Conformité au principe de subsidiarité du contrôle aux frontières intérieures : Discussion d’une proposition de résolution européenne
debate, 08/11/2011, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de résolution européenne sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition de règlement relative à la réintroduction du contrôle aux frontières intérieures dans des circonstances exceptionnelles (n° 3765).
M. le président : La parole est à M. Didier Quentin, rapporteur de la commission des affaires européennes.
M. Didier Quentin (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Monsieur le président, monsieur le ministre chargé des affaires européennes, mes chers collègues, l’espace Schengen est sans doute l’une des plus grandes réalisations concrètes de l’Europe, qui a su faciliter la vie de ses citoyens et des ressortissants étrangers au sein d’un espace de libre circulation regroupant vingt-six États, dont vingt-deux membres de l’Union. Dans cet esprit, l’accord de Schengen puis la convention de Schengen, qui a été communautarisée par le traité d’Amsterdam, ont pour objet la suppression des contrôles aux frontières intérieures entre les États signataires, et la création d’une frontière extérieure commune.
Le 27 septembre dernier, notre commission des affaires européennes a adopté à l’unanimité une proposition de résolution portant sur la proposition de règlement visant à instituer de nouvelles règles communes pour la réintroduction temporaire de contrôle aux frontières intérieures de l’espace Schengen dans des circonstances exceptionnelles. Nous examinons pour la première fois en séance publique, cela mérite d’être souligné, à la demande de Pierre Lequiller, président de notre commission des affaires européennes, une proposition de résolution portant avis motivé, c’est-à-dire négatif, sur la conformité d’un projet d’acte législatif européen au principe de subsidiarité.
Comme vous le savez, les autorités italiennes ont décidé au mois d’avril dernier de délivrer des titres de séjour provisoires aux ressortissants tunisiens arrivés illégalement sur leur territoire. Cette mesure a été à l’origine d’une polémique sur les difficultés auxquelles peuvent être confrontés les États membres dans la surveillance des frontières extérieures de l’espace Schengen dont ils ont la charge, ainsi que sur la libre circulation, au sein de cet espace, des titulaires du titre de séjour italien.
Par une lettre conjointe en date du 26 avril 2011, le président Nicolas Sarkozy et le président du conseil des ministres italien ont saisi la Commission européenne en lui demandant plusieurs aménagements, tant des règles applicables à l’espace Schengen que de la politique commune en matière d’immigration et d’asile.
Le Conseil européen du 24 juin 2011 avait également demandé la création d’une nouvelle clause de sauvegarde qui soit bien encadrée, en cas d’afflux massif d’immigrants ou de manquement d’un État membre dans la surveillance des frontières extérieures. En conséquence, la Commission européenne a déposé, le 19 septembre 2011, sa proposition Folio 7399réformant l’ensemble des clauses de sauvegarde. Or ce texte vise à communautariser entièrement les procédures, ce qui, selon la résolution adoptée par notre commission des affaires européennes, porte atteinte au respect du principe de subsidiarité.
Je rappelle rapidement l’encadrement actuellement applicable au rétablissement du contrôle aux frontières intérieures. Il faut en effet souligner qu’une clause de sauvegarde a été prévue, dès l’origine, dans les accords de Schengen, qui permet à un État membre de rétablir les contrôles à ses frontières dans deux situations.
Premièrement, en cas de menace grave pour l’ordre public ou la sécurité intérieure liée à un événement prévisible – tel qu’un sommet international, comme le G20, ou un événement sportif de grande dimension –, pour une période limitée à trente jours au maximum ; l’État membre doit informer les autres États membres et les institutions européennes. La Commission européenne peut ensuite émettre un avis. Les prérogatives de la Commission européenne sont donc limitées, en amont de la prise de décision, ce qui, à notre sens, est pleinement justifié.
Deuxièmement, de manière urgente et exceptionnelle, lorsque l’ordre public ou la sécurité intérieure l’exige, l’État membre peut réintroduire immédiatement le contrôle aux frontières intérieures ; il notifie ensuite sa décision aux autres États et à la Commission européenne. Là encore, ce sont bien les objectifs de réactivité et d’efficacité qui priment.
J’en viens aux propositions de la Commission européenne, propositions qui posent problème au regard du principe de subsidiarité. La proposition de règlement de la Commission prévoit de communautariser les clauses de sauvegarde existantes. Ce dernier aspect n’est conforme ni aux demandes du Conseil européen ni au principe de subsidiarité. Or il appartient aux parlements nationaux de veiller au respect de ce principe, dans le cadre des nouvelles prérogatives qu’ils ont collectivement obtenues dans le cadre du traité de Lisbonne. Nous sommes donc pleinement dans notre rôle.
