Délais de prescription prévus par la loi sur la liberté de la presse : Article 1er
debate, 17/11/2011, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Je suis saisie d’un amendement n° 12.
La parole est à M. le garde des sceaux.
M. Michel Mercier : Je m’en suis expliqué, il s’agit tout simplement de supprimer l’article 1er. Nous devons trouver un équilibre entre deux droits, entre deux libertés qui ont également valeur constitutionnelle : la protection des droits des personnes et la liberté d’expression, dont découle la liberté de la presse.
En 2004, le délit de provocation à la discrimination a été volontairement circonscrit aux discriminations prévues par les articles 225-2 et 432-7 du code pénal. En supprimant ce renvoi, comme le proposent les auteurs de la proposition de loi, la référence à la discrimination s’interprète inévitablement selon la définition prévue à l’article 225-1 du code pénal, soit « toute distinction opérée entre les personnes physiques ».
Élargir la notion de provocation à la discrimination incluse dans le champ de l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 ouvre la voie à de nombreuses revendications, susceptibles de constituer une réelle entrave au débat public, par le fait d’une prohibition particulièrement large, qui englobe toute manifestation d’opinion fondée sur une distinction qui prendrait appui sur le sexe, l’orientation sexuelle ou d’autres cas de discrimination.
Du fait de la responsabilité pénale automatique du directeur de publication, un tel élargissement de la notion pourrait conduire à renoncer à retranscrire de nombreux propos tenus publiquement, donc porter atteinte à la liberté de la presse.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Quéré : Je rappelle que l’article 1er vise à mettre fin à une différence de traitement injustifiable, qui concerne plus spécifiquement le délit de provocation à la discrimination, à la haine et à la violence. J’ai auditionné sur ce point Mme Anne-Marie Sauteraud, vice-présidente de la dix-septième chambre correctionnelle du tribunal de grande instance de Paris, qui s’occupe quotidiennement de ce type de délits. Elle a reconnu être tombée des nues en constatant cette rédaction limitative, qui lui avait échappé, et a confirmé qu’il s’agissait d’une anomalie injustifiable. La loi sanctionne en effet les provocations à toute forme de discriminations à caractère raciste, mais seules les provocations à certaines discriminations à caractère sexiste, homophobes ou handiphobes, en référence à deux articles du code pénal, sont réprimées. On a donc le droit d’inciter à refuser l’entrée de son domicile à un handicapé, à une femme ou à un homosexuel. De même, on a le droit d’inciter des employeurs à opérer des discriminations en matière de rémunération au détriment des femmes, des homosexuels ou des handicapés. Autre exemple : on a le droit d’inciter les associations à refuser l’adhésion d’une personne parce qu’elle est handicapée, femme ou homosexuelle. Ces provocations à la discrimination ne sont en revanche pas légales lorsqu’elles sont racistes ou xénophobes. Comment pouvez-vous, monsieur le garde des sceaux, justifier une telle différence de traitement ? Je n’ai pas besoin d’en dire plus : vous êtes suffisamment éclairé sur l’incohérence et l’injustice que vous valideriez en ne supprimant cet article 1er.
Un projet de loi préparé en 2003 proposait une rédaction conforme à l’article 1er et visait toutes les discriminations. Il avait reçu un avis favorable du Conseil d’État, qui ne l’avait pas jugé attentatoire à la liberté d’expression.
Enfin, je rappelle qu’il n’y a pas, en France, de délit d’opinion. Le juge, dont la jurisprudence est particulièrement protectrice de la liberté d’expression, ne sanctionne absolument pas les opinions. Aucun journaliste n’a jamais été sanctionné pour avoir relaté des propos diffamatoires, injurieux, homophobes, sexistes ou racistes. Mais peut-être le nombre des députés de droite présents aujourd’hui dans l’hémicycle explique-t-il que les votes aient été réservés…
Mme la présidente : La parole est à M. Christian Kert.
M. Christian Kert : Bien entendu, je soutiens l’excellent amendement du Gouvernement.
Mme la rapporteure me semble avoir la peau politique un peu trop sensible ! (Sourires.) Ce n’est pas, madame Quéré, parce qu’on n’est pas toujours d’accord avec vous qu’on est hostile à votre personne.
Lorsque je vous ai parlé de la presse, je ne vous ai pas accusée. Je vous ai dit : « il me semble que… ». Mon propos montre bien qu’il ne s’agit pas d’une d’accusation. Néanmoins, l’intitulé de votre proposition étant la « suppression de la discrimination dans les délais de prescription prévus par la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881 », vous conviendrez que nous traitons là d’un sujet qui concerne la presse.
