Projet de loi de finances pour 2012 Seconde partie (suite) : État B
debate, 09/11/2011, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Sur ces crédits, je suis saisi de plusieurs amendements.
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n° 560.
M. Gérard Longuet : Cet amendement a pour objet de diminuer de 167 millions d’euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de cette mission, pour mettre en œuvre le programme de réduction de la dépense publique annoncé au mois d’août par le Premier ministre, François Fillon.
J’ai eu l’occasion de présenter la répartition des diminutions les plus importantes en commission de la défense, mais je le fais à nouveau bien volontiers devant ceux des députés qui n’étaient pas présents ou qui ne sont pas membres de cette commission.
Le programme « Environnement et prospective de la politique de défense » diminue de 9,2 millions d’euros, le programme « Préparation et emploi des forces » de 25 millions et le programme « Soutien de la politique de défense » de 30,5 millions. La diminution la plus spectaculaire est relative au programme « Équipement des forces » puisqu’il voit ses crédits baisser de 102,3 millions d’euros. Mais, comme je l’ai indiqué en commission, cette réduction est compensée par l’augmentation des produits de cessions d’actifs, en l’occurrence les plus-values sur la cession des fréquences Rubis.
Mesdames, messieurs les députés, je vous demande de bien vouloir adopter cet amendement.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Louis Giscard d'Estaing (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement n’a pas pu être examiné par la commission des finances. Mais il s’agit de l’amendement bien connu qui précise, en l’occurrence, la contribution de la mission « Défense » au plan d’économies annoncé par le Premier ministre le 24 août dernier. Le budget de la mission « Défense » étant l’un des plus importants de l’État, il n’est pas illogique qu’il apporte une contribution proportionnelle, en tout cas significative.
Le Gouvernement propose donc de réduire de 167 millions d’euros un budget de 38,3 milliards de crédits de paiement, ce qui représente une baisse de 0,4 %.
En 2012, le budget bénéficie de recettes exceptionnelles avec la vente des fréquences Rubis. Ces fréquences, vendues aux opérateurs de téléphonie mobile ont rapporté 936 millions d’euros, soit 86 millions d’euros de plus que prévu, ce qui permet d’avoir un impact bien moindre du rabot sur le programme « Équipement des forces ».
Dans ces conditions, le véritable effort de la défense porte, semble-t-il, sur 81 millions d’euros, soit 0,2 % de son budget, somme qu’il est possible de réunir sans trop de difficultés, d’autant qu’une partie de ce montant résultera d’économies.
À cet égard, monsieur le ministre, vous avez pris des dispositions dont nous prenons bonne note. Le Gouvernement s’engage à réaliser 5 millions d’euros d’économies sur les crédits destinés à financer l’indemnité compensatrice du quart de place que paient les militaires à la SNCF – les négociations sont en cours avec la SNCF –, à baisser de 6,5 millions d’euros la subvention versée à la République de Djibouti et à réduire de 10 millions d’euros les crédits destinés au FRED mais en les décalant dans le temps, enfin à obtenir quelques économies sur des études, ce qui paraît raisonnable.
Deux mesures sont d’un montant plus élevé. D’une part, le Gouvernement réduit de 34 millions d’euros en crédits de paiement les opérations d’infrastructures. Il s’agit là de décaler Folio 7509dans le temps des opérations, et non de les abandonner. D’autre part, il réduit de 20 millions d’euros les crédits destinés à l’entretien programmé du matériel.
Les tenants et aboutissants de ces mesures, tels qu’ils viennent d’être présentés par le Gouvernement, me permettent de donner un avis favorable à l’adoption de son amendement.
M. Philippe Vitel (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
M. le président : La parole est à Mme Patricia Adam.
Mme Patricia Adam (Parti socialiste) : Je profite de l’examen de cet amendement pour préciser un certain nombre de choses.
Les armées, nous le savons tous, ont certainement été les meilleurs élèves en matière d’application de la RGPP.
M. Guy Teissier (Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain) : C’est certain !
Mme Patricia Adam (Parti socialiste) : Oui, c’est une certitude, nous sommes tous d’accord sur ce point.
Répondant à une question de Bernard Cazeneuve, vous avez dit, monsieur le ministre, que l’économie réalisée au titre de la RGPP serait, au 31 décembre de cette année, d’environ 540 millions d’euros. Or les suppressions budgétaires survenues cette année, sans parler de la loi de programmation militaire qui prévoyait plus de 3 milliards d’euros, sont, quasi exactement, du même montant.
En fait, la défense paie deux fois. C’est la double peine : en bonne élève, elle a payé et, parce qu’elle s’est montrée bonne élève, on lui demande de doubler la somme !
