne nazie, en particulier dans ses usines d’armement, l’obligeant à maintenir en France des troupes allemandes qui lui ont fait défaut sur d’autres théâtres d’opérations. N’oublions pas non plus les risques qui ont été pris par les réfractaires et leurs familles, par ceux qui les ont hébergés. Certains ont rejoint la Résistance et, à ce titre, ont la reconnaissance de la nation. D’autres ne l’ont pas fait. Pour autant, ils ont bien fait acte de résistance.
M. Falco avait proposé d’étudier une solution pour les insoumis et réfractaires. L’an dernier, un amendement avait même été adopté en séance publique mais, à la demande du Gouvernement, il n’avait finalement pas été retenu.
Cette année, la disposition a été à nouveau adoptée par la commission de la défense. Il est tard, les réfractaires au STO sont âgés. Ils attendent la reconnaissance de la nation. Monsieur le secrétaire d’État, quelle reconnaissance peut-on leur apporter ?

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission de la défense ?

M. Patrick Beaudouin : Je souhaite expliquer pourquoi j’ai opposé à l’amendement de M. Viollet une rigueur un peu froide, celle du rappel au règlement de l’attribution du titre de reconnaissance de la nation, étant entendu que la commission ne m’a pas suivi.
Le TRN est lié à la notion de participation à des opérations comportant un risque d’ordre militaire. Les anciens réfractaires du STO, bien que contraints de vivre dans la clandestinité, comme l’a fort bien rappelé M. Viollet, ne relèvent donc pas de ce principe. Leur attitude relève d’un comportement personnel de civils et n’incluait pas, en tant que telle, de participation à des affrontements armés. Ceux d’entre eux qui ont, par la suite, rejoint les rangs de la Résistance, bénéficient naturellement de la législation relative à la carte du combattant et ont ce titre de reconnaissance de la nation.
J’ajoute que le mérite et le courage des jeunes Français qui ont refusé de se soumettre au STO ont par ailleurs été largement reconnus par la loi du 22 août 1950 qui leur attribue la réparation des préjudices physiques subis, une période prise en compte dans le calcul des retraites, le port de la médaille commémorative de la guerre 1939-1945 et le recouvrement de leur cercueil par le drapeau tricolore.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission des finances ?

M. Jean-François Lamour : Même avis.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Marc Laffineur : Même avis.
Je comprends l’esprit dans lequel la demande a été faite par notre collègue. Mais si nous adoptons cet amendement, nous risquons de créer le même problème que celui que nous avons évoqué tout à l’heure s’agissant des orphelins.
Tous ceux qui ont refusé le STO, qui ont pris le maquis et se sont battus bénéficient d’avantages, et c’est normal puisqu’ils se sont battus. Mais si l’on commence à accepter d’octroyer ce titre de reconnaissance à ceux qui ont refusé le STO, et ils ont bien fait, on risque de devoir accepter les demandes de ceux qui ont refusé de se soumettre à l’envahisseur sous d’autres formes Ainsi, on mettrait le doigt dans un engrenage et on ne saurait pas comment faire pour s’en sortir.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 208 et 279.
La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement n° 208.

