Service citoyen pour les mineurs délinquants : Discussion d’une proposition de loi en nouvelle lecture

Service citoyen pour les mineurs délinquants : Discussion d’une proposition de loi en nouvelle lecture

debate, 16/11/2011, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : M. le président a reçu du Premier ministre une lettre l’informant que la commission mixte paritaire n’ayant pu parvenir à l’adoption d’un texte sur la proposition de loi visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants, le Gouvernement demande à l’Assemblée de procéder, en application de l’article 45, alinéa 4, de la Constitution à une nouvelle lecture de ce texte (nos 3874, 3934).
En conséquence, l’ordre du jour appelle la discussion en nouvelle lecture de cette proposition de loi
La parole est à M. Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.

M. Michel Mercier : Madame la présidente, monsieur le rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, nous nous retrouvons aujourd’hui pour examiner, dans le cadre de Folio 7810l’article 45, alinéa 4, de la Constitution, la proposition de loi visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants. La commission mixte paritaire, qui s’est réunie la semaine dernière, n’est en effet pas parvenue à trouver un compromis sur le texte. Le Sénat l’avait d’ailleurs rejeté lors de son examen en première lecture.
Ce texte s’inscrit pourtant pleinement dans la philosophie de notre politique pénale pour les mineurs, qui combine la nécessité de sanctionner et celle de construire, ou de reconstruire, le jeune afin de pouvoir le réinsérer dans la société. Il ne remet pas en cause les principes fondateurs de cette politique, tels qu’établis par l’ordonnance de 1945 et consacrés par une récente décision du Conseil constitutionnel. En donnant la primauté à l’éducatif, tout en retenant le principe du volontariat, le service citoyen institué par la proposition de loi d’Éric Ciotti doit permettre aux jeunes délinquants de s’inscrire dans un véritable parcours de réinsertion.
Ainsi que l’a rappelé le Président de la République dans son discours du 13 septembre dernier à Réau, en Seine-et-Marne, pour les mineurs délinquants, « la sanction ne doit pas être seulement rapide et ferme, elle doit aussi permettre de réapprendre les valeurs essentielles qui fondent la vie en société ». C’est pourquoi il a affirmé son soutien et celui du Gouvernement à la proposition de loi d’Éric Ciotti, dont l’Assemblée nationale débat aujourd’hui.
Les trois objectifs du contrat de service citoyen, tels que vous les avez définis, monsieur le rapporteur, sont les suivants : tout d’abord, une mise à niveau en français, orthographe et mathématiques – qui constituent les fondamentaux scolaires, le socle de connaissances que chacun doit posséder –, grâce à un enseignement adapté aux besoins de chaque élève ; ensuite, une formation civique et comportementale ; enfin, une formation professionnelle, en concertation avec les employeurs et les structures existant localement, devant favoriser l’embauche dans des secteurs d’emploi qui recrutent.
Le contrat de service en EPIDE, tel que le prévoit la proposition de loi, pourra ainsi être prononcé par le magistrat au titre de la composition pénale, dans le cadre d’un ajournement de peine ou comme obligation attachée à un sursis avec mise à l’épreuve. Cette mesure ne s’adressera qu’à des mineurs âgés de plus de seize ans et ayant exprimé leur consentement à la suivre. Le volontariat est en effet au cœur du dispositif, car chacun sait que la réinsertion est d’autant plus efficace qu’elle s’inscrit dans une démarche d’adhésion de l’intéressé.

