Habitats légers de loisirs et hébergement de plein air : Discussion générale

Habitats légers de loisirs et hébergement de plein air : Discussion générale

debate, 16/11/2011, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Dans la discussion générale, la parole est à M. Stéphane Demilly.

M. Stéphane Demilly : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous sommes amenés ce soir à examiner une proposition de loi qui s’inscrit, cela a été rappelé, dans la continuité de la loi du 22 juillet 2009 sur le développement et la modernisation des services touristiques. Je tiens à saluer à cet égard la cohérence de nos travaux. En effet, lors de la discussion de cette loi, Patrick Ollier, alors président de la commission des affaires économiques, avait proposé la création d’une mission chargée de faire le point sur le statut et sur la réglementation applicables à l’ensemble de l’hébergement de loisir de plein air. Cette mission, menée par le rapporteur Jean-Louis Léonard et par notre collègue Pascale Got, a abouti à un rapport présenté à la commission des affaires économiques le 29 septembre 2010. Il avait soulevé deux problématiques, l’une à propos des habitats légers de loisirs eux-mêmes, l’autre à propos des conditions dans lesquelles cette activité se développe : en premier lieu, il s’agissait de la question des conflits entre les propriétaires de mobile-homes et les exploitants des terrains de camping, en second lieu, de la question des conflits entre les propriétaires de parcelles privées utilisées pour y stationner les mobile-homes et les autorités publiques.
Revenons un instant sur l’état des lieux de ce secteur d’activité. Votre rapport l’avait montré : la réglementation est apparue en raison de la prolifération du camping dans les années 1950. Le problème est qu’elle est aujourd’hui éclatée entre les codes de l’urbanisme, du tourisme, de l’environnement, des collectivités territoriales, des impôts, de la route... pour n’en citer que quelques-uns !
Par ailleurs, la classification des habitats légers de loisir est de plus en plus complexe du fait de la multiplication des catégories : on doit en effet séparer les constructions légères des caravanes et des mobile-homes. Ces derniers sont de l’ordre de 400 000 unités sur le territoire à l’heure actuelle. Le département de la Somme, que je connais bien, en a une grande part au bord de ses étangs et sur sa côte. Les relations contractuelles entre les propriétaires de mobile-homes et les gestionnaires de terrains sont trop souvent particulièrement tendues. Les clauses abusives sont nombreuses, elles portent sur le non-renouvellement de location, sur l’augmentation disproportionnée des prix d’une année à l’autre, ou encore sur l’obligation de changer de mobile-home au vu de considérations esthétiques. Ces dérives frappent une population captive. Car le mobile-home est loin d’être si mobile que cela… On pourrait même parfois parler d’immobile-home ! En effet, ils tendent à devenir des résidences secondaires installées de manière permanente, notamment dans les zones littorales onéreuses. Il y a eu parfois des autorisations ancestrales, plus ou moins douteuses – souvent hors des terrains de camping –, mais à partir du moment où on fait payer à leurs occupants des impôts locaux ou des taxes d’enlèvement des ordures ménagères, on reconnaît de facto les mobile-homes et il est difficile de les déclarer illégaux. C’est d’autant plus vrai que ceux qui veulent le faire subissent des pressions des élus des communes concernées car il s’agit d’une grosse ressource pour la collectivité.
Se pose aussi la question de l’habitat permanent au sein des terrains de camping. Cette situation concernerait 70 000 à 120 000 personnes, souvent, elles aussi, en situation de précarité.
L’objet de la proposition de loi est d’aborder frontalement et directement ces questions. C’est la raison pour laquelle le groupe Nouveau Centre accueille favorablement l’article 1er, qui propose de rééquilibrer la relation contractuelle entre le propriétaire du mobile-home et l’exploitant des terrains aménagés en renforçant l’information des acheteurs de Folio 7830résidences mobiles de loisirs sur la réglementation applicable en matière de mode d’implantation et de conditions de jouissance de ce type d’équipement, et en encadrant les contrats de location d’emplacement afin de mieux protéger le touriste consommateur d’éventuels abus de la part des exploitants de terrains. Ces dispositions s’inscrivent d’ailleurs dans la droite ligne du projet de loi Consommateur que l’Assemblée a récemment adopté.
Nous sommes plus réservés toutefois sur l’efficience des dispositions de l’article 2.
En effet, monsieur le rapporteur, vous proposez que les exploitants de terrain de camping procèdent à une déclaration annuelle et obligatoire en mairie sur le nombre d’emplacements destinés à la location de longue durée pour l’installation des mobile-homes. Vous proposez aussi un renforcement du pouvoir de contrôle du maire sur l’exercice effectif de cette pratique résidentielle. Enfin, vous ouvrez la possibilité aux communes de moduler la taxe de séjour applicable dans les terrains de camping afin de mieux la faire correspondre à la nature de l’utilisation des emplacements.
Concernant les nouveaux pouvoirs du maire, nous n’y sommes pas opposés par principe – il en avait d’ailleurs trop peu auparavant –, mais à quoi sert-il qu’il puisse inspecter les campings pour vérifier les déclarations d’emplacements résidentiels s’il ne délivre pas lui-même en amont les autorisations formelles ? Et puis quel lien tout cela aura-t-il avec les documents d’urbanisme et quelles seront les sanctions applicables en cas de fraude ? En un mot, ces nouveaux pouvoirs seront-ils réellement effectifs ?
Concernant la taxe de séjour, la question est, nous le savons, très délicate. En effet, au regard des services fournis par les municipalités – et de plus par les intercommunalités, qui peuvent maintenant encaisser les taxes de séjour –, services qui sont les mêmes que pour les résidences secondaires, il est nécessaire aujourd’hui d’analyser la fiscalité applicable aux mobile-homes. Vous nous proposez une modulation de la taxe de séjour : reste à pouvoir collecter dans les meilleures conditions cette taxe, déjà, vous le savez, difficile à percevoir quand elle est générale et fixe.
Enfin, s’agissant de la nouvelle procédure de classement des hébergements touristiques, nous n’y voyons qu’une rationalisation bénéfique.
Vous l’aurez compris, nous sommes globalement, monsieur le rapporteur, favorables à l’adoption de cette proposition de loi et nous y apporterons donc un vote positif. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)