M. Patrick Beaudouin : Il s’agit de continuer le travail réalisé l’année dernière dans le cadre de l’article 147 de loi de finances de 2011 et de venir en aide aux conjoints survivants des très grands invalides qui se trouvent fréquemment démunis lors du décès de l’ouvrant droit, alors que le conjoint doit faire face seul aux frais du ménage et aux difficultés causées par le décès de l’invalide. Il existe en effet une disproportion considérable entre la pension que percevait l’invalide et celle qui est versée au conjoint survivant, 500 points au taux normal pour un soldat en application de l’article L. 50 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre, majorée forfaitairement de quinze points depuis 2004.
Cette disproportion est d’autant plus choquante que, souvent les veuves de très grands invalides n’ont pas travaillé, préférant accompagner leur conjoint tout au long de leur vie dans le quotidien, permettant d’éviter, par leur courage, une hospitalisation qui aurait entraîné des frais supplémentaires pour la collectivité.
L’année dernière, un supplément de pension de 360 points avait été institué aux conjoints des invalides dont le taux de pension était de 12 000 points.
L’amendement que j’ai proposé à la commission de la défense et qui a été adopté, abaisse le taux de pension à 10 000 points, ce qui permettrait à une cinquantaine de personnes, pour un coût annuel de 483 642 euros, de voir leur pension majorée.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Lamour : L’année dernière, nous avons déjà travaillé pour pallier la disproportion considérable qui existe entre la pension que percevait un grand invalide et celle qui est versée au conjoint survivant.
Mes chers collègues, je vous propose d’examiner avec attention l’amendement n° 349 du Gouvernement portant article additionnel après l’article 49 qui propose d’aller dans ce sens en déclenchant cette revalorisation au conjoint survivant qui bénéficie d’une pension de 11 000 points au moins.
Avis défavorable. En tout état de cause, nous portons une attention particulière à cette catégorie de population.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Marc Laffineur : Je remercie M. Beaudouin d’avoir déposé cet amendement et la commission de l’avoir voté. Les grands invalides ont besoin parfois d’une présence permanente. Or, quand ils décèdent, leur conjoint risque de se retrouver en grande difficulté.
Cela dit, je lui demande de retirer son amendement au profit de l’amendement n° 349 du Gouvernement même si je reconnais qu’il est moins généreux. Du reste, si son amendement était adopté, il n’aurait pas d’effet, car il faut modifier parallèlement le code des pensions. C’est ce que nous faisons dans l’amendement n° 349.
Je suis conscient que M. Beaudouin aurait souhaité aller plus loin. Toutefois, la mesure que je propose permettra tout de même d’aller de l’avant et sera immédiatement efficace puisqu’elle prévoit une modification du code des pensions. Aussi, je vous demande de retirer votre amendement.

Mme la présidente : Monsieur le rapporteur pour avis, retirez-vous votre amendement ?

M. Patrick Beaudouin : Monsieur le secrétaire d’État, ne vous inquiétez pas, nous avions prévu, bien évidemment de modifier le code des pensions, dans le cadre de la deuxième lecture du projet de loi de finances.
Je veux vous faire remarquer que mes collègues du groupe UMP ont déposé le même amendement. Avant de me prononcer, je souhaiterais connaître l’avis du président de la commission de la défense.

M. Guy Teissier : Retiré !

M. Jean-Christophe Lagarde : Je le reprends !

Mme la présidente : La parole est à M. François Rochebloine.

M. François Rochebloine : L’amendement du Gouvernement pourrait me convenir sous réserves de quelques explications.
La mesure proposée par la commission et le groupe UMP représente un montant de 500 000 euros, alors que celle du Gouvernement n’est pas chiffrée. Il est seulement indiqué que le nombre « 12 000 » est remplacé par le nombre « 11 000 ». Cette modification se fait-elle à coût constant ?

M. Jean-François Lamour : Le Gouvernement n’a pas besoin de justifier !

Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Marc Laffineur : Madame la présidente, j’aimerais savoir quel amendement est en discussion.

Mme la présidente : Il s’agit de l’amendement n° 208 qui a été retiré…

M. Marc Laffineur : On ne peut plus discuter d’un amendement qui a été retiré !

Mme la présidente : …et repris par M. Lagarde.

M. Marc Laffineur : Je ne comprends pas, c’est M. Rochebloine qui s’exprime ! Il faudrait simplifier les choses.

Mme la présidente : La parole est à M. François Rochebloine.

M. François Rochebloine : J’ai posé une question très précise. M. Lamour nous propose de nous rallier à l’amendement n° 349.

M. Jean-François Lamour : Mais ce n’est pas moi qui décide !

M. François Rochebloine : Voilà pourquoi je demande si la mesure proposée par le Gouvernement a un coût et quel est son montant.

Mme la présidente : La parole est à M. Marc Laffineur, secrétaire d’État.

M. Marc Laffineur : Je m’efforce de donner les réponses les plus complètes possible. Le Gouvernement n’a pas, en l’occurrence, à modifier les dispositions de son amendement, il n’a pas de gage à lever sur ses propres amendements !

M. François Rochebloine : Mais quel serait le coût de l’amendement du Gouvernement ?

M. Marc Laffineur : Il a un certain coût qui est entre les deux… (Sourires.)

M. François Rochebloine : Voilà qui est parfait !

M. Marc Laffineur : Monsieur Rochebloine, j’ai horreur de dire n’importe quoi.

M. François Rochebloine : N’avez-vous pas de services à votre disposition pour calculer ce coût ?

M. Marc Laffineur : Bien sûr que si, encore faut-il leur laisser le temps de le calculer !

M. François Rochebloine : Alors vous vous apprêtez à prendre une décision sans en connaître le montant ? C’est ridicule !