Mme Catherine Quéré : Je n’ai pas dit le contraire !
M. Christian Kert : Je regrette que les syndicats de la presse n’aient pas répondu à votre invitation, car il me semble qu’une audition d’ensemble eût été une bonne formule ; cela vous aurait permis de mieux comprendre nos réticences à l’égard de l’article 1er.
La proposition de M. le garde des sceaux répond à la préoccupation que nous avons exprimée en commission : selon nous, élargir la notion d’incitation à la discrimination incluse dans le champ de l’article 24 de la loi de 1881, c’est, madame la rapporteure, la porte ouverte à de multiples revendications susceptibles d’aboutir à une totale anesthésie du débat public. Mais, compte tenu de votre honnêteté intellectuelle, je suis intimement persuadé que ce n’est pas ce que vous souhaitez.
Je me range volontiers, au nom de notre groupe, à la proposition de M. le ministre, et je vous assure que cela n’altère pas le deuxième point derrière lequel nous avons accepté de nous ranger, car il s’agit de dignité humaine – et sur ce point, nous vous rejoignons.
Mme la présidente : La parole est à Mme Martine Billard.
Mme Martine Billard : Je suis un peu étonnée par les propos du ministre et par ceux de Christian Kert.
Actuellement, la loi sur la presse prévoit de réprimer les propos qui provoquent à la haine ou à la violence. Vous ne voulez pas y ajouter la discrimination. C’est surprenant, car souvent, l’appel à la discrimination va de pair avec l’appel à la violence et à la haine. Dans ce cas, il faudrait utiliser cet argument pour toutes les discriminations. Je ne vois pas pourquoi il y aurait, en l’occurrence, deux poids, deux mesures.
En dehors du fait qu’il comporte une petite erreur de rédaction, la discussion sur l’article 1er ne porte pas sur ce point. Pour nous, l’objet du débat est d’inscrire dans le texte l’ensemble des discriminations, sans les limiter.
Mme la présidente : La parole est à Mme Martine Billard pour présenter l’amendement n° 1.
Mme Martine Billard : Nous proposons d’ajouter l’identité de genre à la liste des motifs de discrimination.
J’ai entendu ce qu’a dit tout à l’heure Christian Kert, au nom de l’UMP. Pour lui – je pense ne pas déformer ses propos – il est difficile de cautionner une hiérarchie entre les discriminations et une discrimination reste une discrimination. C’est exactement ce que je pense pour la discrimination au motif de l’identité de genre et c’est pourquoi je défends cet amendement. Nous ne souhaitons pas établir de hiérarchie entre les discriminations et nous voulons reprendre la définition contenue dans le code pénal. Nous n’arrivons pas à comprendre pourquoi certaines discriminations peuvent être pénalement répréhensibles, tandis que d’autres ne le sont pas – je pense aux propos appelant à la discrimination, à la haine ou à la violence.
Votre argument, monsieur Kert, portait sur la liberté de la presse. Cela étant, les quelques plaintes déposées contre des propos sexistes ne visaient pas la presse, mais la publicité. Je fais partie du mouvement féministe depuis mon plus jeune âge, mais à ma connaissance, il n’y a pas eu de plainte contre la presse pour propos sexistes, à l’exception des publicités.
Aujourd’hui, notamment du fait d’internet, les incitations à la discrimination et à la haine, en particulier à la discrimination en fonction de l’identité de genre, se multiplient. Il nous semble donc fondamental d’inclure cette notion, mais cela n’a rien à voir avec la liberté de la presse, laquelle, de la même manière, n’est pas mise en cause par les poursuites qu’elle peut encourir pour d’autres formes de discrimination. À ce propos, Folio 7873il faudra m’expliquer pourquoi certaines discriminations, comme l’identité de genre, porteraient atteinte à la liberté de la presse, et d’autres non.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Quéré : La commission a donné un avis défavorable à cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Mercier : Défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Olivier Dussopt.
M. Olivier Dussopt : D’abord, je tiens à remercier M. le ministre. En effet, la réserve des votes a, pour une fois, un effet positif puisqu’elle nous permet de défendre des amendements qui auraient dû tomber dans le cadre de la procédure habituelle !