M. Philippe Boënnec : Bravo ! Quelle conclusion !

M. le président : La parole est à M. Jean-Marie Sermier.

M. Jean-Marie Sermier : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, avec 76,8 millions de touristes internationaux en 2010, la France demeure la première destination touristique au monde. Les premiers bilans de la fréquentation touristique estivale en 2011, que vous nous avez rappelés il y a quelques instants, monsieur le secrétaire d’État, font apparaître encore une hausse. Plus que jamais, il est indispensable de maintenir cette première place malgré un contexte concurrentiel mondial accru.
La loi du 22 juillet 2009 dite de « développement et de modernisation des services touristiques » constitue déjà un tournant important pour le secteur du tourisme car elle vise à la fois à simplifier les démarches des exploitants et des opérateurs de tourisme, et à améliorer la qualité des équipements et des services touristiques ainsi qu’à favoriser l’accès de tous aux séjours touristiques.
La présente proposition de loi relative aux « habitats légers de loisirs et à l’hébergement de plein air et portant diverses dispositions relatives au tourisme » s’inscrit dans la même volonté. Elle exerce le droit de suite du Parlement sur le texte adopté il y a deux ans, et ce à deux niveaux : d’une part, elle traduit sur le plan législatif les conclusions de la mission d’information relative au statut et à la réglementation des habitats légers de loisirs et du secteur de l’hôtellerie de plein air, créée au sein de la commission des affaires économiques, à la suite précisément des débats soulevés lors de l’examen du texte en 2009 ; d’autre part, elle envisage de procéder à certains ajustements de la loi dont la nécessité est apparue lors de sa mise en place sur le terrain.
Mes chers collègues, cette proposition de loi comprend cinq articles. Les deux premiers, qui concernent les habitats légers de loisirs et l’hébergement de plein air, sont issus des conclusions de la mission d’information sur le statut et la réglementation des habitats légers de loisirs, conduite brillamment par nos collègues Jean-Louis Léonard et Pascale Got.
L’article 1er traite de la question des résidences mobiles de loisirs, plus communément appelées mobile-homes dans le langage courant. Ce mode d’hébergement touristique s’est fortement développé au cours des dernières années sur les terrains de camping à tel point qu’il en existe désormais plus de 200 000 en France, appartenant à des particuliers. S’il en existe quelques-uns sur les bords de la Saône, on en trouve aussi près des lacs du Jura.
Les résidences mobiles de loisirs font l’objet d’une définition dans le code de l’urbanisme depuis la réforme de 2007 qui précise également les modalités de leur implantation.
Toutefois, à défaut d’encadrement, la relation contractuelle qui lie leurs propriétaires aux exploitants de terrains aménagés sur lesquels elles sont implantées donne parfois lieu à des dérives – le rapporteur en a fait état – lors du renouvellement du contrat de location d’emplacement : clauses restrictives en matière de jouissance du terrain, forte augmentation du prix annuel de location, charges abusives, etc.
Les propriétaires de mobile-homes constituent en quelque sorte une clientèle captive des terrains de camping. Il convient de corriger le déséquilibre qui s’est fait jour dans la relation contractuelle. C’est le but de cette proposition de loi.
Ce faisant, il s’agit de prendre en considération le statut particulier de ce mode d’hébergement, qui ne saurait ouvrir le droit à un mode de jouissance de type résidence secondaire.
En accord avec les professionnels du secteur qui ont tous pris la mesure du problème, la proposition de loi vise à renforcer l’information des acheteurs de résidences mobiles de loisirs sur la réglementation applicable en matière de mode d’implantation et de conditions de jouissance de ce type d’équipement. Le texte propose aussi d’encadrer les contrats de location d’emplacement afin de mieux protéger les consommateurs d’éventuels abus de la part des exploitants de terrains.
