Précarité professionnelle des femmes : Discussion d’une proposition de loi

Précarité professionnelle des femmes : Discussion d’une proposition de loi

debate, 17/11/2011, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de MM. Christophe Sirugue, Jean-Marc Ayrault et plusieurs de leurs collègues tendant à lutter contre la précarité professionnelle des femmes (n°s 3795, 3921).
La parole est à M. Christophe Sirugue, rapporteur de la commission des affaires sociales.

M. Christophe Sirugue : Madame la présidente, monsieur le ministre du travail, de l’emploi et de la santé, mes chers collègues, le phénomène des travailleurs pauvres prend une dimension alarmante. Or l’écrasante majorité de cette pauvreté laborieuse est féminine. Si, aujourd’hui, les femmes représentent 47 % des actifs et ont donc massivement investi le marché du travail depuis les années 1960, elles restent surreprésentées dans les emplois non qualifiés, en particulier dans le secteur tertiaire, emplois qu’elles occupent, pour beaucoup, à temps partiel. Ainsi, sur les quelque cinq millions d’actifs travaillant à temps partiel dans notre pays, 82 % sont des femmes, dont l’écrasante majorité est aujourd’hui en situation de sous-emploi et 70 % des 3,7 millions de travailleurs pauvres sont des femmes. Ce n’est pas le fruit du hasard. La dégradation des ressources d’activité se concentre sur une partie précise de la population. Il faut en comprendre les raisons. Pourquoi les femmes sont-elles davantage exposées que les hommes à la précarité professionnelle ? À cela je vois trois raisons essentielles : le temps partiel subi, les services à la personne, en tout cas une partie de leur développement, et l’impossible articulation entre vie professionnelle et vie familiale.
Premièrement, la dernière décennie a vu le monde professionnel opérer une mutation. L’encouragement des entrepreneurs à développer le temps partiel dans les années 1990 a fait florès. Proposé, au départ, comme un moyen de concilier vies privée et professionnelle, le temps partiel s’est retourné contre les femmes. Il est désormais subi pour nombre d’entre elles. Ainsi, 82 % des emplois à temps partiel sont occupés par des femmes. La moitié d’entre elles est sous le seuil de pauvreté avec un revenu inférieur à 750 euros mensuels. En dépit de ce que j’ai entendu en commission, je maintiens ce constat. Il faut reconnaître que les temps partiels dans la restauration, l’hôtellerie ou encore la grande distribution sont des trappes à pauvreté et refuser d’y voir une fatalité. Il faut tout autant reconnaître qu’aussi invraisemblable que cela puisse paraître, avoir un employeur unique, travailler en un lieu unique, bénéficier d’horaires stables et d’un contrat de travail classique est devenu, pour un très grand nombre de femmes, un privilège.
Deuxièmement, la loi Borloo de 2005 a permis de sortir les services à la personne de l’économie souterraine, ce dont les femmes ont, au moins en apparence, largement bénéficié. Un exemple parmi d’autre dans ce secteur hyper segmenté : 98 % des aides à domicile sont des femmes. Mais, ici, la dislocation du temps de travail est telle que les femmes de ménage, elles-mêmes, ne parlent plus jamais d’emploi ni même de sous-emploi mais de « trouver des heures ». Car il s’agit bien de cela. Une employée de service à la personne, à longueur de journée, fait la jonction entre tous ses employeurs, tous ses lieux de travail. Ses horaires très matinaux, très tardifs, interFolio 7875rompus, fractionnés donnent à la journée une amplitude qu’aucun employé de bureau ne supporterait. Cette dispersion des heures de travail l’empêche d’augmenter son activité et la maintient, en plus de la pauvreté monétaire, dans une situation d’imprévisibilité permanente.
Enfin, troisième et dernière raison essentielle de la précarisation rampante des femmes : l’impossible articulation entre vie professionnelle et vie privée. La maternité, les problèmes de garde d’enfant et l’inégale répartition de la domesticité ont des impacts sur l’insertion professionnelle des femmes. À cela se surajoutent les difficultés des familles monoparentales qui sont pour l’écrasante majorité des femmes seules avec enfant. Tout s’accélère alors : le manque de moyens oblige à s’éloigner des centres-villes, allongeant ainsi les temps de trajet et contraignant ces femmes à demander une réduction de leur temps de travail.
Les femmes souffrent davantage de précarité professionnelle que les hommes, elles doivent donc en être davantage protégées. C’est la raison pour laquelle le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche défend aujourd’hui cette proposition de loi.
Le titre Ier vise tout d’abord à renforcer les droits des salariés du secteur des services à la personne, qui est aujourd’hui un très gros pourvoyeur d’emplois féminins à temps partiel et à horaires atypiques. Si le développement du secteur est une bonne chose, il se fait, dans de nombreux cas, au détriment de la qualité des emplois proposés. L’esprit du texte est ici de favoriser une intermédiation de qualité entre l’employeur et l’employée et d’éviter le gré à gré, vecteur d’une moindre protection pour les salariées. L’amélioration de cette intermédiation peut remédier à l’absence de formation professionnelle, aux carences de la médecine du travail et, plus globalement, à l’isolement de ces salariées dans leur pratique professionnelle.
Nous proposons ainsi, à l’article 1er, de créer un label « Inclusion sociale », récompensant les efforts des employeurs de ce secteur pour réduire la précarité. L’obtention du label sera conditionnée au respect de bonnes pratiques. Il pourra s’agir d’indemniser le temps de déplacement entre deux employeurs ou de normaliser les horaires de travail par la concomitance des heures de ménage et des heures de bureau. Les possibilités d’amélioration sont nombreuses. L’obtention de ce label pourrait, en outre, ouvrir droit à des réductions de cotisations patronales : tel est l’objet d’un amendement que nous avons déposé.