M. Yves Fromion (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Très bien !

M. Michel Mercier : La motivation, la volonté de s’en sortir, sont évidemment déterminantes pour le succès de cette mesure.
Pour les mineurs, plus encore que pour les majeurs, nous devons adapter la réponse pénale à la diversité des profils et imaginer toutes les solutions de nature à offrir une prise en charge efficace. Pour ma part, j’ai la certitude qu’il ne faut se priver d’aucun outil pour favoriser la réinsertion d’un mineur délinquant. Le service citoyen est un instrument original, susceptible de répondre aux besoins de certains mineurs.
En 2010, 72 381 mesures de milieu ouvert et 7 650 mesures de placement ont été ordonnées par les parquets et juridictions pour mineurs. L’autorité judiciaire dispose d’ores et déjà d’une large palette de solutions permettant d’adapter la réponse pénale au profil du délinquant. Il s’agit aujourd’hui de compléter les mesures que le juge peut prononcer, pour une prise en charge la plus efficace possible.
Dans cette perspective, je suis convaincu que l’EPIDE répond aux objectifs poursuivis par le texte. Depuis sa création en 2005, il a en effet une double mission d’insertion sociale et professionnelle et de prévention de la délinquance. En outre, les personnels de ces centres ont à la fois l’expertise et l’expérience de l’encadrement et de l’accompagnement de jeunes en difficulté ou marginalisés. Ces personnels aux compétences reconnues ont développé un savoir-faire et des méthodes pédagogiques qui sont parfaitement adaptés à ces mineurs.
À cet égard, je veux rappeler que l’EPIDE n’est pas une structure militaire, mais une structure civile. Elle s’inspire, certes, du modèle militaire, mais aussi des méthodes des travailleurs sociaux. C’est précisément la complémentarité entre les enseignants et les anciens militaires, qui représentent 42 % de l’ensemble des personnels, ainsi que les partenariats avec le monde de l’entreprise, qui font la force du dispositif et toute sa pertinence pour les mineurs délinquants visés par la proposition de loi.
Un travail de grande qualité a d’ores et déjà été mené entre les services de l’EPIDE et le ministère de la justice. L’EPIDE est prêt à accueillir ces jeunes et à les former. Il participe très activement à la définition du cahier des charges de ces nouvelles missions. Je tiens à l’en remercier vivement au nom du Gouvernement dans son ensemble, puisque plusieurs ministères – outre celui de la justice, ceux de la défense, de l’emploi et de la ville – y travaillent avec lui.
J’ajoute que l’EPIDE et la protection judiciaire de la jeunesse travaillent déjà ensemble à la réinsertion de jeunes qui, ayant purgé leur peine, souhaitent s’engager dans un projet de formation professionnelle. Une convention de partenariat a été conclue en ce sens entre l’EPIDE et la protection judiciaire de la jeunesse en janvier 2010.
En élargissant le public de l’EPIDE, nous prolongerons sa mission, pour mener le plus en amont possible l’action de réinsertion. Ces établissements ont d’ailleurs fait la preuve de leur efficacité : beaucoup, sur les bancs mêmes de cette assemblée, reconnaissent les bons résultats des centres EPIDE. J’ajoute que les jeunes seront intégrés au public actuel de ces établissements et représenteront environ 10 % de l’ensemble des personnes accueillies. Il est en effet important que ces mineurs désorientés qui, certes, ont commis une infraction, ne soient pas stigmatisés ni ostracisés. Je suis convaincu que les jeunes majeurs auront un effet d’entraînement sur les plus jeunes. Ils bénéficieront tous du même traitement pour les activités collectives, à la différence près que les mineurs effectueront en plus, dans le cadre d’un programme individualisé, un travail sur l’acte de délinquance qu’ils ont commis.