L’article 2 permet au maire d’avoir une connaissance de la nature de la pratique touristique au sein de sa commune, d’effectuer des contrôles et de constater d’éventuelles dérives. Le maire pourra en outre moduler la taxe de séjour – par nuitée ou forfaitaire – afin qu’elle corresponde mieux au mode d’utilisation des emplacements, ce qui permettra de distinguer la clientèle de passage et la clientèle résidentielle.
Les autres articles de cette proposition de loi visent à adapter la loi du 22 juillet 2009, notamment en allant au bout de la logique de la réforme des procédures de classement des hébergements touristiques adoptée dans ce précédent texte, et de le faire dans les délais – vous avez raison sur ce point, monsieur le secrétaire d’État.
Depuis la loi de 2009, les services déconcentrés de l’État ne sont plus chargés de l’instruction des demandes de classement. Ce sont désormais des organismes évaluateurs agréés par le Comité français d’accréditation qui effectuent cette mission, au regard de référentiels nationaux établis par Atout France, le GIE créé en 2009 en fusionnant les activités de Maison de la France et d’Odit France afin de développer le tourisme dans notre pays.
La loi confie toujours à l’autorité administrative la décision de classement en tant que telle, mais le classement est désormais payant et résulte clairement d’une démarche commerciale. Une année pleine après l’entrée en vigueur de la réforme, il apparaît que l’interférence d’une autorité purement administrative complique inutilement la procédure et entretient chez les professionnels une certaine confusion entre l’aspect normatif contraignant – les règles d’hygiène et de sécurité – et l’aspect qualitatif et facultatif du classement. Il est clair que cette procédure doit être simplifiée.
Afin d’améliorer l’ensemble du dispositif, cette proposition de loi confie à Atout France la tâche de prononcer le classement en lieu et place de l’autorité administrative, cette dernière pouvant dès lors se concentrer davantage sur les missions régaliennes pour lesquelles elle est pleinement légitime.
Par ailleurs, il convient d’isoler le traitement de la question du classement des meublés de tourisme. La nature non professionnelle de ce type d’hébergement, son éclatement et sa très forte hétérogénéité ne remettent pas en cause l’utilité d’un référentiel national de classement mais celui-ci ne doit pas forcément être géré de manière centralisée. C’est pourquoi il est envisagé qu’il soit désormais directement délivré par les organismes accrédités qui sont chargés de leur évaluation ainsi que par ceux qui sont titulaires de l’agrément requis pour la délivrance des certificats de visite desdits meublés.
La présente proposition de loi aménage en outre l’obligation pour les exploitants d’un débit de boissons ou d’un restaurant – y compris les titulaires de la petite licence – d’effectuer une formation, afin de tenir compte de la spécificité des chambres d’hôtes.
Mes chers collègues, comme vous le voyez, les dispositions contenues dans cette proposition de loi visent à répondre à des situations concrètes, vécues au quotidien par des acteurs du tourisme, qu’ils soient gérants de camping, propriétaires de mobile-homes, exploitants de tables d’hôtes ou encore élus locaux.
Ce sont des situations que l’on retrouve partout sur le terrain, dans tous les départements de France. C’est donc une proposition de loi très pragmatique, basée sur la clarté et la simplification.
Je tiens à souligner à mon tour que ces dispositions n’ont pas de vocation partisane. Elles résultent d’un travail accompli en duo par Jean-Louis Léonard et Pascale Got, dont la qualité, unanimement saluée en commission, est sûrement aussi reconnue par vous tous.
Au nom du groupe UMP, je souhaite que cette proposition de loi soit examinée comme elle l’a été en commission, c’est-à-dire de manière consensuelle et unanime. Pour sa part, le groupe UMP la votera avec enthousiasme afin qu’elle accompagne nos excellents professionnels du tourisme français. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président : La parole est à Mme Pascale Got.

