Habitats légers de loisirs et hébergement de plein air : Article 3

Habitats légers de loisirs et hébergement de plein air : Article 3

debate, 16/11/2011, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Lionel Tardy.

M. Lionel Tardy : Les dispositions de cet article relatif au classement des meublés de tourisme sont globalement satisfaisantes. Comme d’habitude, le diable est dans le détail des mesures d’application et j’aimerais, monsieur le secrétaire d’État, que vous nous donniez quelques précisions.
S’agissant tout d’abord de la simplification du fonctionnement des organismes agréés, il semble nécessaire d’assouplir l’arrêté du 6 décembre 2010 relatif aux mises à disposition de personnels, notamment entre les offices de tourisme et les unions départementales des offices de tourisme et syndicats d’initiative – UDOTSI. Cette demande émane de mon département qui compte plus de 20 000 meublés, ce qui n’est pas rien.
Par ailleurs, envisagez-vous, monsieur le secrétaire d’État, de lancer une opération de communication autour de ces nouveaux classements, en particulier ceux des meublés ? Les organismes agréés apprécieraient car ils pourraient s’en servir pour convaincre les propriétaires de meublés de faire classer leur bien.
Quant à la dénomination des organismes agréés, il nous est demandé d’abandonner celle d’ORA – organisme réputé accrédité –, du moins du « R » qui dévalorise l’accréditation. Qu’en pensez-vous ?
Je vous remercie.

M. le président : La parole est à M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d’État.

M. Frédéric Lefebvre : Votre intervention, monsieur Tardy, me permet de rappeler notre déplacement chez vous et les échanges que nous avons eus avec les professionnels. Rassurez-vous : nous répondrons à vos attentes dans le prochain arrêté. Nous avons tenu compte des remarques qui nous avaient été faites et nous tâcherons d’assouplir le dispositif sans pour autant perdre de vue les objectifs fixés, que chacun a reconnu essentiels.

M. le président : La parole est à M. André Chassaigne pour soutenir l’amendement de suppression n°6.

M. André Chassaigne : Je l’ai défendu lors de mon intervention générale.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Louis Léonard : Avis totalement défavorable, bien entendu, comme M. Chassaigne doit s’en douter. Je saisis cependant cette occasion pour lui répondre et lui dire combien ses termes m’ont surpris.
Qu’est-ce qu’un classement ? Une certification. Les entreprises demandent des certifications – ISO 9000, ISO 9001, ISO 14 000, peu importe. Vous êtes-vous jamais posé la question, monsieur Chassaigne, de la validité de ces certifications ? Je suis bien certain que vous achetez des produits certifiés et que vous êtes très attentif à cette certification en laquelle vous avez confiance, comme tout le monde. Prenons le marché automobile : il est évident qu’un constructeur ne vous vendra jamais une voiture si elle n’est pas certifiée ISO 9000. Or, qui certifie cette voiture ? Les services qui l’ont fabriquée, c’est-à-dire des organismes privés puisqu’il n’y a que cela, eux-mêmes certifiés par l’AFNOR ou le COFRAC, certificateurs de certificateurs, qui réagissent sur des référentiels nationaux, voire internationaux.
Dire aujourd’hui que la certification par des organismes eux-mêmes certifiés par le COFRAC n’a pas de valeur, sous prétexte qu’elle serait commerciale, c’est revenir sur le principe même de la certification, c’est instiller le doute chez les acheteurs, notamment étrangers, ce qui est très grave. Cela signifie que la certification délivrée par les organismes comme AFNOR, Veritas ou autres bureaux d’études, ne sont plus dignes de confiance.
Sous couvert de remettre en cause un dispositif qui vous paraît simple, cet amendement pourrait avoir des conséquences très graves qui déborderaient largement le secteur de l’hôtellerie et du tourisme.
Vous oubliez par ailleurs que les référentiels nationaux ne sont pas le fruit d’élucubrations de bureaux d’études privés. Ils ont été élaborés par la DG6, organisme d’État s’il en est, et validés par tous les experts dont les conclusions, nationales, ne sont pas remises en cause.
Ensuite, les organismes évaluateurs sont certifiés par le COFRAC. Vous n’allez tout de même pas considérer que le COFRAC tombe du ciel et se trouve dépourvu de valeur réelle ! Il en est de même d’Atout France : ce n’est pas une élucubration d’organismes privés qui ne chercheraient qu’à faire de l’argent. Qui finance Atout France ? Essentiellement l’État car c’est son bras armé dans le secteur du tourisme. Qui a la tutelle d’Atout France ? Le ministre. Le système est ouvert aux professionnels tout en restant, pour l’essentiel, sous la tutelle de l’État.
Croyez-vous sincèrement, monsieur Chassaigne, que l’ancienne procédure était exempte de tout reproche ? Savez-vous comment fonctionnaient les commissions départementales d’action touristique ? Y avez-vous déjà participé ? C’était frappant. La CDAT était en particulier composée d’une grande partie de professionnels qui eux-mêmes avaient naturellement des intérêts privés et qui certifiaient leurs amis ou leurs collègues. C’est ce que le ministre a voulu, à l’époque, supprimer, en revenant à un système plus sain et indépendant.
Je crois que la démonstration est faite.
Connaissant votre honnêteté intellectuelle, monsieur Chassaigne, je suis persuadé que ces explications auront réussi à vous convaincre.

