Projet de loi de finances pour 2012 Seconde partie (suite) : État B
debate, 07/11/2011, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Sur ces crédits, je suis saisi d’un amendement n° 362, présenté par M. Gilles Carrez à titre personnel.
La parole est donc à M. le rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. Gilles Carrez : Comme vous venez de l’indiquer à l’instant, monsieur le Folio 7323ministre, M. le Premier ministre a été conduit à annoncer ce matin un plan d’économies supplémentaires de 500 millions d’euros. Ce plan vient s’ajouter aux milliards d’euros d’économies que nous sommes en train de répartir dans le cadre de l’examen des différents budgets.
Cette répartition se fait entre l’État, les collectivités locales et les opérateurs de l’État ; Le seul opérateur de l’État qui soit aujourd’hui totalement protégé de cet effort d’économie est France Télévisions, et cela parce qu’un contrat d’objectifs et de moyens vient d’être approuvé.
Ce contrat, que vous avez décrit à l’instant à la tribune, comporte des objectifs extrêmement ambitieux.
L’amendement que je propose est, lui, très modeste puisqu’il vise à réduire la dotation budgétaire de 11 millions d’euros, à comparer avec un budget prévisionnel pour France Télévision de près de 3 milliards d’euros pour 2012.
Pourquoi faire cet ajustement sur la dotation budgétaire ?
En fait, la dotation budgétaire est venue remplacer la recette publicitaire qui faisait défaut.
M. Marcel Rogemont : Eh oui !
M. Gilles Carrez : Ceux qui participaient comme moi à la commission Copé peuvent en porter témoignage : dès la première réunion de cette commission, j’ai indiqué qu’il me paraissait extrêmement dangereux de supprimer les recettes publicitaires…
M. Michel Françaix : Bravo !
M. Marcel Rogemont : Nous sommes d’accord.
M. Gilles Carrez : …parce que nous allions nous trouver rapidement confrontés à un État impécunieux, désargenté. Nous étions début 2008. Je n’imaginais pas que cette prévision serait aussi rapidement vérifiée. Nous y sommes aujourd’hui.
Dieu merci, la recette publicitaire a été pour partie sauvegardée – en tout cas, avant vingt heures – et la régie publicitaire de France Télévisions a été extrêmement efficace !
Mme Sandrine Mazetier : C’est bien vrai.
M. Gilles Carrez : Elle a été capable durant les années 2009, 2010 et 2011 de trouver 400 millions d’euros de recettes publicitaires quand on n’en prévoyait que 200 à 250 millions d’euros.
Comme vous l’avez indiqué, monsieur le ministre, l’essentiel de ce surplus de recettes publicitaires par rapport à la prévision a été conservé par France Télévisions. Une réfaction de la dotation est certes intervenue, mais très modeste : de 35 millions d’euros en 2009 et en 2010, elle se traduit aujourd’hui par un report de crédits de l’ordre de 28 millions d’euros, par rapport à un excédent de recettes publicitaires compris, chaque année, dans une fourchette allant de 120 à 150 millions d’euros.
Une proposition comme celle que je fais, tendant à assurer à France Télévisions une évolution de ses recettes à hauteur au moins de l’inflation en 2012, par rapport non à la prévision 2011 – car, dans ce cas, nous atteindrions 12 % – mais à l’exécution 2011, me paraît une proposition vraiment raisonnable. Elle l’est d’autant plus si je la compare à la situation des collectivités locales, pour lesquelles c’est zéro ; de l’État, pour lequel c’est moins 0,5 % ; ou de la plupart des autres opérateurs pour lesquels c’est aussi zéro. Et j’ai d’ailleurs apprécié l’effort réalisé dans le domaine culturel – par exemple, pour le Centre national du cinéma.
Il est vrai que le contrat d’objectifs et de moyens vient juste d’être approuvé. Mais il faudra le réviser, ne serait-ce qu’à la marge, car on ne peut pas faire porter la responsabilité de l’ajustement à la baisse aux dirigeants et aux personnels de France Télévisions, sans parler des autres médias publics, intérieurs ou extérieurs.
Mais, mes chers collègues, je voudrais vous rendre attentifs à un point : ce n’est pas parce qu’un contrat d’objectifs et de moyens est signé pour quatre ans qu’il doit être intangible, invulnérable durant quatre ans. Depuis la crise financière, depuis la fin 2008, ne suis-je pas conduit à rapporter un collectif budgétaire tous les trois mois ? Nous révisons tous les trois mois les finances publiques ! En ce moment, le rythme s’accélère encore, et ce n’est pas tous les trois mois mais tous les quinze jours que nous révisons !