Le service citoyen qu’entend instaurer cette proposition de loi suppose, bien évidemment, de renforcer le dispositif existant de l’EPIDE et d’abonder ses moyens afin de créer progressivement de nouvelles places dédiées. Ainsi, dès février 2012, les trois centres de Bourges, de Belfort et de Val-de-Reuil pourront accueillir les premiers mineurs concernés. Les personnels d’encadrement bénéficieront à cet effet d’une formation spécifique, afin de permettre une prise en charge rapide et efficace de ces nouveaux publics. D’ici à juin 2012, quinze centres pourront accueillir des mineurs délinquants.
En ce qui concerne le financement de ce nouveau dispositif, chacun des ministères concernés, que j’ai cités il y a quelques instants, participera à hauteur de deux millions d’euros. Pour le budget de la justice, cette contribution se fera à budget constant.
Je rappelle que la durée du contrat de service sera comprise entre six et douze mois. En outre, la proposition de loi prévoit, il est important de le souligner, que si le mineur adhère au projet que lui aura proposé l’EPIDE, il aura la possibilité, à l’issue de la mesure judiciaire, de prolonger, de son propre chef et en accord avec l’EPIDE, son contrat.
Par ailleurs, toujours dans le souci de moderniser la justice des mineurs tout en préservant son identité et ses spécificités, le texte vise, dans son second volet, à mettre notre droit en conformité avec les exigences posées par le Conseil constitutionnel dans ses décisions des 8 juillet et 4 août derniers.
Sur proposition du Gouvernement, votre assemblée a ainsi introduit un article qui tire les conséquences de ces décisions quant à la composition du tribunal pour enfants et du tribunal correctionnel pour mineurs et aux modes de poursuite devant le tribunal correctionnel pour mineurs.
Ces dispositions permettent d’abord de renforcer l’impartialité des juridictions pour mineurs, en prévoyant notamment que le juge des enfants qui aura instruit l’affaire et l’aura renvoyée pour être jugée ne pourra pas présider le tribunal. La proposition de loi précise ensuite, s’agissant des modalités de saisine du tribunal correctionnel pour mineurs institué par la loi du 10 août dernier pour les récidivistes de plus de seize ans, que le parquet aura la faculté de demander au juge des enfants le renvoi dans un délai compris entre dix jours et un mois. Ce mode de poursuite par voie de requête devant le juge des enfants assure la conciliation du rôle de ce magistrat, tel qu’il est défini par le Conseil constitutionnel, avec l’exigence d’une réponse rapide – lorsque, bien sûr, celle-ci est possible.
En créant le contrat de service citoyen, la proposition de loi qui vous est soumise élargit le champ des réponses à la délinquance des mineurs, nous donnant ainsi un nouveau moyen de prévenir la récidive. J’appelle la représentation nationale à ne pas se priver de ce nouvel outil de réinsertion sociale et professionnelle des mineurs délinquants, et vous invite par conséquent à voter la proposition de loi de M. Éric Ciotti. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Mme la présidente : La parole est à M. Éric Ciotti, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.