Mme Pascale Got : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, chers collègues, cette proposition de loi s’inscrit dans la logique des deux rapports que nous avons rédigés, Jean-Louis Léonard et moi-même : le premier portait sur le suivi de la loi de développement et de modernisation des services touristiques ; le second sur le statut et la réglementation des habitats légers de loisirs.
Après ces deux rapports, il était important de passer aux actes. C’est le sens de la proposition de loi que j’avais déposée avec Annick Le Loch. C’est aussi le sens de cette proposition de loi.
Si ce texte peut paraître un peu technique et pas très sexy, pour reprendre un mot à la mode, les sujets abordés concernent un nombre croissant de personnes : la France compte 220 000 mobile-homes appartenant à des particuliers, souvent des personnes qui ne peuvent pas se payer une résidence secondaire et qui représentent une frange importante de la population.
Avec la croissance exponentielle des ventes de mobile‑homes dans les années 1990, les contentieux entre les gestionnaires de terrains et les particuliers ne cessent de se multiplier : une centaine est actuellement en instance, mais ce chiffre est inférieur au nombre de litiges constatés. D’ailleurs, les collectifs et les associations de défense se multiplient.
Que constate-t-on trop souvent ? Les acquéreurs de mobile‑homes sont dans un rapport de force qui leur est foncièrement défavorable et qui les dissuade d’engager une action judiciaire. La demande d’emplacement étant très forte, ils se heurtent souvent à un monopole de fait des exploitants de terrains pour l’installation des résidences mobiles. Ils subissent aussi des coûts d’entrée et de déplacement de mobile-home qui sont élevés et qui peuvent déraper. Globalement, ils souffrent d’un défaut d’information sur l’appréciation de la vétusté de l’équipement et d’un manque de transparence sur l’évolution des charges courantes et à venir.
Cela étant dit, je tiens à préciser que la grande majorité des gestionnaires de terrains aménagés ne s’inscrit pas dans toutes ces dérives régulièrement dénoncées, notamment par les associations de consommateurs. Cependant, la réalité de certains abus est suffisamment prégnante et inquiétante financièrement pour justifier la création d’un cadre contractuel minimum. C’est le meilleur moyen de ne pas stigmatiser une profession tout en rassurant le consommateur.
L’article 1er qui fixe ce cadre juridique répond à cet objectif. Il est complété par un article 2 qui renforce notamment le pouvoir de contrôle du maire sur le nombre d’emplacements dans les terrains de camping. Compte tenu du flou actuel et des dérives constatées, cela me semble sur le principe une bonne chose.
En revanche, nous avons plus de réserves sur l’article 3 qui concerne le classement des hébergements touristiques, en particulier celui meublés de tourisme, et qui nous vaut des discussions régulières.
Monsieur le rapporteur, ce classement est désormais payant et il résulte clairement d’une démarche commerciale, à mon avis trop commerciale. L’évaluation des établissements et la décision de leur classement seront, dans les faits, confiées à des Folio 7832dizaines d’organismes privés nationaux et européens. Cela va multiplier le nombre de décideurs et nuire à la nécessaire harmonisation des niveaux de décision.
Que vous le vouliez ou non, cette confusion entre l’évaluation et la décision par des organismes privés est en plus de nature à jeter la suspicion sur la qualité et la rigueur des classements.
Quitte à vous fâcher encore une fois, monsieur le rapporteur, je répète qu’il serait facile pour un organisme tel qu’un syndicat hôtelier, par exemple, de créer son propre organisme d’évaluation, de le faire accréditer par le COFRAC et de se créer un fonds de commerce en inspectant ses propres adhérents.
Nous verrons bien à l’usage si ce type de dérive se produit, ce que je ne souhaite pas, mais il faudrait au moins limiter les risques dérapages dus à l’existence de liens commerciaux entre évalué et évaluateur. C’est le sens d’un amendement que nous vous proposerons.
Pour terminer, on peut regretter l’absence de toute réponse face à la quasi-impossibilité de sortir d’une société d’attribution d’immeuble à temps partagé, une situation qui est régulièrement dénoncée mais toujours pas réglée malgré les quelques avancées de la loi de 2009. Il est absolument nécessaire d’aborder rapidement ce problème qui engendre des situations souvent dramatiques pour des milliers de personnes. Là encore, sur ce point précis, nous vous proposerons un amendement.
Malgré ces quelques réserves, votre proposition de loi, monsieur le rapporteur, a été élaborée en lien avec la profession et de façon consensuelle. Nous examinons rarement des textes sur le tourisme dans cet hémicycle, alors que ce secteur connaît une forte évolution de ses pratiques et qu’il convient d’adapter en conséquence notre législation et la réglementation.
Ce premier texte est utile et répond à de véritables attentes. Nous le soutiendrons d’autant plus, monsieur le secrétaire d’État, que nos amendements seront sûrement pris en compte avec le même souci consensuel. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. Serge Poignant : C’est bien dit !