Nous allons devoir trouver dans les prochains jours 500 millions d’euros supplémentaires. Je préfère donc que les choses soient dites. J’entends bien les arguments contraires. Mes amis Michel Herbillon et Michèle Tabarot me les ont présentés à plusieurs reprises, comme vous-même, monsieur le ministre : le contrat d’objectifs et de moyens est là, c’est vrai, mais peut-on vraiment considérer que pendant quatre ans tout l’environnement cesse d’évoluer et que le contrat d’objectifs et de moyens ne peut plus être touché ?
Je pense sincèrement qu’il convient d’être modéré, raisonnable. Je pense que France Télévisions mérite la poursuite du soutien dont elle bénéficie, je pense qu’elle mérite d’être mieux traitée que la plupart, si ce n’est tous les autres opérateurs ou entreprises publiques. Mais j’estime en même temps que pour l’équité générale de l’effort, il faut accepter aussi qu’un effort soit consenti par France Télévisions.
Tel est l’objet de cet amendement.
M. Jean-Pierre Schosteck : Très bien !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Patrice Martin-Lalande : La commission n’a pas examiné cet amendement, mais elle a examiné un amendement de réduction qui était assez proche de celui-ci, proposé par M. Gilles Carrez.
Geler en volumes les ressources de France Télévisions pour 2012, réduire la dotation de 11 millions d’euros sur près de 3 milliards, c’est assez peu. Cela s’applique certes à une action qui a été récemment redéfinie par le contrat d’objectifs et de moyens pour la période de 2011 à 2015. Gilles Carrez l’a bien rappelé. Mais ce contrat d’objectifs et de moyens, tout d’abord, ne peut exister que dans la mesure où une validation en est faite par le Parlement. Le contrat est une prévision qui engage le Gouvernement et France Télévisions, mais il ne saurait être réalisé qu’année par année, dans le cadre de la loi de finances et, éventuellement, d’autres textes législatifs. C’est donc au Parlement que revient le dernier mot sur les modalités de mise en œuvre de ce contrat d’objectifs et de moyens.
Nous souhaitons tous, naturellement, que le service public de l’audiovisuel continue de disposer des moyens qui sont nécessaires à son action.
Je pense que nous aurons au cours des toutes prochaines semaines un débat sur la façon de redéfinir les moyens de certains opérateurs. Dans ce cadre, nous aurons sans doute à prendre position sur les opérateurs du secteur de l’audiovisuel public.
À titre personnel, je m’en remets donc à la sagesse de l’assemblée, tout en partageant largement les réflexions et les motivations exposées par notre rapporteur général.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Frédéric Mitterrand : Je voudrais avant toute autre chose rendre un hommage appuyé à M. le rapporteur général pour son courage, son souci du bien public et le désir qu’il a d’accompagner le Gouvernement, et plus généralement l’État, dans la recherche de la meilleure gestion possible des finances publiques.
Cette fois encore, son exposé fait avec une très compétence, une légitime passion et une grande clarté était impressionnant, et il n’est pas aisé d’y répondre quand l’estime et l’appréciation se mêlent, au bout du compte, malheureusement, au refus, monsieur le rapporteur général.
Je tiens aussi à rendre hommage à M. le rapporteur spécial pour la manière dont il a pris en considération les propos si importants de M. le rapporteur général.
Je souhaite malgré tout appeler l’attention sur quelques points importants.
Je voudrais tout d’abord tordre le cou à une idée courante, mais fausse, selon laquelle France Télévisions aurait bénéficié en 2009 et 2010 de financements publics excessivement généreux. Lors de ces deux exercices, la dotation publique a, en fait, été réduite à juste proportion compte tenu des écarts des recettes publicitaires, afin de permettre le retour à l’équilibre de France Télévisions trois ans plus tôt que prévu – et ce, sans dérapage sur les charges. On ne peut que s’en féliciter. Les exemples de bonne gestion sont suffisamment rares pour qu’on les salue quand on les a sous les yeux.
Le niveau de la dotation publique globale de France Télévisions dans le projet de loi de finances pour 2012, accompagné d’un report de crédits de 2011, a été calculé au plus juste dans le cadre de l’élaboration du nouveau contrat d’objectifs et de moyens de l’entreprise. Au plus juste !
