Habitats légers de loisirs et hébergement de plein air : Article 4
debate, 16/11/2011, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Sur l’article 4, je suis saisi d’un amendement n° 15 rectifié.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Louis Léonard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Dans le cadre de notre mission d’information sur l’application de la loi de 2009, nous avons, avec Pascale Got, fait le bilan d’une disposition qui simplifiait le régime juridique de la vente de voyages en remplaçant les quatre régimes d’autorisation existants par un régime déclaratif unique applicable à tous. Au mois de juin, constatant que 65 % des agences étaient déjà inscrites, nous avions souhaité raccourcir la période transitoire, en avançant la date de l’échéance au 31 décembre 2011. Or, notre texte ne sera pas applicable à cette date. La disposition est donc inutile, et je vous propose de la supprimer.
M. le président : Je suis saisi d’un amendement n° 9.
La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Frédéric Lefebvre : Il s’agit d’une mesure d’équité envers les premiers hôteliers à avoir sollicité leur classement selon les nouveaux critères. Il s’agit d’établissements classés en catégorie cinq étoiles. En effet, ce classement est entré en vigueur le 1er janvier 2009, c’est-à-dire avant la promulgation de loi de juillet 2009. Or, la loi prévoit que le classement obtenu antérieurement à sa promulgation devient caduc trois ans après celle-ci. Il est donc proposé de rétablir aux classements prononcés sur la base des nouveaux critères leur validité de cinq ans.
M. le président : Je suis saisi d’un amendement n° 3 rectifié.
La parole est à Mme Pascale Got.
Mme Pascale Got (Parti socialiste) : Cet amendement tend à préciser une disposition de la loi du 22 juillet 2009 qui, reconnaissons-le, était un cavalier, puisqu’elle concernait les grands stades. Mais elle a été adoptée, et il est donc légitime que nous la précisions. Nous proposons qu’une étude soit menée et publiée préalablement à la déclaration d’utilité publique, de façon à informer les contribuables de l’impact sur le budget des collectivités des investissements consentis pour la réalisation d’équipements sportifs de grande envergure. Il s’agit de renforcer la transparence et l’information.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Louis Léonard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : La commission est défavorable à cet amendement, et je dois me faire l’écho de son avis. À titre personnel, je trouve que votre proposition n’est pas dénuée de fondement, madame Got : il me semble que nous pourrions effectivement avancer sur cette question. Une disposition de ce type n’ayant pas vraiment sa place dans le texte que nous examinons, il faudra faire en sorte de lui en trouver une ailleurs.
En tout état de cause, je le répète, votre proposition visant à améliorer l’information des élus et de la population paraît légitime. J’avoue qu’en 2009, la présentation du Gouvernement a pu paraître quelque peu cavalière, mais la perspective de la prochaine Coupe du monde nécessitait de faire avancer Folio 7845les choses rapidement en matière de grands équipements sportifs. C’est ce qui explique, aujourd’hui, la réticence de la commission à adopter ce qui serait un cavalier sur un autre cavalier.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Frédéric Lefebvre : Mme Got a parfaitement raison de considérer qu’il serait bon d’éclairer les contribuables. Je comprends également M. le rapporteur quand il dit s’être étonné de la rapidité avec laquelle nous avions mis en œuvre, en 2009, la possibilité pour les collectivités locales de financer les équipements nécessaires au fonctionnement des enceintes sportives.
Toutefois, depuis, il s’est passé des choses ! Le comité des grands équipements sportifs, qui associe les collectivités locales, a été constitué le 19 septembre dernier afin d’examiner tous les projets de grands équipements. Ce comité comprend 22 membres, parmi lesquels des représentants de l’État, dont le ministère de l’économie, du mouvement sportif, des collectivités, des associations de maires, des départements, des régions, ainsi que des experts. Les projets seront étudiés et, le cas échéant, labellisés en fonction de critères sportifs, économiques, sociaux, environnementaux. La labellisation sera obligatoire pour obtenir un financement, et la décision sera rendue publique et argumentée.
Si la question que vous soulevez, madame Got, est parfaitement légitime, elle a été réglée au moyen du dispositif que je viens de décrire, et qui n’avait peut-être pas été porté à votre connaissance. Ce dispositif, qui va permettre d’éclairer les contribuables comme vous le souhaitez, tout en associant les collectivités locales, me paraît de nature à vous donner satisfaction. C’est pourquoi je vous invite à retirer votre amendement.
M. le président : Maintenez-vous votre amendement, madame Got ?
Mme Pascale Got (Parti socialiste) : Je le retire.