Débat sur les conclusions du sommet européen du 26 octobre et du G20 des 3 et 4 novembre 2011 : Questions

Débat sur les conclusions du sommet européen du 26 octobre et du G20 des 3 et 4 novembre 2011 : Questions

debate, 09/11/2011, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Nous en venons maintenant aux questions.
La parole est à Mme Élisabeth Guigou.

Mme Élisabeth Guigou : Monsieur le ministre, votre discours d’autosatisfaction ne convient à personne, ni sur l’Europe ni sur le G20.

M. Pascal Clément : Si ! Il nous convient très bien !

Mme Élisabeth Guigou : Au G20 de Cannes, l’Union européenne a offert au monde entier le désolant spectacle de sa cacophonie, de son impuissance à résoudre ses propres problèmes, de son incapacité à peser sur le G20 pour obtenir enfin des décisions qui mettent le monde à l’abri des crises financières.
Depuis deux ans, les dirigeants européens essaient sans succès de maîtriser l’incendie, mais parce qu’ils interviennent toujours trop peu et trop tard, sitôt un foyer éteint, le feu reprend quelque temps après. Il suffit de regarder l’évolution du Fonds européen de stabilité financière pour s’en convaincre. Créé il y a deux ans, il a été modifié trois fois sans jamais atteindre la masse critique nécessaire pour dissuader la spéculation. Le Conseil européen du 26 octobre n’a rien résolu, pas plus que les dix-huit précédents sommets européens depuis mai 2009. Il n’a fait que repousser des décisions courageuses. De surcroît, l’Allemagne a imposé ses vues, et M. Sarkozy s’est soumis.
Les remèdes sont pourtant connus : porter à au moins deux milliards d’euros la capacité du Fonds européen de stabilité financière plutôt que de quémander, d’ailleurs sans succès, l’aide de la Chine, comme l’a fait M. Sarkozy. Autre remède : émettre des euro-obligations, pour réduire le coût de la dette et soutenir la croissance, au lieu d’additionner les plans d’austérité qui vont enfoncer l’Europe dans la récession. Il faut également taxer suffisamment les transactions financières, harmoniser les budgets nationaux et la fiscalité et coordonner les politiques macroéconomiques nationales.
Monsieur le ministre, il est temps que le Président de la République et le Gouvernement que vous représentez acceptent, comme en Allemagne, un vrai débat au Parlement ; et que ce débat porte sur nos propositions,…

Plusieurs députés du groupe de l’Union pour un mouvement populaire : . Lesquelles ?

Mme Élisabeth Guigou : …car ce sont celles qui apporteraient des solutions suffisantes et durables à la crise économique, sociale et financière. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. François Baroin : Madame Élisabeth Guigou, vous soulevez quelques-unes des pistes que vous défendez dans votre projet et qui font l’objet du débat public. Je voudrais y apporter quelques réponses.
S’agissant de l’augmentation du montant du Fonds européen de stabilité financière à 2 000 milliards, vous le savez, un accord a été trouvé autour de 440 milliards, auxquels s’ajoute la part du Fonds monétaire international de 250 milliards, pour nourrir le financement des pays sous programme : la Grèce, l’Irlande et le Portugal.
Il y a eu des échanges, et nous avons eu des débats avec l’Allemagne, car il n’y a pas l’Allemagne face à la France, mais l’Allemagne et la France, côte à côte vis-à-vis de leurs partenaires. C’est bien normal et légitime, car l’Allemagne et la France représentent 55 % du PIB européen. On ne peut pas dire d’un coté qu’il y a un directoire, et dire par ailleurs que la France s’est alignée sur la position allemande. Nos débats ont notamment porté sur l’implication de la Banque centrale européenne. Je crois d’ailleurs comprendre que nous sommes en accord sur ce point : vous considérez comme nous que c’est la réponse la plus forte, à l’instar de ce que fait la Federal Reserve Bank aux États-Unis pour soutenir l’activité économique. C’est la position que nous avons défendue, mais nous avons accepté de retirer cette demande parce que nous voulions aboutir à un accord stable.