Or, au moment où la nouvelle présidence de France Télévisions accomplit un travail absolument considérable de remise en ordre de cet énorme navire, rassemblant des chaînes dont chacune a sa propre culture d’entreprise pour les amener à acquérir la culture d’entreprise de l’audiovisuel public, qu’elles peinent parfois à avoir, même si chacune d’elles est de très grande qualité et dotée de professionnels remarquables ; au moment où ce travail considérable est, enfin, entrepris par une direction et une présidence issues de la « maison » – ayant donc une forte légitimité ; au moment où l’on finalise un contrat d’objectifs et de moyens sur lequel un travail intensif a fini par conduire à un consensus, allons-nous revenir sur ce contrat d’objectifs et de moyens dans un dispositif financier certes marginal mais ô combien symbolique – ce qui explique d’ailleurs, monsieur le rapporteur général, que vous insistiez sur ce point – ? Allons-nous donner à la nouvelle présidence une marque de manque de confiance, au moment précis où nous sommes parvenus à construire avec elle un rapport de confiance, dont elle a absolument besoin pour mener à bien cette profonde réforme de son économie, de sa politique, voire du consensus interne qui lui est si nécessaire ?
Je pense que ce serait une grave erreur.
Bien sûr, un contrat d’objectifs et de moyens est passé pour quatre ans et peut être modifié chaque année en fonction des évolutions. Mais modifier un contrat d’objectifs et de moyens défini depuis quelques jours à peine serait ressenti symboliquement comme une sorte de discrédit, de désaveu, et serait extrêmement préjudiciable à la marche de cette entreprise qui investit considérablement dans des domaines essentiels.
Car c’est là où je veux en venir : nous sommes en train d’accompagner une véritable stratégie de reconquête et de remise en ordre.
Je parlais tout à l’heure du rapport Chevalier sur la fiction. J’étais, comme certains d’entre vous, au festival de La Rochelle qui s’est tenu en septembre. Le monde de la fiction française est très riche. C’est un monde aux virtualités très larges. C’est un monde qui souffre de la concurrence étrangère. Il est en train de se reconstruire, en suivant notamment les préconisations de l’excellent rapport Chevalier. Ce rapport est aussi la bible de la reconquête par la fiction à l’intérieur de France Télévisions.
France Télévisions dépensera 420 millions d’euros dans les œuvres audiovisuelles dites patrimoniales et 60 millions d’euros dans le cinéma. C’est l’application d’un véritable axe de reconquête, d’un véritable programme d’investissement. Va-t-on, au moment où cette entreprise se reconstruit et où elle définit un axe d’investissements indispensables, lui manifester une marque de discrédit alors qu’elle a besoin de marques de confiance ? Je rappelle aussi que le groupe devra assumer seul, sans compensation par l’État, des charges nouvelles comme celles qui sont liées au réaménagement des multiplex de la télévision numérique terrestre, voire à l’accompagnement des petites chaînes locales outre-mer.
Cela dit, comme je vous l’ai dit dans cet hommage totalement sincère que je rendais à votre action et à votre analyse, monsieur le rapporteur général, je suis si conscient de la nécessité d’accompagner les efforts généraux qui sont demandés dans le cadre d’une bonne gestion des finances publiques, voire des économies supplémentaires qui s’imposent, que je m’en remettrai à la sagesse du Parlement sur l’amendement n° 343 à venir qui concerne les excédents publicitaires. Je pense que, dans ce domaine-là, une sorte de consensus peut se dégager, et le Gouvernement est sensible aux arguments d’une bonne gestion d’ensemble.
En résumé, je souhaite le retrait de l’amendement n° 362 de M. Carrez qui réduit la dotation de 11 millions d’euros, et je m’en remettrai à la sagesse de l’Assemblée sur l’amendement de M. Martin-Lalande.
M. le président : La parole est à Mme la rapporteure pour avis.
Mme Martine Martinel : Avant d’en venir aux amendements, je voudrais, monsieur le président, revenir sur un point qui a été soulevé tout à l’heure par un collègue, à savoir la légitimité de traiter de tel ou tel point dans un rapport parlementaire.