M. le président : La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, chers collègues, cette proposition de loi sur les habitats légers de loisirs et diverses dispositions relatives au tourisme fait suite au projet de loi dit de « modernisation des services touristiques », adopté en grande pompe en 2009.
Ainsi, ce qu’il faut bien appeler une rustine législative a pour but de combler quelques lacunes de la loi de M. Novelli, notamment concernant les mobile-homes et le classement des hébergements touristiques marchands.
Cependant, la mesure principale de la loi précédente, réforme phare du quinquennat de Nicolas Sarkozy, n’est pas évoquée : la réduction de la TVA à 5,5 % pour les restaurateurs. Sans en faire une fixation, il nous paraît indispensable de revenir sur ce cadeau fiscal au patronat de l’hôtellerie-restauration qui a coûté à la France 3,2 milliards d’euros par an. La Cour des comptes elle-même, dans son rapport 2010, a éreinté ce non-sens fiscal, en soulignant ses effets quasiment nuls sur les prix et sur l’emploi, et suggéré de le remettre en cause. Les chiffres du Gouvernement et du patronat ont, en effet, été balayés par la juridiction financière qui a indiqué que la baisse des prix promise a été inférieure à 1,6 % et que le nombre de créations d’emploi se limite à 5 700, très loin des 20 000 annoncées. Il est vrai que la majorité UMP a reconnu elle-même l’incroyable gâchis financier de l’opération puisque le taux sera relevé à 7 %.
Force est de constater que le cours des choses a donné raison à tous ceux, dont les députés communistes et du parti de gauche, qui avaient tempêté, il y a deux ans, contre cette mesure.
Venons-en plus précisément au texte soumis à notre examen.
Nous n’avons pas de réticence à ce que les relations entre les propriétaires de mobile-homes et les loueurs d’emplacement soient mieux encadrées. Les propriétaires de mobile-homes, qui ne se recrutent pas parmi les franges les plus fortunées de la population, sont trop souvent victimes de pratiques commerciales abusives des loueurs d’emplacement.
En outre, c’est un fait, et cela a déjà été dit, les habitats légers de loisir sont utilisés parfois non pas pour le loisir et les vacances mais comme mode de résidence annuel. On estime qu’entre 60 000 et 120 000 personnes vivent dans ces habitations, en raison de leur précarité et de leur impossibilité à se loger normalement. Cette situation résulte – il faut le dire – d’une politique du logement social largement insuffisante.
Dans ces conditions, il est nécessaire de surveiller les pratiques des 10 000 terrains de camping de notre pays, d’autant que leur nombre de nuitées est de 104 millions et que leur chiffre d’affaires est désormais supérieur à 2 milliards d’euros, d’autant plus, également, que leur gestion est de plus en plus privée. Depuis quelques années, en effet, le pourcentage de terrains en gestion municipale ne cesse de décroître ; entre 1991 et 2004, il était déjà passé de 38 % à 33 %.
Si le maire se voit octroyer de nouveaux pouvoirs – tel celui de se rendre dans les campings pour vérifier le nombre d’emplacements dévolus aux mobile-homes –, notons tout de même que la proposition de loi reste silencieuse sur ses moyens d’action en cas de déclaration erronée des gérants. Or la réalité ne cesse d’évoluer. Certains patrons de campings vendent ainsi des mobile-homes à des clients habituels, lesquels donnent en retour à l’exploitant un mandat de gestion pour louer librement leur habitation lorsqu’ils ne l’utilisent pas, moyennant une commission qui peut atteindre 25 % du loyer perçu.