Mme la présidente : Laissez M. le secrétaire d’État terminer.

M. Marc Laffineur : Il convient de rapporter la somme en question au budget global. Quand, au sein de mon conseil municipal, je vote une mesure qui coûte 50 euros, je sais bien que cette somme entrera dans le budget. Il en va de même, a fortiori, quand vous évoquez une disposition qui doit représenter quelque 100 000 euros pour un budget total de 3 milliards d’euros.

M. François Rochebloine : Eh bien, voilà !

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.

M. Jean-Christophe Lagarde : À cette heure tardive, je vais tâcher de ne pas agacer nos collègues ni M. le secrétaire d’État.
Aux termes de l’amendement de la commission de la défense que j’ai repris, le passage de 12 000 à 10 000 points représente une dépense supplémentaire de 500 000 euros. Si j’ai bien compris M. le secrétaire d’État, si cet amendement n’était pas adopté, l’application de l’amendement n° 349 du Gouvernement reviendrait à 100 000 euros. La différence entre les deux est donc de 400 000 euros pour une cinquantaine de personnes concernées.
J’ai été sensible à l’argumentation du rapporteur et il me semble, monsieur le secrétaire d’État, ainsi que vous venez de le souligner, que vous pourriez, pour un budget global de 3 milliards d’euros, aider ces cinquante personnes – et vous avez relevé vous-même que certains cas étaient très particuliers –, en acceptant de modifier votre amendement et passer de 11 000 à 10 000 points.
Vous avez à juste titre, d’un point de vue juridique, reproché au rapporteur de ne pas avoir précisé dans son amendement – alors que le vôtre le mentionne bien – que le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre devait être modifié. Il suffirait par conséquent de rectifier l’amendement n° 349 du Gouvernement.

M. Kléber Mesquida : Exactement !

M. Jean-Christophe Lagarde : Et il ne paraît pas impossible de trouver 400 000 euros dans ce budget.
Certes, nous n’en sommes pas encore à l’examen de l’amendement du Gouvernement mais nous voudrions savoir, avant de voter l’amendement de la commission – que j’ai repris –, s’il est possible de modifier l’amendement n° 349. Si le secrétaire d’État dispose de la latitude nécessaire pour y procéder, le problème serait résolu.

Mme la présidente : Retirez-vous l’amendement n° 279, monsieur Colombier ?

M. Georges Colombier : Cet amendement a été cosigné par 90 de nos collègues. J’ai entendu les explications des uns et des autres et, pour une fois, j’abonderais dans le sens de M. Rochebloine : la politique des petits pas est peut-être mieux que rien.
Nous souhaitions descendre à 10 000 points et M. le secrétaire d’État fait pour sa part valoir qu’il est préférable de ne descendre qu’à 11 000 points. Avec l’assentiment de mes collègues, je retire l’amendement n° 279 au profit de l’amendement n° 349 du Gouvernement, et nous abaisserons de nouveau de 1 000 points l’année prochaine le seuil des bénéficiaires du supplément de pension en question. (« Très bien ! » sur plusieurs bancs du groupe UMP.)

Mme la présidente : Je suis saisie de cinq amendements, nos 259, 270, 269, 211 et 280, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 211 et 280 sont identiques.
La parole est à M. Jacques Desallangre, pour soutenir l’amendement n° 259

M. Jacques Desallangre : Le présent amendement vise à augmenter les crédits sociaux de l’ONAC afin de revaloriser l’allocation différentielle au profit des veuves d’anciens combattants – veuves le plus souvent en grande difficulté. La loi de finances pour 2011 a fixé le montant de cette allocation différentielle à 834 euros, étant entendu que cette aide n’est octroyée que pour compléter les ressources du bénéficiaire jusqu’à ce plafond. Pour 2010, seuls 4 537 dossiers ont été déclarés éligibles.
Il semble que le montant actuel soit très inférieur au seuil de pauvreté fixé à 954 euros par l’INSEE. Dans notre pays, et malgré tous les arguments qu’on nous oppose, il semble qu’assurer un revenu de 954 euros à des veuves d’anciens combattants constitue un devoir qu’il nous incombe de remplir.
Par ailleurs, je souhaite que la mesure soit identifiée afin de mieux la préserver, de mieux en estimer le poids et la portée chaque année et qu’elle ne soit donc plus intégrée aux crédits sociaux de l’ONAC. Il s’agit, j’y insiste, de l’identifier pour la protéger.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean Dionis du Séjour, pour soutenir l’amendement n° 270.