Je sais bien qu’une mission sur AEF a été mise sur pied, puisque j’y participe. Mais je considère que lorsqu’un « honorable » député, pour reprendre votre épithète homérique, monsieur le ministre, a l’honneur de rendre un Folio 7325rapport, il doit à ses concitoyens de mener une réflexion suffisante et intéressante. Le but n’est pas que la plume soit trempée au vitriol, ni qu’elle soit forcément consensuelle ; simplement je pense que nous avons des comptes à rendre à ceux qui nous ont élus, quel que soit leur parti.
En ce qui concerne AEF, dès lors que 315 millions d’euros sont en jeu, que la lisibilité de l’entreprise est très floue et que nous assistons à une marche forcée du P-DG, qui pourtant ne devait engager la fusion qu’à l’issue de la mission, il me semble raisonnable et relevant du droit du rapporteur d’émettre un avis, sans qu’il se réjouisse d’émettre un avis « au vitriol ». Peut-être d’aucuns sont-ils dotés des dons de la pythie ; ce n’est pas mon cas, et il m’a semblé, à travers tout ce que j’ai entendu, qu’à moins de faire preuve d’une confiance aveugle, on ne pouvait pas, pour le moment, avoir une vision bien claire. Il n’y a aucun plaisir à critiquer pour critiquer. Je crois simplement qu’un député a des devoirs quand il représente la nation.
M. Bernard Carayon : C’est une phrase de pythie, cela !
Mme Martine Martinel : J’en viens à l’amendement.
M. le président : Je ne voyais pas en effet dans vos propos un grand rapport avec l’amendement, madame la rapporteure pour avis.
Mme Martine Martinel : Je vous avais prévenu au début de mon intervention, monsieur le président.
M. le président : Il vous reste quinze secondes pour donner votre avis.
Mme Martine Martinel : Je les prends, et je vous remercie de votre courtoisie, monsieur le président.
M. le président : Il ne s’agit pas de faire preuve de courtoisie, mais de faire respecter les règles de l’Assemblée, madame.
Mme Martine Martinel : J’approuve les propos de M. le ministre. Même si le rapporteur général a fait une démonstration très digne, très émouvante, et je ne parle pas de M. Martin-Lalande qui est, lui aussi, doté de grandes qualités, il me semble que nous devons repousser ces amendements, pour permettre au service public d’exister avec toute sa force, alors que la réforme de France Télévisions a fait reculer son indépendance financière et que les taxes télécoms vont probablement devoir être remboursées.
M. le président : Donc vous êtes contre l’amendement n° 362.
Mme Martine Martinel : S’il faut trouver de l’argent, on peut toujours voter le retour de la publicité.
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Grand.
M. Jean-Pierre Grand : L’amendement de Gilles Carrez a le mérite d’exister – par les temps qui courent, une économie de 11 millions pourrait paraître importante – mais je pense que ce serait un très mauvais signal adressé à France Télévisions.
Il n’a échappé à personne que nous étions en campagne électorale : le Président de la République, l’ancien premier secrétaire du parti socialiste, Mme Le Pen, tous sont en campagne électorale. Je crois qu’on ne peut pas déconnecter le débat d’aujourd’hui de ce qui se passe à la télévision en France.
Il y a la télévision publique et la télévision privée. Il est hors de question d’affaiblir, même moralement, la télévision publique alors que se crée une ligne de partage de plus en plus large entre la télévision publique et la télévision privée.
J’observe que personne n’a envie d’ouvrir le débat sur la dépendance de la télévision privée par rapport aux grands groupes qui vivent des marchés publics, et en particulier de la commande publique.
M. Marcel Rogemont : C’est un socialiste !
M. Jean-Pierre Grand : Il faudra ouvrir ce débat en 2012, comme il faudra ouvrir celui de l’indépendance de la justice à l’égard du pouvoir.
M. Marcel Rogemont : On l’ouvrira, comptez sur nous.
M. Michel Françaix : C’est Byzance !
M. Jean-Pierre Grand : Permettez-moi, pour démontrer la justesse de mon propos, de vous donner trois chiffres que le CSA vient de me transmettre – nous ne sommes plus dans une discussion sur une économie de 11 millions, nous sommes là dans le débat sur la démocratie.
J’ai interrogé le CSA sur le temps de parole de Dominique de Villepin dans les journaux télévisés de TF1, France 2 et France 3 depuis 2008. Il m’a donné la réponse suivante : en 2008, Dominique de Villepin a parlé onze secondes sur TF1, onze secondes sur 365 jours – multipliés par deux puisqu’il y a deux journaux quotidiens ; sur les deux années cumulées 2009 et 2010, on arrive au quart d’heure, et en 2011 on est à cinquante-neuf secondes…
M. Marcel Rogemont : C’est énorme !
M. Jean-Pierre Grand : Voilà le vrai débat qu’il faut ouvrir parce que, là, on touche au cœur de la démocratie dans ce pays.