Que penser, en l’espèce, de l’initiative de la Commission européenne ? Il ne fait aucun doute que la libre circulation des personnes au sein de l’espace Schengen appartient au champ des compétences communautaires. Toutefois, la question centrale ici posée est celle de la compétence des États membres en matière d’ordre public et de sécurité intérieure. Rappelons que la compétence de maintien de l’ordre public est définie, dès l’article 4 du traité sur l’Union européenne, comme l’une des fonctions essentielles de l’État, que l’Union doit respecter.
La proposition de directive sur laquelle nous devons nous prononcer vise trois cas distincts.
Tout d’abord, une première procédure prévoit, en cas de menace prévisible et grave pour l’ordre public ou la sécurité intérieure, qu’il revienne à l’État membre concerné d’évaluer dans quelle mesure la réintroduction des contrôles est nécessaire et proportionnée. Toutefois, il appartiendrait à la Commission européenne de prendre la décision de réintroduire le contrôle ainsi que de prolonger la réintroduction éventuelle. Elle pourrait également décider de réintroduire le contrôle de sa propre initiative. Il est ainsi proposé de transférer la prise de décision du niveau national au niveau communautaire.
Ensuite, la deuxième procédure prévue, qui vise les cas nécessitant une action immédiate, ne laisserait à l’État membre concerné la possibilité de rétablir les contrôles aux frontières intérieures que pour une période limitée à cinq jours. Si la menace grave se prolongeait au-delà de cinq jours, la Commission européenne déciderait de la prolongation du contrôle.
Enfin, un nouveau dispositif communautaire en cas de manquements graves et persistants dans la surveillance des frontières extérieures serait créé. Cette mesure a davantage de sens, puisque l’on imagine bien qu’un État défaillant dans le contrôle aux frontières extérieures ne prenne pas la décision de rétablir le contrôle à ses frontières intérieures.
Notre commission des affaires européennes a jugé la proposition de directive non conforme au principe de subsidiarité. S’agissant des deux premières procédures, notre commission des lois a confirmé la position exprimée par la commission des affaires européennes. En effet, il nous paraît infondé de vouloir communautariser des décisions prises en réponse à des menaces locales, alors même que les contrôles aux frontières, lorsqu’ils sont rétablis, ne concernent le plus souvent que des zones limitées pour un temps très bref. Ces contrôles ne peuvent donc être considérés comme ayant un impact communautaire tel que la décision doive être prise au niveau européen. La Commission européenne – qui, dans le processus décisionnel actuel, exerce un contrôle a posteriori et peut saisir la Cour de justice de l’Union européenne – n’a pas, en conséquence, à se voir transférer la compétence de décider de la réintroduction du contrôle aux frontières quand la question centrale serait celle du maintien de l’ordre public et de la sauvegarde de la sécurité intérieure.
Le fait que la libre circulation des personnes soit un bien commun n’est pas à remettre en cause. Toutefois, la nécessité de prendre ces décisions à l’échelon européen n’est pas, en l’occurrence, justifiée. À notre sens, l’efficacité même de ces mesures impose de laisser aux États membres la capacité d’agir sous contrôle a posteriori de la Commission européenne. La proposition de cette dernière recèle en effet des risques de blocage importants.
Nos partenaires européens ont, du reste, vivement réagi à la proposition de règlement et les avis sont, dans leur grande majorité, très négatifs quant au fond du texte. Les autorités françaises, espagnoles et allemandes ont, par la voie d’un communiqué de presse commun des ministres de l’intérieur, fait valoir leur opposition. J’ai là une longue liste d’avis motivés, que je ne détaillerai pas, rendus par plusieurs parlements – Portugal, Pays-Bas, Suède, Lituanie – et les observations négatives faites par l’Espagne ou 1’Italie, ainsi que par le rapporteur de la commission des libertés civiles au Parlement européen lui-même. À cet égard, il convient de rappeler que le traité de Lisbonne prévoit qu’en matière de liberté, de sécurité et de justice, lorsqu’un avis motivé émane d’au moins un quart des parlements nationaux, le projet doit être réexaminé : d’où ce « carton jaune », après lequel la Commission européenne se voit tenue de motiver dûment un éventuel maintien du texte.