Ensuite, dans le droit fil de ce que j’ai dit tout à l’heure à cette tribune, je rappelle que l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe a adopté le 29 avril 2010 une résolution 1728 intitulée « Discrimination sur la base de l’orientation sexuelle et de l’identité du genre » ; que le Conseil des droits de l’homme des Nations unies a adopté le 15 juin 2011, avec la voix de la France, une résolution affirmant l’égalité entre les hommes, quelle que soit leur orientation sexuelle ou leur identité de genre ; et que le Parlement européen a, lui aussi, adopté, le 27 septembre 2011, une résolution sur les droits de l’homme, l’orientation sexuelle et l’identité de genre.
Cela montre que, même avec la voix de la France, les sujets ne sont pas traités de manière conjointe, y compris dans l’intitulé des différentes résolutions, et qu’il y a matière à des discriminations différentes selon le sexe, l’orientation sexuelle ou encore l’identité de genre, sujet encore peu appréhendé. C’est aussi un défi à relever que de faire comprendre et accepter par la société les problèmes que rencontrent les personnes qui changent d’identité sexuelle.
Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Bloche.
M. Patrick Bloche : Le groupe SRC votera, le moment venu, cet amendement, car la lutte contre le sexisme n’est pas la lutte contre la transphobie. Il s’agit de deux choses différentes et l’identité de genre doit être identifiée en tant que telle.
Mme la présidente : La parole est à Mme Catherine Coutelle.
Mme Catherine Coutelle : Je vais tenter d’illustrer nos propos, qui sont restés très théoriques.
Comment lutter contre les discriminations sexistes et les stéréotypes qui peuvent amener à des discriminations – dont Martine Billard dit que, dans la presse, on trouve peu d’exemples ?
Nous avons reçu, la semaine dernière, à la Délégation aux droits des femmes, Catherine Vidal, neurobiologiste et spécialiste du cerveau.
Monsieur le ministre, il serait bon que vous écoutiez, car ce que Mme Vidal a dit portait sur le cerveau, le sexe et le pouvoir ! (Sourires.)
En 2005, elle a écrit un livre – qui pourrait intéresser nombre de députés, particulièrement les hommes – sur les préjugés idéologiques entre sexe et déterminisme biologique.
Au XIXe siècle, un biologiste, Paul Broca, a eu l’idée de peser les cerveaux. Il a observé que le cerveau de l’homme pesait 1,3 kg et celui de la femme 1,1 kg. Il n’a pas hésité à en déduire que cette différence de poids était révélatrice de l’infériorité intellectuelle des femmes et il a publié ses conclusions en 1861. Pour autant, ce genre de propos circule toujours. On se demande encore, en 2011, si le cerveau a un sexe, si les hommes ont davantage la bosse des maths, si les femmes sont plus émotives et sensibles, si elles sont vraiment capables de faire de longues études etc. Tous ces propos sont diffusés sur des sites internet, parfois même dans des revues. Ce sont des stéréotypes, mais au-delà, ce sont des préjugés sexistes.
Comment voulez-vous, en trois mois, lutter contre ces stéréotypes, contre ces préjugés et contre les affirmations de ceux qui parlent d’un déterminisme génétique ? Il faut donc adopter ce texte, ne serait-ce que pour dire que le cerveau n’a pas de sexe !
Mme la présidente : La parole est à Mme Martine Billard pour présenter l’amendement n° 2.
Mme Martine Billard : C’est le même principe que dans l’amendement précédent, cette fois pour l’état de santé.
Il y a malheureusement appel à la discrimination et à la violence contre des personnes atteintes du sida. Ces personnes sont fragiles et connaissent des difficultés telles que la perte de leur emploi ou le manque de stabilité dans l’emploi, il est important de créer un environnement qui leur permette de se soigner en toute quiétude, donc d’empêcher ces appels à la discrimination et à la violence.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Quéré : La commission a donné un avis défavorable à cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Mercier : Défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Bloche.
M. Patrick Bloche : L’état de santé étant un motif de discrimination déjà inscrit à l’article 225-1 du code pénal, l’amendement de Mme Billard et des membres de son groupe est logique.
Après en avoir pris connaissance et même si le vote est réservé, le groupe SRC apporte son soutien à tous les amendements présentés par Mme Billard.
Mme la présidente : La parole est à Mme Martine Billard, pour soutenir l’amendement n° 3.
Mme Martine Billard : Il est défendu, de même que l’amendement n° 4 et tous les amendements ultérieurs.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Quéré : La commission a donné un avis défavorable à ces deux amendements comme aux suivants.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Mercier : Défavorable également à l’ensemble des amendements.