Projet de loi de finances pour 2012 Seconde partie (suite) : État B
debate, 07/11/2011, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Sur ces crédits, je suis saisi d’un amendement, n° 447, du Gouvernement.
La parole est à M. Pierre Lellouche, secrétaire d’État chargé du commerce extérieur.
M. Pierre Lellouche : Cet amendement vise à majorer de 21,8 millions d’euros le montant des autorisations d’engagement du programme « Aide économique et financière au développement » de la mission « Aide publique au développement » au titre de l’augmentation de la compensation des annulations de la dette multilatérale des pays pauvres très endettés envers le Fonds africain de développement – le FAD.
Lors du sommet du G8 de Gleneagles en juillet 2005, il a été décidé d’annuler la dette des pays pauvres très endettés envers le FAD. La France s’est engagée à compenser le coût de cette annulation auprès de la Banque africaine de développement, afin de maintenir la capacité d’intervention de celle-ci dans les pays pauvres.
La loi de finances pour 2011 a donné une visibilité sur dix ans au FAD en prévoyant à ce titre un montant d’autorisations d’engagement de 116,5 millions d’euros visant à couvrir la période 2016 à 2021.
Le FAD ayant demandé que, chaque année, la France s’engage au titre d’une année supplémentaire, le projet de loi de finances pour 2012 prévoit un nouvel engagement pour l’année 2022. Or le FAD souhaite désormais que l’engagement en 2012 soit porté jusqu’en 2023.
Il est, en conséquence, proposé de relever de 21,8 millions d’euros le montant des autorisations d’engagement ouvertes à ce titre en loi de finances pour 2012, qui s’établira ainsi à 50,3 millions d’euros.
M. le président : La parole est à M. Henri Emmanuelli, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 447.
M. Henri Emmanuelli (Parti socialiste) : La commission n’a pas examiné cet amendement, puisqu’il vient d’être déposé. Je pense que, si cet amendement avait été déposé en temps utile, il aurait été adopté, car, si j’ai bien compris, il s’agit de réparer une omission ou une erreur technique.
M. Pierre Lellouche : De répondre à un souhait !
M. Henri Emmanuelli (Parti socialiste) : On aurait pu le faire avant, monsieur Lellouche !
M. le président : La parole est à Mme Henriette Martinez, rapporteure pour avis de la commission des affaires étrangères.
Mme Henriette Martinez (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : La commission n’a pas non plus examiné cet amendement. À titre personnel, je tiens à dire que j’y suis très favorable. Ce ne sont pas toutes les missions qui bénéficient d’une hausse de leurs crédits par le biais d’un amendement gouvernemental. C’est même plutôt l’inverse que nous constatons en cette période. Je m’en réjouis d’autant plus que l’amendement va dans le sens des engagements pris par la communauté internationale lors du sommet du G8 à Gleneagles, et dans le sens de l’engagement pris par la France en 1999 d’annuler la dette des pays pauvres très endettés. Je signalerai, à cet égard –pour répondre à l’un de nos collègues –, que l’annulation de la dette envers ces pays pauvres très endettés est tout de même un gain. En effet, soit ils ne remboursent plus cette somme, soit ils décident de poursuivre leur remboursement, moyennant quoi la France, dans le cadre du contrat de désendettement et de développement leur renvoie la somme remboursée par le biais de contrats de développement et de lutte contre la pauvreté. Le désendettement contribue, en conséquence, à la lutte contre la pauvreté et à l’assainissement des comptes publics. Il me semble donc que la France est engagée, à titre bilatéral, dans une bonne politique. Il est bien qu’elle procède conformément au sommet de Gleneagles et aux engagements pris par la communauté pour le désengagement de ces pays pauvres, auprès des institutions financières internationales dont le FAD, guichet concessionnel du Groupe de la Banque africaine de développement, fait partie.
M. le président : La parole est à M. Serge Janquin.
M. Serge Janquin (Parti socialiste) : Nous pouvons convenir, avec Mme la rapporteure pour avis, de la justesse de la proposition qui nous est faite. Nous devrons tout de même nous donner rendez-vous en 2023 pour vérifier l’exécution de cet engagement.
Enfin, monsieur le secrétaire d’État, pourquoi cette mesure est-elle présentée dans un amendement, alors qu’elle aurait dû figurer dans le projet de loi de finances relatif à l’aide publique au développement ?
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Pierre Lellouche : La demande du FAD est arrivée après le dépôt du projet de loi de finances. Voilà pourquoi nous sommes contraints de vous soumettre cette modification technique.
M. le président : Je mets aux voix les crédits de la mission « Aide publique au développement » inscrits à l’état B, modifiés par l’amendement n° 447.