M. Henri Emmanuelli : Bref, on s’est couché !

M. François Baroin : Pourquoi avoir fait cela ? Ayant connu dans son histoire,vous le savez aussi bien que moi, une inflation galopante qui a entraîné un désastre politique, l’Allemagne a mis en place, au lendemain de la guerre, des éléments institutionnels indépendants. Il n’y a pas un seul pouvoir politique, mais plusieurs, juxtaposés : la Bundesbank, le parlement, l’exécutif et la présidence fédérale. Aussi la comparaison entre nos systèmes trouve-t-elle ses limites dans le respect que nous devons avoir pour l’Allemagne telle qu’elle s’est construite dans l’après-guerre. La Bundesbank a un poids, et impose sa vision sur le fonctionnement de la Banque centrale européenne, qui est par ailleurs indépendante.
Pour revenir au Fonds européen, comme il n’y aura pas d’augmentation, il n’y aura pas d’effet de levier, qui pourrait monter à 2 000 milliards. Mais 1 000 milliards, c’est important, dissuasif et essentiel. (« Non ! sur les bancs du groupe SRC.)
Nous ne sommes pas en désaccord avec le principe des eurobonds, mais il y a des politiques de consolidation budgétaire, un calendrier à respecter et une zone à stabiliser ; nous n’en faisons donc pas un préalable de discussion. Une fois que tout cela sera mis en œuvre, les eurobonds seront certainement un élément de réponse. N nous l’avons toujours dit et nous nous rejoignons sur ce point.

M. le président : Je demande à chaque orateur, ainsi qu’à vous-même monsieur le ministre, de bien vouloir respecter son temps de parole.
La parole est à Mme Pascale Gruny.

Mme Pascale Gruny : Monsieur le ministre, le G20 de la semaine dernière à Cannes a permis d’avancer sur un sujet crucial : celui de la dimension sociale de la mondialisation.
Les questions sociales sont, en effet, au cœur des défis auxquels nos pays doivent faire face. La crise a provoqué des effets dévastateurs sur nos marchés du travail et aucun pays d’ailleurs n’a été épargné. Elle a, une nouvelle fois, montré que la mondialisation, si elle n’est pas équilibrée, ne peut être viable.
Face à cette crise qui a ébranlé nos sociétés, les bonnes intentions ne suffisent plus, il faut maintenant passer à l’action. Il nous faut replacer l’être humain au coeur des préoccupations. (« Oh ! » sur les bancs du groupe SRC.)

M. Jean-Paul Lecoq : Elle a écouté les communistes !

Mme Pascale Gruny : C’est en remettant l’emploi au centre de nos politiques publiques que nous parviendrons à rétablir la croissance et la confiance.
L’histoire a montré que les grandes crises étaient aussi une chance de profonds changements. C’est au G20 de les porter, en tirant les enseignements de la crise, et en proposant des mesures fortes en faveur d’une croissance soutenue, durable et équilibrée.
C’est pourquoi je me réjouis du plan d’action pour la croissance et l’emploi, adopté vendredi dernier à Cannes, dans lequel les États s’engagent à intensifier leurs efforts pour lutter contre le chômage et encourager la création d’emplois décents, notamment pour les jeunes et ceux qui ont été le plus touchés par la crise économique.
Dans la déclaration finale du sommet de Cannes, les questions sociales ont été inscrites en tête du texte, ce qui montre la détermination des chefs d’État et de gouvernement des États du G20 d’ériger ces sujets en priorités de l’agenda mondial.
Monsieur le ministre, de quelle manière le G20 apporte-t-il des avancées concrètes dans le domaine social, suite à l’adoption de la déclaration finale de Cannes ? Comment la France envisage-t-elle de pérenniser les résultats du sommet lors des prochaines présidences du G20 ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. François Baroin : Madame Gruny, vous avez eu raison de souligner que c’est à l’initiative de la présidence française que la question sociale a été abordée, pour la première fois, dans l’enceinte du G20.
Je disais tout à l’heure, en filigrane, que l’ordre du jour qui avait été proposé par la présidence française avait été, au départ, qualifié d’ambitieux par certains de nos amis, d’audacieux par d’autres – eux qui ne voulaient pas avancer sur ces sujets – : les matières premières, le développement, la taxe sur les transactions financières, la problématique de la déclinaison de la régulation financière et la question sociale.
Cela a fait l’objet de nombreuses réunions. Les ministres du travail se sont réunis à Paris, il y a quelques semaines, pour préparer le rendez-vous de Cannes. Des avancées significatives ont été enregistrées. Les membres du G20 ont notamment accepté la définition d’un socle social. Les membres du G20, je le répète, représentent 85 % de l’économie mondiale avec les principales puissances émergentes. Ils ont accepté de ratifier le principe d’un socle social. C’est dire le chemin qui sera pris par ces pays pour accompagner ces dispositifs.
Je veux également souligner le rôle de Gilles de Robien, qui, au titre de l’Organisation internationale du travail avait un statut d’ambassadeur à nos côtés, et a apporté une contribution qui permettra de décliner concrètement ce que le socle social peut vouloir signifier dans des pays avancés sur le plan social, comme le nôtre, dans d’autres qui ont besoin d’être accompagnés, d’autres qui vont constituer cet État Providence, qui est puissant chez nous et que nous souhaitons préserver et qui est en train de naître ailleurs. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président : La parole est à M. François de Rugy.