L’article 2 vise à instaurer une journée d’information des salariés de ce secteur sur leurs droits, notamment en matière de santé, de sécurité et de formation professionnelle.
L’article 3 vise à garantir l’accès des salariés des services à la personne à la médecine du travail et à les faire bénéficier d’un suivi renforcé en posant le principe d’une visite médicale annuelle obligatoire. La pénibilité de ces différents métiers est, en effet, aujourd’hui insuffisamment prise en compte. Les services à la personne exigent souvent une station debout, un travail répétitif, des postures contraignantes, sans parler des déplacements et des horaires nocturnes. Les employées y sont sujettes aux troubles musculo-squelettiques. La prévention et la santé au travail ne doivent pas se cantonner à l’industrie, au bâtiment et aux transports.
Avec l’article 4, nous voulons permettre aux salariés du secteur d’accéder réellement à la formation professionnelle et à la validation des acquis de l’expérience. Dans un secteur très éloigné de toute culture syndicale, nous invitons donc les partenaires sociaux à se saisir du parcours professionnel des employées de service à la personne. Pour cela, nous renvoyons à des accords collectifs de branche le soin de définir des modalités spécifiques de mise en œuvre des dispositifs de formation et de valorisation des acquis de l’expérience dans le secteur. Il est aujourd’hui quasiment impossible, pour un salarié à temps partiel travaillant chez plusieurs employeurs, de se former sur son temps de travail.
Au travers du titre II, nous souhaitons proposer des mesures concrètes pour lutter contre le recours abusif au temps partiel. Il ne s’agit évidemment pas de condamner le temps partiel, qui est nécessaire, mais de lutter contre certaines pratiques qui font des contrats précaires un moyen d’apporter toujours plus de flexibilité dans la gestion de la masse salariale et de la durée du travail au détriment des emplois stables. L’article 5 prévoit ainsi que soient désormais pris en compte dans les critères d’attribution des marchés publics les efforts mis en œuvre par les entreprises pour réduire la précarité. Cette mesure incitative est complétée par une mesure corrective figurant à l’article 6, avec l’instauration d’un « malus précarité » majorant de 10 % les cotisations patronales des entreprises de plus de vingt salariés employant plus d’un quart de leur personnel à temps partiel.
Afin de compenser la précarité des salariés à temps partiel, l’article 7 prévoit en outre le doublement de la prime de fin de contrat due lors de la rupture d’un contrat de travail à durée déterminée lorsque le salarié licencié était employé à temps partiel, et l’article 8 propose de majorer de 25 % les heures complémentaires dès la première heure effectuée au-delà de la durée de travail prévue au contrat.
Enfin, ce même article limite les possibilités de déroger aux règles protectrices du code du travail dans le but de mettre fin aux amplitudes horaires excessives, à la discontinuité et à l’imprévisibilité du temps de travail des salariés à temps partiel. Seul un accord collectif de branche étendu pourra ainsi désormais autoriser de telles dérogations.
Afin de favoriser l’insertion des femmes dans l’emploi durable, je souhaite enfin vous proposer de compléter la proposition de loi en y insérant un titre III relatif à l’articulation entre vie privée et vie professionnelle.
En dépit des progrès accomplis dans la répartition des tâches domestiques et familiales entre les hommes et les femmes, les charges familiales continuent en effet malheureusement de peser de manière disproportionnée sur les femmes. La maternité constitue ainsi un risque professionnel à l’embauche, alors que la paternité n’influe en rien sur l’accès des hommes à l’emploi, dans la mesure où les ajustements professionnels liés à la parentalité continuent de se reporter majoritairement sur les femmes.
Il convient donc de mieux impliquer les hommes, les pères, dans le partage des responsabilités familiales et, parallèlement, de produire un effort supplémentaire en matière de structures collectives d’accueil des enfants en bas âge.
Faute de pouvoir déposer des amendements visant directement à mettre en œuvre nos propositions, nous avons dû nous contenter de demander le dépôt de plusieurs rapports examinant ces propositions : le premier sur l’allongement du congé de paternité, qui constitue l’une des solutions mises en avant pour neutraliser les discriminations à l’embauche liées à la maternité ; le deuxième sur un congé parental d’éducation partagé, susceptible d’être pris en alternance par les deux parents ; le troisième, sur la création d’un véritable service public de la petite enfance.
J’espère, monsieur le ministre, mes chers collègues, qu’un débat constructif pourra avoir lieu sur la base de ce texte, tant il apparaît aujourd’hui indispensable d’agir de manière concrète pour lutter contre la précarité professionnelle des femmes.
Contrairement à ce que nous avons entendu en commission, je ne crois pas qu’il s’agisse là d’une vision extrêmement négative de la situation des femmes, bien au contraire. C’est un constat, malheureusement partagé depuis de trop nombreuses années, et il faut un jour passer à des dispositions permettant d’apporter des corrections. Les évolutions législatives que nous vous proposons vont dans ce sens. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