M. André Chassaigne : Il est très bon, le rapporteur (Sourires)

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Frédéric Lefebvre : Monsieur Chassaigne, si votre objectif est vraiment de permettre à l’État de continuer de veiller à ce que cette procédure se déroule sous son contrôle, vous devriez retirer votre amendement, car il conduirait à favoriser les labels privés par rapport au contrôle garanti par l’État. Votre proposition pourrait nuire ainsi à la cohérence et à la transparence de l’information donnée aux touristes car, tout en conservant le système actuel et en limitant par là même le déploiement du nouveau classement, vous incitez les hébergements à obtenir à la place des labels privés. Je ne pense pas que ce soit votre but.

M. le président : La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne : Je maintiens l’amendement.

M. le président : La parole est à M. Jean-Louis Léonard, rapporteur, pour soutenir l’amendement n°12, deuxième rectification.

M. Jean-Louis Léonard : Cet amendement rédactionnel, malgré sa lourdeur, vise simplement à mettre en cohérence le texte que nous voterons ce soir avec celui que nous avons adopté lors de l’examen de la proposition de loi relative à la simplification du droit, de M. Jean-Luc Warsmann.
Nous avons en effet voté un article qui n’était pas complètement identique à celui-ci et nous tenons à ce que les deux textes soient cohérents afin que le premier à être voté soit le premier appliqué.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Frédéric Lefebvre : Avis favorable.

M. François Brottes : La proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann a-t-elle été promulguée ?

M. Jean-Louis Léonard : Non, elle n’est pas encore passée devant le Sénat.

M. le président : La parole est à M. François Brottes.

M. François Brottes : Je comprends que le rapporteur veuille bien faire, mais se raccrocher à un texte qui flotte et qui n’a pas encore d’existence juridique n’est pas la meilleure manière de procéder. Expliquez-moi comment vous comptez corriger la proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann si elle n’a pas d’existence juridique ? C’est abracadabrantesque, mais M. Poignant, qui est président de la commission, saura sans doute me répondre.

M. le président : La parole est à M. Serge Poignant, président de la commission des affaires économiques.

M. Serge Poignant : Non, ce n’est pas abracadabrantesque : le rapporteur a simplement voulu rédiger de la même façon ces deux articles par souci de cohérence.