M. Jean Dionis du Séjour : Nous sommes un certain nombre de députés à avoir suivi la mise en place du régime concernant les conjoints survivants. Il s’agit d’un petit régime doté de 5 millions d’euros et qui concerne 4 800 bénéficiaires. Nous avons tous vu des veuves d’anciens combattants nous faire part de leur situation avec une pudeur qui recouvre une grande souffrance.
Nous proposons de porter l’allocation au niveau du seuil de pauvreté fixé par l’INSEE à 954 euros, par un transfert de crédit de 1,8 million d’euros. Cet effort est très largement à la hauteur de l’optimisation de la « Journée Défense et citoyenneté ». Le rapporteur spécial précisait tout à l’heure que cette dernière coûte 106 millions d’euros. Or nous pensons qu’il est parfaitement possible d’optimiser ce dispositif pour en transférer la somme indiquée.
Nous effectuerions un geste symbolique fort et qui plus est à la portée de la nation.
Je m’accorde par ailleurs avec la volonté de notre collègue du groupe GDR de pérenniser ce régime, de le sanctuariser. Le renvoyer à une délibération du conseil d’administration de l’ONAC ajoute à l’opacité d’un régime qui devient un régime social à plein titre.
Nous souhaitons donc qu’il permette à ses bénéficiaires de percevoir une allocation au niveau du seuil de pauvreté et qu’il soit pérennisé. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

Mme la présidente : Les amendements nos 270 et 269 ont été défendus.
La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour soutenir les amendements identiques nos 211 et 280.

M. Patrick Beaudouin : pour avis. L’amendement n° 211, de la commission de la défense, vise à augmenter le plafond de l’aide différentielle servie au conjoint survivant à 869 euros au 1er avril 2012. L’Assemblée suit l’évolution de cette allocation de près. J’ai fait demander à l’ONAC, qui la gère dans le cadre de son budget, de se montrer très attentive à cette augmentation. Je rappelle que l’allocation était de 550 euros en 2007 et de 834 euros en 2011.
Cet amendement vaut rappel affectueux de l’Assemblée, monsieur le secrétaire d’État. Il signifie que nous tenons absolument à ce que cette allocation soit augmentée dans le cadre des crédits sociaux de l’ONAC pour atteindre 869 euros. Elle n’atteint pas le seuil de pauvreté, certes : la mesure est inenvisageable cette année car elle coûterait 2,12 millions d’euros au lieu des 245 000 euros prévus par les deux amendements identiques.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Lamour : Il est devenu traditionnel, monsieur le secrétaire d’État, que nous validions ce principe d’utilisation des fonds sociaux de l’ONAC. Je rappelle que l’aide en question était de 550 euros en 2007, pour un nombre réduit de dossiers instruits. Nous proposons aujourd’hui de plafonner cette allocation différentielle à 869 euros en toute connaissance de cause, à savoir à partir des calculs réalisés par l’ONAC et dans le respect de l’enveloppe des fonds sociaux telle que proposée par le Gouvernement.
Nous souhaitons valider ce principe d’augmentation de l’allocation de façon à adresser un signe au monde des anciens combattants, tout en respectant nos engagements financiers en cette période de crise et donc de budget contraint.
La commission émet un avis favorable sur les amendements identiques nos 211 et 280 et défavorable sur les autres amendements.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Marc Laffineur : Le Gouvernement, par souci d’efficacité et rappelant que c’est le conseil d’administration de l’ONAC qui prendra la décision, donne un avis favorable aux amendements identiques nos 211 et 280.

Mme la présidente : La parole est à M. François Rochebloine.

M. François Rochebloine : Je reviens sur les amendements présentés par notre collègue Jean Dionis du Séjour. Les montants en jeu ne sont pas énormes. L’amendement de la commission de la défense implique une somme de 245 000 euros et le Gouvernement y est favorable dans la mesure où elle entre dans le budget.
Le rapporteur a rappelé que le plafond de l’allocation différentielle en faveur des conjoints survivants ressortissant de l’ONAC était passé de 550 euros en 2007 à 834 euros aujourd’hui. Seulement, lorsque l’allocation était fixée à 550 euros, personne n’en bénéficiait ! Nous avions voté des crédits que personne n’utilisait.

