Projet de loi de finances pour 2012 Seconde partie (suite) : Questions
debate, 04/11/2011, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Nous en arrivons aux questions.
Pour le groupe UMP, la parole est à M. Jean Proriol.
M. Jean Proriol : Ma question peut se résumer par son titre : comment faire mieux reconnaître les vraies valeurs de l’apprentissage ?
Le Gouvernement, vous-même, madame la ministre, le Parlement également, nous n’avons pas ménagé nos efforts dans ce sens. La loi toute récente du 28 juillet 2011 pour le développement de l’alternance et la sécurisation des parcours professionnels apporte de nombreux aménagements en matière d’apprentissage comme en matière de pratique des stages en entreprise. La loi Cherpion, du nom de notre collègue, concrétise de réelles avancées et transpose par ailleurs l’accord national interprofessionnel de sensibilisation. Mais il est encore trop tôt pour en voir le rebond dans l’entrée des jeunes en apprentissage cet automne. L’objectif, vous venez de le rappeler, est de 600 000 apprentis en 2015, mais si peu dans le secteur industriel, qu’il s’agisse des grandes entreprises et même des PME.
Fait-on assez connaître les mérites de l’apprentissage ? Un gain pour l’entreprise, un gain pour l’apprenti, un gain pour la société en général. Fait-on savoir les avantages que présente l’acquisition d’un métier dans les systèmes d’orientation de nos collèges ? La valorisation de l’apprentissage est un point que vous avez abordé dans les missions locales avec des crédits nouveaux, dans l’accès à l’emploi des jeunes et dans les mesures d’accompagnement que la loi promeut.
Bref, il faut mieux faire connaître les aménagements du régime de l’alternance, qui donne un diplôme, qui débouche sur un métier, souvent un métier de passion, comme les métiers de bouche par exemple. C’est la voie la plus rapide et la plus sûre pour un emploi et un revenu.
Quelles actions pratiques, concrètes, comptez-vous lancer pour valoriser mieux encore l’apprentissage ?
Mme la présidente : La parole est à Mme Nadine Morano, ministre.
Mme Nadine Morano : Vous avez raison, monsieur Proriol, d’interpeller le Gouvernement à ce sujet. Si le Président de la République a choisi de créer pour la première fois un ministère dédié au développement de l’apprentissage et de Folio 7244la formation professionnelle, c’est parce que nous devons mener des politiques dynamiques et pouvoir actionner l’ensemble des leviers à notre disposition.
Cela suppose un changement radical de mentalité dans les familles et chez les jeunes, mais aussi – oserai-je le dire ? – au sein de l’éducation nationale. Il faut cesser d’orienter les jeunes par défaut. Il faut les orienter en fonction de leurs talents, qu’il faut respecter. Avec Luc Chatel, nous réfléchissons à une nouvelle campagne de communication. Nous avons déjà mené une opération à destination des jeunes et des familles, et une autre à destination des entreprises afin de leur expliquer le dispositif « zéro charge » dont peuvent bénéficier pendant un an celles qui ont moins de 250 salariés.
Il y a aussi le volet économique. La formation en alternance suppose la mobilisation des entreprises. C’est pourquoi j’ai réuni les secteurs professionnels, et à cet égard, il faut souligner le fort engagement des branches industrielles et des entreprises du CAC 40.
Vous me parliez de l’apprentissage dans l’industrie. Je rappelle que l’Union des métiers et industries de la métallurgie a consenti un effort majeur en se fixant pour objectif de recruter 40 000 jeunes en alternance. La restauration, quant à elle, souhaite recruter 20 000 apprentis supplémentaires d’ici à 2014 ; le secteur du paysage 10 % d’alternants supplémentaires par an ; le secteur de l’informatique cherche à augmenter de 5 % les contrats de professionnalisation ; l’agroalimentaire vise 3 000 contrats d’ici à 2013 ; la Fédération bancaire française également.
Nous devons mobiliser tous les secteurs d’activité. Nous devons également mobiliser les régions puisque, pour la première fois, elles financeront à parité avec l’État l’aide aux contrats d’apprentissage, euro pour euro.
Cette mobilisation est importante. Nous préférons soutenir le développement de l’emploi des jeunes dans le secteur marchand plutôt que financer des emplois-jeunes dans le secteur public avec de la dette.
Mme la présidente : Nous passons aux questions du groupe SRC.
La parole est à M. Jean-Patrick Gille.