M. le président : La parole est à M. François Brottes.

M. François Brottes : Si je comprends bien, M. Jean-Luc Warsmann aurait rédigé d’une certaine manière un article du code, et le rapporteur d’une autre. Je reste tout de même perplexe : il faudrait attendre que le texte de M. Warsmann soit entré en vigueur pour le corriger. Vous ne m’avez pas convaincu, monsieur le président.

M. Serge Poignant : C’est pourtant simple.

M. le président : La parole est à M. Jean-Louis Léonard, rapporteur.

M. Jean-Louis Léonard : Il s’agit d’un problème de calendrier. Lorsque nous avons présenté ce texte en commission, la proposition de loi de M. Warsmann n’était pas achevée. Quand M. Jean-Luc Warsmann a écrit son texte, il nous y a associés. C’était l’occasion d’améliorer la rédaction de cet article.

M. François Brottes : C’est donc la même chose ?

M. Jean-Louis Léonard : Le fond est en effet le même, c’est juste la rédaction de la proposition Warsmann qui nous paraît meilleure.

M. François Brottes : C’est du bis repetita Warsmann ?

M. Jean-Louis Léonard : Non, c’est Jean-Luc Warsmann qui a commencé à répéter ce que nous avions rédigé mais aujourd’hui, on reconnaît que reprendre ce qu’a écrit Jean-Luc Warsmann ne serait pas mal non plus.

M. François Brottes : C’est le premier qui arrive qui a gagné, c’est cela ?

M. Jean-Louis Léonard : Exactement.

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État pour soutenir l’amendement n°7.

M. Frédéric Lefebvre : Il s’agit de clarifier le statut administratif du directeur général du GIE Atout France, qui n’est pas précisé par le contrat constitutif de l’agence, en définissant dans la loi ses modalités de nomination et ses pouvoirs au regard des dispositions du code de commerce relatives à l’administration des groupements d’intérêt économique.
Cet amendement a été voté lors de la proposition de loi de simplification de M. Warsmann.
Je vous propose de l’introduire dans ce texte afin, comme dit M. Brottes, que le premier arrivé soit le vainqueur.

M. le président : La parole est à Mme Frédérique Massat.

Mme Frédérique Massat : Pourquoi rédiger une loi qui va en copier une autre ? Je ne vois pas l’utilité de ces deux dispositions identiques, surtout sur un tel sujet.
Je me demande d’ailleurs comment ce directeur est aujourd’hui nommé dès lors que la proposition de loi de M. Warsmann n’est pas encore promulguée ?

M. François Brottes : C’est silencieux.

M. le président : La parole est à M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d’État.

M. Frédéric Lefebvre : Il est tout simplement nommé par arrêté et je vous propose de reprendre dans ce texte la proposition de M. Warsmann, qui est satisfaisante.
Nous pensions bien, et Mme Got la première, que nous ne pourrions pas inscrire ce texte à l’ordre du jour de cette session. Le président de la commission avait pris l’engagement de tout faire pour qu’il le soit, et j’avais fait de même au nom du Gouvernement. Le groupe socialiste le souhaitait également. Le rapporteur avait pris contact avec le groupe UMP pour envisager de l’inscrire dans sa « niche ». Voilà que finalement, nous avons réussi à l’inscrire à l’ordre du jour prioritaire.
Dans cette période d’incertitude, certains dispositifs ont été introduits dans la proposition de loi Warsmann. Mais puisque cette proposition est examinée, il est tout à fait cohérent d’y faire figurer les dispositions concernant le tourisme.