M. Philippe Boënnec : C’est vrai !

M. André Chassaigne : Les pratiques sont multiples. Elles requièrent davantage de transparence et de contrôle.
Quoi qu’il en soit, la commission des finances a adopté il y a quelques jours un amendement instaurant une taxe de 150 euros pour les propriétaires de mobile-homes occupés à titre d’habitat saisonnier dans les zones touristiques. On peut s’interroger sur la pratique qui consiste à taper sans états d’âme sur ce tourisme intérieur tout en exonérant les grands hôtels de luxe de la taxe dont ils étaient censés s’acquitter.
Cela dit, l’essentiel de nos interrogations portent sur la deuxième partie, consacrée au classement des hébergements touristiques.
Lors de l’examen de la loi de 2009, nous avions protesté contre la dessaisie de la DGCCRF et des services de l’État concernant le classement hôtelier. Il nous semblait que l’imprimatur de la puissance publique assurait seul la légitimité et la crédibilité du classement de ces établissements commerciaux. Or, à l’époque, vous aviez confié le soin de gérer ce Folio 7833classement au groupement d’intérêt économique Atout France et à des organismes privés d’évaluation, et ce sans aucun garde-fou.
Las, loin de revenir sur ce renoncement, cette proposition de loi l’entérine ! En effet, la signature du préfet – donc du ministre – n’est désormais plus nécessaire. Le classement est définitivement confié à Atout France et aux entreprises mandatées, sans aucune intervention de la puissance publique. Il devient par conséquent un outil purement commercial, payant, géré par et pour des entreprises, dans l’unique but d’accroître leur rentabilité. Nous ne saurions souscrire à ce dévoiement, à l’heure où vous-même, monsieur le secrétaire d’État, prétendez agir en faveur des droits des consommateurs.
Pourquoi faire voter un projet de loi renforçant les droits, la protection et l’information des consommateurs, qui élargit d’ailleurs les missions de la DGCCRF – vous nous l’avez dit et redit il y a quelques semaines –, si c’est pour faire passer les consommateurs au second plan en matière d’hébergement touristique ? Il s’agit visiblement de laisser les coudées franches aux grands groupes hôteliers. Leur surface financière en fera de gros contributeurs budgétaires d’Atout France. Nul doute que les organismes évaluateurs sauront se montrer charitables avec ces bons clients, d’autant plus que le Gouvernement semble bien décidé à leur donner des gages. Ainsi, je l’évoquais à l’instant, la taxe sur les nuitées de plus de 200 euros dans les hôtels de luxe a été supprimée la semaine dernière, deux mois après sa création. J’ai bien dit deux mois ! L’UMP a inventé la « taxe flash ». Soyons-en sûrs : les mauvais coups qui frappent le pouvoir d’achat populaire auront une durée de vie bien plus longue !
Dois-je rappeler que les pratiques douteuses des établissements touristiques ont été épinglées par la DGCCRF elle-même, qui a récemment établi que les classements disponibles en ligne, fondés sur des évaluations des consommateurs, étaient largement alimentés par les professionnels eux-mêmes ? Dans ce contexte, achever la privatisation du classement national est irresponsable.
Une fois de plus, persuadés que le privé agit naturellement pour l’intérêt collectif, vous êtes irrésistiblement attirés par le miroir aux alouettes de la société marchande.
Peu importe que le chat soit gris ou noir, pourvu qu’il attrape les souris, m’objecterez-vous. Aussi, je ne résiste pas à la tentation de vous rappeler les propos tenus il y a deux ans par le secrétaire d’État Novelli,…