M. François de Rugy : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, notre débat prend une tournure qui n’est pas tenable : d’un côté, le Président de la République vante à longueur d’interviews et de conférences de presse les mesures prises au G20 ou par l’Union européenne. D’un autre côté, à l’Assemblée nationale, les ministres se relaient pour expliquer qu’il n’est jamais facile de mettre d’accord les pays européens – vous venez de le faire, monsieur le ministre, en parlant de l’Allemagne – ou les membres du G20 ; vous allez même jusqu’à vous défausser sur nos partenaires pour masquer vos propres échecs.
Autrement dit, dès que l’on gratte un peu le vernis de la communication présidentielle, on ne trouve aucune action concrète de régulation de l’économie et notamment de la finance mondiale.
J’aurais souhaité vous poser une série de questions précises sur la mise en œuvre du chapelet de bonnes résolutions affichées à l’issue du G20. Je n’en aurai pas le temps ; je vous les transmettrai donc par écrit. Je m’en tiendrai ici à deux questions.
Au-delà d’une « reconnaissance des intentions de mise en œuvre d’une taxe sur les transactions financières » – formule employée par le communiqué final du G20 –, êtes-vous prêt, ici et dès maintenant, à mettre en place cette taxe en France, ne serait-ce qu’à un taux symbolique, en attendant la décision européenne ? Ce serait, vis-à-vis de nos partenaires, un signal politique fort.
En ce qui concerne la lutte contre la fraude fiscale qui représente plusieurs milliards d’euros de pertes pour l’État et contre les paradis fiscaux, êtes-vous prêt à faire adopter, ici et maintenant, une loi visant à obliger toutes les institutions financières, même étrangères, qui détiennent des comptes de citoyens français ou d’entreprises françaises à le déclarer à l’administration fiscale française ? Au-delà des mots, qu’entendez-vous faire dès maintenant pour que les déclarations du G20 ne soient pas de pur affichage ? (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SRC.)

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. François Baroin : Monsieur de Rugy, votre première question porte sur la taxe sur les transactions financières. Je vais vous mettre au même niveau d’information que le Gouvernement. Les ministres de l’économie et des finances de la zone des Vingt-sept ont discuté hier matin, comme je l’ai rappelé, de la proposition de la Commission de mettre en œuvre cette taxe.
Des réserves existent, évidemment, au sein des Vingt-sept. Les réserves britanniques sont bien connues, les réserves suédoises aussi – la Suède avait, il y a un certain nombre d’années, mis en place cette taxe, et porte un regard mitigé, pour ne pas dire plus, sur son efficacité. Mais la France et l’Allemagne sont des moteurs de la mise en oeuvre opérationnelle de cette taxe. Nous avons apporté une contribution à la Commission. Elle va présenter une directive. Nous sommes désormais dans le calendrier définitif de la mise en œuvre opérationnelle de cette taxe. Son taux sera bas, mais son assiette large, puisque l’ensemble des titres échangés feront l’objet de la taxation.
Votre deuxième question porte sur la problématique de la transparence fiscale, de l’échange d’informations. La France a poussé, comme je vous l’ai dit, pour qu’il y ait une publication officielle de la liste des onze paradis fiscaux. Nous avons également poussé pour qu’il y ait une coordination puissante des échanges de données fiscales. À la suite du G20, 700 accords seront signés pour l’échange de données de nature fiscale. Nous souhaitons aller également vers la mise en place d’une banque de données coordonnées, qui permettra aussi de voir, en temps et en heure, les avancées significatives, pour que lors du prochain G20 et du suivant, la pression soit en permanence, en tous temps, tous lieux et en toutes circonstances, exercée sur les pays réticents.