M. Yves Fromion (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Quelle démagogie !
Mme Patricia Adam (Parti socialiste) : On nous annonçait que les économies réalisées au titre de la RGPP permettraient ensuite d’améliorer les équipements, mais on voit bien que, le 31 décembre, la réalité sera différente.
M. Philippe Vitel (Union pour un mouvement populaire) : À situation exceptionnelle, réponses exceptionnelles !
Mme Patricia Adam (Parti socialiste) : C’est pourquoi nous voterons contre cet amendement.
M. le président : Je suis saisi d’un amendement n° 431.
La parole est à M. Bernard Cazeneuve.
M. Bernard Cazeneuve (Jeunes radicaux de gauche, Parti socialiste) : Comme nous avons déjà débattu de la question, je considère que cet amendement est défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Louis Giscard d’Estaing (Union pour un mouvement populaire) : Vous l’imaginez bien : je ne puis donner un avis favorable.
Je vous invite, mes chers collègues, à vous reporter à mon rapport spécial : vous y trouverez un certain nombre d’éléments qui justifient cette position.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérard Longuet : Même avis.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 283 et 281.
La parole est à M. le rapporteur pour avis de la commission de la défense nationale et des forces armées, pour l’équipement des forces et la dissuasion, pour défendre l’amendement n° 283.
M. François Cornut-Gentille (Union pour un mouvement populaire) : J’ai déposé cet amendement, adopté par notre commission, avec mon collègue Jean-Claude Viollet.
Il n’est guère besoin de développer : tout le monde sait ce qu’il en est des ravitailleurs.
Nous voulons simplement nous assurer de deux choses. Tout d’abord, il faut que les crédits nécessaires pour mener à bien en 2012 les études requises soient prévus, en vue d’une commande dès l’année 2013. Ensuite, nous souhaitons, monsieur le ministre, que vous nous confirmiez votre attachement à un achat patrimonial de ces appareils.
M. le président : La parole est à M. Yves Vandewalle, pour défendre l’amendement n° 281.
M. Yves Vandewalle (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Louis Giscard d’Estaing (Union pour un mouvement populaire) : Je suis sensible aux propos tenus tout à l’heure par le ministre à ce sujet.
Dans notre rapport en conclusion des travaux de la mission d’évaluation et de contrôle, Bernard Cazeneuve et moi-même avons précisément préconisé une acquisition patrimoniale. C’est l’objet de notre proposition n° 9.
Cela dit, en tant que rapporteur spécial du programme « Préparation et emploi des forces », je ne puis, pour ma part, émettre un avis très favorable à un amendement qui a pour objet de lui retirer 12 millions d’euros de crédits. Je n’en écouterai pas moins avec intérêt la réponse du ministre sur le principe des études.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérard Longuet : Je comprends parfaitement la teneur de cet amendement, dont je reconnais la légitimité.
Je pense qu’il est satisfait par l’engagement de passer le programme MRTT en comité ministériel d’investissement. En outre, nous avons mobilisé, pour l’année 2012, des crédits suffisants pour financer ce que l’on appelle les études de levée de risques.
Vous pouvez donc considérer que l’amendement est satisfait.
M. le président : Monsieur Cornut-Gentille, voulez-vous retirer l’amendement n° 283 ?
M. François Cornut-Gentille (Union pour un mouvement populaire) : Je suis prêt, pour ma part, à le retirer, monsieur le président.
M. le président : Monsieur Vandewalle, retirez-vous l’amendement n° 281 ?
M. Yves Vandewalle (Union pour un mouvement populaire) : Oui, monsieur le président.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur pour avis de la commission de la défense nationale et des forces armées, pour l’air.
M. Jean-Claude Viollet (Parti socialiste) : Monsieur le ministre, nous prenons acte de vos engagements, et nous avons bien noté votre annonce d’un comité ministériel d’investissement.
Cela dit, si vous avez dit oui à une acquisition patrimoniale, la question de la procédure demeure : acquisition de gré à gré ou appel d’offres ? Cette affaire a assez traîné : le premier ravitailleur aurait dû être livré en 2010 ; il le sera en 2017. Procédons donc de gré à gré, comme nous le permet l’article 346 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne si nous évoquons la protection des intérêts essentiels de la sécurité de l’État ; cela se justifie parfaitement, les ravitailleurs étant un élément de la composante aéroportée de notre dissuasion. Pouvez-vous prendre l’engagement de suivre cette voie, monsieur le ministre ?
Je le dis d’autant plus facilement que l’A330 MRTT est, de loin, le meilleur ravitailleur. Nous avons la chance d’avoir un tel avion en Europe !