M. Jean-Patrick Gille : Madame la ministre, je souhaite appeler votre attention sur la situation alarmante de l’Association nationale pour la formation des adultes, l’AFPA.
Vous avez souhaité que cet organisme soit soumis à une concurrence généralisée. Vous avez organisé le transfert de ses psychologues à Pôle emploi, ce qui a été une catastrophe : si le transfert en lui-même s’est bien déroulé, l’AFPA est désormais confrontée à des problèmes de recrutement qui l’obligent à recréer son propre service en interne. Dans la loi sur la formation professionnelle, vous avez prévu de transférer à l’association le patrimoine que l’État mettait à sa disposition, mesure censurée par le Conseil constitutionnel. Depuis, elle enregistre des déficits d’année en année.
Quelles sont les conséquences de ces décisions ? Nous constatons une dégradation du patrimoine et de l’appareil de formation de l’AFPA, une baisse du taux de remplissage des sessions, qui entraîne un déficit d’exploitation, lequel va jusqu’à provoquer des déficits de trésorerie au point que l’on peut craindre un risque de défaut de paiement avant la fin de l’année 2012.
Avant de poser mes questions, je me permettrai de vous faire quelques propositions. Il faut mettre fin au désengagement de l’État, manifeste dans le budget qui nous est proposé. Il serait bon également de reprendre les discussions avec la Commission européenne pour aboutir à une distinction entre deux niveaux de formation : un niveau de première qualification, qui ne relèverait pas de la directive « Services », une formation dispensée en direction des entreprises, qui pourrait, elle, être du ressort du secteur concurrentiel. Enfin, il conviendrait d’explorer la piste d’un rapprochement avec Pôle emploi et avec les régions.
Quelle solution envisagez-vous, madame la ministre, pour la question du transfert de patrimoine, qui ne connaît pas d’avancées ? Quelles subventions comptez-vous accorder à l’AFPA pour lui éviter un défaut de paiement d’ici à la fin de l’année ?
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.
Mme Nadine Morano : Monsieur Gille, je veux tout d’abord m’inscrire en faux contre votre assertion selon laquelle il y aurait un désengagement de l’État. Les relations entre l’État et l’AFPA s’inscrivent depuis 2008 dans une évolution qui prend en compte le transfert vers les régions de la compétence en matière de formation professionnelle des demandeurs d’emploi. Ainsi, les régions sont devenues, comme vous le revendiquez vous-même, les premières collectivités publiques dans l’achat de formations organisées par l’association, puisque celle-ci réalise près de la moitié de son chiffre d’affaires avec les collectivités locales, soit 500 millions d’euros pour un chiffre d’affaires d’un peu moins d’1 milliard d’euros.
Par ailleurs, un marché public lie l’AFPA à l’État pour la mise en œuvre des prestations d’accompagnement de publics ciblés – travailleurs handicapés, ressortissants d’outre-mer, détenus, militaires en reconversion. L’activité de certification continuera d’être assurée par l’association, qui, en 2011, a touché à ce titre une contribution de 50 millions d’euros du Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, contribution qui sera reconduite en 2012.
Mme Monique Iborra : Le fonds paritaire, ce n’est pas l’État !
Mme Nadine Morano : S’agissant de l’immobilier, un rapport élaboré par l’inspection générale des finances et le Conseil d’État préconise, vous le savez, la signature de baux emphytéotiques, donc à long terme, avec l’AFPA. Ces baux lui permettront de gérer dans la durée son patrimoine immobilier. Nous sommes en train de réfléchir à la mise en œuvre technique de ces mesures afin de donner à l’association la possibilité de continuer à assumer pleinement son rôle.
Mme la présidente : La parole est à M. Michel Liebgott.
M. Michel Liebgott : Madame la ministre, dans la réponse que vous avez faite aux divers orateurs, vous avez peu évoqué le programme 103. J’aimerais y revenir, en évoquant la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, la GPEC, et les mesures visant à inciter les PME à anticiper leurs besoins en matière de ressources humaines.
Les deux outils que sont la GPEC et les engagements de développement de l’emploi et des compétences, les EDEC, connaissent à nouveau une baisse de crédits, mais cette fois-ci assez considérable puisqu’elle s’élève à 34 millions d’euros, soit près de 28 % de moins par rapport à 2011. Vous le savez, en cette période de quasi-récession, les salariés ont besoin de trouver des voies de reconversion interne. A cet égard, ces Folio 7245dispositifs sont importants car ils leur permettent de passer à d’autres fonctions, par le biais notamment de formations adaptées.