M. le président : Nous nous sommes, avec vous aussi, un petit peu éloignés de l’objet de l’amendement sur lequel vous n’avez pas émis d’avis, monsieur Grand, mais au moins vous êtes resté dans le temps imparti.
La parole est à M. Patrick Bloche, qui, j’imagine, va nous parler de l’amendement.
M. Patrick Bloche : Oui, monsieur le président.
M. le président : J’indique, pour éviter tout malentendu, que, théoriquement, le président de séance doit donner la parole à un orateur par amendement. Je veux bien accepter que quatre ou cinq orateurs prennent la parole, parce qu’on a un peu de temps, mais je ne peux pas non plus laisser faire n’importe quoi. J’aimerais que l’on recentre nos débats.
M. Patrick Bloche : Je précise que j’interviens au nom du groupe SRC, cela vous facilitera les choses.
M. le président : Très bien.
M. Patrick Bloche : Nous aurions presque envie de remercier M. Carrez parce que, finalement, son amendement est tout à fait révélateur des conséquences de la mauvaise loi de 2009 que la majorité de cette assemblée a votée. Notre collègue Carrez n’aurait pas eu à le déposer si vous n’aviez pas été amenés, mes chers collègues, à voter une réforme décidée à la va-vite, tout simplement parce que le Chef de l’État a décidé, un jour, qu’il fallait supprimer la publicité à la télévision, et dans une impréparation telle que toutes les conséquences n’en Folio 7326ont pas été calculées à l’époque. Quand on veut faire une réforme, la plus grande des sagesses, c’est d’abord d’avoir les moyens de l’appliquer et d’en mesurer les conséquences. Sans réforme de 2009, nous n’aurions pas cet amendement.
Mais nous l’avons, et personne ne conteste dans cet hémicycle l’honnêteté et la sincérité de notre rapporteur général du budget. Je me souviens avoir partagé avec lui les réflexions du groupe de travail consacré au financement de l’audiovisuel public au sein de la commission dite Copé. Il avait d’ailleurs fait preuve, je peux en témoigner, d’une imagination considérable. Nous aurions dû davantage l’écouter, cela nous aurait évité de créer, pour compenser le manque à gagner publicitaire de France Télévisions, cette taxe télécoms, si fragile qu’elle est aujourd’hui remise en cause par Bruxelles. En effet, vous avez, monsieur le ministre, argué du fait que la taxe télécoms n’alimentait pas directement les finances de France Télévisions. Mais cela, nous le savons tous : ce n’est pas une taxe affectée comme la redevance ; c’est une taxe qui est versée au budget de l’État, mais pour compenser la dotation budgétaire que l’État verse à France Télévisions comme actionnaire.
On peut se demander si France Télévisions pourrait survivre à un gel de 11 millions plus 28 millions, mais, au-delà des chiffres et de la recherche par M. Carrez de toute économie possible, ce qui est surtout en cause à nos yeux, c’est non seulement le non-respect de l’autonomie de gestion de France Télévisions, et la confirmation que la loi de 2009 a mis France Télévisions sous double dépendance – à la fois politique par le mode de désignation de son président, mais également budgétaire – mais aussi et surtout la démonstration que vous avez été amenés à approuver un COM insincère, fondé sur des prévisions artificiellement gonflées. France télévisions ne fera jamais, surtout dans la conjoncture actuelle, entre 425 millions d’euros aujourd’hui et 450 millions d’euros en 2015 de recettes publicitaires comme le prévoit le COM. C’est peut-être ce qu’il y a de plus caricatural dans tout ce que nous vivons aujourd’hui : si France Télévisions s’en est si bien tirée, en 2009, en 2010 et en 2011, c’est justement parce que les ressources publicitaires étaient dynamiques.
M. le président : J’ai fait ce qu’il ne faut jamais faire : parce que j’avais annoncé que je me montrerais un peu généreux sur les prises de parole, du coup toutes les mains se sont levées. Je vous préviens donc que j’arrête les inscriptions.
La parole est à Mme Michèle Tabarot, présidente de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.