M. le président : La parole est à M. François Brottes.

M. François Brottes : Tout cela sent sa fin de session. D’autre part l’alternance au Sénat n’accélère pas les navettes. On ne peut le reprocher au Gouvernement. (Sourires.) Évidemment, toutes les assemblées ne marchent pas au pas…
Or, il n’est pas impossible que le texte de M. Warsmann soit l’objet d’un recours devant le Conseil constitutionnel. Du moins, je le subodore. En revanche, je suis à peu près sûr que le texte dont nous débattons ne risque guère une telle saisine : il est probable qu’il sera voté à l’unanimité.
Dès lors, c’est faire œuvre utile que d’inscrire ces dispositions dans cette proposition, plus légère, plus limpide. Mais nous attendons aussi, monsieur le secrétaire d’état, que vous veilliez à les faire supprimer du texte de M. Warsmann. Sinon, en cas de recours, le dispositif sera fragilisé. Je vous le signale par précaution.

M. Frédéric Lefebvre : Je reconnais là toute votre expérience, monsieur Brottes.

M. le président : La parole est à M. Serge Poignant, président de la commission des affaires économiques.

M. Serge Poignant : Monsieur Brottes, nous ne subodorons rien ! (Sourires)

Mme Catherine Quéré : Nous avons des certitudes, plutôt !

M. François Brottes : Du moins, des hypothèses.

M. Serge Poignant : Vous émettez des hypothèses ; nous n’en faisons pas. Plus simplement, si des dispositions sont votées dans un texte et qu’un autre texte, examiné ensuite, contient ces mêmes dispositions, il faudra évidemment les en retirer.

M. le président : La parole est à Mme Pascale Got, pour défendre l’amendement n° 2.

Mme Pascale Got : Cet amendement concerne une fois encore notre différend sur le classement. Je pose donc clairement la question au rapporteur en espérant une réponse claire : si un syndicat hôtelier veut créer son propre organisme d’évaluation, le faire accréditer par le COFRAC et se créer un fonds de commerce en évaluant ses propres adhérents, qu’est-ce qui, dans ce texte, l’en empêche ?

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Louis Léonard : La commission a repoussé cet amendement, pour des raisons que j’ai exposées en réponse à M. Chassaigne.
Pour répondre à votre question, madame Got, rien, en effet, n’empêche un syndicat hôtelier de créer son propre organisme de certification. Mais d’abord, son objet n’étant pas la certification, il lui faut créer une structure externe. Cela vaut pour le camping, pour l’hébergement collectif en général. Mais dans ces conditions il est soumis aux mêmes obligations que tout bureau d’études ou organisme certificateur : il lui faut l’agrément du COFRAC. Il faut pour cela faire état de la même déontologie, des mêmes référentiels, avec les mêmes spécialistes, et la même indépendance. On n’imagine pas que cela puisse se produire. Sinon, cela aurait déjà eu lieu. Les syndicats hôteliers ont créé des organismes de formation, sur les débits de boisson par exemple, en se faisant homologuer ou même certifier, et souvent avec le concours de centres d’apprentissage. Mais aucun n’a jamais manifesté la plus légère velléité de créer un organisme de certification. Il s’agit donc là d’une possibilité virtuelle, mais vouloir s’en saisir serait très compliqué pour eux. La certification est un métier, et il est très encadré. Si un syndicat hôtelier s’aventurait sur ce terrain, des organismes comme le bureau Veritas, qui certifie aussi bien des ascenseurs que des voitures ou des avions, réagiraient et ne laisseraient pas galvauder la certification. Nous sommes à l’abri de ce genre de choses, tout particulièrement en France, l’un des berceaux de la certification.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Frédéric Lefebvre : Comme l’a dit le rapporteur, il n’y a aucune inquiétude à avoir, car la COFRAC veille à l’impartialité. En cas de fraude, on aurait recours aux procédures classiques.

Mme Catherine Quéré : Mais ce n’est pas de la fraude !

M. Frédéric Lefebvre : Du moins connivence, donc absence d’impartialité. Il suffit dans ce cas que l’accréditation soit retirée. C’est le rôle même du COFRAC. La procédure est très encadrée, il n’y a aucune inquiétude à avoir. Avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. Jean-Louis Léonard, pour présenter l’amendement n° 13.