J’y suis d’autant plus sensible que je suis issu d’une région industrielle où les opérations de reconversion se succèdent. J’ai pu constater lors de la fermeture de l’aciérie d’ArcelorMittal à Gandrange combien les sous-traitants, dont la production dépendait à 70 ou 80 % de l’entreprise principale, se sont trouvés démunis pour trouver d’autres marchés, notamment parce que leurs salariés n’étaient pas formés pour s’adapter à de nouvelles tâches. Les conventions de revitalisation et d’ancrage territorial mises en œuvre dans le cadre des plans de modernisation sociale n’ont pas trouvé de concrétisation car les salariés n’ont pas pu changer d’activité.
Ma question est donc double : alors que nous traversons une période de plans sociaux, qu’est-ce qui motive une telle amputation de crédits ? comment s’explique la non-inscription de nouveaux contrats dans le projet annuel de performances ?
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.
Mme Nadine Morano : Monsieur le député, ce budget ne finance par nature que des engagements relatifs aux conventions et accords en matière de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences signés jusqu’à la fin de l’année 2011. Il s’agit d’accords d’une durée moyenne de trois ans que l’État a contractualisés avec les partenaires sociaux dans les branches ou dans les territoires afin d’éviter au maximum les licenciements. Mieux vaut former et développer la mobilité que licencier.
La plupart de ces accords, signés au niveau national ou régional, prennent fin en 2011 ou 2012. En 2011, les nouveaux accords envisagés sont avant tout axés sur le soutien à des démarches de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. Pour la période 2009-2012, les dix-neuf accords nationaux conclus visent 260 000 bénéficiaires pour un coût total de 330 millions d’euros, dont 110 millions à la charge de l’État.
Dans les territoires, ce sont près de 250 accords qui ont fait depuis 2009 l’objet d’un co-financement de l’État en région. Ils devraient prendre fin en 2011, voire 2012. Sur trois ans, ces accords mobilisent quelque 550 millions d’euros, dont 180 millions financés par l’État.
M. Jean-Patrick Gille : Vous vous contentez de dresser un bilan, madame la ministre !
Mme Nadine Morano : Il faut désormais que les territoires prennent le relais et mettent en œuvre cette politique impulsée par le Gouvernement.
M. Jean-Patrick Gille : C’est encore pire que ce que nous craignions !
Mme Nadine Morano : Des moyens existent, monsieur Gille : ils sont apportés par les entreprises, les organismes paritaires collecteurs agréés, les collectivités territoriales, mais aussi le Fonds social européen, qui peut être mobilisé davantage.
Je veux aussi dire que les services déconcentrés du ministère resteront fortement mobilisés autour de cette thématique, notamment dans le cadre des plans d’action territoriaux, animés par les sous-préfets bassin d’emploi par bassin d’emploi.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-René Marsac.
M. Jean-René Marsac : Madame la ministre, je souhaite revenir à la question des maisons de l’emploi, qui appelle des éclaircissements après votre intervention.
Les 196 maisons de l’emploi contribuent à faire émerger des stratégies territoriales, assurent des missions d’observation de l’emploi local et animent des partenariats entre le service public de l’emploi, les autres services de l’État, les collectivités territoriales et les acteurs de la société civile mobilisés autour des questions d’emploi, de création d’entreprises, de formation et d’insertion. Je ne vois pas dans leurs missions ce qui ferait double emploi avec le travail effectué par Pôle emploi.
J’ai bien pris note de ce que le président Méhaignerie et d’autres collègues demandaient en commission des affaires sociales et à la tribune en insistant sur la nécessité de procéder à une évaluation permettant de distinguer les maisons de l’emploi dont le fonctionnement est positif des autres. Je suis cependant très étonné que, compte tenu de la finesse des informations demandées aux maisons de l’emploi pour rendre compte de leurs activités, les services de l’État ne soient pas d’ores et déjà en mesure de sanctionner positivement ou négativement leur fonctionnement.
Pensez vous, madame la ministre, que les maisons de l’emploi répondent au besoin de territorialisation de la politique de l’emploi ?
Quels partenariats entre État, collectivités territoriales et partenaires sociaux souhaitez-vous voir instituer dans les territoires ?
