Délais de prescription prévus par la loi sur la liberté de la presse : Discussion d’une proposition de loi

Délais de prescription prévus par la loi sur la liberté de la presse : Discussion d’une proposition de loi

debate, 17/11/2011, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de Mme Catherine Quéré, M. Jean-Marc Ayrault et de plusieurs de leurs collègues, relative à la suppression de la discrimination dans les délais de prescription prévus par la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881 (nos 3794, 3926).
La parole est à Mme Catherine Quéré, rapporteure de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.

Mme Catherine Quéré (Parti socialiste) : Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, la présente proposition de loi vise à supprimer deux discriminations injustifiables que comporte notre droit en matière de répression des injures, diffamations et provocations à la discrimination, la haine et la violence.
Première discrimination : le délai de prescription de l’action pénale est d’un an pour les victimes de propos racistes ou xénophobes et il est de trois mois pour les victimes de propos sexistes, homophobes ou handiphobes. L’article 2 de la proposition de loi, qui vise à appliquer le délai d’un an dans les deux cas, est par conséquent une mesure de bon sens et d’équité.
L’article 1er propose quant à lui de mettre fin à une autre différence de traitement injustifiable qui concerne plus spécifiquement le délit de provocation à la discrimination, à la haine et à la violence.
Alors que la loi sanctionne les provocations à toute forme de discrimination à caractère raciste, xénophobe ou religieux, seules les provocations à certaines discriminations à caractère sexiste, homophobe ou handiphobe, limitativement énumérées, sont réprimées. Ainsi, inciter des individus à refuser l’entrée de leur domicile aux personnes d’une nationalité déterminée est punissable alors que la même provocation concernant des personnes handicapées ne l’est pas. De même, les provocations aux discriminations en matière de rémunération sont réprimées dans un cas, mais pas dans l’autre.
Une telle différence de traitement est clairement contraire à deux principes constitutionnels : celui de l’égalité devant la loi et celui de l’intelligibilité de la loi.
La jurisprudence du Conseil constitutionnel sur le principe d’égalité est constante et ferme. Les dérogations à ce principe doivent être justifiées soit par un motif d’intérêt général, soit par une différence objective de situation.
Vous conviendrez tous, je l’espère, qu’aucun de ces deux motifs ne peut être invoqué en l’espèce, à moins que vous ne considériez qu’une injure faite à une personne en raison de son handicap ou de son orientation sexuelle soit moins grave qu’une injure faite à une personne en raison de sa couleur de peau, de sa religion ou de sa nationalité.
Ces délits sont de même nature et font d’ailleurs l’objet des mêmes sanctions : ils ont pour point commun de mettre en cause des personnes pour ce qu’elles sont et non pour ce qu’elles font.
Il convient d’avoir bien conscience qu’établir une différence de traitement des injures revient à établir une hiérarchie entre les catégories d’individus, c’est-à-dire entre une femme handicapée et une femme de couleur, entre un homosexuel, un juif ou un musulman. Voilà qui n’est pas digne, vous l’admettrez, quel que soit votre parti, des valeurs de la République.
Dans une contribution écrite qu’il m’a adressée, M. Emmanuel Dreyer, professeur de droit à l’université Jean-Monnet, confirme qu’« il n’y a aucune raison de traiter différemment les propos sexistes ou homophobes et les propos racistes ou sectaires. Au contraire, dans sa sagesse, le législateur a pris la précaution de fondre ces incriminations dans le même moule puisque c’est le même comportement qui est incriminé. La répression doit donc obéir aux mêmes règles ».
En outre, comme le rappelle constamment le Conseil constitutionnel, le droit se doit aussi d’être intelligible. Or la législation sur les propos discriminatoires est incompréhensible. La différence inexplicable des délais de prescription est évidemment d’abord source d’incompréhension pour les justiciables qui voient leurs plaintes classées sans suite du fait de la brièveté des délais. Elle est également source de confusion dans la qualification des plaintes par les services de police et les professionnels de la justice.
Comme nous tous, ils ignorent fréquemment que le délai pour les injures homophobes, sexistes ou handiphobes est réduit et ont tendance à classer – erreur de bon sens – toutes les injures dans la même catégorie, celle des injures à caractère raciste. Or comme ces dernières sont prescrites au bout d’un an, cette confusion entraîne de fréquents retards et des lenteurs dans le traitement des plaintes qui sont souvent fatals à l’issue du recours.
Les statistiques du ministère de la justice le confirment de manière frappante. Entre 2005 et 2010, c’est-à-dire depuis que le délit existe, une seule condamnation a été prononcée sur le motif de la « provocation à la haine ou à la violence à raison de l’orientation sexuelle ».