Mme la présidente : La parole est à M. Xavier Bertrand, ministre du travail, de l’emploi et de la santé.

M. Xavier Bertrand : ministre du travail, de l’emploi et de la santé. Madame la présidente, mesdames, messieurs, vrai sujet, mauvaises réponses. (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

M. Christophe Sirugue : On a déjà entendu ça !

Plusieurs députés du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche : . Ça commence mal !

M. Xavier Bertrand : Vrai sujet parce que cette proposition de loi a un objectif noble : lutter contre la précarité professionnelle des femmes. Cet objectif, franchement, quelle que soit notre sensibilité, nous le partageons et il est d’ailleurs l’une des priorités du Gouvernement et des parlementaires.
Je peux d’autant plus le dire qu’en tant que ministre du travail et de l’emploi je me suis personnellement saisi de ce sujet dès 2007 avec, par exemple, tout un travail sur la charte de la parentalité en entreprise, qui couvre une partie du sujet. En 2009, dans un document d’orientation remis aux partenaires sociaux, le Gouvernement avait rappelé que valoriser le travail, favoriser un meilleur accès des femmes à tous les secteurs d’activité et maintenir le lien avec le monde du travail constituaient des objectifs intangibles.
Il reste que la teneur de votre proposition de loi ne peut nous conduire à soutenir ce texte, qui a d’ailleurs été rejeté en commission.
Tout d’abord, l’approche adoptée peut être qualifiée de maximaliste : pour vous, tout travail partiel est précaire et subi. C’est ainsi que je lis le texte et je ne suis pas le seul. C’est oublier un peu vite que le travail à temps partiel peut être un choix dans certaines situations.

Mme Martine Billard : Dans une minorité de situations !

Mme Danielle Bousquet : Le temps partiel est subi dans 80 % des cas !

M. Xavier Bertrand : C’est le cas de certains étudiants qui à côté de leurs études, exercent une activité, forcément à temps partiel. C’est le cas de certaines mères de famille, qui s’éloigneront moins longtemps du marché du travail si on leur offre la possibilité d’effectuer un temps partiel en attendant de revenir à un plein-temps.
Les dispositions de votre texte pour réduire le temps partiel ne nous semblent donc pas adaptées.
Vous proposez par exemple de majorer de 10 % les cotisations sociales. C’est même, pourrait-on dire, une forme de déclaration de guerre au travail à temps partiel. Dans les entreprises comptant plus d’un quart de salariés à temps partiel, vous ne faites aucune différence entre le temps partiel subi et le temps partiel choisi. Or, ce dernier existe bien. Soyons clairs, si les contraintes pesant sur le temps partiel sont alourdies, les employeurs en proposeront moins, au détriment de l’emploi et du pouvoir d’achat des salariés concernés. Tout le monde sous la même toise, cela ne marche pas. La dernière fois que nous l’avons vu, c’était avec les 35 heures obligatoires de Mme Aubry. (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

Mme Catherine Coutelle : Il y avait longtemps qu’on n’en avait pas parlé !