En conclusion, la résolution adoptée par notre commission des affaires européennes et sur laquelle il vous est demandé de vous prononcer est à la fois ferme et équilibrée. Il nous semble inopportun de communautariser des procédures touchant le cœur de la souveraineté nationale. Sur un sujet aussi sensible, il nous est apparu que l’Union n’avait pas à intervenir, dans la mesure où les objectifs de l’action envisagée pouvaient être atteints de manière suffisante par les États membres. Nous sommes donc bien dans la stricte application du principe de subsidiarité. Tel est le sens de notre avis négatif. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. le président : La parole est à M. Jean Leonetti, ministre chargé des affaires européennes.
M. Jean Leonetti : Monsieur le rapporteur, vous avez raison de relever, même si le mot est un peu galvaudé, le caractère historique de cette séance : c’est en effet la première fois qu’est débattue dans l’hémicycle une résolution relevant de l’article 88-6 de la Constitution. Cet article, issu de la révision constitutionnelle de 2008, vous permet d’émettre un avis motivé sur la conformité d’un projet d’acte législatif européen au principe de subsidiarité. L’Assemblée nationale voit ainsi son importance renforcée au cœur du débat européen. Le Gouvernement se félicite de cette nouvelle avancée de la démocratie en Europe. La France fera en effet entendre sa voix avec d’autant plus de force et de clarté qu’elle pourra invoquer la volonté du peuple français, exprimée par le vote du Parlement.
Chacun admet désormais qu’il est nécessaire d’agir afin que l’espace Schengen soit préservé. Cette nécessité s’est progressivement imposée comme une évidence, grâce à la détermination du Président de la République, qui a agi à plusieurs niveaux afin que nous renforcions ce dispositif.
L’espace Schengen, comme l’ensemble de la construction européenne, repose sur la confiance et la solidarité. Il est ainsi apparu clairement au premier semestre 2011 que l’efficacité et la légitimité de l’espace Schengen étaient menacées. Il fallait donc améliorer nos outils et renforcer la mutualisation de nos moyens à travers l’agence FRONTEX.
La gouvernance même de l’espace Schengen devait également être repensée pour rendre le système plus réactif et efficace. En effet, les règles en vigueur ne permettaient pas de réagir à deux cas de figure : l’incapacité persistante d’un État membre de Schengen à contrôler une frontière extérieure de l’Union – et c’est le cas d’un certain nombre de pays – et une immigration forte et soudaine mettant en cause le bon fonctionnement des règles Schengen.
La France a fait partager cette analyse aux autres États membres de l’Union et elle a largement inspiré, avec l’Allemagne et l’Espagne, les conclusions du Conseil européen du 24 juin 2011, lequel a invité la Commission à présenter des propositions pour permettre la mise en place de clauses de sauvegarde dans des circonstances exceptionnelles ainsi que pour améliorer le suivi et l’évaluation de Schengen.
Conformément à ce mandat – et je dois saluer ici l’action de la commissaire Cecilia Malmström –, la Commission a présenté, le 16 septembre, deux propositions législatives qui visent à instaurer un système d’évaluation et de suivi renforcé et une nouvelle procédure de décision pour le rétablissement des contrôles aux frontières intérieures.
Toutefois, plusieurs points nous semblent problématiques dans la proposition de règlement modifiant les règles communes relatives à la réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures dans les cas de menace grave à l’ordre public ou la sécurité intérieure. Nous devons donc continuer de travailler dans un esprit constructif sur ce projet. Ainsi que l’a rappelé M. Quentin, d’autres États partagent nos préoccupations et nos inquiétudes, à commencer par l’Espagne et l’Allemagne : leurs ministres de 1’intérieur ont cosigné un communiqué conjoint avec Claude Guéant, dont je veux saluer l’action déterminée dans ce dossier.
Premier problème : l’appréciation des cas de menace grave à l’ordre public et à la sécurité intérieure doit continuer à relever des compétences de souveraineté nationale.
M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Très bien !
M. Jean Leonetti : Comme l’indique expressément l’article 72 du traité de l’Union – que M. Myard connaît bien –, la décision de rétablir temporairement des contrôles aux frontières intérieures est fondée sur une évaluation approfondie de la situation en termes de sécurité nationale. Cette évaluation ne peut être conduite que par les États membres sur la base de l’expertise et des ressources de leurs services de sécurité. Dans ces conditions, un contrôle a priori de la mise en œuvre des mesures de réintroduction temporaire des contrôles aux frontières intérieures n’est pas acceptable. Plusieurs États membres l’ont fermement souligné lors du Conseil justice et affaires intérieures du 22 septembre dernier. En outre, de l’avis même de la Commission, les dispositions actuellement applicables ont été mises en œuvre sans donner lieu à aucun abus depuis 2006. Il n’est donc pas pertinent de vouloir réformer ce qui fonctionne déjà avec mesure et efficacité.