M. Hussein Bourgi, président du collectif contre l’homophobie, a constaté que sur trois dossiers de plainte contre des injures à caractère homophobe, deux sont classés sans suite du fait de la brièveté des délais de prescription.
Ainsi, comme le fait remarquer M. Albert Chavanne, professeur à la faculté de droit de Lyon, ce délai de prescription, qui, soulignons-le, est le plus court de toute l’Europe, aboutit à de fréquents dénis de justice, que nous ne pouvons pas tolérer.
Le seul argument avancé contre la présente proposition de loi est la liberté de la presse. Cet argument est irrecevable pour plusieurs raisons.
Tout d’abord, il est très important d’avoir à l’esprit que ces délits, bien que figurant dans la loi sur la presse, ne concernent que très marginalement la presse. Ce qui est visé, ce sont les propos tenus dans la sphère publique, que ce soit dans la rue, sur une affiche, par écrit, à la télévision, sur internet. Il s’agit d’ailleurs, le plus souvent, d’injures proférées dans la rue, entre voisins et de plus en plus fréquemment sur Internet.
Lors de l’examen du texte en commission, M. Christian Kert a estimé que dans le contexte récent, marqué par les actes de violence inacceptables dont a été victime le magazine Charlie Hebdo, il est indispensable de manifester l’attachement des pouvoirs publics à la garantie de la liberté de la presse, donc de privilégier la défense de la liberté de la presse par rapport à l’harmonisation du droit.
Dans une contribution écrite qu’il m’a adressée, M. Stéphane Charbonnier indique que Charlie Hebdo n’a jamais été attaqué pour propos sexistes, homophobes ou handiphobes. En outre, aucune recrudescence des poursuites pour propos racistes n’a été constatée depuis que le délai de prescription a été porté à un an.
Depuis que l’incrimination existe – et l’on sait combien elle a été obtenue de haute lutte contre d’ardents défenseurs de la liberté de la presse –, la presse quotidienne régionale n’a jamais fait l’objet de condamnation pour propos sexistes, homophobes ou handiphobes.
Mme Dominique Pradalié, secrétaire générale du syndicat national des journalistes, qui représente un journaliste sur deux, a indiqué que cette proposition de loi ne porte aucunement atteinte à la liberté d’expression. Elle rappelle que le délit d’opinion n’existe pas en France et qu’il convient de bien distinguer l’opinion de l’injure. Par conséquent, invoquer la liberté d’expression et la liberté de débattre est selon elle un faux argument.
En mai 2003, M. Dominique Perben, garde des sceaux, avait justifié l’allongement du délai de prescription pour les injures racistes en indiquant que trois mois était un délai trop court, surtout quand les infractions avaient été commises sur Internet. Ce qui vaut pour les propos racistes et antisémites vaut évidemment pour les propos sexistes, homophobes et handiphobes. Vous savez d’ailleurs fort bien qu’il circule sur Internet autant, voire plus, de messages sexistes, handiphobes ou homophobes que de messages racistes.
Mme Dominique Pradalié a par ailleurs rappelé que le foisonnement extraordinaire de propos sur Internet ne permet pas de repérer les propos discriminatoires dans le délai de trois mois.
Internet, outil formidable au service de la liberté d’expression, donne évidemment une dimension nouvelle aux phénomènes de diffamation, d’injures et de provocations à la discrimination. Vous le savez tous, les contenus diffusés sur Internet ne sont pas majoritairement le fait de journalistes soumis à des règles de déontologie, contrairement à la presse. Chacun est désormais en mesure de diffuser ses opinions, fussent-elles injurieuses ou diffamatoires. Chaque citoyen est désormais susceptible de faire l’objet d’un propos diffamatoire ou injurieux qui, trois mois après sa mise en ligne, sera de facto légalisé et consultable à jamais.
Loin de justifier le droit existant par le principe de liberté de la presse, M. Emmanuel Dreyer, spécialiste de la responsabilité civile et pénale des médias, va même jusqu’à s’interroger sur la légitimité d’un délai dérogatoire dans la mesure où ces infractions ne sont, selon lui, pas de vraies infractions de presse : elles sont rarement commises par les médias. Selon M. Dreyer, rien ne justifie donc la situation actuelle et la plus mauvaise des réponses pour la justifier serait d’invoquer la liberté d’expression.
Pour finir, je souligne que le Défenseur des droits, Dominique Baudis, vous a adressé, monsieur le garde des sceaux, un courrier dans lequel il appelle de ses vœux l’adoption de cette proposition de loi. Mes chers collègues, j’en appelle à votre bon sens de législateur : on ne peut, sous le faux prétexte de la liberté d’expression, tolérer une hiérarchisation entre les individus et donner à ceux qui se rendent coupables d’injures un sentiment d’impunité. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

Mme la présidente : La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.