M. le président : La parole est à Mme Marietta Karamanli.

Mme Marietta Karamanli : Monsieur le ministre, après la grave crise financière, qui a touché le monde il y a maintenant trois ans et l’endettement public qui en a résulté, l’opinion des instances de l’Union est que pour endiguer les assauts de la finance, la rigueur budgétaire et la limitation salariale sont des voies inéluctables et les seules empruntables.
L’idée paraît simple : si un pays se soumet à une discipline budgétaire, les taux d’intérêt redeviendront supportables et l’accès à un crédit moins cher sera alors possible. Hélas ! Ce n’est pas la réalité. Selon cette conception, les marchés commandent aujourd’hui aux États, car les acheteurs d’obligations sont les meilleurs juges des plans d’austérité appliqués par les gouvernements. À bien y regarder, l’application de taux plus doux ne repose, en l’état, que sur la confiance que manifestent ces marchés sur les promesses, car les réformes ne porteront leurs effets que longtemps après. L’effet paradoxal est que les dettes viennent à échéance avant les réformes, ce qui renforce encore la demande des marchés de mesures plus dures vis-à-vis des États. Depuis deux ans, l’Espagne, le Portugal, la Grèce, l’Irlande, l’Italie appliquent des politiques d’austérité. Le gouvernement français a décidé d’un nouveau tour de vis, qui va toucher les familles les plus modestes, notamment au travers de l’augmentation de la TVA et du gel de plusieurs prestations sociales. Il prévoit aussi le report de l’âge de la retraite pour ceux ayant déjà suffisamment cotisé.
Un nombre croissant d’économistes considèrent, aujourd’hui, que la rigueur va se retourner contre la croissance et dans certains cas contre le redressement des comptes publics, du fait de sa généralisation au même moment à l’ensemble des pays de la zone euro, déjà affectés par le ralentissement économique mondial.
De plus, quand il y a récession, le taux de chômage augmente. Il est déjà de 10,2 % dans la zone euro et, pour certains pays, on a constaté une envolée, au cours des derniers mois, de 17 %, voire de 22 %.
Certains économistes pourtant proches des milieux d’affaires parlent de défaitisme des gouvernements et comparent les politiques à celles qui ont conduit à la crise de 1929.
Monsieur le ministre, devant cet échec de mesures déjà prises dans la plupart des États, ne pensez-vous pas que la seule vraie règle d’or serait celle de ne pas contrarier la croissance à laquelle les mesures actuelles s’opposent ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. François Baroin : Madame Karamanli, je crois comprendre que vous mettez en cause la cohérence de la politique, mise en place en France et dans d’autres pays, qui consiste à procéder à une consolidation budgétaire, qui pourrait faire prendre un risque à la croissance dans ces pays.
Le gouvernement espagnol a mis en place ces mesures et a conclu un accord politique avec son opposition pour faire accepter un certain nombre de principes – règle d’or ou autres. C’est difficile et exigeant. Peut-on faire différemment dans des pays comme l’Espagne, où on enregistre un taux de chômage de plus de 20 % ? Peut-on faire différemment dans un pays, que vous connaissez mieux que personne, madame, la Grèce, où le niveau de dettes atteint les 200 % et la perte de souveraineté sur le plan financier justifie malheureusement les efforts demandés aux Grecs ? Pouvait-on faire différemment en Irlande, où il a fallu mettre en œuvre un dispositif pour sauver les établissements bancaires ? Le Portugal avait-il d’autres choix que de baisser le salaire des fonctionnaires et les pensions des retraités ? Je ne sais pas. Ils ont fait cela souverainement.
La France n’a pris aucune de ces mesures, car nous ne sommes pas dans la même situation. Mais notre objectif commun est de réduire notre endettement. Un monde nouveau s’écrit sous nos yeux : l’époque où l’on finançait les politiques publiques par emprunt, à crédit, sur le dos des générations suivantes est révolue. Cela suppose quelques années d’efforts mesurés, équitables, portés, pour une large part, par celles et ceux qui ont le plus de moyens. Ces quelques années d’effort n’altéreront pas, je le répète, en profondeur, notre modèle social et protègent une croissance convalescente.
La consommation est le moteur économique de notre pays. Pour la protéger, il ne faut pas atteindre le pouvoir d’achat. Les mesures qui vous seront proposées – nous en débattrons –, s’inscrivent dans cette stratégie. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président : La parole est à M. Michel Diefenbacher.