Les montants nécessaires étaient prévus dans le cadre de crédits OTAN, et j’entends bien ce que dit notre rapporteur spécial. Cependant, cette solution est un encouragement à poursuivre, en préparation du sommet qui se tiendra à Chicago au mois d’avril 2012, la réflexion sur la rationalisation du dispositif de l’OTAN. Ce serait aussi aller dans le sens voulu par le Président de la République, c’est-à-dire dans le sens du retour dans le commandement intégré de l’OTAN, puisque ce n’est ni plus ni moins qu’y réintégrer la France et promouvoir un pilier européen de défense.
Oui, donc, à une acquisition patrimoniale, oui à une acquisition de gré à gré. Si ces conditions sont remplies, je serai disposé moi aussi à retirer l’amendement n° 283, dont je suis le cosignataire.
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Gérard Longuet : Je comprends très bien votre démarche, monsieur Viollet, d’autant que mes convictions me portent à donner les meilleurs moyens à l’armée française, et les techniciens qui ont examiné le problème considèrent que l’appareil proposé par la société Airbus est le plus approprié.
Cependant, je me heurte à une difficulté d’ordre juridique. L’article 346 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne me permet-il effectivement de répondre favorablement à votre demande ? Je ne veux pas vous donner, en séance, une réponse sympathique qui serait ensuite invalidée, dans un monde où la judiciarisation de la moindre décision risque à tout moment d’affaiblir la parole publique.
Si vous maintenez cet amendement, monsieur Viollet, je ne vous en voudrai pas, mais je pense qu’il ne faut pas le voter. Très franchement, il est inutile, même si je comprends votre intention. Je ne veux pas exposer le ministère de la défense au risque de se retrouver publiquement dans une impasse juridique. Je ne peux pas vous dire publiquement que je vais acheter tel appareil, car je n’ai pas le droit de le faire.
M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Viollet.
M. Jean-Claude Viollet (Parti socialiste) : Pour être constructif, je profite de ce qui est mon dernier budget de la défense pour remercier mes collègues et le président de la commission pour le travail accompli tout au long de ces années. (Applaudissements sur de nombreux bancs.)
Cela dit, j’accepte, comme le proposait François Cornut-Gentille, de retirer cet amendement, à la condition expresse que la possibilité de procéder de gré à gré à une acquisition patrimoniale nous soit très rapidement confirmée. Je souhaiterais, monsieur le ministre, que vous puissiez nous répondre lors de votre prochain passage en commission.
M. Gérard Longuet : Dès mardi prochain, monsieur le député !
M. le président : Je suis saisi d’un amendement n° 282.
La parole est à Mme la rapporteure pour avis de la commission de la défense nationale et des forces armées, pour la marine.
Mme Marguerite Lamour (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Je crains que cet amendement ne connaisse le même sort que les amendements nos 283 et 281, puisqu’il porte à peu près sur la même question, à ceci près qu’il s’agit non plus d’avions, mais de pétroliers ravitailleurs. Nous l’avons déposé car nos pétroliers ravitailleurs ne sont plus au maximum de leurs capacités opérationnelles.
J’ai bien entendu les explications données. Je vous ai bien entendu, monsieur le ministre, dire que vous adhériez au principe de leur remplacement. Peut-être cet amendement pose-t-il cependant le même problème juridique que les amendements identiques nos 283 et 281.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Louis Giscard d’Estaing (Union pour un mouvement populaire) : La commission n’ayant pas étudié cet amendement, J’attends avec intérêt la réponse du Gouvernement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérard Longuet : L’amendement n° 282 ne pose pas le même type de problème juridique que les amendements identiques nos 283 et 281 : vous ne me demandez pas, madame la députée, d’acheter tel type de pétrolier ; votre amendement a simplement pour objet de prévoir des crédits d’études.
Cela dit, le programme « Flotte logistique » prévoit le renouvellement de l’ensemble des bâtiments et la notification du contrat de réalisation est prévue en 2015, pour une livraison de quatre pétroliers ravitailleurs entre 2018 et 2021. Tout cela est très loin, me direz-vous, mais les études préliminaires ont commencé dès 2010, et les crédits nécessaires aux travaux de conception sont bien inscrits au budget 2012, en cohérence avec le calendrier prévu : 11 millions d’euros en autorisations d’engagement, 6 millions d’euros en crédits de paiement.
Même si je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée nationale, je tenais à vous rassurer, madame la députée.
Mme Marguerite Lamour (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Je suis effectivement rassurée, monsieur le ministre.
M. le président : Vous retirez donc votre amendement, ma chère collègue...
Mme Marguerite Lamour (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Oui, monsieur le président.
M. le président : Je mets aux voix les crédits de la mission « Défense », modifiés par l’amendement n° 560.