M. Michel Mercier : Madame la présidente, madame la présidente de la commission des affaires culturelles, madame la rapporteure, mesdames et messieurs les députés, la lutte contre l’homophobie et les discriminations fondées sur le sexe ou le handicap constitue un enjeu démocratique fort. La présente proposition de loi répond donc à une préoccupation essentielle. Elle n’en soulève pas moins certaines difficultés au regard du principe tout aussi fondamental de la liberté de la presse.
Le texte que vous examinez aujourd’hui modifie sur deux points des dispositions de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse afin d’accentuer la répression des infractions commises envers les personnes à raison de leur sexe, de leur orientation sexuelle ou de leur handicap. D’une part, elle élargit, de fait, le champ des infractions au motif d’aligner les différents cas de discriminations prévus par la loi de 1881 ; d’autre part, elle propose de porter à un an le délai de prescription de tous les cas de provocation à la discrimination, à la haine et à la violence, de diffamation et d’injure.
Sur le premier point, s’agissant des provocations à la discrimination fondées sur le sexe, l’orientation sexuelle ou le handicap, la proposition de loi suggère de supprimer, la référence aux discriminations interdites par les articles 225-2 et 432-7 du code pénal.
La référence aux articles du code pénal a été introduite, par amendement du Gouvernement, lors de l’examen du projet de loi relatif à la HALDE, la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité. Il s’agissait de répondre à une demande de la Commission nationale consultative des droits de l’homme formulée dans son avis du 18 novembre 2004, qui estimait préférable, par souci de garantir la liberté d’expression et la liberté de la presse, de circonscrire de façon précise la définition des discriminations visées.
Il ressort des documents parlementaires relatifs à ce projet de loi que cette précision visait à ce que les propos publics ne puissent être incriminés que s’ils provoquent à la commission d’une discrimination sanctionnée par lesdits articles du code pénal. Du point de vue des éditeurs de presse, mais aussi de toute personne qui s’exprime publiquement, comme les représentants des pouvoirs publics ou les parlementaires notamment, la suppression de la référence à ces articles du code pénal au neuvième alinéa de l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 en modifie sensiblement la portée. Des propos publics pourraient dorénavant tomber très facilement dans le champ des incitations à la discrimination.
C’est pourquoi, il me paraît préférable de ne pas modifier l’article 24 de la loi de 1881 sur ce point, donc de supprimer l’article 1er de la proposition de loi. Le Gouvernement a déposé un amendement en ce sens. Par conséquent, il sera défavorable aux amendements proposés pour élargir le champ de cet article.
Sur le second point, la proposition de loi étend aux délits de provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence et aux délits de diffamation et d’injure envers des personnes en raison de leur sexe, de leur orientation sexuelle ou de leur handicap, la prescription d’un an de l’action publique instituée par la loi du 9 mars 2004.
Les auteurs de la proposition de loi justifient l’extension de ce régime de prescription en faisant valoir l’identité des peines encourues pour les deux catégories d’infraction et la nécessité d’assurer leur répression dans les mêmes conditions. Cela s’inscrit notamment dans le contexte du développement d’Internet qui favorise la diffusion des messages et les maintient de façon prolongée à la connaissance du public.
Cet allongement du délai de prescription introduit une nouvelle exception à la règle de la prescription de trois mois de l’action publique pour les délits de presse. Ceux-ci constituent l’une des garanties fondamentales de la liberté d’expression, principe de valeur constitutionnelle dont découle celui de la liberté de la presse. À ce titre, le Gouvernement tient à rappeler son attachement à l’équilibre général de la loi de 1881 et à la nécessaire attention qui doit y être portée. Toutefois, il est également sensible à la préoccupation exprimée par de nombreuses associations de ne pas voir traitées différemment dans la loi les différentes formes de provocation à la discrimination. C’est pourquoi il est favorable à la proposition de loi telle qu’elle est formulée dans son article 2.
En revanche, sans vouloir nier les difficultés que rencontrent certaines victimes, il ne paraît pas souhaitable d’étendre, à cette occasion, le champ de la loi de 1881 à de nouvelles formes de discrimination, notamment celles fondées sur l’identité de genre, comme le proposent certains amendements déposés. La proposition de loi doit être circonscrite à son objet initial, qui était d’harmoniser les délais de prescription de l’action publique.
La pénalisation de nouvelles formes de provocations à la discrimination mériterait une concertation approfondie avec les représentants de la presse et des médias qui sont particulièrement sensibles à la garantie des grands équilibres issus de la loi de 1881 en matière de liberté de la presse. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)