Projet de loi de finances pour 2012 Seconde partie (suite) : Avant l'article 40

Projet de loi de finances pour 2012 Seconde partie (suite) : Avant l'article 40

debate, 14/11/2011, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi d'un amendement n° 784, portant article additionnel avant l’article 40.
La parole est à Mme Valérie Pécresse, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État, porte-parole du Gouvernement.

Mme Valérie Pécresse : Cet amendement vise à mettre en œuvre l’une des mesures les plus symboliques du plan d’équilibre des finances publiques, annoncé par le Premier ministre le 7 novembre 2011 afin de ne pas dépenser plus de richesses que nous n’en créons.
En l’espèce, nous souhaitons revaloriser forfaitairement de 1 % les barèmes des aides personnelles au logement – allocation de logement familiale, allocation de logement sociale et aide personnalisée au logement. En 2012, cette mesure permettra d’économiser 160 millions d’euros, dont 88 millions pour les dépenses de l’État. Les aides seront revalorisés en fonction de la croissance et non plus en fonction de l’inflation.

M. le président : La parole est à M. Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.

M. Gilles Carrez : La commission des finances n’a pas examiné cet amendement qui vise à modifier les modalités d’indexation de différentes allocations et à les indexer sur la croissance.

M. le président : La parole est à M. Jean-Yves Le Bouillonnec.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec : Jeudi dernier, en fin de séance, nous examinions les crédits de la mission « Ville et logement ». Le groupe socialiste querellait les conditions dans lesquelles le Gouvernement a élaboré ce budget. En effet, nous affirmions que sa stratégie revenait à s’en prendre directement aux plus modestes d’entre nos concitoyens. Vous constaterez d’ailleurs que ce même gouvernement prend beaucoup plus de précautions lorsqu’il envisage de supprimer les bénéfices du dispositif Scellier que lorsqu’il s’agit de plafonner à 1 % la revalorisation de l’aide personnalisée au logement. Là, c’est une autre affaire !
Quelle est la réalité du dispositif d’aide personnalisée au logement ? Plus de six millions de nos concitoyens reçoivent cette aide dont la progression été ces dernières années très inférieure à l’augmentation des loyers. En conséquence, le taux d’effort en matière de logement, qui mesure bien la charge que représente pour le ménage le coût du loyer, a progressé tant pour les salariés que pour ceux qui bénéficient de minima sociaux.
Aujourd’hui, la moyenne de l’augmentation annuelle des loyers dépasse 3 % pour le logement social, et 5 à 6 % pour le secteur privé. La charge du logement dans le secteur privé peut aller jusqu’à 45 ou 47 % du revenu des ménages. L’effort pour le logement devient extrêmement lourd pour les familles. Nous en sommes au point où il obère leurs possibilités de se soigner ou de consacrer un budget à l’éducation des enfants, aux loisirs ou à la culture.
Madame la ministre, vous sembliez protester quand je contestais, au nom de mon groupe, le fait que vous entamiez la capacité des locataires à payer leur loyer. Les mesures que vous prenez se traduiront pourtant par une augmentation des procédures d’expulsion, et elles ont déjà progressé l’an dernier. Elles se traduiront par un plus grand nombre d’expulsions exécutées, et celles-ci ont également déjà progressé.
Ceux qui seront expulsés parce qu’ils n’auront pas pu payer leur loyer deviendront bénéficiaires en priorité du droit au logement au titre de la loi DALO. Lorsque l’on sait que le coût de l’application du DALO sera supérieur pour l’État aux économies réalisées par le plafonnement de l’aide au logement, on comprend que nous marchons sur la tête. Admettez-le !

M. le président : Monsieur Le Bouillonnec, il faut conclure.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec : Nous dénonçons la manœuvre du Gouvernement. Nous avions demandé que l’aide personnalisée au logement soit priorisée ; elle ne l’est pas. Les masques sont tombés : c’est bien au détriment des plus modestes que le Gouvernement entend faire des économies dans le budget pour l’année 2012.