M. Jean Dionis du Séjour : C’était la veuve inconnue !

M. François Rochebloine : Je me réjouis de constater que les membres des gouvernements successifs chargés des anciens combattants ont fait progresser le dossier avec l’aide de l’ONAC. En outre, l’allocation logement n’entre pas dans le calcul du plafond.
Nous avons fait valoir l’argument selon lequel la somme de 954 euros correspondait au seuil de pauvreté. Un de nos amendements de repli prévoyait un plafond à 900 euros. Il était possible d’y parvenir.

M. Jean Dionis du Séjour : et M. Thierry Benoit. C’était possible !

M. François Rochebloine : Nous aurions ainsi pu aider les veuves et les conjoints survivants les plus démunis. Il convient de savoir ce que l’on veut et de ne pas employer un double langage.

Mme la présidente : La parole est à M. Georges Colombier.

M. Georges Colombier : En ce qui concerne l’amendement n° 280 cosigné par un certain nombre de nos collègues de l’UMP, mes arguments sont les mêmes que ceux de Patrick Beaudouin. Je représente l’Assemblée au sein du conseil d’administration de l’ONAC et j’en connais par conséquent fort bien le fonctionnement.
C’est ainsi que je me suis exprimé au cours d’un conseil d’administration il y a quelques jours sur la gestion de l’ONAC. Dans cette période difficile, les membres du conseil partagent le point de vue exprimé par M. Beaudouin même si nous eussions pu souhaiter une augmentation plus importante du plafond de l’aide différentielle. Reste que nous aimerions proposer au conseil d’administration d’avril 2012 un plafond d’au moins 869 euros.

Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Marc Laffineur : Je souhaite que M. Beaudouin retire son amendement. Je prends l’engagement que le plafond de l’aide différentielle servie au conjoint survivant sera fixé par l’ONAC à 869 euros. En effet, si l’amendement de M. Beaudouin était adopté, on retirerait 245 000 euros à la « Journée Défense et citoyenneté ».
Donc, j’y insiste : le Gouvernement s’engage à porter l’ADCS à 869 euros. Ainsi, le retrait de votre amendement éviterait qu’une action du budget soit pénalisée.

M. Kléber Mesquida : Vous avez pourtant affirmé que le budget des anciens combattants permettrait d’absorber ce transfert !

Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Beaudouin, rapporteur pour avis.

M. Patrick Beaudouin : En accord avec M. le président de la commission de la défense, nous retirons cet amendement, vu l’engagement du secrétaire d’État.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean Dionis du Séjour.

M. Jean Dionis du Séjour : On est en pleine contradiction. Sur tel amendement, on nous dit qu’il s’agit des crédits de l’ONAC et on nous demande de le laisser vivre. Par contre, sur tel autre amendement, le secrétaire d’État se lève et, impérieux, nous dit : « J’en prends l’engagement »…
Mais l’ONAC est une personne morale indépendante, et il a en son sein un organe de décision, qui est son conseil d’administration. Comment le secrétaire d’État peut-il nous dire, ici, que l’ONAC prendra telle ou telle décision ?
Cette contradiction montre bien que l’aide différentielle servie au conjoint survivant est maintenant un régime social à part entière, et qu’il faut le gérer au niveau du budget de l’État. Il faut sortir de cette ambiguïté. Vous pouvez ne pas être d’accord, chers collègues, mais c’est notre point de vue : c’est maintenant un vrai régime social. Le secrétaire d’État ne peut pas se lever et dire en substance : « L’ONAC se mettra au garde-à-vous, et il revalorisera le plafond de l’ADCS ». Ça ne veut rien dire !

Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Marc Laffineur : Je ne peux pas laisser dire n’importe quoi dans l’hémicycle, même à deux heures du matin. Je suis président de l’ONAC. Excusez-moi, mais si je prends cet engagement, c’est parce que j’en ai discuté avec les représentants de l’ONAC.

M. Jean Dionis du Séjour : Mais vous ne pouvez pas vous engager sur l’existence d’une majorité au conseil d’administration. Vous préjugez d’un vote !

M. Marc Laffineur : On en a d’ailleurs parlé au dernier conseil d’administration de l’ONAC, Georges Colombier peut en témoigner.

M. Jean Dionis du Séjour : Mais vous préjugez d’un vote !

M. Marc Laffineur : Bon, je m’en tiens là !

M. Kléber Mesquida : Le secrétaire d’État perd son calme.

Mme la présidente : Je mets aux voix les crédits de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation ».