Habitats légers de loisirs et hébergement de plein air : Article 1er

Habitats légers de loisirs et hébergement de plein air : Article 1er

debate, 16/11/2011, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi d’un amendement n° 1.
La parole est à Mme Pascale Got, pour le soutenir.

Mme Pascale Got (Parti socialiste) : Par cet amendement, nous préconisons que les contrats de vente et de location de mobile-homes relèvent davantage de pratiques commerciales réglementées. Il apparaît donc cohérent de compléter le chapitre Ier « Pratiques commerciales réglementées » du titre II du livre Ier du code de la consommation par une section relative aux résidences mobiles de loisirs.
Le livre III du code du tourisme auquel il est fait référence porte sur les équipements et les aménagements touristiques, ce qui n’apparaît pas le mieux adapté à l’encadrement des relations contractuelles.
Nous préconisons l’inscription de ces précisions dans le code de la consommation plutôt que dans le code du tourisme.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Louis Léonard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Louer une résidence mobile de tourisme relève du tourisme. Le code du tourisme contient déjà des dispositions relatives à ce sujet. Il faut les maintenir.
Néanmoins, vous avez raison, il faut un lien entre le tourisme et la consommation. Mais ce n’est pas en inscrivant ces dispositions dans le code de la consommation que nous l’obtiendrons.
J’ai déposé deux amendements qui doivent pouvoir vous satisfaire, madame Got. L’idéal serait de vous rallier à ces amendements et de retirer le vôtre.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Frédéric Lefebvre : Je partage l’avis du rapporteur.
Il existe une disposition similaire dans le code du tourisme pour encadrer le contrat de location entre un propriétaire de meublé et son locataire, ce qui permet de protéger ce dernier. L’inscription dans le code du tourisme semble la meilleure solution.
En conséquence, madame Got, je vous demanderai de retirer votre amendement puisqu’il est satisfait.

M. le président : La parole est à Mme Pascale Got.

Mme Pascale Got (Parti socialiste) : Je ne retirerai pas cet amendement. Il sera plus ou moins satisfait par deux amendements que nous allons examiner.
Avec le temps, je constate que cette idée a fait son chemin, monsieur le rapporteur, puisque vous convenez du bien-fondé de mes propos lors de la première commission.

M. le président : Je suis saisi d’un amendement n° 20.
La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.

M. Jean-Louis Léonard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement porte sur le même sujet que le précédent et répond exactement au souhait de Mme Got.
Un contrat de cession doit être conforme à une disposition inscrite, en l’occurrence à un modèle arrêté par le ministre du tourisme.
Je propose que ce modèle puisse être également arrêté par le ministre de la consommation. Il s’agit, aujourd’hui, du même ministre, mais qui sait ce que l’avenir nous réserve. Ce modèle sera signé deux fois car il est important de faire référence au tourisme et à la consommation.
Cet amendement répond ainsi exactement à votre souci, madame Got.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Frédéric Lefebvre : Avis favorable.
Mme Got a eu le mérite de soulever cette question et l’amendement du rapporteur y répond parfaitement.

M. le président : Je suis saisi d’un amendement n° 5, qui fait l’objet d’un sous-amendement n° 19.
La parole est à Mme Pascale Got, pour soutenir l’amendement n° 5.

Mme Pascale Got (Parti socialiste) : Cet amendement tend à insérer dans le contrat de location d’un emplacement les informations relatives aux conditions de cession de la résidence mobile de loisirs figurant dans le contrat.
Cet amendement est important car nous constatons des dérives. Il existe en effet des contrats qui obligent la revente de la résidence mobile par un opérateur désigné par le loueur et rémunéré par une commission forfaitaire exorbitante par rapport à la valeur du bien vendu.
Il est important de corriger ces dérives et d’intégrer ces corrections dans nos avancées relatives aux contrats de location. C’est pourquoi le décret en conseil d’État qui précisera les conditions d’application de l’ensemble de l’article devra définir des conditions de cession équilibrées pour éviter les abus.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 5 et soutenir le sous-amendement n° 19.

M. Jean-Louis Léonard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Sur le fond, je suis d’accord avec l’amendement n° 5.
En effet, on ne peut pas imaginer qu’une cession n’ait pas de conséquences. Cela va de soi. Ces conséquences doivent, par ailleurs, être prévues.
Vous avez raison, madame Got, il existe beaucoup trop d’abus. Lorsqu’un propriétaire de mobile-home veut le céder, il risque de voir le propriétaire du terrain qu’il loue réclamer des commissions tout à fait inacceptables.
Le contrat signé a priori entre le propriétaire du mobile-home et le loueur de terrain doit définir ces conditions. Mais cela ne concerne pas les conditions de cession, qui sont des conditions commerciales et ne regardent que le vendeur et l’acheteur du mobile-home. Les deux contrats sont séparés.
En revanche, que le contrat entre le loueur et le propriétaire du mobile-home définisse les conséquences de la cession me paraît très important. Cela répond sur le fond à la question que vous posez, madame Got.
Les conséquences imposées par le loueur du terrain doivent être définies a priori dans le contrat pour éviter les litiges que nous avons pu constater lors de nos visites sur le terrain.
Ce sous-amendement vise à modifier la rédaction de l’amendement n° 5 en précisant non pas les conditions de la cession mais ses conséquences.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 5 et le sous-amendement n° 19 ?

M. Frédéric Lefebvre : Avis favorable sous réserve de l’adoption du sous-amendement.
L’amendement contribue à une meilleure protection du propriétaire du mobile-home, à laquelle le Gouvernement est favorable.
La nécessité de prévoir une information du consommateur sur les conséquences de la vente d’un mobile-home avait d’ailleurs été soulignée par l’intervention de Mme Le Loch.
Le dispositif que visent à créer cet amendement et ce sous-amendement permet un net progrès de protection du consommateur. Chacun peut soutenir ce dispositif qui constitue une avancée importante dans le texte.

M. le président : La parole est à M. Philippe Boënnec.

M. Philippe Boënnec (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement et ce sous-amendement posent une réelle question et y répondent.
Ce type de tourisme est très populaire dans nos communes touristiques et on ne peut qu’y être favorable, mais il est émaillé de quantité de dispositifs opaques. D’où l’intérêt de cette proposition de loi qui permet d’améliorer la transparence, de clarifier et de remettre de l’ordre dans une réglementation qui laissait souvent les maires des communes désarmés.
La transmission des mobile-homes sur les terrains pose des problèmes difficiles à résoudre. La cession peut être faite à titre privé, mais il paraît important de préciser l’implantation dans le contrat.
Clarifier ces dispositions par la loi permettra à ce tourisme très populaire d’être encore davantage pratiqué. Comme l’a dit à juste titre M. Chassaigne, ce type de logement offre parfois un habitat paupérisé et, surtout, il permet à certains de détourner la loi littorale et de profiter de sites exceptionnels dans des conditions très avantageuses.
Cet amendement et ce sous-amendement vont dans le bon sens en termes de qualité du tourisme mais aussi de transparence et de clarification.

M. le président : La parole est à M. François Brottes.

M. François Brottes (Parti socialiste) : Il s’agit d’une très importante avancée, selon le secrétaire d’État.
Pourtant, elle n’empêchera pas les pratiques d’aujourd’hui. Elle permettra seulement de savoir à l’avance où ça fait mal : on informe les gens des problèmes qu’ils risquent de rencontrer le cas échéant mais sans changer les pratiques.
Vous insistez sur les conséquences, monsieur le rapporteur, c’est en effet plus pédagogique. Certes, le mot « conséquences » est plus éclairant que le mot « conditions ». Sur ce point, nous sommes d’accord, madame Got.
Mais pour qui sont ces conséquences ? Pour le gestionnaire du camping, le loueur ou le repreneur ? Cela mérite d’être clarifié. Il s’agit de protéger les droits de celui qui avait loué un terrain et qui veut céder son mobile-home. La rédaction proposée est trop floue et l’amendement risque de ne pas pouvoir jouer le rôle préventif qu’il vise.

M. le président : La parole est à Mme Pascale Got.

Mme Pascale Got (Parti socialiste) : On a beau être dans un contexte consensuel, on n’en connaît pas moins la valeur des mots.
Les mots « conséquences » et « conditions » commencent par la même lettre mais n’ont pas le même sens. Nous avons auditionné un grand nombre de personnes et nous avons pu constater que beaucoup de litiges concernent les conditions de cession, qu’il s’agisse de l’impact esthétique du mobile-home, de son âge ou du changement de propriétaire.
Le mot « conséquences » implique que l’acte est déjà accompli et qu’il ne nous reste que nos yeux pour pleurer. C’est pourquoi il faut maintenir le mot « conditions ». En outre, parler de « conséquences » n’est en rapport ni avec l’ensemble des auditions que nous avons menées ni avec les problèmes judiciaires soulevés. Je vous demande donc de réagir plutôt que d’entériner la situation.

M. le président : La parole est à M. François Brottes.

M. François Brottes (Parti socialiste) : C’est toujours du débat que naît la lumière, et Pascale Got a raison de souligner la différence entre conditions et conséquences.
Il n’est pas inutile de mentionner les conséquences, dans un but pédagogique, mais la mention des conditions a une portée juridique bien plus forte. Peut-être pourriez-vous donc, monsieur le rapporteur, sous-amender l’amendement de Mme Got en rajoutant au texte « Aux conditions de cession de la résidence mobile de loisirs bénéficiant de la location d’un emplacement » les mots « et de l’ensemble des conséquences qui en découlent ». Cela permet à la fois de garder la notion de conditions, tout en évoquant les conséquences, ce qui serait plus pédagogique. Ces deux niveaux d’information sont complémentaires.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Louis Léonard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Madame Got, monsieur Brottes, il me semble que vous faites une confusion. La vente ne se fait pas forcément entre le propriétaire du mobile-home et le loueur du terrain. Il y a deux contrats bien séparés : le contrat de location et le contrat de cession. Or si la cession se fait entre le propriétaire du terrain et le propriétaire du mobile-home, les choses sont claires, mais la cession aura bien des conséquences sur le premier contrat, c'est-à-dire le contrat de location.
Ces conséquences peuvent être de différente nature. Imaginons, par exemple, que vous soyez propriétaire d’un mobile-home et que je sois le loueur de terrain. Rien ne vous empêche de vendre votre mobile-home à qui vous voulez : la vente est libre et je n’ai rien à voir dans le contrat qui vous lie à votre acheteur. En revanche, si cela n’a pas été prévu, si les conséquences n’ont pas été évaluées et spécifiées dans le contrat qui nous lie vous et moi, je ne suis pas obligé de conserver votre acheteur comme client. Si le contrat qui nous lie précise au contraire que je m’engage, en cas de vente, à louer le terrain à votre acheteur, je dois tirer les conséquences de la cession.
Il s’agit de deux contrats différents. Les conditions de la cession sont définies par le contrat de cession qui vous lie à l’acheteur ; le contrat de location que nous avons signé définit, lui, les conséquences d’une cession dans laquelle je n’ai rien à voir.
C’est un point juridique que nous avons bien étudié, monsieur Brottes. La modification que vous proposez pourrait éventuellement être acceptable, sauf qu’on ne peut faire figurer dans cet amendement les conditions de cession, car, en aucun cas, le loueur de terrain n’aura à connaître les conditions de la cession du mobile-home à votre acheteur. Il faut prendre garde à ne pas mélanger les deux contrats, ce qui serait de nature à créer une confusion pouvant générer des contentieux.

M. le président : La parole est à Mme Pascale Got.

Mme Pascale Got (Parti socialiste) : J’entends ce que vous dites, monsieur le rapporteur, et vous avez en partie raison, sauf qu’il est des cas où le propriétaire du mobile-home veut le vendre et où le gestionnaire du camping exige de s’occuper lui-même de la cession. J’ai encore eu l’exemple, la semaine dernière, d’un monsieur qui souhaitait vendre son mobile-home pour des raisons de santé mais qui a dû faire face à l’opposition du gérant du terrain affirmant qu’il avait la main sur la vente. La modification que propose M. Brottes me paraît judicieuse, car elle permet d’aborder les deux aspects de la cession.

M. le président : Dans ce cas, monsieur Brottes, peut-être pourriez-vous préciser le sous-amendement que vous proposez.

M. François Brottes (Parti socialiste) : Il s’agit de rectifier l’amendement de Mme Got, dont je suis également signataire.

M. le président : Je vous rappelle qu’en tant que cosignataire de l’amendement, vous ne pouvez pas le sous-amender.

M. François Brottes (Parti socialiste) : Peut-on alors parler de rectification, monsieur le président ? Je propose donc de rajouter à la fin de cet amendement : « et de l’ensemble des conséquences qui en découlent ».
Les contrats types montrent bien que les propriétaires de mobile-home n’ont pas le choix et qu’on leur impose souvent de passer par la société Tartempion pour la revente, ce qui est inacceptable. Et d’après ce que vous venez de nous dire, monsieur le rapporteur, rien n’empêchera ces pratiques de perdurer si l’on ne se protège pas contre ces extravagances, pour employer un terme convenable.

M. le président : La parole est à Mme Pascale Got.

Mme Pascale Got (Parti socialiste) : Il s’agit simplement d’informer le propriétaire ; libre à lui, ensuite, d’accepter ou non ces clauses. Cette proposition de loi a pour objet d’accroître la transparence dans le domaine qui nous occupe, et il est normal de préciser à la fois les conditions et les conséquences. Ce serait aller jusqu’au bout des améliorations que nous voulons apporter aux contrats.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Louis Léonard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Vous apportez de l’eau à mon moulin, madame Got. Un contrat se signe, et ses clauses s’appliquent ensuite. M. Brottes parle de conditions abusives, mais une signature engage, et on lit un contrat avant de le signer ! Quant aux clauses abusives, elles font l’objet de toute une jurisprudence.
Il ne faut décidément pas mélanger conditions de cession et conséquences. Imposer à un propriétaire ou à un loueur de terrain de définir a priori les conditions de cession n’a pas de sens. Ces conditions comprennent par exemple le prix du mobile-home : or on ne sait pas, au moment de la signature du contrat de location, si l’on vendra son mobile-home dans quinze jours, dans un an ou dans deux ans ; on ne connaît donc pas le prix de vente !
Il faut donc surtout s’attacher à définir les conséquences de la cession, car elles seules impliquent les deux signataires du contrat de location.

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Frédéric Lefebvre : M. Brottes et Mme Got plaident, et on les comprend, pour un maximum de transparence. Mais ce qu’a dit le rapporteur est très juste, et en mentionnant les conditions vous risquez d’arriver à l’effet inverse de celui escompté.
En prévoyant des clauses sur les conséquences de la vente – frais, renégociation du contrat de location et de l’emplacement – le contrat de location protège le propriétaire et l’acheteur. Le contrat de cession, en revanche, lie le propriétaire du mobile-home et le futur acquéreur mais pas le gestionnaire du camping, contrairement au contrat de location qui concerne l’emplacement.
En insérant dans la loi la mention des conditions, vous légalisez presque la situation que vous dénonciez et dans laquelle le gestionnaire de terrain se mêle de la cession entre le propriétaire et le nouvel acquéreur, alors qu’il n’en a pas le droit. Mieux vaut donc s’en tenir au terme « conséquences », qui répond à votre logique. Si des clauses imposées par le gestionnaire emportent des conséquences, obligation est faite d’en informer l’acquéreur. C’est ce que permet l’amendement, tel qu’il est sous-amendé.

M. le président : Si le sous-amendement du rapporteur était adopté, il n’aurait de sens que par rapport à l’amendement avant rectification, n’est-ce pas ?

M. Jean-Louis Léonard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Tout à fait.

M. le président : La parole est à M. François Brottes.

M. François Brottes (Parti socialiste) : Je ne dépose pas la rectification, monsieur le président. Le ministre m’a presque convaincu avec sa démonstration selon laquelle je sanctuarisais des pratiques éventuellement frauduleuses. Pour autant, je maintiens que l’on ne sait pas de quelles conséquences il s’agit ni pour qui. Nous devrions être plus précis, au-delà de ce terme général.
Comme tout est dans tout, on peut fort bien parler de tout autre chose que ce qui va concerner celui qui cédera son bien. Il serait donc judicieux d’indiquer qu’il s’agit des conséquences pour le cédant.

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Frédéric Lefebvre : Je rassure M. Brottes et le compte rendu des débats fera foi : l’ombre ne succèdera pas à la lumière, et le décret d’application précisera qu’il s’agit des conséquences pour le cédant. Tout le monde peut être d’accord là-dessus, et nous évitons de légaliser des pratiques que nous condamnons tous.