Conformité au principe de subsidiarité du contrôle aux frontières intérieures : Article unique
debate, 08/11/2011, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : J’appelle maintenant l’article unique de la proposition de résolution dans le texte considéré comme adopté par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
La parole est à M. Christophe Caresche, pour soutenir les trois amendements, nos 1, 2 et 3, qui peuvent faire l’objet d’une présentation commune.
M. Christophe Caresche (Parti socialiste) : Ces amendements visent à contester le fait que la proposition de règlement pose un problème de subsidiarité. Je ne reviens pas sur les arguments que je viens de développer, sauf pour rappeler que, dans la mesure où la convention de Schengen a communautarisé la gestion des frontières, on ne peut contester la légitimité ni la compétence de la Commission européenne en la matière.
Surtout, j’appelle votre attention sur le fait que si le principe de subsidiarité était, ici, appliqué conformément à la proposition de résolution, on sortirait de la logique Schengen pour revenir à un système où les États, en matière d’ordre public et de sécurité, retrouveraient toute leur souveraineté sur le contrôle des frontières intérieures : ce ne serait pas un retour à la situation ante, autrement dit à la clause de sauvegarde prévue par la convention Schengen, mais bel et bien la sortie de Schengen. Ce qui devrait nous inciter à la vigilance au moment où certains pays gouvernés par des majorités parfois inquiétantes – il n’est pas question ici de la France, bien entendu – sont plus ou moins tentés de remettre en cause la convention de Schengen et la gestion commune des frontières.
Ma position ne préjuge pas d’une discussion avec la Commission sur les modalités d’un contrôle aux frontières qui pourrait fort bien permettre à un État de disposer d’une latitude beaucoup plus grande que celle prévue dans les textes actuellement en vigueur.
M. le président : La parole est à M. Didier Quentin, rapporteur de la commission des affaires européennes, pour donner l’avis de la commission sur ces trois amendements.
M. Didier Quentin (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : La commission n’a pas examiné ces amendements. J’y suis pour ma part défavorable. En effet, contrairement à ce que vient d’affirmer notre collègue Caresche, le système, en l’état actuel des textes, paraît assez équilibré : d’une part, la libre circulation au sein de l’espace Schengen ne relève pas de la compétence exclusive de l’Union européenne ; d’autre part, plusieurs dispositions du Traité rappellent la compétence première des États membres dans le domaine du maintien l’ordre public.
Comme il n’est pas démontré que la communautarisation de ces contrôles assurerait une plus grande efficacité ni, inversement, que la décision de réinstaurer les contrôles au niveau national aurait des effets tels sur l’Union que la décision devrait être prise par la Commission européenne, l’avis motivé que nous avons exprimé tout à l’heure me paraît tout à fait fondé.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur ces trois amendements ?
M. Jean Leonetti : L’avis du Gouvernement est défavorable, mais on peut lever vos inquiétudes, monsieur Caresche : on pourrait penser, à vous entendre, que l’application de la clause de sauvegarde annihilerait les règles en vigueur au sein de l’espace Schengen. Or le règlement antérieur continue de s’appliquer et la clause de sauvegarde ne fait que s’y ajouter.
Ensuite, comme vient de le rappeler M. le rapporteur, le principe de subsidiarité est mentionné pour la première fois en 1992 dans le traité de Maastricht et dispose que l’on doit faire référence au niveau d’intervention le plus pertinent lorsqu’une compétence est partagée. Or la compétence en question ici est partagée entre l’Union européenne et les États membres.
L’intervention européenne ne se justifie que si l’Union européenne est réellement en mesure d’agir plus efficacement que les États membres. Suivant le critère de l’efficacité, le principe de subsidiarité n’implique pas le choix automatique de l’échelon le plus proche mais du niveau d’action le plus proche et le plus approprié. À l’évidence, l’État membre est ici le niveau de pertinence et d’efficacité le plus élevé.
Aussi la résolution proposée par M. Quentin et approuvée par la commission ne mérite-t-elle pas d’être affaiblie par vos amendements qui sont du reste déjà satisfaits. Vos inquiétudes, monsieur le député, ne sont pas fondées.
M. le président : La parole est à M. Pierre Lequiller, président de la commission des affaires européennes.
M. Pierre Lequiller (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : J’abonderai dans le sens des interventions de M. le ministre et de M. le rapporteur. La commission a discuté de cette proposition de résolution de façon très sereine. Le rapport a été préparé par M. Quentin et par M. Caresche et, me semble-t-il, voté à l’unanimité des commissaires – je parle de mémoire : certes, un avis peut évoluer entre le moment où la commission tient ses travaux et la discussion en séance publique…
La commission des affaires européennes est très favorable à la Commission européenne et aux institutions européennes en général. Or le rapporteur et le ministre l’ont souligné, la proposition de règlement pose un problème de subsidiarité soulevé par plusieurs parlements et par le rapporteur au Parlement européen lui-même – la question vaut donc d’être discutée.
On a toujours intérêt, même si cela arrive rarement – Didier Quentin rappelait que c’était la première fois en séance publique –, à ne pas laisser dériver le principe de subsidiarité. C’est rendre service à l’Europe.