M. le président : Chers collègues, le règlement prévoit que les orateurs qui s’expriment sur les amendements ont la parole pour deux minutes. Certes, le sujet est important mais je les prie de s’en tenir à ce temps de parole.

M. Henri Emmanuelli : Ce n’est tout de même pas n’importe quel amendement !

M. le président : C’est précisément la raison, monsieur Emmanuelli, pour laquelle nous entendrons plus de deux orateurs. Réglementairement, nous ne pouvons toutefois pas donner la parole à dix orateurs pour cinq minutes !
La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson : Lors du débat sur la loi de finances initiale, nous avions demandé au Gouvernement de consentir un effort supplémentaire de 10 milliards d’euros. Ce montant correspondait à une chute d’un point entre les prévisions révisées et les informations dont nous disposions à l’époque. Depuis, ce recul correspond plutôt à 1,3 ou 1,4 point, soit 12 ou 13 milliards d’euros de perte.
Nous avons demandé au Gouvernement des économies justes. Nous sommes d’accord avec la plupart des mesures qu’il a proposées, à l’exception d’une seule, qui fait l’objet de l’amendement que nous examinons. En effet, aujourd’hui, en raison de la crise, de nombreuses familles sont confrontées à de graves difficultés.
Nous avons donc indiqué au Gouvernement que nous avions des solutions alternatives pour aller plus loin que la recette d’un milliard sur l’impôt sur les sociétés. Nous proposions de jouer non seulement sur le taux, mais aussi sur l’assiette. Le rapporteur général nous avait fait à cet égard d’excellentes suggestions autour de trois pistes permettant d’élargir l’assiette de l’impôt sur les sociétés pour les grandes entreprises.
Nous pensons que la présente mesure ne va pas dans la bonne direction, madame la ministre. Comme nous sommes des gens responsables, nous proposerons une solution alternative pour des sommes beaucoup plus importantes que les 400 millions escomptés après cette première recette de 160 millions.

M. le président : La parole est à Mme Sandrine Mazetier.

Mme Sandrine Mazetier : Cet amendement, Gilles Carrez vient de le rappeler, n’a été examiné par personne. De plus, il n’a pas sa place dans le cadre de la discussion des articles non rattachés, lesquels portent sur des dispositions qui ne s’appliqueront qu’en 2013, car il est d’application immédiate et prendra effet dès 2012.
Autrement dit, dès l’année prochaine, les aides personnelles au logement vont baisser. Pour parler très clairement, vous faites payer aux personnes modestes qui reçoivent une aide pour assumer la charge du logement de leur famille le prix de vos dépenses depuis 2007.
Il y a quelques mois seulement, alors que la crise était déjà là, alors que l’euro allait déjà très mal, alors que la dette avait déjà explosé, vous allégiez de près de 2 milliards l’impôt sur la fortune, dans le cadre d’une loi de finances rectificative ; aujourd’hui, vous vous apprêtez à en faire payer le prix aux bénéficiaires de l’aide au logement, c’est-à-dire aux plus modestes. C’est proprement incroyable de nous présenter de cette manière la facture de vos choix politiques, surtout quand on voit sur qui elle va peser !
Les articles que nous allons examiner par la suite portent la trace de vos orientations politiques. L’article 40 propose ainsi de prolonger jusqu’en 2015 le dispositif Scellier, extrêmement coûteux pour les finances publiques et totalement inefficace en matière de production de logements sociaux et de logements aidés.
Vous voulez faire payer aux personnes modestes, dès 2012, les factures que vous ne parvenez pas à assumer alors qu’elles découlent de vos choix politiques. Nous voyons bien ici la marque de votre inconséquence, malheureusement pour ceux qui la subissent !
Cette mesure aura de surcroît pour conséquence de déprimer encore davantage le pouvoir d’achat de ces personnes modestes. Et vous les connaissez, madame Pécresse, car en Île-de-France il y en a un certain nombre. Elles vont aller encore plus mal et elles devront être prises en charge par l’aide des collectivités territoriales, ce que vous vous gardez bien de dire.
Enfin, vous osez parler de revalorisation alors que vous diminuez l’aide au logement !