Projet de loi de finances pour 2012 Seconde partie (suite) : Après l’article 61
debate, 10/11/2011, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Je suis saisie de plusieurs amendements susceptibles d’être rattachés à cette mission.
La parole est à Mme la ministre, pour présenter l’amendement n° 580.
Mme Valérie Pécresse : Il s’agit d’un amendement de conséquence qui porte sur cette aide exceptionnelle de 50 millions d’euros accordée aux réseaux d’aide à domicile pour les familles fragiles.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Marie Binetruy (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement vise à tirer les conséquences de l’amendement n° 579, précédemment adopté.
J’émets donc, à titre personnel, un avis favorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Christophe Sirugue, rapporteur pour avis.
M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : Pour ma part, je n’ai pas voté, tout à l’heure, l’amendement n° 579. Ce n’est pas son objet même qui est en cause, c’est le mode de financement retenu. Je m’abstiendrai donc.
Mme la présidente : La parole est à M. Christophe Sirugue, rapporteur pour avis, pour défendre l’amendement n° 374.
M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : Cet amendement a été adopté à l’unanimité par la commission des affaires sociales.
Il se trouve que nous nous interrogeons depuis longtemps sur le revenu de solidarité active. Pourquoi ce dispositif ne trouve-t-il pas sa place, notamment en ce qui concerne sa partie « activité » ? Nous sommes quelques-uns – le président Méhaignerie peut en témoigner – à nous demander s’il ne serait pas plus pertinent de revenir au principe de la prime pour l’emploi, qui me paraît beaucoup moins stigmatisant.
Si un minimum social ne trouve pas son public, c’est qu’il y a un problème. En l’occurrence, je pense qu’il réside dans la confusion entre le RSA socle et le RSA activité, dans la complexité des dossiers à remplir et dans la stigmatisation que ce dispositif induit pour des gens qui travaillent et qui n’ont pas envie d’être amalgamés, peut-être un peu rapidement, avec des personnes qui se trouvent dans des situations plus précaires ou plus difficiles.
Cet amendement vise donc à lancer une réflexion. Comment pouvons-nous améliorer le dispositif ? Personne ne se réjouit du fait que les crédits qui lui sont affectés ne soient pas consommés, car cela veut dire qu’il n’est pas satisfaisant.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Marie Binetruy (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement n’a pas été examiné par la commission des finances. Je veux simplement rappeler que de très nombreux rapports sont déjà prévus. Cela n’en ferait donc qu’un de plus. D’ailleurs, notre collègue Marc-Philippe Daubresse en a récemment rendu un, qui comporte un certain nombre de propositions de nature à constituer une base de travail.
En outre, la loi du 1er décembre 2008, qui instituait le RSA, a prévu un comité d’évaluation du dispositif. Présidé par notre collègue Pierre Bourguignon, il doit se réunir le 15 décembre prochain, après quoi il pourra rendre un certain nombre de conclusions. Un nouveau rapport n’apporterait donc pas grand-chose.
La question n’est pas fondamentale pour moi, mais, à titre personnel, je ne voterai pas cet amendement. J’en appelle donc à la sagesse de mes collègues, et j’écouterai avec attention l’avis du Gouvernement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Pécresse : Je comprends le souci de M. Sirugue, mais son amendement me paraît satisfait, et au-delà même des espérances de son auteur.
La loi sur le RSA prévoit effectivement la réunion, au terme d’un délai de trois ans, d’une conférence réunissant l’ensemble des parties prenantes de cette politique. Celle-ci se tiendra effectivement, comme vous le savez, le 15 décembre, et ses conclusions constitueront le premier bilan de la loi sur le RSA.
Tout en comprenant et en approuvant totalement la logique de votre amendement, je vous prie donc, monsieur le rapporteur pour avis, de le retirer. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Christophe Sirugue, rapporteur pour avis.
M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : Compte tenu des propos que vient de tenir Mme la ministre, je veux bien retirer cet amendement, avec l’accord du président Méhaignerie, puisqu’il s’agissait d’un amendement déposé au nom de la commission.
Mme la présidente : La parole est à M. Christophe Sirugue, rapporteur pour avis, pour défendre l’amendement n° 494, qu’il a déposé à titre personnel.
M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : Nous aurions déjà dû, madame la ministre, avoir un rapport sur la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection des majeurs. Personne ne la remet en cause, mais j’ai pu constater, au cours de mes travaux de rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales, que l’on rencontrait des difficultés importantes. Elle prévoyait notamment que l’on puisse revoir, dans un délai de cinq ans, tous les dossiers déjà examinés. Or l’ensemble des acteurs que j’ai pu auditionner me signalent leur incapacité à réexaminer ces dossiers dans les délais impartis. Cela risque de nous placer dans une situation particulièrement difficile.
Deuxième point, il s’agit d’un domaine dans lequel il n’y a aucun contrôle. Or les professionnels eux-mêmes – je ne parle pas tellement des associations, soumises à l’agrément de la préfecture – réclament que leur activité puisse être l’objet d’un contrôle budgétaire.
Troisième point, les difficultés rencontrées actuellement par le monde judiciaire, notamment le manque de greffes, vont poser de graves problèmes.
Cet amendement vise donc à attirer votre attention sur les conséquences de cette loi de 2007. Je ne la remets pas en cause, mais elle aurait déjà dû donner lieu à un rapport, dont l’utilité pourrait être grande.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Marie Binetruy (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Mon collègue soulève un problème important. Bien évidemment, nous sommes tous favorables à cette loi du 5 mars 2007 et nous pensons qu’un rapport serait utile. Cependant, puisque la loi en prévoit déjà un, peut-être suffirait-il de demander à Mme la ministre de s’exprimer devant la commission des affaires sociales pour que l’auteur de l’amendement ait satisfaction.
Si je ne suis pas défavorable à cet amendement, qui n’a pas été examiné par la commission des finances, je pense qu’il serait utile d’entendre Mme la ministre pour qu’elle apporte les réponses souhaitées, et ce sans qu’il soit besoin d’un rapport supplémentaire.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Pécresse : Monsieur le rapporteur pour avis, cet amendement est également d’une grande pertinence. La loi de 2007 sur la protection juridique des majeurs prévoyait un rapport annuel. Cette loi est évidemment extrêmement sensible compte tenu de son sujet et nous savons tous que la protection juridique des majeurs mérite la vigilance des pouvoirs publics. Je ne vais donc pas vous demander d’adopter un amendement qui répéterait ce qui figure déjà dans la loi de 2007. En revanche, j’ai obtenu de Mme Roselyne Bachelot-Narquin l’assurance que le rapport prévu serait rendu à la commission avant la fin de l’année.
Mme la présidente : La parole est à M. Christophe Sirugue, rapporteur pour avis.
M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : Si le Gouvernement s’engage à ce que le rapport soit remis avant la fin de l’année, je retire mon amendement.
Mme la présidente : Nous avons terminé l’examen des crédits relatifs à la solidarité, à l’insertion et à l’égalité des chances.