M. François Brottes : Ce n’est pas la peine !

M. André Chassaigne : …quelque peu différents de ceux que tenait tout à l’heure M. le président de la commission des affaires économiques : « Si j’ai tenu à ce que le préfet, c’est-à-dire le ministre, puisse garantir in fine le classement, c’est parce que je crois à la garantie de l’État. La signature de l’État est toujours ressentie par les touristes comme un symbole fort mais aussi une garantie de l’impartialité du système de classement. »

M. François Brottes : Il avait un instant de lucidité !

M. André Chassaigne : Si un amendement adopté en commission a, certes, instauré un début de garde-fou contre les ententes et les collusions entre les prestataires touristiques et les organismes évaluateurs, celui-ci est très insuffisant. Il s’agit en effet d’une simple interdiction de relations commerciales entre l’organisme évaluateur et l’établissement évalué, qui s’applique seulement au moment de l’évaluation et pendant un délai d’un an.
Encore une fois, quelles sont les sanctions prévues en cas de fraude ? Aucune. Qui contrôlera le respect de cette règle, alors que l’État et ses services sont boutés hors de toute la procédure ? Personne. Comment contrôler efficacement et sérieusement ? Le texte n’en dit rien.
Dans ces conditions et malgré le consensus ambiant, vous comprendrez aisément, chers collègues, que cette proposition de loi ne recueillera pas en l’état l’assentiment des députés communistes, républicains et du parti de gauche. Je ne doute cependant pas, monsieur le secrétaire d’État, du fait que vous répondrez, comme vous en avez l’habitude, avec précision aux questions que j’ai posées.
Monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, vous n’aurez peut-être pas le grand soir d’une unanimité si valorisante, mais peut-être connaîtrez-vous le petit matin d’une loi votée sans opposition. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. Jean-Louis Léonard : C’est déjà pas mal !

