Projet de loi de finances pour 2012 Seconde partie (suite) : Article 42

Projet de loi de finances pour 2012 Seconde partie (suite) : Article 42

debate, 15/11/2011, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Nous en venons à l’examen de l’article 42.
La parole est à M. Jean-Yves Le Bouillonnec.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec : Nous avons souhaité nous arrêter un instant sur cet article, qui aborde un problème que nous n’avons cessé de placer au cœur des débats dans cet hémicycle, celui du caractère exagéré des loyers. L’article 42 propose de taxer annuellement le loyer, dans les zones tendues et pour les tout petits logements, lorsque son montant dépasse une certaine valeur qui sera fixée par décret, avec une amplitude que la loi établit entre 30 et 45 euros par mètre carré. L’expression « zones tendues », nous comprenons bien qu’elle vise la région parisienne et les grandes villes de province.
Je souhaite insister sur trois points. Tout d’abord, depuis quelques semaines sont abordées des questions que notre groupe a lui-même traitées dans les différentes propositions de loi et dans les différents amendements qu’il a déposés tout au long de ces dernières années. Hier, le Scellier a été rasé – maladroitement, selon nous – ; aujourd’hui, le prêt à taux zéro est sur le point d’être remis en cause, dans des conditions que nous connaîtrons prochainement ; et, avec le dispositif de l’article 42, le Gouvernement reconnaît enfin que le niveau des loyers pose un réel problème.
Mais il le fait en adoptant une approche purement fiscale, car il ne veut pas recourir aux techniques pourtant simples et efficaces du blocage.

M. François Goulard : Non !

M. Jean-Yves Le Bouillonnec : Si le débat sur le blocage gagnerait à être ouvert, nous considérons toutefois que cette prise en considération – tardive ! – par le Gouvernement du caractère inacceptable de la hausse des loyers est en soi un acte qu’il pose.
Deuxième observation, ce dispositif n’est applicable que pour les petites surfaces, inférieures ou égales à 13 mètres carrés.
Ma troisième observation porte sur le niveau des loyers considéré. Car enfin, 40 euros par mètre carré, cela fait un loyer supérieur à 500 euros pour une surface de 13 mètres carrés : c’est proprement scandaleux ! Il y a donc un problème de fond dans la démarche du Gouvernement. Le ministère du logement a découvert, tout d’un coup, que le montant des loyers pose problème, mais il l’aborde dans des conditions inacceptables, en admettant que l’on peut louer 13 mètres carrés à plus de 500 euros par mois. Si l’on considère que c’est une bonne chose, ce n’est même pas la peine de créer cette taxe ! Tant que nous n’entrerons pas dans des logiques de loyer de référence, nous ne parviendrons pas à régler le problème.

M. le président : La parole est à Mme Sandrine Mazetier.

Mme Sandrine Mazetier : Comme vient de le rappeler Jean-Yves Le Bouillonnec, nous avons, à de multiples reprises, à l’occasion de l’examen de plusieurs textes, défendu l’idée d’un encadrement, d’un plafonnement, voire du blocage des loyers, en particulier en zone tendue.
En Île-de-France comme dans toutes les grandes agglomérations, la flambée des loyers est très impressionnante, et l’appauvrissement des locataires, comme l’a souligné il y a quelques semaines encore une nouvelle étude, est constant.
Vous refusez pourtant systématiquement toute mesure d’encadrement ou de plafonnement des loyers, alors qu’un simple décret suffirait. On n’aurait alors pas besoin d’inventer une taxe dont le rendement est estimé à moins d’un million d’euros et qui ne sera absolument pas dissuasive. Si vous aviez accepté les amendements que nous avons déposés, à l’occasion de différents textes, dans le but d’agir enfin contre la spéculation immobilière et contre des pratiques absolument insupportables, à peine évoquées par cet article, on aurait commencé à résoudre le problème.
Aujourd’hui, à Paris, pour louer un appartement de cinquante mètres carrés, il faut avoir un revenu d’au moins 4 000 euros. Je ne vais rappeler à l’ensemble de mes collègues le montant du salaire médian en France. Chacun sait dans quelles conditions vivent la plupart de nos concitoyens, salariés du privé, à Paris et dans toutes les grandes métropoles en zone tendue.

M. François Goulard : Et la plupart d’entre elles sont des villes socialistes !

Mme Sandrine Mazetier : Quand se décidera-t-on à agir ? Nous vous avons proposé à plusieurs reprises de le faire, madame la ministre. Cette taxe est inadaptée à la situation. Elle ne corrigera rien, pour les raisons que Jean-Yves Le Bouillonnec vient d’expliquer. Le dispositif n’est applicable qu’à partir de 500 euros pour treize mètres carrés, sans parler des loyers exigés pour des surfaces de neuf mètres carrés, des surfaces indignes et indécentes.
Cette taxe, je le répète, ne résoudra pas le problème, parce qu’elle est déphasée par rapport à ce qui se pratique. En plus, s’agissant de son application et donc de sa rentabilité, on ne voit pas bien comment la vérification par les services fiscaux sera effective. Nous avons proposé des amendements à cette micro-taxe, mais il aurait été plus habile et plus efficace d’accepter l’encadrement et le blocage des loyers en zone tendue, que nous avons proposés à plusieurs reprises.

M. le président : La parole est à M. Pierre-Alain Muet.

M. Pierre-Alain Muet : Monsieur le président, plusieurs groupes de notre assemblée ont l’habitude, à cette heure-ci, de tenir une réunion. Je demande donc une suspension de séance d’un quart d’heure pour permettre à certains d’entre nous de participer au moins au début de ces réunions.