Considérez-vous que les maisons de l’emploi préfigurent le schéma de travail territorialisé que devra mettre en œuvre Pôle emploi ? Quel choix allez-vous faire : celui d’une déconcentration régionale et locale des décisions de Pôle emploi, avec l’appui des acteurs du service public de l’emploi, ou bien celui d’une véritable territorialisation d’une majeure partie des missions de Pôle emploi afin de les mettre au service des priorités régionales et locales définies avec l’ensemble des parties prenantes ? Il me semble que les maisons de l’emploi tracent le chemin de cette deuxième politique.
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.
Mme Nadine Morano : Monsieur le député, comme j’ai déjà eu l’occasion de le dire, nous ne pouvons pas multiplier les structures : l’État n’est pas en mesure de financer plusieurs fois la même chose. Il faut tirer les conséquences des réformes, notamment de la création de Pôle emploi.
Le nouveau cahier des charges en vigueur depuis 2010 prend en compte cette évolution. Les rapprochements des maisons de l’emploi avec d’autres structures conduisent mécaniquement à des économies.
Il faut savoir que la baisse du budget national consacré à ce dispositif ne s’applique pas de façon uniforme à toutes les maisons de l’emploi : certaines voient leur budget maintenu quand d’autres peuvent enregistrer une baisse importante, mais ces évolutions sont toujours liées aux actions mises en œuvre.
Ainsi, les maisons de l’emploi doivent se concentrer sur certaines actions : l’élaboration d’un diagnostic du marché local en vue de mettre au point une stratégie des acteurs locaux de l’emploi ; l’aide accordée à l’ensemble des employeurs publics et privés en vue de mettre en œuvre une gestion prévisionnelle territoriale des emplois et des Folio 7246compétences dans le cadre des mutations économiques ; le développement local ainsi que sur la réduction des freins culturels ou sociaux à l’embauche.
La méthodologie retenue vise à réduire les écarts entre les structures qui, dans le cadre de l’ancien dispositif, pouvaient aller de 1 à 20.
Par ailleurs, il sera procédé en 2012 à une évaluation des actions des maisons de l’emploi puisqu’elles feront l’objet d’une analyse qualitative.
Mme la présidente : Nous passons aux questions du groupe GDR.
La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
M. Jean-Paul Lecoq : Madame la ministre, s’il faut reconnaître une réelle mobilisation des agents de l’État dans nos territoires, on ne peut passer sous silence la complaisance de votre majorité à l’égard du patronat qui détruit les emplois viables.
Je citerai deux cas révélateurs de ce que devrait être l’action de l’État dans nos territoires.
L’usine M-REAL à Alizay dans l’Eure, usine performante dans le secteur stratégique de la production papetière et porteuse d’un projet biomasse CRE3 novateur en termes de développement durable, de loin le plus important en France. Son propriétaire finlandais ne vise qu’à supprimer l’outil de production en entravant toutes les propositions de reprise, y compris celle portée par le français Fin’Active. Les salariés mettent en avant un droit de réquisition et nous estimons que c’est bien ce qui s’impose pour que vive cette activité.
FRALIB à Marseille, dont vous avez sans doute entendu parler. Hier, une partie de la production était localisée au Havre, ma ville ; aujourd’hui, elle serait délocalisée hors de nos frontières alors que les salariés eux-mêmes ont fait une proposition sérieuse de reprise, soutenue par les services de l’État dans la région Provence-Alpes-Côte d’Azur.
Le groupe UNILEVER entrave la pleine possession du patrimoine de cette usine de thé et d’infusions par les salariés, qui ont pourtant toutes les facultés pour la faire vivre et la développer, sachant que FRALIB dispose de la marque Éléphant, des brevets, des process et que le marché est en plein développement. Les travailleurs doivent pouvoir faire jouer leur droit de préemption. L’État a les moyens de faire céder la multinationale pour pérenniser ce site.
M-REAL et FRALIB doivent être les modèles d’un nouveau type de maintien et de développement de nos industries et de nos emplois.
Quand allez-vous désobéir aux lois qu’imposent vos amis des marchés financiers et du CAC40 ?
Quand allez-vous les contraindre à faire des choix humains, sociaux, pour redresser la France et agir en faveur de l’emploi, comme vous prétendez le faire à travers ce budget ?
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.
Mme Nadine Morano : Vous comprendrez aisément, monsieur le député, que je ne puisse pas répondre à une question qui porte sur deux entreprises particulières sans connaître les dossier, leurs tenants et aboutissants. Je voudrais vous apporter une réponse plus précise, mais cela devra se faire en d’autres circonstances et après examen du fond.