M. le président : La parole est à Mme Annick Le Loch.

Mme Annick Le Loch : Monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le poids du tourisme dans notre économie est majeur. Le tourisme, ce sont des entreprises et des emplois. Le tourisme, c’est est un facteur de compétitivité, d’attractivité et de croissance. C’est pourquoi il est de notre rôle de le valoriser et de le protéger dans toute sa diversité.
L’hôtellerie de plein air est, avec trois millions de lits marchands dans notre pays, un secteur très dynamique, comme vous l’avez dit tout à l’heure. Nulle part ailleurs en Europe, il n’est aussi développé qu’en France, où il constitue la première offre d’hébergement touristique.
Malgré tout, il rencontre des difficultés, dues, entre autres, à une réglementation éclatée, à des pratiques disparates ou encore à des relations contractuelles parfois conflictuelles. Aujourd’hui, les contentieux sont de plus en plus nombreux en la matière. Il est donc de notre devoir de prendre les mesures nécessaires pour que le secteur de l’hébergement de plein air fonctionne dans les meilleures conditions possibles.
Lors de la discussion par notre assemblée de la loi du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques, il est apparu que la question des habitats légers de loisirs présentait des difficultés. Un travail approfondi a donc été mené au sein de la commission des affaires économiques par Pascale Got et Jean-Louis Léonard ; je veux les en remercier.
Au printemps dernier, j’ai déposé avec Pascale Got une proposition de loi visant à équilibrer les relations contractuelles entre les propriétaires de résidences mobiles de loisirs et les gestionnaires d’emplacement. Nous proposions notamment d’imposer la mention de certaines clauses dans les contrats passés entre les gestionnaires des terrains et les propriétaires de mobile-homes afin d’assurer une meilleure transparence dans les relations entre les parties. Cette proposition de loi n’a pas été inscrite à l’ordre du jour de l’Assemblée mais nous sommes heureux d’examiner aujourd’hui le texte qui nous est soumis et dont vous êtes, monsieur Léonard, le rapporteur. S’inscrivant dans le prolongement du rapport d’information que vous avez cosigné avec Pascale Got, il devrait recueillir notre assentiment.
Il faut aussi évoquer le décret du 29 septembre dernier qui précise la réglementation applicable en matière d’habitats légers et de loisirs, notamment l’interdiction d’installer un mobile-home sur une parcelle vendue en pleine propriété. Ce décret était attendu notamment pour conserver sa capacité d’accueil à l’hôtellerie de plein air et pour lutter contre le mitage des paysages et la sédentarisation des hébergements.
Cependant, l’hôtellerie de plein air doit encore relever quelques défis, dont celui du classement. En Bretagne, par exemple, seuls 20 campings sur 280 sont classés. C’est dire le travail qui attend les organismes compétents ! N’oublions pas non plus l’énorme chantier de la mise au norme et de l’assainissement.
En commission, nous avons obtenu par amendement quelques modifications du texte et, si nous restons réservés sur certains points, nous saluons les avancées permises par une proposition de loi qui s’attache, entre autres, à renforcer – cela a déjà été dit – les pouvoirs de contrôle du maire sur les campings, à instaurer une déclaration annuelle à la mairie des emplacements résidentiels de mobile-homes et à encadrer les contrats qui lient les gestionnaires de campings aux propriétaires de mobile-homes. Nous voulons renforcer l’information des acheteurs de mobile-homes et éviter ainsi au maximum que ces derniers se trouvent soumis à des clauses abusives ou soient dépassés par des charges qu’ils n’auraient pu prévoir. Tous, me semble-t-il, auront à gagner au rétablissement entre les parties d’une confiance qui s’était dégradée. On le sait, plus les clauses contractuelles sont précises, plus les parties sont informées de leurs engagements réciproques et de ce qui pourrait en découler, moins il y a de conflits.
N’oublions pas, malgré tout, que nous avons encore des progrès à réaliser, quel que soit le secteur d’activité, pour défendre, entre autres, le consommateur. Ce texte aurait par exemple pu comporter des dispositions beaucoup plus offensives pour lutter contre les dérives observées dans les relations entre associés et gestionnaires des sociétés d’attribution d’immeubles en jouissance à temps partagé ou les abus parfois constatés lors de cessions de résidences mobiles de loisirs. Nous défendrons d’ailleurs deux amendements en ce sens. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. le président : La discussion générale est close.
La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Frédéric Lefebvre : Nous aurons l’occasion de revenir sur chacun de ces points lors de l’examen des amendements.
Je tiens à remercier Mme Got et M. Léonard de leur travail, qui nous permet d’agir pour répondre à ces questions importantes.
Comme l’a souligné Jean-Marie Sermier, que je tiens à saluer, le texte apporte des réponses pragmatiques à des situations concrètes. C’est la raison pour laquelle nous avons insisté pour qu’il soit inscrit à l’ordre du jour.
Pour répondre à la question de Mme Got sur la procédure concernant les meublés, j’indique que l’harmonisation est garantie par la grille nationale arrêtée par le ministre chargé du tourisme et par le guide méthodologique.
Nous reviendrons sur la question du temps partagé lors de l’examen des amendements. À ce sujet, vous avez évoqué un groupe de travail, madame Got. Je souhaite que la commission puisse désigner deux à trois de ses membres afin que l’on puisse rapidement se mettre au travail pour apporter des réponses à cette question.
Monsieur Chassaigne, vous avez évoqué le taux de TVA réduit pour la restauration, mais vous avez oublié un ou deux détails qui devraient attirer votre attention. Vous avez parlé de cadeau aux patrons, mais tous les syndicats de la restauration se sont félicités des avancées sociales permises par cette mesure en termes de complémentaire santé, car il n’en existait pas dans cette profession.
Dois-je vous rappeler, monsieur Chassaigne, qu’avant cette réforme, la grille des salaires était en francs et non en euros ? C’est dire ! Par ailleurs, aujourd’hui, le SMIC n’est plus qu’une base et les salaires lui sont supérieurs, ce qui n’était pas le cas dans la profession auparavant. On constate donc d’importantes progressions en matière sociale et en matière de pouvoir d’achat pour les salariés, souvent modestes dans cette profession.
J’en viens à la privatisation de la décision de classement que vous avez évoquée. Nous sommes dans une logique où l’État reste très fort et apporte une garantie importante. En effet, les critères restent définis par arrêté ministériel, l’accréditation par le Comité français d’accréditation, le COFRAC, reconnu au niveau mondial, garantit la qualité de la procédure et les contrôles annuels et les visites spontanées peuvent être réalisés à tout moment, notamment sur plainte, par Atout France.
Vos inquiétudes sur ces questions, monsieur Chassaigne, ne méritent pas que vous vous absteniez de voter alors que vous aviez adopté à l’unanimité cette proposition de loi en commission. Mais vous avez encore le temps de la discussion pour évoluer, monsieur Chassaigne.

M. Jean-Louis Léonard : et M. Serge Poignant, président de la commission. Très bien !