M. Jean-Louis Léonard : Le classement actuel des meublés de tourisme est complexe. Cet amendement tend à bien distinguer le classement pour l’hébergement collectif – hôtels, campings – du classement pour l’hébergement individuel en meublés, gîtes etc. Nous avions largement abordé la question avec Mme Got dans notre rapport d’information.
Il existe pour l’instant un registre national des hôtels, campings, etc, tenu par Atout France, ainsi qu’un registre des meublés. Il y en a de 1 000 000 à 1 200 000 en France, dont environ 350 000 sont classés. Tenir un registre national est totalement inutile. En revanche, nous avons souhaité qu’il y ait un registre local. Le préfet n’intervient plus dans le classement, mais un organisme certificateur, qui peut être un comité départemental du tourisme s’il est homologué pour le faire, ou un autre organisme qui transmettra alors les données au CDT. La création de ce registre départemental des meublés de tourisme est l’objet de cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?

M. Frédéric Lefebvre : Favorable.

M. le président : La parole est à Mme Frédérique Massat.

Mme Frédérique Massat : Pour quelle raison – pour ma part, je ne l’ai pas saisie – parler dans l’amendement de « l’organisme mentionné à l’article L. 132-2 » du code du tourisme, plutôt que du comité départemental du tourisme ? L’exposé des motifs mentionne bien celui-ci, mais cette formulation ne simplifie pas la lecture de la loi. Y a-t-il une raison qui oblige à faire référence à l’article ?

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Louis Léonard : D’abord, un CDT peut éventuellement porter un autre nom. Cela dit, rectifier le texte ne changerait pas grand-chose. Et puis, il est de tradition de désigner un organisme par l’article du code qui le définit. C’est plus une habitude qu’une nécessité.

M. Serge Poignant : C’est plus sûr.

M. le président : La parole est à M. Jean-Louis Léonard, pour défendre l’amendement n° 14 rectifié.

M. Jean-Louis Léonard : Le classement est une procédure lourde. Or, à compter du 24 juillet 2012 – date qui renvoie à un délai inscrit dans la loi de 2009 – tous les classements qui n’ont pas été renouvelés en fonction des nouveaux référentiels deviendront caducs. Or, si les hôtels ont été prévenus suffisamment tôt et si leurs référentiels sont parus, ceux qui concernent les campings sont sortis plus tard. Pour l’essentiel, ils ont été validés en 2010.
L’amendement tend donc à donner aux campings un peu plus de temps – mais pas beaucoup : le ministre a raison, il ne s’agit pas de laisser croire à un laxisme en ce qui concerne le classement. Ils conserveraient donc leur classement actuel jusqu’au 31 octobre 2012, après la saison pendant laquelle ils ont autre chose à faire. Mais cela ne s’appliquerait qu’à ceux qui ont engagé leur procédure de classement avant le 23 juillet. Cette solution de moyen terme doit convenir à la profession tout en satisfaisant l’exigence de qualité du secrétaire d’État.

M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?

M. Frédéric Lefebvre : Favorable. Nous en avons longuement débattu avec M. Léonard dans le cadre de la proposition de loi Warsmann. J’étais très opposé au texte initial et je reste opposé à tout report des échéances en ce qui concerne les anciens classements. Cela ralentirait en effet la mise en place des nouveaux.
Mais cet amendement assure un bon équilibre. Il évite le risque, qu’avait évoqué le rapporteur, de voir un camping passer du taux réduit au taux normal de TVA en pleine saison touristique, le taux réduit ne s’appliquant qu’aux campings classés. En même temps, il s’applique – ce qui n’était pas le cas dans la proposition initiale – aux seuls terrains ayant engagé la demande de renouvellement de leur classement avant le 22 juillet 2012 mais ne l’auraient pas encore obtenu. On évite ainsi de laisser entendre qu’un report est possible, sans pénaliser en pleine saison les campings ayant engagé la procédure, et pour lesquels elle tarde à aboutir.