M. Michel Diefenbacher : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la déclaration finale du G20 de Cannes fait état, pour la première fois, du projet de taxe sur les transactions financières, projet activement soutenu par le couple franco-allemand.
Si l’idée progresse, les désaccords demeurent. Et ils sont profonds. Le ministre allemand des finances, Wolfgang Schäuble, a clairement résumé la situation en disant que « l’argument selon lequel on ne peut faire qu’une taxe à l’échelle mondiale est un argument pour ne rien faire ». Il est donc important que, faute d’un consensus mondial, une telle réforme soit portée par l’Europe. Mais quelle Europe ? L’Europe des Vingt-sept ou les Dix-sept pays de la zone euro ?
Pour décider, l’Europe des Vingt-sept devra être unanime. Mais elle ne l’est pas, puisque les pays anglo-saxons, notamment la Grande-Bretagne, sont fermement opposés à cette taxe, tout comme la Suède.
Un accord limité à la zone euro serait sans doute moins difficile à atteindre. La Commission n’est pas fermée à une telle possibilité. Mais il est clair qu’une telle solution aurait l’inconvénient de creuser un peu plus le fossé qui existe déjà entre les Vingt-sept et les Dix-sept.
D’autres questions restent également en suspens : le taux de la taxe, son assiette, l’utilisation de la ressource, le délai de sa création. Le Président Nicolas Sarkozy a plaidé avec force pour 2012, tandis que la Commission envisage plutôt l’horizon 2014.
Au lendemain du Conseil des ministres de l’économie et des finances, pouvez-vous nous dire, monsieur le ministre, si on peut s’attendre à des avancées significatives sur cet important dossier qui constitue un triple test : test de la volonté réelle de la communauté internationale de décourager la multiplication des opérations spéculatives et de favoriser l’investissement à long terme ; test de la capacité de l’Europe à obtenir une moralisation des pratiques financières, qui n’est en réalité demandée ni par les États-Unis, ni par la Chine ; enfin, test de l’efficacité du couple franco-allemand qui, pour asseoir sa crédibilité, doit obtenir sur ce point des résultats concrets. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. François Baroin : Vous avez eu raison, monsieur le député, de mettre l’accent sur la dimension diplomatique de la question de la taxe sur les transactions financières. Le débat a lieu un peu entre les Dix-sept, mais surtout entre les Dix-sept et les Vingt-sept. Nous entendons les conseils, mais, à l’intérieur de la zone euro, ceux qui payent décident. C’est en ce sens que notre dialogue se poursuit.
S’agissant de la taxe sur les transactions financières, nous avançons dans la bonne direction, à un rythme soutenu, sur la base de propositions franco-allemandes, portées par la Commission, notamment par le commissaire Semeta, qui s’est exprimé, hier, devant les ministres de l’économie et des finances des Vingt-sept.
Nous souhaitons que le calendrier soit le plus rapide possible. Certes, parmi les Vingt-sept, la réserve britannique est solide et les réticences suédoises existent. Mais nous souhaitons, au niveau des Dix-sept, que le calendrier soit le plus adapté possible aux contraintes réglementaires par rapport au parcours de la directive de la Commission et à notre volonté politique, notamment en France et en Allemagne, d’avancer vite. Nous trouverons, j’en suis persuadé, un juste milieu et nous progresserons de manière stable.
Je le répète, le taux sera faible, mais l’assiette très large. Les établissements financiers et les transactions financières – fait inédit – apporteront enfin une contribution financière importante pour résoudre la crise. Nous adressons ainsi un message puissant, ce qui est le sens de notre initiative politique, à l’égard des opinions en montrant que nous faisons contribuer celles et ceux qui portent une large part de la responsabilité de la situation dans laquelle nous nous trouvons aujourd’hui. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président : La parole est à M. Daniel Garrigue.