En tout état de cause, sachez que je ne pourrai jamais approuver votre caricature, votre critique systématique du patronat et des chefs d’entreprise, qui bien souvent, vous avez l’air de l’oublier, prennent des risques lorsqu’ils vont chercher les marchés. Quand ils se couchent le soir, je parle notamment des patrons de PME, ils se demandent souvent s’ils arriveront à payer leurs salariés et à faire face à toutes leurs responsabilités, y compris familiales.
Alors, non, je n’entrerai pas dans cette caricature, et je soutiens au contraire ces entreprises dont nous avons besoin pour créer de l’emploi. Nous croyons au secteur marchand, et la situation est bien plus difficile, plus grave et plus complexe que ce que vous venez de dire. Je n’ai rien à ajouter à cela.
M. Pierre Méhaignerie : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à M. Jacques Desallangre.
M. Jacques Desallangre : Madame la ministre, la difficulté financière s’ajoute à une atonie économique très directement perceptible, dont on voit les douloureuses répercussions sur l’emploi.
Quand le taux de chômage était en 2007 de 8 %, il passe en 2010 à 9,4 %, et atteint même 9,9 % par la suite, dont 40 % de chômeurs de longue durée. Les jeunes, avec un taux de chômage de 23 %, sont toujours les plus touchés ; et je ne compte même pas la part des emplois précaires, CDD et intérim subis.
Comment entendre que l’emploi est une priorité, alors même que votre budget est en baisse de 15 % ?
Le fléau du chômage est un drame pour toute la France, mais l’Aisne est en métropole le département le plus touché : plus de 13 % de la population active était sans emploi à la fin de l’année 2010, et la situation s’aggrave encore en 2011. Pourtant, en 2011, en Picardie et en particulier dans l’Aisne, la subvention de l’État a été réduite de près d’un tiers, ajoutant aux graves difficultés que connaissait déjà la maison de l’emploi et de la formation du bassin chaunois, ce qui a conduit celle-ci à licencier six salariés, soit un tiers de l’effectif.
Et dans ce contexte, le budget pour 2012 du programme 102 « Accès et retour à l’emploi » est globalement en baisse de 13 % ! La participation aux maisons de l’emploi et de la formation, qui « visent à mieux ancrer les politiques de l’emploi dans les territoires » et « participent à une stratégie d’action locale partagée », est amputée de 34 %. Cette diminution de l’aide de l’État s’ajoutant à la précédente risque de fragiliser plus encore certaines MEF.
N’est-il pas nécessaire, madame la ministre, de redéployer des lignes budgétaires pour manifester concrètement le souci de l’État d’aider les MEF à remplir tout leur rôle ? Un amendement a été adopté à cette fin en commission des affaires sociales ; s’il venait en discussion, y donneriez-vous un avis favorable ?
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.
Mme Nadine Morano : Nous nous mobilisons, face à une conjoncture mondiale difficile, sur les métiers en tension.
La bataille de l’emploi, je l’ai rappelé, se gagnera bassin d’emploi par bassin d’emploi. Nous avons réuni tous les sous-préfets. Au-delà des lignes budgétaires que nous avons détaillées, et auxquelles nous reviendrons sans doute lors de la discussion des amendements, nous devons actionner tous les leviers pour l’emploi. Nous devons mobiliser le secteur économique, avec par exemple le dispositif « zéro charge » pour les jeunes, comme nous devons accompagner les publics les plus en difficulté, mettre en adéquation au mieux l’offre et la demande, mettre en place des mesures comme la préparation opérationnelle à l’emploi. On n’en parle pas suffisamment, mais c’est là une réponse individualisée, et nous devrions atteindre 30 000 POE d’ici à la fin de l’année. C’est un dispositif qui marche et qui est important.
L’État, je l’ai dit, mobilise les moyens nécessaires de façon ciblée, dans le respect de la réduction des déficits publics, que les Français attendent. Les Français veulent que nous soyons efficaces, mais sans avoir à l’esprit de dépenser, dépenser, dépenser ! Des dépenses ciblées, pour plus d’efficacité, avec le sens de la responsabilité, et sans oublier la réduction des déficits publics : c’est ce que nous faisons avec ce budget responsable, en ayant pour priorité l’accompagnement des plus fragiles.