Mme Michèle Tabarot : Monsieur le rapporteur général, tout comme mes collègues, je tiens à rendre hommage à la qualité de votre travail, dont nous sommes tous conscients dans cet hémicycle. Quant à vous, monsieur le ministre, vous avez rappelé l’importance de France Télévisions, du travail qui est accompli à l’heure actuelle, et je crois que chacun, ici, ne peut être que sensible au message que vous avez envoyé.
Mais je voudrais rappeler à notre rapporteur spécial Patrice Martin-Lalande, puisqu’il a évoqué le fait que le contrat d’objectifs et de moyens n’avait pas été examiné à l’Assemblée, que la commission des affaires culturelles et de l’éducation avait nommé un rapporteur, M. Jean-Jacques Gaultier, pour travailler sur ce sujet. Après plusieurs mois, M. Gaultier a présenté ses conclusions à la commission, qui les a adoptées, approuvant à la fois le rapport et le contrat d’objectifs et de moyens.
Un contrat d’objectifs et de moyens, demande Gilles Carrez, est-il quelque chose de définitif ou peut-on le modifier ? Selon moi, un contrat d’objectifs et de moyens peut bouger bien sûr. Mais je trouve choquant, et c’est pour cela que cet amendement pose un problème de principe, de prendre une telle décision aujourd’hui, alors qu’une commission parlementaire a travaillé, que le Gouvernement et France Télévisions ont, eux aussi, travaillé ensemble et que tout le monde s’est prononcé il y a quelques jours, même si le plan d’austérité a été annoncé aujourd’hui et que nous devons faire des efforts.
J’irai donc dans le sens de M. le ministre, en demandant à notre collègue Gilles Carrez de retirer son amendement. Il y aura probablement, dans les semaines et les mois à venir, des efforts à faire dans le domaine culturel ; ce sera l’occasion de reprendre les discussions avec les différents médias. Mais je crois qu’il est difficile de stigmatiser aujourd’hui France Télévisions avec un amendement de ce type. Je rappelle que des moyens ont été donnés à France Télévisions, avec des objectifs. Si nous changeons les moyens, il faut changer les objectifs, et cela ne peut pas se faire dans le cadre d’un amendement voté aussi rapidement.
M. Michel Herbillon : Très bien.
M. le président : La parole est à M. Michel Françaix, rapporteur pour avis.
M. Michel Françaix : Monsieur le rapporteur général, vous avez du talent, c’est certain, et, en vous écoutant, on pouvait même avoir le sentiment que vous aviez raison. La réalité, c’est que vous avez eu raison une fois, parce qu’à cette période vous étiez en harmonie avec le groupe socialiste (Sourires), lorsque vous avez expliqué, dans le cadre de la commission Copé, dans quelle situation nous allions nous retrouver dans quelques semaines, dans quelques mois ou dans quelques années. S’il n’y avait pas eu la commission Copé, si nous n’avions pas été obligés de supprimer la publicité, en espérant trouver de l’argent ailleurs – même si nous n’avons pas suivi M. Copé jusqu’au bout sur sa proposition de supprimer la publicité avant vingt heures –, nous ne serions pas dans ce tunnel dont nous avons du mal à sortir.
Deuxième point qui me paraît au moins aussi important – et là je m’adresse à mes collègues partisans d’une société libérale, d’une société de l’entreprise, d’une société qui cherche la compétition – à chaque fois qu’une entreprise publique réussit, il faudrait la pénaliser. Si cette entreprise publique avait échoué, si elle n’était pas arrivée à obtenir la publicité qu’elle a su décrocher, on dirait, comme d’habitude : c’est le service public, ils ne savent pas se débrouiller, ils sont pas bons, on va même compenser… Je trouve illogique, pour des libéraux comme vous, d’estimer que lorsqu’une entreprise publique a des résultats aussi bons, voire meilleurs que ceux d’une entreprise privée, il faut lui prendre de l’argent, alors qu’il n’est jamais question de le faire pour une entreprise privée.
Nous aimons tous ici notre service public ; nous savons tous qu’il faut préserver l’équilibre entre ce service public et les télévisions privées ; nous sommes tous conscients que le service public doit parfois faire des économies, et par exemple j’interrogeais récemment M. le ministre sur les dépenses engagées pour rémunérer certains producteurs indépendants, dont la rémunération ne correspond pas forcément à la réalité des prestations qu’ils fournissent. Reste que vouloir lui reprendre ce qu’il a bien gagné serait lui adresser un signal très négatif.