M. Daniel Garrigue : Monsieur le ministre, il y a trois ans, l’affichage initial du G20 était de reconstruire le système financier international.

M. Christian Eckert : Le temps passe !

M. Daniel Garrigue : Le G20 de Cannes s’est, malheureusement, inscrit dans une logique d’urgence et de sauvetage et non dans une perspective de régulation et de cohérence. C’est ainsi que la dette grecque a fait une nouvelle fois ressortir le caractère profondément ambigu du statut actuel des établissements bancaires. Ce sont à la fois des entreprises privées, soumises à la concurrence, ce qui les rend acteurs de la spéculation, encourage leur présence dans les paradis fiscaux, et les conduit aujourd’hui à se délester trop rapidement, semble-t-il, des dettes souveraines. Et dans le même temps, des opérateurs d’intérêt public qui financent l’économie et se placent au premier rang dans la restructuration de la dette grecque.
Or la conciliation de ce double statut ne paraît aujourd’hui assurée ni par les seules exigences prudentielles, celles de Bâle III, qui s’appliquent d’ailleurs de façon différenciée de part et d’autre de l’Atlantique, ni par l’absence de séparation ou au moins de segmentation de leurs activités, ni par une régulation qui reste beaucoup plus nationale qu’européenne, ni par un contrôle public qui relève plus des recommandations que de l’exercice d’une véritable fermeté.
Au-delà de la reconnaissance, nouvelle, de quelques établissements dits systémiques, le moment n’est-il pas venu, monsieur le ministre, de repenser profondément le statut et les instruments de régulation, et d’introduire sous une forme ou une autre, un minimum de contrôle public à l’égard des établissements bancaires ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP.)

Mme Marietta Karamanli : Très bien.

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. François Baroin : Vous avez raison, monsieur le député. Depuis le précédent G20, les établissements bancaires font l’objet d’une attention très particulière. Quelles ont été les contraintes supplémentaires qui leur ont été demandées ? À l’échelle européenne, en juin, une augmentation du niveau des fonds propres à 9 % afin de renforcer leur solidité du fait de l’existence dans leurs comptes d’un certain nombre de titres d’État, lesquels font l’objet d’interrogations de la part d’investisseurs. En les intégrant dans leur bilan et les plaçant au niveau des fonds propres, ils seront plus résistants à d’éventuels chocs. C’est une mesure de protection, à la fois des établissements financiers, des dépôts des particuliers, et donc, de l’activité économique.
S’agissant des normes de régulation, elles sont chaque année plus élevées. Un exemple. Sur les modalités de déclinaison de l’augmentation des fonds propres pour les banques en France, le gouverneur de la Banque de France, qui est le président de l’Autorité de contrôle prudentiel, est habilité à suivre l’évolution de la trajectoire du bilan pour s’assurer qu’il n’y aura pas de distribution de dividendes ou de bonus le temps de la mise en œuvre opérationnelle de la montée des fonds propres. J’indique que le Sénat a voté un amendement sur les dispositions relatives à Dexia, spécifiant qu’il n’y aura pas de distribution de dividendes pour des établissements financiers qui seraient directement ou indirectement soutenus par la puissance publique.
Les règles existent ; en France, elles sont appliquées. Le sont-elles partout ? Normalement, elles doivent l’être par les États signataires. Faut-il en permanence les rappeler ? La réponse est clairement oui. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président : Nous avons terminé les questions.
Le débat est clos.