Deuxième problème : le choix de la Commission vise à regrouper au sein de la même procédure et sous l’angle exclusif des menaces à l’ordre public ou à la sécurité intérieure l’ensemble des situations justifiant la réintroduction temporaire des contrôles aux frontières intérieures. La proposition de la Commission fait ainsi un amalgame entre ces menaces et des situations d’augmentation forte et soudaine de ressortissants de pays tiers en situation irrégulière.
Or, on l’a vu ce printemps à Vintimille, une augmentation inattendue et massive des mouvements secondaires de ressortissants de pays tiers en situation irrégulière sur le territoire français n’a pas obligatoirement de conséquences en termes de sécurité ou d’ordre publics. Pour autant, les États doivent pouvoir y faire face, car une telle situation entraîne un transfert indu de charges d’un pays vers un autre, en particulier la prise en charge de l’éloignement pour les clandestins. C’est ainsi que la France a dû précéder à l’éloignement d’un très grand nombre de Tunisiens, soit vers l’Italie – le pays d’où ils provenaient directement –, soit vers la Tunisie – leur pays d’origine. Il importe par conséquent de pouvoir disposer d’une procédure ad hoc. Un État membre doit pouvoir, en cas de pressions migratoires fortes et soudaines dans un État membre voisin, rétablir, de manière exceptionnelle et pour une durée limitée – quinze jours au maximum –, les contrôles à ses frontières intérieures.
Le troisième problème réside dans la procédure prévue en cas de manquements graves et persistants d’un État membre dans le contrôle aux frontières extérieures ou les procédures de Folio 7401retour. Cette proposition rejoint des préoccupations déjà exprimées par la France. Néanmoins, nous ne pensons pas qu’il faille nécessairement constater une menace grave pour l’ordre public ou la sécurité intérieure au niveau de l’Union européenne ou à l’échelon national.
Dès lors qu’un manquement grave et persistant est constaté, conformément aux dispositions prévues par le règlement portant création d’un mécanisme d’évaluation, il n’y a pas lieu de se référer en outre à d’éventuelles conséquences en matière d’ordre public. La défaillance d’un État membre dans ses devoirs relatifs à l’application de l’acquis de Schengen a en effet des conséquences importantes, indues et illégitimes pour les autres États. Les charges exorbitantes qu’elle implique – instruction des demandes d’asile, charge du retour des ressortissants des pays tiers en situation irrégulière – justifient, là aussi, l’application d’un mécanisme de sauvegarde.
Par ailleurs, ce mécanisme doit pouvoir s’appliquer tant que le manquement constaté persiste. Il n’est ni logique, ni souhaitable de limiter, comme le propose la Commission, la durée possible de rétablissement des contrôles à un maximum de trois prolongations.
Enfin, il serait certainement préférable, pour des raisons d’ordre juridique interne des États membres, de prévoir que la Commission « autorise » la réintroduction du contrôle aux frontières intérieures plutôt qu’elle la « décide » –, y compris pour sa prolongation.
Chacun connaît la fable de La Fontaine : contrairement au chêne, le roseau plie mais ne rompt pas,…
M. Christophe Caresche (Parti socialiste) : Oui, mais attention à ne pas se le prendre dans la figure !
M. Jean Leonetti : …ce qui montre bien la fragilité des systèmes trop rigides. Si nous voulons conserver ce qui est l’un des éléments majeurs de l’acquis européen, à savoir la libre circulation des personnes et des biens à l’intérieur de l’espace Schengen, nous devons protéger le système existant en lui donnant plus de souplesse et de réactivité.
Nous ne sommes ni pour l’Europe-forteresse que nous proposent les populistes et l’extrême droite, ni pour le « sans-frontiérisme » utopique parfois défendu par la gauche démocratique. Nicolas Sarkozy et Claude Guéant ont su faire partager à leurs partenaires européens une approche réaliste, celle d’un Schengen solidement acquis, mais plus flexible, plus réactif et donc plus efficace. Je suis heureux que, sur ce point comme sur tant d’autres, le Gouvernement et le Parlement partagent la même vision lucide et le même idéal, et que cette résolution ait été votée à l’unanimité en commission des affaires européennes. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)