M. Bernard Carayon : Ne dites pas que vous n’êtes pas libéraux, vous avez privatisé plus que nous !
M. le président : La parole est à M. Didier Mathus, rapporteur pour avis.
M. Didier Mathus : Je voudrais creuser le même sillon, et non le même microsillon (Sourires), que Michel Françaix. Je crois en effet comme lui qu’il est paradoxal de vouloir sanctionner France Télévisions, au moment où l’on reçoit le rapport de l’IGF sur l’AEF, dans lequel on apprend que l’AEF a bénéficié de la part de l’État, sur deux années budgétaires, de 100 millions d’euros de versements supplémentaires par rapport aux prévisions, somme que je vous invite à rapprocher des 11 millions d’euros dont nous discutons ici.
France Télévisions et sa régie publicitaire ont plutôt bien travaillé, en gagnant de l’argent dans un contexte pourtant très difficile. Reprendre cet argent, alors même que le service public connaît de vraies difficultés d’audience, serait très négatif.
Il faut maintenir les dotations de France Télévisions, car nous avons besoin de médias publics puissants et dignes de confiance, qui remplissent leur fonction régulatrice dans notre démocratie. Cela n’empêche naturellement pas l’exécutif d’être plus exigeant sur certains éléments du COM, notamment les contrats d’animateurs-producteurs qui donnent lieu à une déperdition importante d’argent public, ou les contrats passés avec des bureaux d’étude – puisque nous avons appris récemment que, du temps de M. Camille Pascal, plusieurs de ces contrats avaient été signé dans des conditions étonnantes, pour des missions assez fumeuses.
M. le président : Toutes les interventions ayant été dans le même sens, je vous redonne la parole, monsieur le rapporteur général, afin que vous assuriez votre défense !
M. Gilles Carrez : Après avoir écouté mes collègues et le ministre, j’inclinerais plutôt à retirer mon amendement.
En effet, monsieur le ministre, certains points de votre réponse ont retenu mon attention, et je voudrais m’assurer que je les ai bien compris. En premier lieu, je rends hommage à mon tour à votre souci de bonne gestion des crédits publics. Vous nous en avez donné l’illustration à plusieurs reprises, par exemple au sujet de l’INA – situé dans ma circonscription –, et cette préoccupation justifie au moins deux éléments de votre réponse.
Vous avez d’abord indiqué que vous ne vous opposeriez pas à l’amendement que nous allons examiner après celui-ci mais vous en remettriez à la sagesse de l’Assemblée. C’est un amendement important, qui propose que, dès lors que les recettes publicitaires dépassent les prévisions, il est légitime, dans les difficultés que nous traversons, que le partage de ce bonus soit examiné avec attention par notre Parlement. Nous n’en serions probablement pas où nous en sommes aujourd’hui, si nous l’avions adopté il y a deux ou trois ans.
Madame Tabarot a rappelé à quel point elle était vigilante sur l’examen du contrat d’objectifs et de moyens ; je suis sûre qu’elle sera tout aussi exigeante sur l’examen de ce qui doit d’une part revenir définitivement à France Télévisions, et donc se transformer en dépense publique supplémentaire, et ce qui doit, d’autre part, revenir à l’État pour réduire un déficit hélas abyssal.
Vous avez ensuite évoqué les 500 millions d’économies nouvelles qu’il va falloir trouver. Cela se fera dans les tous prochains jours, et j’ai noté que vous vous montriez ouvert sur la question. En d’autres termes, le ministère de la culture n’a pas l’intention de refuser par principe de participer à l’effort exigé pour trouver ces 500 millions.
Il me semble donc que nous pouvons parvenir à un accord. Il est impossible selon moi de trouver ces 500 millions sur le seul budget de l’État, sachant que, selon ce qu’a déclaré tout à l’heure le Premier ministre, les collectivités locales, à qui l’on a déjà demandé 200 millions d’euros, seront, elles, exonérées de tout effort supplémentaire. Ces nouvelles économies devront donc être faites sur le budget de l’État, des entreprises publiques et des opérateurs de l’État, ce à quoi j’ai noté que vous ne vous opposiez pas.
Sous réserve que ma lecture de vos propos soit la bonne, je suis prêt à retirer mon amendement pour me rallier à celui de Patrice Martin-Lalande, que nous allons examiner à présent.
M. le président : Je mets aux voix les crédits de la mission « Médias, livres et industries culturelles ».