M. Éric Ciotti (Union pour un mouvement populaire) : Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui en nouvelle lecture a été adoptée par notre assemblée le 12 octobre dernier, avant d’être rejetée par le Sénat le 25 octobre. La commission mixte paritaire, réunie jeudi dernier, n’est pas parvenue – naturellement, pourrait-on dire – à trouver un accord avec le Sénat. Cet accord, la majorité du Sénat l’a, en effet, rejeté par principe.
Je souhaite exprimer mon incompréhension et mes profonds regrets face à cette attitude de la majorité sénatoriale, qui, en adoptant la question préalable présentée par sa rapporteure, Mme Virginie Klès, a tout simplement refusé de débattre de ce texte. Cette position très idéologique et tellement peu constructive est profondément choquante au regard d’un sujet aussi grave. Ne pas partager la même approche est concevable, mais nier la gravité de la délinquance des mineurs est tout simplement inconcevable.
Chacun d’entre nous pourra, je pense, convenir ici que la délinquance des mineurs est un fléau face auquel les pouvoirs publics n’ont pas le droit d’être résignés. Nous avons tous le devoir de rechercher une amélioration permanente des réponses qui doivent y être apportées. Ce devoir est le nôtre, afin de ne pas abandonner une partie de notre jeunesse en voie de marginalisation et de plongée inexorable dans l’engrenage de la délinquance, alors même que nous disposons, à portée de main, d’outils performants qui pourraient éviter que ces jeunes ne sombrent définitivement dans la délinquance.
L’Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales a confirmé l’importance de la délinquance des mineurs dans les vols violents. L’Observatoire conclut, dans une étude publiée hier, que près de la moitié des vols avec violence commis en 2010 l’ont été par un mineur. Dans ces conditions, cette proposition de loi propose une solution innovante pour répondre à la délinquance des mineurs, une solution crédible en tant qu’alternative à l’incarcération.
Malgré la diversification des mesures pouvant être prononcées à l’encontre des mineurs délinquants et des structures susceptibles de les accueillir, il existe aujourd’hui encore un écart trop important entre, d’une part, des structures au fonctionnement peu contraignant tels que les internats scolaires ou les foyers classiques de placement des mineurs délinquants, et, d’autre part, les structures privatives ou restrictives de liberté que sont la prison et les centres éducatifs fermés. Entre ces extrêmes, il manque, dans la gradation souhaitable des établissements susceptibles d’accueillir des mineurs délinquants, un échelon intermédiaire, qui permettrait d’accueillir des mineurs dans un cadre structurant, à même de leur fournir les repères indispensables à leur insertion sociale, sans pour autant les priver de liberté.
Toutes les personnes que notre commission a auditionnées dans le cadre de la préparation de la discussion de la présente proposition de loi ont souligné que la qualité de la réponse pénale apportée aux actes de délinquance commis par des mineurs nécessitait de disposer d’une palette aussi variée que possible de solutions éducatives et de modes de placement.
La présente proposition de loi a précisément pour objet de compléter cette palette des outils mis à la disposition des magistrats de la jeunesse, par la mise en place d’un service citoyen pour les mineurs délinquants. Ce service citoyen s’appuiera sur l’apport que peuvent avoir les valeurs militaires en matière d’insertion des jeunes en difficulté et sur le dispositif « Défense deuxième chance », mis en œuvre depuis 2005 dans les centres de l’Établissement public d’insertion de la défense.
L’évolution récente de la délinquance des mineurs apparaît en effet symptomatique d’une perte des valeurs de la vie en société parmi une frange de notre jeunesse. Chacun peut aujourd’hui constater qu’il semble manquer à une partie de cette jeunesse, malheureusement engagée dans une dérive délinquante, un certain nombre d’éléments indispensables à toute vie sociale : un respect minimal de l’autorité, le respect d’autrui, la solidarité. Mais il lui manque également des qualités indispensables à l’insertion professionnelle et sociale : la volonté, le goût de l’effort, l’esprit d’équipe.
À cet égard, les valeurs militaires peuvent constituer un apport important pour les remettre sur la voie de l’insertion. On connaît le savoir-faire et l’expérience des armées en matière d’insertion des jeunes en difficulté ou des délinquants, qui se sont exprimés par le passé dans le cadre du service militaire obligatoire, ainsi que dans celui de l’association « Jeunes en équipes de travail », initiée par l’amiral Brac de la Perrière, et qui s’exprime aujourd’hui au travers du service militaire adapté en outre-mer et de l’EPIDE en métropole.
Ce dernier est de nature civile, comme l’a rappelé M. le garde des sceaux : aucun personnel militaire d’active n’y travaille et les jeunes accueillis n’ont pas de statut militaire – je le redis et le souligne. Néanmoins, son fonctionnement s’inspire du modèle militaire, au travers notamment du port de l’uniforme, du respect de la discipline, du salut aux couleurs et de la pratique quotidienne d’activités physiques exigeantes.
La qualité du travail accompli est d’ailleurs récompensée par d’excellents résultats en termes d’insertion : à la sortie de l’EPIDE, le taux d’insertion en CDI, en CDD de plus de six mois ou en formation qualifiante des jeunes qui suivent le parcours pendant la durée moyenne de dix mois est de l’ordre de 80 %. Ce taux est absolument remarquable quand on sait d’où viennent ces jeunes et le parcours qu’ils ont connu, marqué par une forte déstructuration et une grande désocialisation.
Cette proposition de loi vise à ouvrir la possibilité pour la justice des mineurs d’astreindre un mineur auteur d’une infraction à l’accomplissement d’un contrat de service au sein d’un EPIDE. L’accueil des mineurs dans ces centres constituera une alternative claire, crédible et efficace à l’incarcération ou au placement en centre éducatif fermé. Cela permettra au mineur de réapprendre les valeurs de la vie en société qui lui font tant défaut, tout en bénéficiant d’une remise à niveau scolaire et d’une formation professionnelle qualifiante.
En conclusion, compte tenu de l’intérêt de la présente proposition de loi dans la perspective d’une amélioration et d’une diversification des réponses apportées à la délinquance des mineurs, et en faisant à nouveau part de mes regrets face au refus assez incompréhensible de la majorité sénatoriale d’entrer dans ce débat ô combien important,…

M. Philippe Goujon (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains, Rassemblement pour la République) : Eh oui !

M. Éric Ciotti (Union pour un mouvement populaire) : …je vous demanderai de l’adopter dans le même texte que celui que notre assemblée avait adopté en première lecture et qui a été approuvé hier par la commission des lois. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)