M. Xavier Bertrand : Par ailleurs, vous proposez d’encadrer les droits des salariés dans les services à la personne, où les femmes, c’est vrai, sont particulièrement nombreuses. Or certaines de ces dispositions sont déjà satisfaites.
C’est le cas par exemple de la recherche de la qualité de l’emploi, avec un label d’inclusion sociale. Dans son contrat d’objectifs et de moyens 2010-2012, l’Agence nationale des services à la personne prend déjà en considération des critères de réduction de la précarité. La recherche de qualité est un souci constant de l’Agence.
De même, la loi du 20 juillet 2011 sur la réforme de la médecine du travail prévoit le suivi par les services de santé au travail de tous les salariés des particuliers employeurs, à temps partiel comme à temps plein. Une négociation a déjà débuté.
S’agissant des accords collectifs de branche en matière de formation professionnelle, l’État a pris ses responsabilités pour faciliter dans le secteur des services à la personne des négociations qui devraient déboucher sur l’adoption de conventions collectives pour les entreprises des services à la personne.
Quant à la proposition de subordonner l’attribution de marchés publics à une clause sociale, la réglementation relative aux marchés publics le permet déjà.

Mme Michèle Delaunay : Surtout ne changez rien !

M. Xavier Bertrand : Ainsi, la plupart des dispositions de votre proposition soit sont déjà satisfaites, soit font l’impasse sur le fait qu’une grande partie du temps partiel n’est pas subi, soit rendent plus strictes des dispositions sur le temps partiel, déjà très réglementé. Si c’est pour que certaines tâches rebasculent vers le travail au noir, je ne suis pas partant ! Cela réduirait à néant les efforts de notre majorité pour professionnaliser ce secteur. La loi du 26 juillet 2005 sur le développement des services à la personne, portée par Jean-Louis Borloo, a permis de sortir ces services à la personne de l’économie souterraine, et cela intéresse tout le monde.

Mme Catherine Coutelle : Ah oui ?

M. Xavier Bertrand : Un grand nombre de femmes peu ou pas qualifiées ont ainsi pu entrer sur le marché du travail. Il serait dommage de nous priver des effets positifs de cette loi.
Par ailleurs, le Gouvernement a mis en œuvre de nombreuses mesures, depuis 2007, pour améliorer l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.
Je pense d’abord à la conciliation entre la vie familiale et la vie professionnelle, avec le développement de modes de garde,…

Mme Catherine Coutelle : Avec quel budget ?

M. Xavier Bertrand : …car nous ne pouvons accepter qu’une femme soit obligée de choisir entre travailler et garder son enfant. D’ici à 2012, l’État aura créé plus de 200 000 places supplémentaires d’accueil du jeune enfant afin de permettre aux parents, en particulier aux femmes, de mieux concilier vie professionnelle et vie familiale.
Permettez-moi à cette occasion de saluer le succès de la formule innovante des maisons d’assistantes maternelles, dont cette majorité est à l’origine, qui, un an après la promulgation de la loi, permet déjà à plus de 3 000 familles de trouver une solution d’accueil pour leur enfant et aux assistantes maternelles qui le souhaitent de sortir de l’isolement du travail à domicile.
En outre, la loi portant réforme des retraites prévoit une sanction allant jusqu’à 1 % de la masse salariale des entreprises qui ne négocieraient pas sur le thème de l’égalité professionnelle, et une obligation de publicité des indicateurs et objectifs de progression de l’entreprise. Les entreprises devront donc rendre publiques des informations en matière d’égalité professionnelle. Agir sur l’image de l’entreprise en ce domaine, c’est un moyen d’avoir des résultats, et je remercie tout particulièrement Anne Grommerch pour les efforts qu’elle déploie dans ce domaine. (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

Plusieurs députés du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche : . Elle est un peu seule aujourd’hui dans l’hémicycle !

M. Xavier Bertrand : Enfin, nous œuvrons pour améliorer le travail des femmes en incitant les entreprises à accentuer leurs efforts en matière de responsabilité sociale. Roselyne Bachelot s’y emploie également en tant que ministre des solidarités et de la cohésion sociale.
Ainsi, si chacun partage l’objectif, votre proposition de loi, n’apporte pas les bonnes solutions et contient de réelles menaces pour l’emploi et le pouvoir d’achat des personnes à temps partiel. Le Gouvernement ne peut donc apporter son soutien à ce texte, qui a été rejeté en commission.

Plusieurs députés du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche : . Le ministre n’est pas applaudi !

M. Roland Muzeau : Dire que l’UMP compte plus de 300 députés…